Demande de rendre communes les opérations d'expertise
Décisions
[…] Par assignation en date du 27 Février 2009, la SARL APBM nous demande de rendre communes les opérations d'expertise confiées à M. Z suivant ordonnance du 9 janvier 2009, à M e X, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EDRREA, et à M e Y ès qualités d'administrateur de la société EDRREA. […] Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande.
[…] Rendons commune à la société […] ès-qualités d'assureur de X C, à X C ainsi qu'aux Mutuelles du Mans Assurances IARD, les opérations d'expertise de Y Z ordonnées les 26 février 2001, 13 juillet 2001, 7 janvier 2002, 13 mars 2002 et 9 octobre 2003.
[…] Sans préjuger du fonds du litige, il est de l'intérêt de la SMABTP d'être présente aux opérations d'expertise. […] Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre ces décisions communes à la SMABTP et à la société ELYO ;
[…] Par assignation en date du 14 avril 2015 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits, la SARL DANIEL RUBIN ARCHITECTE nous demande de : — rendre communes et opposables à la Compagnie ZURICH INSURANCE PLC les opérations d'expertise de M. X , suite aux ordonnances rendues par le Tribunal de Commerce de Nancy les 13 novembre 2014, 14 janvier 2015 et 25 mars 2015,
[…] Par acte d'huissier en date du 17.08.2005, madame B C assignait en référé monsieur Z A et l'agence API COUZON IMMOBILIER ORPI devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse aux fins de leurs rendre communes les opérations d'expertise de monsieur X telles que déterminées à l'ordonnance de référé en date du 18.05.2005. […] Déboutons LA S.A.R.L. ANFA PROMO INVEST exerçant sous l'enseigne API COUZON IMMOBILIER ORPI de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] De même, la SA SADEV 94 indique qu'il est utile de rendre les opérations d'expertises opposables à ses assureurs, afin de préserver ses éventuels recours à l'encontre des assureurs responsabilité civile et constructeur non réalisateur, mais ce, sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien fondé des demandes de la SA GRAND GARAGE DE L'ESSONNE. […] Déclarons l'ordonnance de référé du 16 décembre 2009 et l'ordonnance du 21 janvier 2010 communes et opposables à la SAS WALTER MEIER, à la SA AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur CNR de la société SA SADEV 94, et au GIE CNA, prise en sa qualité d'assureur RC de la SA SADEV 94.
[…] Ces deux parties sollicitent de rendre communes les opérations d'expertise de Monsieur Z, ce qui reviendrait à réaliser une contre-expertise de celle de Monsieur Y, dont la nullité avait été rejetée par ordonnance du 13 janvier 2015, contre-expertise qui relève de la seule compétence du tribunal. […] Il convient par conséquent de rejeter la demande.
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] La société CDII ( CONSEIL ET DEVELOPPEMENT EN IMMOBILIER ET EN INVESTISSEMENT REY GRANGE CONCEPT) justifie d'un motif légitime de rendre communes à la Société CEVENNES AMENAGEMENT CONFORT (BVL ELEVATION-EURODIFF) les opérations d'expertise;
[…] Vu les assignations en référé en date des 14 février, 11 mars et 7 avril 2005, délivrées à la requête de Monsieur B C à l'encontre de la société MARSH SERVICES, de la société SERVICIMMO, de la société VASSEUR et de la société ARDEC et sollicitant que soit déclarée commune aux défendeurs l'Ordonnance de référé en date du 20 juillet 2004 et de déclarer les opérations d'expertise opposables à ces derniers ; […] Rejetons toute autre demande ;
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] Vu l'assignation en référé délivrée le 9 décembre 2014, les 8, 9 et 13 janvier 2015 à la requête de la société PRINTEMPS afin de voir ordonner une extension de la mission de l'expert désigné par ordonnance du 27 juin 2014, de voir rendre commune ladite ordonnance à la société BLUNTZER, de sommer cette dernière à participer à toutes les réunions d'expertise que l'expert jugera utiles et de voir réserver les dépens ;Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par la société CBA qui demande qu'il lui soit donné acte qu'elle n'entend pas s'opposer à l'extension des opérations d'expertise sollicitée par la société LE PRINTEMPS, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alors que la réforme avait pour objectif de simplifier les démarches des collectivités territoriales en cas de péril imminent et de les rendre plus rapides, […] sur demande de désignation du Tribunal administratif, […] il souhaite savoir si une modification réglementaire est envisagée et à quelle échéance elle serait initiée. […] Un arrêté de mise en sécurité est donc nécessairement précédé d'un rapport produit soit par les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (en cas de transfert des attributions du maire conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) soit par l'expert nommé […]
Lire la suite…En principe, les irrégularités constatées sur ce point ont pour effet de vicier les opérations d'expertise. Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits. […] Exécution des opérations d'expertise Les experts sont tenus, en principe, de se rendre sur les lieux, d'examiner les locaux, […] peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, […]
