Demande d'expertise comptable
Décisions
Les juges du fond qui énoncent qu'il existe un doute sur le nombre exact de mensualités déjà réglées par le débiteur d'une dette poursuivi en payement du solde, ne peuvent sans s'en expliquer davantage, rejeter la demande d'expertise comptable formée par ce débiteur, en déclarant l'action du créancier justifiée au fond. […] Mais sur le troisieme moyen : vu l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, attendu que les consorts x…, contestant le montant du compte qui leur etait reclame par les banques creancieres, ont demande, a titre subsidiaire, que soit ordonnee une expertise comptable ;
N'est pas fondé le grief qui reproche à la Cour d'appel saisie d'une demande de désignation par le juge des référés d'un expert-comptable pour examiner les comptes d'une SARL de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant état des fautes commises par le gérant pendant une période donnée dès lors que pour écarter cette demande l'arrêt relève que l'expertise demandée porte sur les exercices qui font l'objet même du litige dont est saisie la juridiction du fond et qu'il n'y a pas urgence justifiant la compétence du juge des référés.
Pretentions limitees a une demande d'expertise comptable en vue de determiner l'etendue de la fabrication et de la commercialisation du modele argue de contrefacon […] les premiers juges, qui ont pertinemment estimé qu'une mesure d'expertise ne s'imposait pas, ont exactement évalué le montant des dommages-intérêts à allouer aux victimes des agissements reprochés ; […] CONDAMNE la société KARAMEL à payer à M me A et à la société GAMME 1 la somme de 30.000 F pour leurs frais irrépétibles en cause d'appel, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la société KARAMEL aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
[…] alinea 2, du code de procedure civile que l'expertise prevue par les articles 824 et 825 du code civil n'est plus qu'une faculte pour le juge qui a toute liberte pour l'ordonner ou la refuser. c'est donc en vertu de leur pouvoir souverain d'appreciation que les juges du fond rejettent une demande d'expertise comptable a l'effet d'etablir, prealablement a la licitation, la valeur reelle d'un bien et une demande d'expertise immobiliere aux fins d'etablir si les biens indivis devaient etre vendus en un seul ou plusieurs lots. […] a sollicite une expertise comptable a l'effet de determiner, […] et que la mesure d'instruction demandee entrait donc dans les previsions de ces textes ;
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un actionnaire d'une société anonyme irrecevable en sa demande d'expertise comptable dirigée contre cette société dès lors que, après avoir relevé que cet actionnaire faisait valoir, dans ses conclusions, que, n'ayant pu obtenir des représentants sociaux les explications qu'il souhaitait sur des opérations de gestion déterminées, il demandait en justice la désignation d'un expert afin d'examiner lesdites opérations, […] Que bordat a souligne que le refus des representants de cette societe de lui donner satisfaction l'a contraint a s'adresser a justice, et a engager une procedure limiteevolontairement a une demande d'expertise;
[…] insinue qu'auraient ete commis des detournements de fonds suffisants a entrainer, a defaut d'eclaircissements nets et precis, une demande d'expertise comptable, les juges du fond qui relevent qu'il resulte d'un rapport des services du ministere de l'agriculture que "si les critiques soulevees pouvaient ne pas etre denuees de fondement. , […] ressortait suffisamment de l'emploi des mots : "fonds detournes" comme de l'allusion a une plainte au parquet et a l'ouverture d'une information penale, prealable oblige d'une expertise comptable. […] en juin 1958, lui demandant les raisons pour lesquelles cette somme n'avait pas ete remboursee a la caisse regionale, comme elle aurait du l'etre, […]
[…] de rejeter sa demande d'expertise comptable et de fixer à 190 500 euros le rapport dû par M. […] qu'en cas de contestation, cette valeur est obligatoirement déterminée par une expertise, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] AUX MOTIFS QU'il demeure la valeur des 800 parts sociales de la SNC Etablissements Roland de X… et Fils dépendant de la succession fixée à 381 000 € dont le tribunal a estimé nécessaire la réévaluation par une expertise comptable tout en considérant que le décès de M Roland de X… n'entraînait pas de facto la dissolution de la société et que les loyers et intérêts perçus par cette société n'avaient pas à être rapportés à la succession, M. […]
[…] Demande expertise comptable […] M. Y et l'entreprise l'Orchidée ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Limoges qui, par ordonnance du 18 juin 2014, a désigné un médecin expert pour examiner M. Y mais a rejeté la demande d'expertise comptable de l'entreprise l'Orchidée. […] Par ordonnance du 19 août 2015, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de l'entreprise l'Orchidée. […] L'entreprise l'Orchidée conclut à l'organisation d'une expertise comptable afin d'évaluer le préjudice économique qu'elle soutient avoir subi par ricochet du fait de l'accident dont a été victime M. Y et qu'elle prétend être désormais en mesure de démontrer.
