Demande de désignation d'un expert comptable
Décisions
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 24 Mars 2014, SAS HOTELS ET RESIDENCES assigne la SAS LE LOGIS DE VINDELLE et M. Y X et nous demande de désigner un expert avec la mission précisée au dispositif de l'assignation et de réserver les dépens. […] Qu' à la suite de la prise de contrôle de HOTELS ET RESIDENCES les nouveaux dirigeants ont décelé des irrégularités comptables ; […] En conséquence, nous débouterons xx de sa demande de désignation d'un expert-comptable ;
[…] — déclarer irrecevable la demande formée par Mme [T] [I] et M. [M] [N], de désignation d'un expert comptable aux fins d'établir les comptes sociaux de la Sci du nouveau Chaluzy pour les années 2008 à 2021 ; […] — déclarer que l'appréciation du caractère nouveau de la demande de désignation d'un expert-comptable excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état, […] Les demandeurs à l'incident font valoir l'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert comptable aux fins d'établir les comptes sociaux annuels de la Sci du nouveau Chaluzy pour les années 2008 à 2021 sur le fondement des dispositions des articles 564, […]
[…] Que les demandeurs sollicitent en première demande la dissolution judiciaire de la SAS [A] Haut Tarn et la désignation d'un expert-comptable pour déterminer la valeur en raison d'une mésentente grave et persistante entre associés ; […] 3. Sur la demande de désignation d'un expert-comptable
[…] Il demande au tribunal de fixer les conditions de jouissance par les associés de la propriété immobilière de la SCI, de condamner les époux X à indemniser la perte de jouissance déjà subie et de désigner un expert comptable pour établir les comptes de la SCI. […] Z A a saisi le juge de la mise en état, aux termes de conclusions signifiées le 21 mars 2012, d'une demande de désignation d'un expert-comptable afin d'établir les comptes de la SCI depuis sa création et d'enjoindre C X de produire les éléments comptables de la SCI pour les années 2003 à 2012. […] La demande de désignation d'un expert comptable sera rejetée.
[…] — débouté Madame B X de ses demandes relatives aux armes et aux bijoux et en dommages intérêts, — débouté Madame A Z de sa demande de désignation d'un expert-comptable et de placement des fonds provenant des assurances-vie,
[…] — débouté Madame B X de ses demandes relatives aux armes et aux bijoux et en dommages intérêts, — débouté Madame A Z de sa demande de désignation d'un expert-comptable et de placement des fonds provenant des assurances-vie,
[…] Monsieur A X sollicite au visa des articles 771 et 772 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert-comptable afin que celui-ci se fasse communiquer les documents comptables de la société ATARI et qu'il détermine le nombre total d'exemplaires vendus du jeu “alone in the dark” ainsi que le chiffre d'affaires réalisé sur ce jeu vidéo et sur ses suites, et le chiffre d'affaires réalisé sur la cession des droits d'adaptation du jeu vidéo à la société LIONS GATE FILMS pour la réalisation du film “ALONE IN THE DARK”. […] Monsieur I Y et la SACEM s'en rapportent quant à la demande de Monsieur X. […] REJETONS la demande de désignation d'un expert-comptable formée à ce stade de la procédure par Monsieur A X.
[…] M. B Y demande pour sa part que soit ordonnée la dissolution de la SCI […] pour mésentente, désigné M e X en qualité de liquidateur, s'associe à la demande de désignation d'un expert comptable dont il précise la mission éventuelle, qui ne porterait que sur le dernier exercice comptable, les précédents pouvant être présumés exacts, et qui aurait pour interlocuteur unique M e X ; il s'oppose à la demande de provision et sollicite la condamnation de M. Z Y à lui payer la somme de 1.700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Expert : Monsieur F-Z E
[…] – débouté M lle D X de ses demandes relatives aux armes et aux bijoux et en dommages et intérêts ; – débouté M me A B de sa demande de désignation d'un expert comptable et de placement des fonds provenant des assurances-vie ;
[…] désigné en qualité d'administrateur, a saisi le juge-commissaire d'une demande de désignation d'un expert-comptable ; […] comptables et financières réalisées par la société antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; […] 2 / que le dirigeant d'une société dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire a qualité et intérêt pour former un appel-nullité contre un jugement statuant sur son opposition à une ordonnance du juge commissaire ayant désigné un expert afin d'examiner la comptabilité de ladite société pour la période antérieure au prononcé du redressement judiciaire dès lors qu'il invoque l'excès de pouvoir du juge-commissaire et la méconnaissance des principes fondamentaux de procédure ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de ses pouvoirs, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, peut procéder à la désignation d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes, en application des articles L.434-6, L.435-2 et L.435-3 du Code du travail. […] Logiquement, […] il serait nécessaire que le législateur intervienne pour, à la rigueur, admettre que la désignation d'un expert au niveau d'une entité de l'UES puisse avoir lieu uniquement dans l'hypothèse où le comité d'entreprise de l'UES n'aurait pas demandé la désignation d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'ensemble des entités de cette UES.
