Délai de délivrance du récépissé
Décisions
[…] 10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour présentée par M. B et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour. En application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de fixer le délai de délivrance du récépissé à sept jours à compter de cette même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 9. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement implique seulement que le préfet de police examine à nouveau la demande de titre de séjour présentée par M me B et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour. En application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de fixer le délai de délivrance du récépissé à quinze jours à compter de cette même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — le législateur a méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en l'occurrence la liberté de manifester, le droit de résistance à l'oppression et le droit à un recours effectif, en ce qu'il s'est abstenu de fixer des garanties légales suffisantes et adéquates concernant le délai de notification de l'arrêté d'interdiction par l'autorité publique au déclarant et le délai de délivrance du récépissé en cas d'enregistrement de la manifestation.
Article 16 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que les traitements automatisés d'information effectués pour le compte de personnes autres que l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit privé gérant un service public doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui délivre sans délai le récepissé du dépôt de cette déclaration. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour ou de le convoquer dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
[…] Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai un récépissé ou un rendez-vous en préfecture pour effectuer sa demande de titre de séjour.
[…] Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.
[…] d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004814 du 14 août 2004, l'office doit statuer dans un délai de 96 heures sur les demandes de réexamen ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas davantage les articles 9 et 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée, […] qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de la situation des intéressés, il est délivré à ces derniers un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; […] jusqu'au 31 décembre 2004, le délai de délivrance du récépissé à un mois, […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B, représenté par M e Diop, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour, valant autorisation provisoire de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois, et dans l'attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
pendant 7 jours
Commentaires
À réception de votre déclaration, et après instruction, le greffe des associations de la préfecture du département lequel se trouve le siège de votre association vous délivre un récépissé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). […] Si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, vous pouvez également consulter vos messages dans votre compte association. […] Service en ligne Créer votre compte association Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À savoir : en raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé réglementairement à 5 jours, […]
Lire la suite…Le délai de délivrance du récépissé est court : quatre jours à compter du dépôt de la déclaration. Si le préfet refuse de délivrer le récépissé, […] adaptée au calendrier électoral serré, garantit qu'une liste ne puisse être écartée arbitrairement du scrutin par une décision administrative. […] Elle garantit d'abord la rapidité du contrôle préalable : en limitant la vérification à deux conditions simples, elle permet au préfet de statuer dans le délai de quatre jours sans avoir à mener des investigations complexes. […] Les électeurs, les autres candidats ou le préfet lui-même pourront contester l'élection après le scrutin si un élu s'avère inéligible. […] Au-delà du cas d'espèce, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la création d'un récépissé de création d'entreprises « RCE ». L'objectif du RCE serait de pallier les délais nécessaires à l'obtention de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par les greffiers des tribunaux de commerce. […] Il se traduirait par la délivrance, après un examen sommaire par le centre de formalités des entreprises, d'un récépissé comportant l'identification INSEE et auquel « une valeur juridique » serait attachée. […]
Lire la suite…[…] Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté que rencontrent les personnes en attente de délivrance d'un titre de séjour. Pendant plusieurs mois avant l'obtention de ce titre, elles ne disposent que d'un récépissé portant la mention « donne droit au travail ». […] Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est attentif à ce que les délais d'instruction des demandes de titre de séjour puissent être réduits au minimum. […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article 21-4 du code civil, le Gouvernement a la possibilité d'engager une procédure administrative d'opposition par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé délivré par le tribunal d'instance ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter de la date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée, pour prendre le décret d'opposition. […] Il en résulte au niveau de la délivrance de la carte nationale d'identité deux situations différentes. […]
Lire la suite…En effet, la loi prevoit que, lorsqu'une entreprise exerce une activite soumise a declaration, l'autorisation d'implantation de cette entreprise doit etre delivree dans un delai de trois mois a compter de la reception par la prefecture du dossier d'enquete publique transmis par le commissaire enqueteur (article 11 du decret du 21 septembre 1977). […] voire les moyennes entreprises sont le plus souvent justiciables de ce regime declaratif ; sous reserve que le dossier produit soit recevable, il en est donne recepisse par l'autorite prefectorale, et l'activite envisagee peut debuter sans delai sous reserve du respect des prescriptions generales qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la longueur excessive des délais imposés aux habitants de la Seine-Saint-Denis pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour. […] un dispositif d'urgence a été mis en place à la préfecture, exclusivement réservé à des situations justifiées nécessitant la délivrance d'un passeport (urgence professionnelle, motifs humanitaires...). […] Dans ces cas, l'usager concerné se voit proposer un rendez-vous dans le délai moyen d'un mois afin d'obtenir un récépissé valable trois mois en attendant la fabrication du titre définitif. […]
Lire la suite…[…] 3e ou 4e catégorie, il est vivement recommandé par les préfectures que le permis d'exploitation soit joint à la déclaration délivrée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. […] Aussi, devant la complexité de la situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai et quelle procédure il entend mettre en oeuvre afin de faciliter à la fois pour les collectivités territoriales mais aussi les usagers la délivrance des permis d'exploitation. […] Jusqu'à la publication de la loi de finances rectificative pour 2010, […] dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, […]
Lire la suite…Il a déposé son dossier de demande de naturalisation à la fin du mois de juillet 2022 et n'a reçu depuis aucun récépissé de dépôt, alors que les délais annoncés par les services sont de 4 mois uniquement pour l'obtention d'un récépissé de dépôt. […] Ce cas est symptomatique de milliers d'autres dossiers. […] L'article 21-25-1 du Code civil dispose que la réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
- Section 2 : Création
Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7. Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
Article R776-19 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
[…] La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé pour : […]
Article 557 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Article R5125-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
commune et le cas échéant de la même zone géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou complémentaires éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
Article 11 du Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricitéAbrogé
L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. […]
Article 21-25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. […] Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Droit à un récépissé
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Délai de traitement de la demande de titre de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
À réception de votre déclaration, et après instruction, le greffe des associations de la préfecture du département lequel se trouve le siège de votre association vous délivre un récépissé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). […] Si vous avez effectué votre démarche de modification en ligne, vous pouvez également consulter vos messages dans votre compte association. […] Service en ligne Créer votre compte association Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À savoir : en raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé réglementairement à 5 jours, […]
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