[…] Attendu que la Mutuelle d'Assurance de l'Artisanat et des Transports s'oppose à l'expertise comptable, en sollicitant le rejet ou subsidiairement la réduction de la provision (7000 €) et le rejet de la demande formulée en vertu de l'article 700 du CPC; […] Rejetons à ce jour et en l'état la demande d'expertise comptable relative à l'évaluation des préjudices économiques, financiers et professionnels;
L'arrêt d'une Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise rentre dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale. […] Confirme l'ordonnance du juge d'instruction de clermont-ferrand qui a rejete la demande d'expertise comptable de x… comme etant sans objet;
pendant 7 jours
Commentaires
Décision commentée : Un fonds de commerce est vendu à un prix fixé sur le CA déclaré au dernier bilan comptable. Au terme de six mois d'exploitation, l'acquéreur considère que ce CA était surévalué et saisit le juge des référés du Tribunal de commerce d'une demande d'expertise comptable. […] destinée à tromper l'acquéreur, et déboute ce dernier de ses demandes. L'acquéreur interjette appel. […] La cour d'appel juge que le rapport d'expertise versé aux débats révèle que la comptabilité du vendeur ne présentait pas les caractéristiques nécessaires pour en attester la fiabilité d'un point de vue formel ; Cependant , elle considère que le seul rapport d'expertise ne suffit pas à établir que, […]
Lire la suite…Décision commentée : Un fonds de commerce est vendu à un prix fixé sur le CA déclaré au dernier bilan comptable. Au terme de six mois d'exploitation, l'acquéreur considère que ce CA était surévalué et saisit le juge des référés du Tribunal de commerce d'une demande d'expertise comptable. […] destinée à tromper l'acquéreur, et déboute ce dernier de ses demandes. L'acquéreur interjette appel. […] La cour d'appel juge que le rapport d'expertise versé aux débats révèle que la comptabilité du vendeur ne présentait pas les caractéristiques nécessaires pour en attester la fiabilité d'un point de vue formel ; Cependant , elle considère que le seul rapport d'expertise ne suffit pas à établir que, […]
Lire la suite…Il peut s'agir par exemple : de la réalisation d'un audit ; d'une demande d'expertise comptable ; du recrutement d'un traducteur pour une opération déterminée ; de l'exécution de travaux de construction ou de réaménagement de locaux ; de l'organisation d'un événement exceptionnel ; de la réalisation d'une étude ponctuelle. En revanche, vous ne pourrez pas avoir recours à ce contrat pour la réalisation d'une mission durable. Ainsi, n'est pas considéré comme une tâche occasionnelle l'entretien permanent de vos locaux, de votre matériel, de vos machines ou encore de votre parc automobile.
Lire la suite…Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Rejette la demande La Cour Sur le pourvoi déposé le 03/06/2020 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de ses mandataires, […] et que cette mesure n'était pas justifiée, alors qu'il s'agit d'un déficit financier et de comptes bloqués qui ne peuvent être prouvés que par des documents comptables, […] et il s'agit des deux témoins que sont le nouveau directeur de l'agence et le chef de groupe qui ont assisté à […] la remise des travaux, et que le requérant a également sollicité une expertise comptable pour vérifier ces erreurs, […] et également que l'absence de réponse à la demande d'expertise comptable équivaut à un refus implicite de sa part, […]
Lire la suite…N'obtenant pas une proposition d'indemnisation satisfaisante, notre Cabinet décidait de saisir le Juge des Référés d'une demande d'expertise comptable, pour évaluation du préjudice économique de Mr L., ainsi qu'une expertise médicale. Notre Cabinet s'est chargé de préparer ces mesures d'expertise et d'accompagner la victime dans cette phase de la procédure, qui est déterminante pour obtenir la meilleure indemnisation possible de ses préjudices. […] Une fois le rapport d'expertise déposé, notre Cabinet a engagé une procédure au fond et réalisé le chiffrage des demandes indemnitaires de Mr L. en réparation de ses préjudices personnels et économique. […]
Lire la suite…Le rôle de l'expertise technique Authenticité de la signature électronique La contestation de l'authenticité de la signature électronique nécessite, dans la plupart des cas, le recours à une expertise technique. […] la caution peut démontrer qu'un tiers — un autre dirigeant, un comptable, voire un membre de la famille — a pu accéder à son téléphone. […] Pour les opérations sensibles, l'audit juridique préventif permet d'anticiper ce type de difficulté. […] Action ouverte sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation, accompagnée d'une demande d'expertise comptable. […] Elle peut être demandée en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article 141 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
Article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
En application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, le mandat implicite autorise le professionnel de l'expertise comptable, personne physique, inscrit au tableau de l'ordre à effectuer des démarches auprès :
Article 101 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Les demandes présentées par les personnes qui se prévalent d'un diplôme autre que le diplôme français d'expertise comptable sont soumises pour avis par le Conseil national de l'ordre à la formation restreinte de la commission consultative pour la formation des experts-comptables prévue à l'article 98.
Article 371 bis B du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] le professionnel de l'expertise comptable sollicite par écrit la signature d'une convention auprès du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, […] La demande est accompagnée d'un
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
Article 114 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes : 1° La section des experts-comptables, personnes physiques ; 2° La section des sociétés d'expertise comptable ; 3° La section des sociétés de participations d'expertise comptable ; 4° La liste des experts-comptables stagiaires ;
Article 11 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
- Chapitre Ier : Devoirs généraux
Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
Article 1 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
[…] A l'exception de celles qui ne peuvent concerner que des personnes physiques, elles s'appliquent également aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.
- Nécessité d'une expertise comptable
- Demande de désignation d'un expert comptable
- Responsabilite expert comptable
- Demande d'expertise
- Responsabilité de l'expert-comptable
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande de contre-expertise
- Demande de paiement des frais d'expertise
- Demande de paiement de frais d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de frais d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de prise en charge des frais d'expertise
- Demande de mise à charge des frais d'expertise
Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les conséquences du refus de l'administrateur judiciaire du financement par l'employeur d'une mesure d'expertise-comptable présentée par les élus du personnel. […] la délégation unique du personnel (DUP) avait demandé l'assistance d'un expert-comptable aux frais de l'employeur, […] l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de cause. […] Le Conseil a ainsi relevé qu'il ressortait du dossier qu'au moment de la demande d'expertise-comptable sollicitée par la délégation unique du personnel, […]
Lire la suite…