Délivrance d'un récépissé
Décisions
[…] l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la preuve du dépôt de sa demande résultait de copies de courriers adressées à la caisse courant 1986 par un tiers sollicitant l'envoi d'un dossier de pension de réversion ainsi que de la connaissance par l'organisme social, dès le mois de mars 1986, du décès de l'assuré ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas de perte par suite d'un cas fortuit ou force majeure, la preuve de la réception de la demande par la caisse ainsi que de sa date ne peut résulter que de la production du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document en établissant par lui-même la réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
L'existence du recours spécial prévu à l'article L. 265 du code électoral contre la décision préfectorale refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration de candidature d'une liste ne fait pas obstacle à ce qu'un grief tiré de l'irrégularité de ce refus soit soulevé à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales, alors même que ce recours spécial a été effectivement exercé et rejeté, quel que soit le motif de ce rejet. […] Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. (…) / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, […]
Le dépôt en mairie, prévu par le code du travail, des statuts, nom, siège d'un nouveau syndicat ou d'une nouvelle union de syndicats, ainsi que des noms de leurs responsables, est, selon une circulaire ministérielle du 25 août 1889, attesté par un récépissé. […] Par suite, la délivrance du récépissé présente le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
La délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de cette demande.
(2) Recours du préfet tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé son refus de délivrer un récépissé de déclaration de candidature à une liste électorale. […] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration de la liste « Rassemblement de la gauche pour une gestion sociale démocratique » opposé par le PREFET DU VAL D'OISE le 3 mars 1989 ;
[…] d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. […] La Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage. […]
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, erreur, versement de la taxe concernant un certificat d'addition, erreur de l'administration, delivrance d'un recepisse, demande de regularisation, hors-delai, excuse legitime (oui), restauration sous reserve du paiement de la surtaxe de retard et de l'annuite, restauration (oui)
Si le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de l'établissement à la délivrance d'un récépissé de la déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qui pourraient être commises à l'égard des ordonnances de police.
[…] dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, […] la déclaration de résiliation faite auprès de ce prestataire intermédiaire, sans délivrance d'un récépissé, n'est pas valable. […] qu'il a donc pu légitimement croire que le Cabinet Y… était le mandataire de l'assureur, puisqu'il recevait les primes ou délivrait les quittances ; qu'il établit par les pièces versées au dossier qu'il a régulièrement résilié sa police d'assurance à la suite de la cession de son véhicule. […]
[…] L'expéditeur qui accepte à regret dans ses conclusions ce moyen de preuve lorsque le document est signé par le chauffeur, ne démontre pas avoir jamais émis la moindre réclamation au sujet de cet usage, en exigeant par exemple la délivrance d'un récépissé en bonne et due forme constatant le remise, compte tenu du contrat d'affaire existant entre les deux sociétés et la preuve étant libre en matière commerciale le bordereau d'expédition constitue une preuve de la remise effective de
pendant 7 jours
Commentaires
Délivrance d'un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour. […] Il demande au juge des référés sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour. […] De plus, la détention d'un récépissé sur la situation du requérant, notamment sur son droit à maintenir en France et son droit au travail, présente un caractère d'urgence et d'utilité. […]
Lire la suite…Samir, a refusé de délivrer à ce dernier un récépissé de demande de titre de séjour pour deux raisons : Premièrement, selon le Préfet, […] Samir a saisi le tribunal administratif de Nantes pour savoir si le préfet a le droit de refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. II) La réponse du tribunal Pour répondre à cette question, le tribunal administratif de Nantes a commencé par rappeler les dispositions de l'article R. 311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B) Un dossier complet implique la délivrance d'un récépissé En ce qui concerne le second moyen soulevé par la préfecture, […]
Lire la suite…[…] et de délivrer le récépissé y afférent, […] En d'autres termes, seule l'incomplétude d'un dossier de demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour justifie le refus d'octroi d'un récépissé. […] Tel est évidemment le cas lorsque l'intéressé travaille puisqu'en l'absence de délivrance d'un récépissé, […] Dans cette affaire, il a donc in fine été enjoint au Préfet compétent de délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans les délais les plus brefs. […] Le Cabinet A&P Associés est donc en mesure d'accompagner les ressortissants étrangers qui se heurtent trop souvent à des refus de délivrance de récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour, […]
Lire la suite…Le principe en matière de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour est qu'un dossier complet de demande déposé auprès des services préfectoraux donne lieu à remise d'un récépissé (Art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L265 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
- Section 2 : Déclarations de candidatures
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R123-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
Article R123-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la charge des professionnels ;
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Droit à un récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Droit à un certificat de résidence
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Droit à la restitution du passeport
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Demande d'injonction de restitution du passeport
Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les solutions? En droit, l'article R. 431-12 du CESEDA dispose que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] La seule exigence, posée par les textes, afin d'obtenir ce récépissé, […] En réalité, le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne peut se fonder que sur le caractère incomplet du dossier déposé. […]
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