Urgence de la délivrance du récépissé
Décisions
[…] Pour justifier l'urgence de la délivrance du récépissé de cette demande, M. B… fait valoir que son contrat de travail en alternance risque d'être rompu à défaut de cette autorisation de séjour, ce qui aura pour conséquence la perte de son salaire et l'interruption de ses études. Toutefois, la demande de titre de séjour de M. B…, fondée sur les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas de celle permettant la délivrance d'un récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Par suite, la condition d'urgence dont se prévaut M. B… n'est pas remplie. […]
[…] I – Par une requête enregistrée sous le n° 2509581 le 29 juillet 2025, M me B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer en urgence un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
[…] Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. D C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, de toute urgence, un récépissé de demande de titre de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de ne pas clôturer sa demande au motif de défaut de titre de titre de séjour ou de son maintien illégal sur le territoire national, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour ou la présente décision sera rendue.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 8 avril 2024, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, de toute urgence, un récépissé de demande de titre de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de ne pas clôturer sa demande au motif de défaut de titre de titre de séjour ou de son maintien illégal sur le territoire national, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour ou la présente décision sera rendue.
[…] Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. C… A… demande au tribunal : 1°) de constater le retard fautif de l'administration dans le traitement de sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2°) d'ordonner en urgence la délivrance d'un récépissé ou toute mesure permettant de rétablir ses droits au séjour et aux indemnités d'aide au retour à l'emploi. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
[…] 3. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 26 décembre 2024 par M. B est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur cette demande. Il s'ensuit qu'il ne peut utilement se prévaloir d'une qualité de demandeur de titre de séjour pour faire valoir que le préfet devrait en urgence lui délivrer un récépissé de sa demande.
[…] Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard, de lui délivrer en urgence un récépissé de demande de carte de séjour.
[…] Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer en urgence un récépissé de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » afin qu'il puisse immédiatement reprendre son activité professionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
[…] 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l'absence de délivrance du récépissé prévu par les dispositions précitées peut permettre de regarder la situation d'urgence comme satisfaite.
[…] 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer en urgence un nouveau récépissé de demande de titre de séjour ou la carte de séjour APS Master. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la longueur excessive des délais imposés aux habitants de la Seine-Saint-Denis pour la délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports et des titres de séjour. […] Par ailleurs, un dispositif d'urgence a été mis en place à la préfecture, exclusivement réservé à des situations justifiées nécessitant la délivrance d'un passeport (urgence professionnelle, motifs humanitaires...).
Lire la suite…Cette législation n'a pas fait l'objet d'une adaptation spécifique pour la période d'urgence sanitaire. […] Par ailleurs, […] ) notamment les mesures administratives d'autorisation. Certes, les liquidations ne sont plus soumises à autorisation administrative mais doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. […] Toutefois, la délivrance du récépissé de déclaration de la vente en liquidation par le maire autorise le demandeur à effectuer sa liquidation, la délivrance de ce récépissé pouvant donc être assimilée à une autorisation administrative au sens de l'ordonnance précitée. […]
Lire la suite…L'impossibilité d'obtenir un récépissé, d'obtenir un rendez-vous et de déposer une demande pendant cette période empêche de nombreuses personnes étrangères de compléter les démarches nécessaires afin d'être en situation régulière. […] L'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, […] dans la limite de 180 jours. […] S'agissant de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes dont le dépôt de la première demande était programmé ou en cours, […]
Lire la suite…Il en a déduit que, dans ce cas, l'exigence relative à la condition posée par l'article L. 5221-2 est nécessairement remplie et le récépissé valant autorisation de travailler devait être délivré. […]
Lire la suite…Comme le dispose l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour est délivré dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et son octroi est subordonné notamment au suivi d'une formation qualifiante notamment. […] ne peut être renouvelée. […] Au dépôt de la demande du titre de séjour en préfecture, est délivré un récépissé valable d'une durée de quatre à six mois qui permet de séjourner en France et de poursuivre la formation. Toutefois, […] comme a pu le relever le Sénat, dans le rapport d'information n° 598 « Mineurs non accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe » en date du 28 juin 2017, […]
Lire la suite…Délivrance d'un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour. […] Il demande au juge des référés sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de fixer un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour. […] De plus, la détention d'un récépissé sur la situation du requérant, notamment sur son droit à maintenir en France et son droit au travail, présente un caractère d'urgence et d'utilité. […]
Lire la suite…M Robert Montdargent attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'accorder un delai de dix ans a partir de la delivrance de la carte pour se constituer une retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat de 25 p 100. […] il lui demande de bien vouloir envisager, de toute urgence, leur mise en application. […] Toutefois, […] qui pourraient resulter de l'etude actuellement en cours sur cette question, n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription a une telle rente car les interesses peuvent constituer leur dossier avec le recepisse de leur demande de carte du combattant.
Lire la suite…Il permet désormais aux victimes de violences conjugales de produire un document établi par un travailleur social ou une association, en lieu et place du seul récépissé de dépôt de plainte, pour attester de leur situation. […] pour que les seuls revenus de la victime puissent être pris en compte, la demande doit être accompagnée de l'une des pièces suivantes : une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil en cas de situation d'urgence ; ou la production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime en cas de violence au sein du couple pour les personnes mariées, […]
Lire la suite…Ainsi, il est arrivé que la CNCCFP demande de toute urgence une réponse à un candidat et lorsque celui-ci fait le déplacement pour apporter immédiatement sa réponse, les services de la CNCCFP refusent de prendre le document en lui délivrant un cachet attestant le dépôt. De tels dysfonctionnements avaient déjà été constatés par le passé pour le dépôt des comptes des partis politiques, […] elle refuse d'accueillir, dans des conditions normales, la personne qui fait l'effort de se déplacer pour déposer elle-même sa réponse en demandant pour plus de sécurité un cachet attestant du dépôt. […] Le récépissé est uniquement un récépissé de dépôt. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L265 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
- Section 2 : Déclarations de candidatures
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours : […] 4° Récépissés de demandes de titres de séjour. II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 57-2 du Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
, lorsque les circonstances locales le justifient, à exiger que la déclaration sur l'honneur et le document mentionnés au III lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé. […] Les délais mentionnés au présent IV ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat.
Article 56-5 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
circonstances locales le justifient, à exiger que la déclaration sur l'honneur et le document mentionnés au III lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé. […] Les délais mentionnés au présent IV ne sont pas applicables en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du représentant de l'Etat.
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Droit à un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet gouvernemental de création d'un récépissé de création des entreprises (RCE), qui devrait être délivré dès lé dépôt du dossier par le chef d'entreprise. […]
Lire la suite…