Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
Décisions
[…] Rappelle que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut est à l'origine de la radiation : examen de la victime par le médecin expert désigné ou demande d'organisation d'une nouvelle expertise.
[…] Vu les conclusions visées par le greffe le 18 janvier 2023, soutenues et complétées oralement à l'audience, par lesquelles Mme [J] demande à la cour d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise afin notamment de dire si son état de santé lui permettait la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 1er septembre 2020 et de statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. […] Après décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la contestation élevée par Mme [J], celle-ci a saisi le pôle social du tribunal, qui l'a, par jugement dont appel, déboutée de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise.
[…] — débouter les époux X de l'ensemble de leurs demandes et, notamment, de leur demande de contre-expertise, s'agissant d'une demande nouvelle, […] Déclare recevable la demande d'organisation d'une nouvelle expertise formée par M. AF-AG X et à M me N O, épouse X ;
[…] Elle a demandé l'organisation d'une nouvelle expertise portant sur le fait de savoir si son état était ou non consolidé, et en ce cas à quelle date. […] Elle a demandé la confirmation du jugement. […] L'expert désigné par le médecin inspecteur de la santé publique, vu le désaccord entre médecin conseil et médecin traitant a eu connaissance de la scintigraphie de janvier 2002 et ne l'a pas interprétée dans le sens d'une algodystrophie. Son avis conforté par celui émis par la suite par le docteur Z mérite d'être retenu sans qu'il soit nécessaire de recourir à une nouvelle expertise.
[…] — demande l'organisation d'une expertise médicale afin de déterminer si la pathologie décelée le 20 juillet 2011 est imputable à l'accident du travail, […] L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse. Il permet au juge d'ordonner une nouvelle expertise à condition que les conclusions de l'expert ne soient pas claires, ou pas motivées ou pas précises. […] Déboute B X de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise médicale,
[…] que M me X… ayant fait assigner M me Y… et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé puis dans le cadre de la mise en état ; […] qu'à l'issue d'une nouvelle expertise ordonnée en référé, […] que par jugement du 6 juin 1996, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'UAP en sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise afin de déterminer l'imputabilité entre les séquelles présentées par M me X… et l'accident aux motifs que cette question avait été définitivement tranchée dans un sens positif, […] entériné les conclusions du dernier rapport d'expertise et débouté M me X… de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice au titre de l'IPP ;
[…] Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal correctionnel de LORIENT a déclaré irrecevable la demande d'organisation d'une nouvelle expertise, avec nomination d'un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de PARIS, formée par A Z, cette dernière n'ayant pas attrait dans la procédure les ayants-droits de M. X, décédé, et relevant de manière surabondante, qu'une mesure d'expertise avait déjà été ordonnée. […] M lle Z sera également déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] APPELANT , Monsieur Y conteste les termes du rapport et demande l'organisation d'une nouvelle expertise. […] Considérant dans ces conditions , monsieur Y n'apportant pas aux débats d'éléments de nature à contredire ces conclusions et la nouvelle expertise qu'il réclame ne se justifiant pas , la Caisse Primaire d'Assurances Maladie a, à raison , refusé de prendre en charge la maladie déclarée ; […] DÉBOUTE monsieur Y de ses demandes .
[…] Madame H Z conclut à la réformation du jugement ; elle demande l'organisation d'une nouvelle expertise, avec mission d'évaluer les biens immobiliers dépendant de la succession, d'attribuer des lots égalitaires aux héritiers et de proposer un partage ; Subsidiairement elle demande à la cour de considérer : […] Elle ne fournit cependant aucune pièce à l'appui de ses dires ; par ailleurs la lecture du rapport d'expertise ne relate aucun dire de sa part faisant état de cette difficulté ; il n' y a pas lieu, dans ces conditions, d'organiser une nouvelle mesure d'instruction sur ce point ;
[…] • débouté l'assuré de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise et de son recours ; […] « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparition des comités départementaux d'expertise (CDE).Les expertises seront désormais réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) seule, […] Il n'y aura plus de dimension contradictoire pourtant essentielle a une prise en compte plus juste des dommages subis mais aussi propice à de la pédagogie.Il lui demande de maintenir les CDE. […] Le Gouvernement est attaché à ce que la gestion des risques climatiques en agriculture s'appuie sur une expertise au plus près du terrain et prenne pleinement en compte la réalité des situations locales. Les comités départementaux d'expertise (CDE) continuent ainsi de jouer un rôle important dans l'organisation des dispositifs d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Reponse. - Par application du decret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au regime financier des secretariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire et de l'arrete conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances en date du 4 juillet 1983, […] Ces versements sont parallelement […]
Lire la suite…Ces règles professionnelles, liées à des objectifs de sécurité routière, définissent implicitement l'acte d'expertise comme un examen approfondi nécessitant la présence de l'expert face au propriétaire du véhicule. […] Cependant, une nouvelle procédure appelée « expertise à distance » (AED) - également connue sous les noms de « photo expertise », « télé expertise », « télé-chiffrage », […] Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère des transports envisage d'attribuer une qualification particulière à l'examen à distance, de façon à le différencier de l'acte d'expertise (celui qui est précisément réglementé), […]
Lire la suite…[…] les compétences et les finances territoriales » consistant à demander au centre de ressources des collectivités locales et à l'inspection générale des territoires d'assumer des missions d'évaluation, prospective, conseil, expertise, parangonnage, diffusion de bonnes pratiques, […] Elle est parachevée par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). […] Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En effet, cet article, qui a inséré un nouvel article 35 sexies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a encadré l'assistance de l'interprète pour les procédures issues de cette ordonnance. […] Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à certaines professions judiciaires ou juridiques a notamment pour objet d'améliorer les conditions de sélection des experts en organisant, pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel, […]
Lire la suite…Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». […] on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations. […] le projet de loi organise pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel - d'une durée de deux années - un régime […]
Lire la suite…M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge des frais resultant de l'expertise lors des accidents du travail. […] Les organisations de defense des droits des accidentes du travail et des handicapes et, plus particulierement, la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes ont souhaite le maintien du systeme anterieur. […] Il lui demande ce qui est maintenant prevu dans ce domaine. […] instaure un systeme de couverture des frais lies a la nouvelle expertise a la charge de la partie qui succombe a moins que le juge par decision motivee n'en decide autrement.
Lire la suite…C'est ainsi que seul un comité d'entreprise sur quatre fait appel à un expert-comptable, alors que seule une centaine d'expertises sont effectuées à la demande des CHSCT. En conséquence, […] que de celui du droit d'alerte, ou de la discussion de mesures d'ordre économique concernant d'éventuels licenciements collectifs, la mise en place de nouvelles technologies ou de nouvelles structures ; (articles L. 432-4, […] Le champ de l'expertise est très vaste et recouvre deux domaines de compétence : la santé et la sécurité du travail, l'organisation du travail et de la production. […] Le recours à un expert se trouve être l'un des pivots des formations mises en place dans le cadre de ces actions, […]
Lire la suite…Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte mobilisation des collectifs de soignants à la suite de la parution de l'arrêté du 10 mars 2021 « relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique », […] et qui vont orienter les nouvelles pratiques du « soin psychique », […] Il ne s'agit pas d'exclure les approches intéressantes et pertinentes des neurosciences mais il y a confusion entre le champ de la recherche neuroscientifique et le champ de la clinique pédopsychiatrique pluridisciplinaire. […] Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en place pour maintenir […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, […] à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article L141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R7343-100 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, […] La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7343-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de complément de mission d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit