Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
Décisions
[…] franco-algérien du 27 décembre 1968, n'impliquait pas nécessairement la délivrance du titre de séjour litigieux et ont rejeté la demande d'injonction présenté dans ce sens par M. B… ; qu'eu égard aux motifs du jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'injonction de délivrance du titre de séjour présentée par le requérant ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;
[…] 6. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance du titre de séjour demandé ou d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce récépissé.
[…] A B, ressortissant américain, est entré en France le 9 novembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Le 9 novembre 2022, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le 29 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu délivrer un récépissé valable jusqu'au 8 mai 2024. […] B demande au juge des référés, […] d'une demande d'injonction de délivrance du titre de séjour qui lui aurait été délivré le 30 novembre 2023 selon la capture d'écran AGDREF produite en défense par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002997 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 3 mars 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône, accompagnée de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002040, du 24 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 2009 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002200, du 29 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision, en date du 3 mars 2010, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, accompagnée de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2015, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à constater que la requête est devenue sans objet, ayant pris à l'encontre de M me X Y Z A, une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire le 8 août 2015, rapportant ainsi la décision querellée, et à rejeter de ce fait la demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour et de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] Vu, enregistré le 13 janvier 2010 le mémoire du préfet des Alpes-Maritimes qui conclut au non lieu à statuer sur la requête et au rejet de ses demandes d'injonction de délivrance d'un titre de séjour, portant la mention «vie privée et familiale», et de condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 800 €, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. C a informé le tribunal qu'il a été mis, le 30 mai 2024, en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, mais qu'il maintient sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour, dont il a besoin pour pouvoir se déplacer hors de France pour ses activités professionnelles et personnelles.
[…] Le président de la 7 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée par M. Z A X, demeurant chez M. XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal la suspension de l'exécution de la décision en date du 8 mars 2011 notifiée le 17 avril 2011 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; l'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dans un délai d'un mois, ou subsidiairement de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; la condamnation de l'Etat à lui verser 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
pendant 7 jours
Commentaires
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […] comme la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à un étranger après suspension de la décision ayant rejeté sa demande de titre de séjour (JRCE, 9 janvier 2006, Ministre d'Etat, […]
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Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Cet article R. 431-5 prévoit, à son 1°, que : « L'étranger qui dispose d'un document de séjour (…) présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour [relevant de l'ANEF] ». […] titre de séjour ou de [l'API] d'une demande de titre de séjour (…) portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ».
Lire la suite…Elle a bénéficié de titres de séjour pour faire des études, […] Elle a ensuite eu plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre . […] sollicité la délivrance d'un titre de séjour « salarié » afin de pouvoir travailler dans une entreprise dans laquelle elle avait fait un apprentissage d'un an dans le cadre de son Master 2 « développement des entreprises patrimoniales ». […] Les règles en la matière ont été fixées par votre décision Section, […] Elle ne le demande pas devant vous – ce qui du […]
Lire la suite…[…] avaient demandé pour rejoindre M. et Mme O..., […] ressortissants français auxquels ils avaient été confiés par leurs parents par un acte de kafala dressé devant notaire […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés […]
Lire la suite…[…] une demande de titre de séjour réfugié. […] En février 2024, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Le pourvoi pose la question de savoir si l'attestation requise dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour […]
Lire la suite…Vous avez consacré une liberté de mouvement sur ce territoire dans le chef des étrangers en situation de séjour régulier (à propos de la restitution du titre de séjour : JRCE, 12 novembre 2001, M. Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, 12 novembre 2001, Min. c. Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Puisque sa sortie de zone d'attente n'est que le fruit de l'exécution d'une injonction qui n'aurait pas dû être, l'infirmation, un instant de raison, de cette injonction replacerait en droit l'intéressée en zone d'attente, même si elle ne s'y trouve pas en fait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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