Lire la suite…X... ne peut voir prospérer sa demande de désignation d'un expert comptable en vue de vérifier la licéité des comptes de la SELARL pharmacie du BEAL depuis sa cessation d'activité ; que dès lors que M. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de désignation d'un administrateur ad hoc avec pour mission notamment de procéder à la distribution des bénéfices réalisés par la société en 2009, de désignation d'un expert-comptable, et d'annulation des assemblées générales postérieures à celle du 28 juin 2010, AUX MOTIFS QUE selon l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL, […]
Lire la suite…La preuve comptable Les écritures comptables constituent souvent le cœur des poursuites. Les experts examinent : les journaux comptables ; les grands livres ; les balances ; les comptes annuels ; les annexes ; les justificatifs bancaires. […] Les expertises financières (Responsabilité pénale des dirigeants : défense et stratégie ACI) Les juridictions recourent fréquemment à des experts. […] Demande d'expertise comptable judiciaire Il est demandé la désignation d'un expert-comptable judiciaire afin de vérifier : — la sincérité des écritures comptables ; — l'origine des mouvements financiers ; — les flux entre sociétés ; — les conventions réglementées ; — les comptes courants d'associés. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable. […] Le comité d'entreprise choisit l'expert-comptable qui est rémunéré par l'entreprise sans que celle-ci puisse négocier le montant des honoraires demandés. […] Le comité d'entreprise choisit librement son expert-comptable, sans aucune limitation géographique, […] ni refuser de payer la somme acceptée par le comité d'entreprise. […] Cependant, concernant plus particulièrement le recours à l'expert-comptable, il n'est actuellement pas envisagé d'apporter de modification aux modalités de sa désignation et de sa rémunération, […]
Lire la suite…Il attire son attention sur le fait que si la circulaire en date du 18 décembre 1989 apporte un certain nombre de précisions quant à la combinaison des dispositions des deux lois susvisées, il demeure néanmoins une zone d'ombre relative aux conditions de l'intervention de l'expert-comptable du comité d'entreprise. […] Or parallèlement, l'article 20 de la loi du 2 août 1989 introduit de nouvelles dispositions à l'article L. 321-7-1 du code du travail, le comité d'entreprise pouvant demander la désignation d'un expert-comptable qui doit alors s'effectuer lors de la première réunion, […]
Lire la suite…L'établissement d'une lettre de mission signée par l'expert-comptable et son client, […] en page 331 est proposé le « téléchargement gratuit du dossier de travail et des modèles de contrats, dont la lettre de mission de […] La production de la lettre de mission de l'expert-comptable à l'appui du compte de campagne (demandée au 4e paragraphe du chapitre 1.6.1 du Guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP, […] le caractère de formalité substantielle auquel vous faites référence (évoqué au 5e paragraphe dudit chapitre, relatif au choix et à la désignation de l'expert-comptable) porte sur le recours à un expert-comptable : c'est bien la présentation par l'expert-comptable, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
[…] le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Article 308 de l'Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 19 janvier 2022
- un dossier administratif comprenant : une présentation de l'expert-comptable, une lettre motivée signée de l'expert-comptable, la désignation de la compétence spécialisée déclarée, la mention des formations académiques ou professionnelles en lien avec la compétence spécialisée demandée et/ou la justification de l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de compétence spécialisée demandée ;
Article L225-231 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 25 novembre 2020
[…] - un dossier administratif comprenant : une présentation de l'expert-comptable, une lettre motivée signée de l'expert-comptable, la désignation de la compétence spécialisée déclarée, la mention des formations académiques ou professionnelles en lien avec la compétence spécialisée demandée et/ou la justification de l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de compétence spécialisée demandée
Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 17 avril 2020
[…] - un dossier administratif comprenant : une présentation de l'expert-comptable, une lettre motivée signée de l'expert-comptable, la désignation de la compétence spécialisée déclarée, la mention des formations académiques ou professionnelles en lien avec la compétence spécialisée demandée et/ou la
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
Article 83 quater de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
[…] le centre demande à la commission mentionnée à l'article 42 bis, […] d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts, […]
Article L2325-42-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-Section 4 : Délai de l'expertise
L'expert-comptable ou l'expert technique mentionnés à la présente section remettent leur rapport dans un délai raisonnable fixé par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, […] le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 17 avril 2020
réunissent périodiquement les experts-comptables stagiaires de leur région pour : […] Les contrôleurs du stage peuvent demander à rencontrer les maîtres de stage.
Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptablesAbrogé
- Arrêté du 25 novembre 2020
réunissent périodiquement les experts-comptables stagiaires de leur région pour : […] Les contrôleurs du stage peuvent demander à rencontrer les maîtres de stage.
- Demande d'expertise comptable
- Nécessité d'une expertise comptable
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'organisation d'une expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
L'exercice par le liquidateur d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d'une mission qu'il détermine. […] En août 2011, le liquidateur a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé la désignation d'un expert-comptable au juge-commissaire en décembre 2012. […] Celui-ci a fait droit à la requête et désigné un cabinet d'expertise avec pour mission de déterminer la date de cessation des paiements et examiner les conditions dans lesquelles s'était déroulée l'exploitation. […]
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