Lire la suite…Néanmoins, de nombreux projets de territoires portés par les élus locaux ne parvenaient pas à aboutir, malgré l'engagement et l'expertise de ces élus. […] Cette agence travaille en lien avec les différents opérateurs (CEREMA, l'ANRU, […] urbain comme rural : Action Coeur de Ville » (ACV) pour renforcer et développer l'attractivité des villes moyennes, « Petites villes de demain » (PVD) qui cible les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions […] De plus, […] le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont demandé à tous les préfets de département, […]
Lire la suite…[…] force est de constater que les communes votent l'indemnité au taux plein, […] elle lui demande s'il est envisagé une réflexion sur la pertinence du maintien en l'état de cette indemnité à l'heure où il est demandé à l'ensemble des acteurs de la société - collectivités, entreprises et ménages- de contribuer à l'effort de rétablissement des finances publiques reposant principalement sur des économies en dépenses. […] Il n'existe donc aucune obligation pour les collectivités territoriales de leur demander des prestations facultatives de conseil et d'expertise justifiant cette indemnité. […] services qu'ils ont obligation de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, […] à l'exception des opérations d'ordre, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer son sentiment à ce sujet. […] relative à la démocratie de proximité, a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes, […] la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés, à l'occasion d'opérations de secours, est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. Cette mesure, […] de la sécurité intérieure et des libertés locales a-t-il chargé M. le préfet Marcel Peres d'une mission de service public, aux fins de conduire une expertise sur les conditions dans lesquelles cette mesure est mise en oeuvre, […]
Lire la suite…L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite. A. […] Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction. […] Lorsque les opérations d'expertise sont en cours, les parties comme, le cas échéant, leurs conseils (cf. […]
Lire la suite…Les petites communes manquent d'ingénierie pour faire face à cette complexité administrative. Elles manquent d'indications concernant le dispositif d'aide à solliciter en fonction de leurs besoins mais également d'appui au moment de remplir leur dossier de demande de subvention qui leur semble très complexe. À titre d'exemple, le directeur général du Cerema a récemment indiqué, devant le Sénat, […] de nombreux projets de territoires portés par les élus locaux ne parvenaient pas à aboutir, malgré l'engagement et l'expertise de ces élus. […] Cette agence travaille en lien avec les différents opérateurs (CEREMA, l'ANRU, la Banque des Territoires, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaître ses intentions. […] l'article 54 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la prise en charge des dépenses engagées par les communes, […] et en application de cet article, la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. Cette mesure, […] aux fins de conduire une expertise sur les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être mise en oeuvre dans les départements les plus concernés.
Lire la suite…Par ailleurs, cet article instaure une rupture d'égalité selon la localisation territoriale puisque la commune a le choix de demander le remboursement total ou partiel à l'usager ou de ne pas le demander. […] cette liste n'avait pu être complétée par d'autres activités. […] Désormais, et en application de cet article, la possibilité pour une commune d'obtenir un remboursement total ou partiel des frais qu'elle a engagés à l'occasion d'opérations de secours est donc étendue à toute activité sportive ou de loisir. Cette mesure, […] aux fins de conduire une expertise sur les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être mise en oeuvre dans les départements les plus concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 175 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article R326-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
[…] - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; […] - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article R532-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article L32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :
Article 156 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de complément d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-assujettissement à la TVA du bureau commun automobile, cabinet d'expertise fonctionnant sous forme de GIE, […] Cette situation crée une distorsion de concurrence importante entre les experts en automobile libéraux et le BCA. […] Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE imposent aux entreprises d'assurances sollicitant un agrément de limiter leur objet social à l'activité d'assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions sur ce dossier. […]
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