Droit à un récépissé
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 19 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prendre en considération le plus vite possible sa requête relative à la délivrance d'un récépissé ou d'un titre de séjour. Il soutient que son épouse a droit à un récépissé ou un titre de séjour depuis juin 2023 ; que ses droits sont les mêmes que ceux des citoyens français ; que la préfecture n'a pas respecté la loi.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en la classant sans suite ;2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail, le temps de réexaminer sa demande, […] dès lors que la décision attaquée l'expose à tout moment à un risque d'éloignement du territoire français, alors qu'il est éligible de plein droit à un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour, et que, […]
[…] Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande d'autorisation provisoire de séjour. Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve sans droit au séjour, en situation de précarité, et a sollicité la préfecture à plusieurs reprises ; il a par ailleurs droit à un récépissé de sa demande.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans le délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; […] — elle a déposé un dossier complet et a droit à un récépissé. […] La République mande et ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M A… C… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de séjour. […] - l'absence de document justifiant de son droit au séjour sur le territoire français emporte des conséquences graves sur sa situation personnelle, alors qu'il a droit à un récépissé de titre de séjour ;
[…] Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] — elle a droit à un récépissé, sur le fondement de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé, qu'il a été signé par une autorité incompétente, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — les observations orales de M. X, requérant ; il soutient qu'il a fait une demande d'asile qui lui a donné droit à un récépissé de demande d'asile valable trois mois régulièrement renouvelé une fois ;
[…] qui a le statut de résident, depuis 7 ans sans que la communauté de vie n'ait été interrompue ; que depuis 2003, elle n'a eu droit qu'à un récépissé valable trois mois, qui est renouvelé jusqu'à ce jour ; que ce récépissé ne lui permet pas de sortir du territoire , ni de travailler, ni de prétendre au revenu minimum d'insertion, ni d'être considérée comme une aide à la personne de son époux gravement malade ; qu'en application de l'article L 313-11 7° du CESEDA, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » doit lui être délivrée de plein droit ; qu'elle invoque également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour ; […] — elle est utile dès lors que le dépôt d'une demande de titre donne droit à un récépissé le temps de l'instruction de la demande ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; […] — il a régulièrement sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a droit à un récépissé. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] tiré de ce qu'il avait droit à un récépissé l'autorisant à travailler en application de l'article R. 311-6 du ceseda était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. […] n'est certainement pas fondée. […] La possession de ce récépissé étant constante, […] à condition toutefois que vous jugiez exacte la prémisse du raisonnement selon laquelle le récépissé de la demande de carte de séjour au titre de l'article L. 313-15 doit autoriser l'étranger à travailler dès lors que la délivrance de l'autorisation de travail est de droit pour l'étranger qui remplit les conditions prévues par ces dispositions. […] Il est donc logique que le récépissé […]
Lire la suite…Marc Lauriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les tribunaux d'instance qui reçoivent des demandes de certificat de nationalité ne délivrent aucun récépissé de dépôt des dites demandes. […] Toute personne qui remet une chose à autrui est en droit d'en recevoir reçu. […]
Lire la suite…Julien Aubert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du récépissé fiscal par les banques et compagnies d'assurances chargées de percevoir des cotisations publiques dans le cadre de la législation relative à l'imposition des biens publics, notamment concernant les assurances-vie. En effet, à plusieurs reprises, un citoyen de sa circonscription s'est trouvé dans l'impossibilité de recevoir des pièces comptables justifiant le prélèvement fiscal au titre d'un « prélèvement forfaitaire » ou « prélèvement social ». […] Aucune des banques concernées n'a pu délivrer à ce stade un décompte comportant l'intitulé du droit, l'assiette, […]
Lire la suite…En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l'attention des étrangers malades apparaît aujourd'hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, […] un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. […]
Lire la suite…Les maitres d'oeuvre en batiment qui n'ont pas ete agrees en tant qu'architectes selon les procedures prevues a l'article 37 de la loi continuent a beneficier des memes droits que les architectes diplomes. […] Le retard apporte aux decisions administratives definitives de refus ou d'agrement ne peut que defavoriser l'ensemble de la profession : les maitres d'oeuvre titulaires d'un simple recepisse se trouvent dans une situation precaire qui compromet leur avenir professionnel ; les architectes diplomes s'inquietent d'une concurrence qui meconnait la responsabilite dont ils ont la charge et la nature de leur formation professionnelle.
Lire la suite…Pendant plusieurs mois avant l'obtention de ce titre, elles ne disposent que d'un récépissé portant la mention « donne droit au travail ». […]
Lire la suite…Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. […] En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, […]
Lire la suite…Ce décret prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident sont éligibles au droit au logement opposable mais il laisse une zone d'ombre quant aux droits conférés par le « récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois portant la mention reconnu réfugié » dont disposent les réfugiés dans l'attente de leur carte de résident de dix ans. […] Cette incertitude pourrait remettre en cause l'effectivité du droit au logement opposable pour les réfugiés, […]
Lire la suite…De plus, le récépissé de demande de carte de séjour n'est pas considéré comme un document ouvrant droit à l'obtention d'un logement social. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
Article L225 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article L522-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
[…] Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées. […]
Article R621-21 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4 autorisent son titulaire à travailler.
Article A444-78 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article A212-200 du Code du sportAbrogé
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
- Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services
- Paragraphe 3 Plongée subaquatique
Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte la mention de sa réussite. Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
Article R743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4. […]
- Droit à la délivrance d'un récépissé
- Délivrance d'un récépissé
- Urgence de la délivrance du récépissé
- Délai de délivrance du récépissé
- Droit à un récépissé de demande de titre de séjour
- Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande de délivrance d'un récépissé autorisant à travailler
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Droit à un certificat de résidence
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à la restitution du passeport
- Droit à une attestation de demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Délivrance d'une attestation de demande d'asile
- Délivrance d'un certificat de résidence
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
Votre ami a déposé une demande de titre de séjour et il a reçu un récépissé qui l'autorise à travailler. […] Pourquoi ? L'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile liste les cas pour lesquels la préfecture vous délivre un récépissé autorisant à travailler. […] Ouvre donc droit à ce récépissé tant convoité les demande de premier titre de : - carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, - carte recherche d'emploi ou création d'entreprise, - carte vie privée et familiale pour les conjoints de français (les conjoints et non les pacsés), le parent d'enfant français, […]
Lire la suite…