Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Décisions
La délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de cette demande.
[…] à l'une de ces deux dates, de la régularité de son séjour en France par la possession de l'un des documents limitativement énumérés par l'article D. 161-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est constant que M me X… s'est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour le 7 juillet 2005 ; que, […] «avant cette date, M me X… n'était pas en possession de l'un des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D. 615-15 du code de la sécurité sociale» ; […] D. 161-15 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale ;2°/ que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne rétroagit pas à la date de l'entrée en France ; […]
[…] – en cas de nouvelle demande de titre de séjour, il n'est pas obligé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; en l'espèce, […] le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la décision implicite refusant à M. A… la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, […] ainsi qu'à l'annulation des décisions du 9 décembre 2019 par lesquelles ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet du Rhône relève appel de ce jugement en tant qu'il annule sa décision implicite de refus de délivrer à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour.
[…] — la décision lui refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande » ;
[…] En faisant valoir, dans ses écritures en défense, qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un récépissé de titre de séjour n'était née à la date de l'introduction du recours de M me B, l'administration doit être regardée comme opposant une fin de non-recevoir aux conclusions formées par l'intéressée, […] sont applicables aux décisions implicites de refus de délivrance d'un titre de séjour, non aux décisions implicites de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. […] Dans ces conditions, M me B était en droit, en application des dispositions et principes cités au point précédent, de se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. […]
[…] Y Z et M me C D, XXX à Brétigny-sur-Orge (91220), par M e Duchesne ; M me X demande à la Cour : […] le 7 septembre 2009, des copies réclamées par le tribunal ; que le préfet de l'Essonne était dans l'obligation de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; que le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 1°) d'ordonner toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; […] A, ressortissant malien, né le 20 mai 1991, a souhaité solliciter la délivrance de son récépissé de demande de titre de séjour. […]
[…] Il résulte de l'instruction que, le 11 décembre 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. A… un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 3 octobre 2025 au 2 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour présentées par M. A… sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Puy-de-Dôme portant rejet de sa demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; […] 2. M. A B, qui déclare être entré en France en juillet 2017, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 25 mai 2018 et jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C du 26 juin 2018. Le 28 octobre 2019, il a présenté une demande de titre de séjour et s'est ensuite vu délivrer trois récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier expirait le 19 février 2021. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan par laquelle il a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M. […] 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et notamment dans le domaine du refus ou en tout cas, de l'inertie de l'Administration saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Ainsi, aux termes de l'article R. 431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / (…) ». […] Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, […]
Lire la suite…Vous avez déposé un dossier complet en préfecture et cette dernière ne vous a pas délivré de récepissé autorisant à séjourner en France? Que dit le droit? Quelles sont les solutions? En droit, l'article R. 431-12 du CESEDA dispose que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] L'administration est ici en situation de compétence liée : si le demandeur produit un passeport en cours de validité et un acte de naissance, […] le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne peut se fonder que sur le caractère incomplet du dossier déposé. […]
Lire la suite…[…] il vous représente et défend vos intérêts notamment en cas de refus au guichet de la préfecture de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour. […] Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA Cette situation est courante actuellement mais vous devez savoir qu'aux termes de l'article R.311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : “Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] En réalité, le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne peut se fonder que sur le caractère incomplet du dossier déposé. […]
Lire la suite…Lorsqu'un ressortissant étranger dépose une demande de titre de séjour en France, que ce soit en préfecture ou via le site de l'ANEF (pour les demandes dématérialisées comme les demandes de titre étudiant, famille de français, visiteurs, […] Les exigences légales pour un dépôt de demande complet Les dispositions du CESEDA encadrent strictement les conditions de dépôt des demandes de titre de séjour. […] La production de ces documents est une condition préalable à la délivrance du récépissé de demande de titre de séjour (pour les demandes déposées au guichet d'une préfecture) ou de l'attestation de prolongation d'instruction (pour les demandes déposées sur l'ANEF), […]
Lire la suite…Covid-19 et renouvellement des titres de séjour. […] Les nouvelles demandes de titre de séjour ne sont pas traitées par les préfectures et ne peuvent donc pas non plus entraîner la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. […] Les titres de séjour concernés sont : les visas de long séjour ; les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; les autorisations provisoires de séjour ; les récépissés de demandes de titres de séjour et les attestations de demande d'asile. […] La prolongation des titres de séjour permet heureusement la continuité des droits. […]
Lire la suite…Etrangers Titres de séjour : L'administration ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour et est tenue de délivrer un formulaire de demande à l'étranger qui la sollicite (14 novembre 2013 n° 1202630, rapprocher Conseil d'Etat 15 octobre 2003 n° 250593). Pour établir une tentative infructueuse de dépôt d'une demande de titre de séjour, ne présente pas de garanties suffisantes d'authenticité un témoignage orthographiant inexactement le prénom de son auteur à deux reprises (14 novembre 2013 n° 1301886). […] La délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne crée pas un droit à l'attribution du titre de séjour (14 novembre 2013 n° 1301879). […]
Lire la suite…[…] séjour octroyé par les autorités préfectorales, […] que les conditions de sa délivrance sont très strictes voire même drastiques. […] c'est l'un des titres de séjour qui présente le plus de demandes . […] Circulaire N°2000-48 du 5 mai 2000 relative à la délivrance de titre de séjour en application du 12 bis. […] II-1] Les étapes préalables : 1) dépôt d'une demande à la préfecture de son domicile. 2) délivrance d'une liste de pièces à fournir. 3) Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour […]
Lire la suite…Périodes d'études L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent à celui obtenu en France délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte pour ouvrir droit au versement pour la retraite. […] De ce fait les droits aux prestations familiales peuvent être ouverts rétroactivement à une date antérieure à la date de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié", […]
Lire la suite…Périodes d'études L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent à celui obtenu en France délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte pour ouvrir droit au versement pour la retraite. […] De ce fait les droits aux prestations familiales peuvent être ouverts rétroactivement à une date antérieure à la date de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié", […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article D512-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité : […] 2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
[…] ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11-1 n'autorise pas son titulaire à travailler, […]
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R434-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
Article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, […] dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, […] un récépissé de demande de titre de séjour.
Article D161-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
[…] 5° Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Délai de délivrance du récépissé
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Droit à un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Irrecevabilité de la demande de titre de séjour
- Droit à l'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Délivrance d'un certificat de résidence
Samir s'est rendu à la préfecture pour effectuer une nouvelle demande de titre de séjour. […] Samir, a refusé de délivrer à ce dernier un récépissé de demande de titre de séjour pour deux raisons : Premièrement, selon le Préfet, […] Samir a saisi le tribunal administratif de Nantes pour savoir si le préfet a le droit de refuser de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. […] B) Un dossier complet implique la délivrance d'un récépissé En ce qui concerne le second moyen soulevé par la préfecture, […] la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est de plein droit dès le dépôt d'un dossier complet et non à l'issue de ce délai de quatre mois, […]
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