Nécessité d'une expertise comptable
Décisions
[…] et qu'elle ne prouve ni meme n'allegue aucun fait precis de nature a etablir une collusion quelconque entre son mandataire et l'autre contractant. ° des lors qu'ils constatent qu'une lettre de change est reguliere en la forme, qu'elle a ete effectivement payee par le tire acceptant et que le litige peut etre tranche sans qu'il soit besoin d'etablir un compte entre les parties, les juges du fond repondent suffisamment a des conclusions alleguant le defaut de cause de l'effet et la necessite d'une expertise comptable. […] et, demandant la confirmation du jugement, faisaient valoir la necessite d'une mesure d'instruction pour etablir le compte exact des parties ;
[…] simple exposition en vente d'une seule machine, preuve, aveu, necessite d'une expertise comptable, mission, determination de l'etendue de la contrefacon, nombre de machines importees offertes et vendues en france, […]
[…] La société A a opposé la nullité de l'assignation fondée sur aucun texte, l'incompétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse, et subsidiairement a sollicité une expertise comptable. […] Attendu que Monsieur X évoque notamment des erreurs de calcul, des taux de rémunération non prévus, des honoraires non prévus , des dépôts de garantie non reversés; que les parties conviennent de la nécessité d'une expertise comptable.
[…] C'est la raison pour laquelle elle s'est estimée fondée à saisir en urgence le président du tribunal de grande instance en référé en application des articles L 2325-35 et L-2325-38 du code du travail afin de faire constater l'absence de nécessité d'une expertise comptable pour procéder à l'examen annuel des comptes ou, si un expert comptable venait à être nommé par le comité d'établissement Bordeaux Tours, dire qu'il ne serait pas à sa charge financière. […] Attendu que par application combinée de ces textes, il apparaît que le comité d'établissement peut recourir à l'expertise pour l'examen annuel des comptes;
[…] A… tendant à voir ordonner une expertise comptable ou fiscale, aux fins de déterminer la perte de revenus réelle subie par Fernando X… Bernardes ; […] notamment, l'attestation délivrée par un expert-comptable, contredite par les déclarations fiscales également produites, ce dont il résultait à tout le moins la nécessité d'une expertise comptable ou fiscale afin de déterminer le préjudice professionnel réel de la victime, a rejeté cette demande en estimant trouver dans les pièces versées aux débats par la partie civile les éléments suffisants pour fixer son préjudice, tout en s'abstenant de préciser sur quels pièces ou éléments elle entendait se fonder, […]
[…] Par mention au dossier du 10 DECEMBRE 2003 le Président a renvoyé l'examen de l'affaire devant le Juge de la Mise en Etat sur l'incident expertise pour conclusions expresses des parties sur ce point. […] C'est dans ce cadre qu'il a été évoqué par le syndicat demandeur et son syndic, le Cabinet Z Agence Moderne, la nécessité d'une expertise comptable.
[…] SA SOCIÈTÉ FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAL EXPERTISE SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPATBLE FIDUCIAL EXPERTISE, SA au capital de 4 000 000,00 €, prise en la personne de son représentant légal, […] Suivant ordonnance rendue le 14 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté une demande d'expertise présentée par la société JMJ le 27 juin 2016 postérieurement à l'avis de fixation du 7 juin 2016 pour l'audience collégiale du jeudi 1 er décembre 2016, le conseiller de la mise en état observant qu'aucune demande d'expertise n'avait été sollicitée au fond et que la juridiction du fond sera mieux a même d'apprécier la nécessité d'une expertise comptable.
[…] AUX MOTIFS QUE M me Y… demande le remboursement par M. X… à l'indivision d'un trop-perçu d'impôts qui lui a été versé le 1er septembre 2008 ; que sans contester avoir reçu cette somme, M. X… se contente de rappeler la nécessité d'une expertise comptable ; que la Cour dit que M. X… est débiteur envers l'indivision du montant du trop-perçu d'impôts de 2 596 € qu'il a encaissé en 2008 ;
[…] Elle ne s'est pas opposée à ce que l'ordre du jour prévu pour l'assemblée générale qu'elle a convoquée soit modifié dans le sens souhaité par M. Y et ajouté qu'elle souhaitait que soit désigné un expert comptable aux fins d'établir les comptes avant l'assemblée générale. […] Il appartiendra à l'administrateur judiciaire désigné d'apprécier la nécessité d'une expertise comptable préalable à la réunion de l'assemblée.
