Droit à la délivrance d'un récépissé
Décisions
[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'il dispose d'un droit à la délivrance d'un récépissé. […] Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : » L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de renouvellement de son titre de séjour par M me B relevait de la procédure prévue par l'article R.431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ouvre pas de droit à la délivrance d'un récépissé, […] En tout état de cause, à supposer que M me B ait entendu demander une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, une telle attestation n'est délivrée de plein droit que lorsque la demande de titre a été déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 du même code. […] n'est ainsi pas tenu de lui délivrer l'attestation de prolongation, ni le récépissé qu'elle sollicite. […]
[…] D'autre part aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». […] Par suite, M. A… ne peut tirer du dépôt qu'il a effectué par cette voie un droit à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. […]
[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-6 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à autoriser son titulaire à travailler ; que M me Y, en admettant même qu'elle ait encore droit à la délivrance d'un récépissé, ne pourrait dès lors prétendre de plein droit à l'obtention d'un récépissé l'autorisant à travailler ; que, dans ces conditions, et alors même que le récépissé qui lui a été délivré ne l'autorise pas à travailler, l'urgence ne justifie pas la suspension de la décision en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond tendant à son annulation ;
[…] d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer immédiatement sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] il y a plus de 3 mois, qu'il a droit à la délivrance d'un récépissé de demande de titre en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette situation génère stress psychologique majeur, […]
[…] enregistrée le 23 février 2026, M me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande dans les plus brefs délais. […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Pour soutenir qu'elle aurait droit à la délivrance d'un récépissé dès lors qu'elle a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », la requérante se borne à faire état, […]
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de renouvellement de son titre de séjour par M me A relevait de la procédure prévue par l'article R.431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ouvre pas de droit à la délivrance d'un récépissé, […] En tout état de cause, à supposer que M me A ait entendu demander une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, une telle attestation n'est délivrée de plein droit que lorsque la demande de titre a été déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 du même code. […] n'est ainsi pas tenu de lui délivrer l'attestation de prolongation, ni le récépissé qu'elle sollicite.
[…] et, en outre, à la suspension de la décision rejetant sa demande de récépissé résultant de la délivrance de la seule « confirmation de dépôt » et à la délivrance à tout le moins d'un récépissé l'autorisant à séjourner si ce n'est à travailler, […] que le droit à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler résulte des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprétées à la lumière de la jurisprudence dégagée à propos d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 435-3 du même code et transposable à une demande fondée sur l'article L. 435-1 comme la sienne, […]
[…] 3) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte de 100.00 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, une carte de résident et à défaut un titre de séjour vie privée et familiale et encore à défaut un récépissé de demande de titre de séjour autorisant son titulaire à occuper un emploi et de statuer sur son droit à la délivrance d'un récépissé ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. […] -il a droit à la délivrance d'un récépissé en application des articles L. 313-12 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de validité variable (pour les ressortissants de l'Union européenne, […] Quelles sont les conditions pour séjourner en France en 2022 ? […] Il s'agit d'un droit à prendre rendez-vous par internet mais en aucun cas une obligation : l'étranger peut donc saisir l'administration par d'autres moyens Récemment, […] toute demande d'un premier titre de séjour ou de renouvellement d'un titre de séjour donne droit à la délivrance d'un récépissé comme le prévoit l'article R.431-12 du CESEDA. Le récépissé est un document provisoire permettant de justifier une admission au séjour le temps que la demande de titre de séjour soit instruite. […]
Lire la suite…X., n° 440128) 29 - Mineur étranger devenu majeur - Admission exceptionnelle au séjour - Obtention de l'aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans - Etranger bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée - Droit à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler - Suspension du refus de joindre à une autorisation de séjour une autorisation de travailler. […] En premier lieu, les dispositions contestées ne contreviennent pas à la hiérarchie des normes applicables en l'espèce : atteintes droit au repos et aux loisirs garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, […]
Lire la suite…Marc Lauriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les tribunaux d'instance qui reçoivent des demandes de certificat de nationalité ne délivrent aucun récépissé de dépôt des dites demandes. […] Toute personne qui remet une chose à autrui est en droit d'en recevoir reçu. Au surplus, l'attitude des tribunaux d'instance peut être très préjudiciable aux intéressés français. […] Réponse. - Aux termes de l'article 149 du code de la nationalité, seuls les juges d'instance ont qualité pour délivrer les certificats de nationalité française. […]
Lire la suite…[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté que rencontrent les personnes en attente de délivrance d'un titre de séjour. Pendant plusieurs mois avant l'obtention de ce titre, elles ne disposent que d'un récépissé portant la mention « donne droit au travail ». […] En conséquence, elle lui demande s'il serait possible que ce récépissé comporte une mention indiquant que son détenteur bénéficie des droits que donne un titre de séjour valide. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, […]
Lire la suite…En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l'attention des étrangers malades apparaît aujourd'hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, […] un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. […]
Lire la suite…[…] 3e ou 4e catégorie, il est vivement recommandé par les préfectures que le permis d'exploitation soit joint à la déclaration délivrée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. […] Aussi, […] dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence. […] Le projet de loi n° 2789 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, en cours d'examen par le Parlement, […]
Lire la suite…Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, […] un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. […] S'agissant spécifiquement du récépissé, […]
Lire la suite…Il souhaite savoir s'il est prévu la prise en compte des VAE (valeurs des acquis de l'expérience) pour les intermédiaires du sport, titulaires du récépissé de déclaration en activité depuis 10 ans. En outre, il demande si cette disposition leur permettra d'obtenir une équivalence pour bénéficier de la licence d'agent sportif afin de garantir le droit d'exercer la profession selon les nouvelles dispositions du décret n° 2002-649 du 29 avril 2002. L'attention du ministre des sports a été appelée sur la situation des intermédiaires du sport en activité depuis plusieurs années.
Lire la suite…Les étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour ne se voient délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (article R. 311-4 du CESEDA) par la préfecture, que lorsqu'elle est informée par le service médical de la direction territoriale de l'OFII de la transmission du rapport médical au collège de médecin de l'OFII (article R. 313-23 du CESEDA). […] Compte tenu de la longueur de la procédure imputable à l'administration, cette procédure génère la rupture des droits sociaux dans la mesure où le demandeur ne peut présenter ni titre de séjour en cours de validité, ni récépissé aux organismes sociaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article L265 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus
- Section 2 : Déclarations de candidatures
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article R614-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
- Section 2 : Demandes internationales
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Article R431-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé.
- Droit à un récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un certificat de résidence
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Droit à la restitution du passeport
- Droit à une attestation de demande d'asile
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
[…] preuve de dépôt électronique se substitue à l'ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel contentieux de pleine juridiction. Cette déclaration reste une condition de la mise en service et le Préfet doit délivrer cette preuve de dépôt sous des conditions strictement fixées par le juge. […] Le Conseil d'État vient de rendre une décision (avis contentieux) dont il ressort : que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d'une installations classée pour la protection de l'environnement (ICPE) se substitue bien en droit à la délivrance du récépissé […]
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