[…] Par ordonnance du 15 octobre 2014, ces demandes ont été rejetées, et une expertise comptable de la société Carbike a été ordonnée. […] La nécessité d'une embauche pour réaliser le chiffre d'affaires nécessaire à la structure apparaît en l'état sérieusement contestable. […] La nécessité d'une expertise comptable pour évaluer le préjudice subi par l'entreprise n'est pas remise en cause. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d'indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. […] Cet article propose une analyse technique de cette décision et rappelle les principes méthodologiques essentiels pour sécuriser et défendre efficacement les intérêts des partenaires commerciaux. […] Cependant, cette question demeure délicate et nécessite une expertise comptable fine pour éviter tout risque de contestation. […]
Lire la suite…Les avantages d'un cabinet expertise comptable pour les franchisés dans la gestion contractuelle L'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable procure aux franchisés des avantages concrets qui se traduisent par une meilleure maîtrise de leur activité et une sécurisation de leurs relations contractuelles. […] L'expert-comptable rassemble et organise les pièces comptables nécessaires à la défense des intérêts de son client. […] L'évaluation des préjudices financiers nécessite une expertise comptable approfondie. […] l'expert-comptable apporte les éléments techniques indispensables à la quantification du dommage. […] Cette phase de reconstruction nécessite souvent l'adaptation des procédures comptables et la mise en place de nouveaux contrôles pour éviter la reproduction des difficultés. […]
Lire la suite…(Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 23-84.650) ✒️François Duquesne, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Strasbourg ✔Des limites de la transaction (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-14.496) ✒️Stéphane Brissy, maître de conférences HDR à Nantes université droit et changement social– UMR CNRS 6297 #Relations_collectives ✔Une déclaration du secrétaire du CSE ne fait pas courir le délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise comptable (Cass. soc.,28 janv. 2026, n° 24-16.227) ✒️Lydie Dauxerre, maître de conférences HDR à l'université Paris-Panthéon-Assas #Protection_sociale
Lire la suite…Elle nécessite une défense rapide, stratégique et efficace. […] procès-verbal, demandes d'actes, commission rogatoire, expertise judiciaire, perquisition, audition contradictoire, téléchargement du dossier, […] consultation juridique pénale, communication défensive, cabinet défense pénale, mémoire en défense 🟦 17. […] Le délit financier nécessite une expertise comptable. […]
Lire la suite…Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par bon nombre de communes dans le cadre de l'instruction comptable M 14. […] De plus, les agents de ce service public ne peuvent répondre dans les délais prévus par les textes aux nombreuses sollicitations émises par les collectivités locales en raison d'un manque de personnel et d'une charge de travail importante. […] De nombreuses communes sont alors démarchées par des cabinets d'expertises privés, […] aussi compétents et qualifiés soient-ils, nécessite des crédits budgétaires supplémentaires alourdissant d'autant plus leur gestion financière quotidienne.
Lire la suite…Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par bon nombre de communes dans le cadre de l'instruction comptable M 14. […] Celles-ci doivent recenser leur patrimoine immobilier et l'évaluer pour se conformer aux nouvelles directives comptables et financières. […] De nombreuses communes sont alors démarchées par des cabinets d'expertises privés, lesquels leur offrent la possibilité de mettre leurs compétences à leur service dans l'estimation des biens communaux avec une contrepartie financière, […]
Lire la suite…Effectif Le troisième alinéa de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée fixe les conditions d'effectif minimum exigées lors de l'inscription des AGC à la suite du tableau de l'Ordre des experts-comptables. […] Ce ratio d'encadrement est fixé à un sur quinze par l'article 132 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité comptable. […] Il est précisé que l'exercice de manière effective et régulière au sein de l'AGC, prévu à l'article 118 du décret n°2012-432 précité, nécessite, de la part de l'expert-comptable ou de la personne autorisée à exercer la profession d'expert-comptable, […]
Lire la suite…Cet engagement a été pris en contrepartie du retrait d'un amendement dont l'objet était d'établir que les associations de gestion et comptabilité soient autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d'expertise-comptable, dès lors qu'elles possèdent plus de la moitié du capital social. Plus d'un an après cet engagement le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. […] Compte tenu des difficultés liées à l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, […]
Lire la suite…sur tout texte concernant l'exercice associatif de l'activité d'expertise-comptable ; les sanctions et procédures disciplinaires (articles 53 et 54) ; le statut des salariés « habilités » ; la tenue des comptabilités des comités d'entreprise ou des comptes de campagnes électorales par les AGC, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
En application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le mandat implicite autorise le professionnel de l'expertise comptable, personne physique, inscrit au tableau de l'ordre à effectuer des démarches auprès :
Article 114 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes : 1° La section des experts-comptables, personnes physiques ; 2° La section des sociétés d'expertise comptable ; 3° La section des sociétés de participations d'expertise comptable ; 4° La liste des experts-comptables stagiaires ;
Article 371 bis L du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b du 1° n'est pas considéré pour un exercice donné, comme client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B, s'il n'a pas été lié avec ce dernier par la lettre de mission spécifique prévue par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Chapitre Ier : Devoirs généraux
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Article 70 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Par dérogation à l'article 69, une année au plus peut être accomplie, sur autorisation du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en France ou à l'étranger, auprès de toute autre personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.
Article 1 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
[…] A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
Article 371 bis B du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, […]
Article 134 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
[…] conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, quel que soit son statut juridique au sein de ladite structure d'exercice professionnel, […]
- Demande d'expertise comptable
- Demande de désignation d'un expert comptable
- Sincérité des attestations des commissaires aux comptes
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Responsabilite expert comptable
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Responsabilité de l'expert-comptable
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'expertise
Cependant, cette question demeure délicate et nécessite une expertise comptable fine pour éviter tout risque de contestation. La décision du 29 janvier 2025 [11] s'inscrit dans une volonté de rigueur méthodologique accrue dans l'évaluation du préjudice lié à une rupture partielle de relation commerciale établie. Elle rappelle aux praticiens que seule la perte de marge brute pendant la période de préavis non exécuté doit être indemnisée, sans prise en compte des marges ultérieures.
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