Demande d'organisation d'une expertise
Décisions
Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, […] M lle Rachel X…, élève d'un lycée, se blessa en effectuant un saut au cheval d'arçons ; qu'elle demanda en référé à l'Etat une expertise médicale et une provision ;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Etat à verser une provision à la victime alors que, d'une part, […] alors qu'enfin, à supposer non conforme aux normes de sécurité le dispositif de réception, seule l'organisation du service aurait pu être incriminée devant la juridiction administrative, qu'en s'estimant compétente la cour d'appel aurait violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;
[…] que dans ses conclusions d'appel, la société Paul Kroely – Etoile 67 avait demandé l'organisation d'une expertise judiciaire ; qu'aussi en retenant, pour débouter cet employeur de son recours, que la procédure d'expertise technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de contestation entre un employeur et un organisme social sur le caractère professionnel d'un accident, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paul Kroely – Etoile 67 et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 2 500 euros ;
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, […] que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL Monin Collin (la société) a saisi en octobre 2011 la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or (la fédération) d'une demande d'indemnisation en application des articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement ; que, […] par déclaration remise au greffe du 6 décembre 2011, devant un tribunal d'instance aux fins de voir ordonner une expertise ; […] soit avant même d'avoir reçu une quelconque proposition de la fédération, la société a saisi le juge judiciaire d'une demande d'organisation d'une expertise, […]
[…] La société [13] demande au tribunal de : […] — ordonner, à cette fin, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer un expert avec les missions détaillées dans ses écritures, […] Sur la demande d'organisation d'une expertise médicale judiciaire sur pièces […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
[…] Par conclusions d'incident déposées au greffe le 2 juillet 2009, Monsieur Z A s'oppose à la demande d'organisation d'une expertise en écriture, faisant valoir qu'il conteste l'authenticité de la reconnaissance de dette produite aux débats. […] Subsidiairement, en cas d'organisation d'une expertise, il demande que Monsieur D E F G en assume les frais et que la signature de Monsieur B C soit elle aussi analysée.
[…] Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Locatelli a acquis, au terme d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Nato équipement le 17 octobre 1988, une grue à commande hydraulique construite par la société Hiab X… act et achetée à la société Manulev service ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 28 juillet 1992 et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X… act en résolution de vente et paiement de dommages-intérêts, ainsi que la compagnie Groupama, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance « bris de machine » ;
[…] Elle reprend sa demande tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire pour le cas où l'expertise « officieuse » serait insuffisante au regard au respect du principe contradictoire, et réclame en outre : […] Confirme l'ordonnance déférée sur le rejet de la demande d'organisation d'une expertise judiciaire.
[…] Mme [M] a contesté la consolidation de son état de santé et demandé l'organisation d'une expertise médicale. […] Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a rejeté le recours de Mme [M] de même que sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise médicale quant à la date de consolidation de ses lésions.
[…] La société TRANSPORTS DOUAUD demande au tribunal de : […] La présomption étant simple, il échoit à l'employeur, qui sollicite l'organisation d'une expertise médicale judiciaire sur pièces, d'apporter des éléments de nature à caractériser l'existence d'une difficulté d'ordre médical. […] DEBOUTE la société TRANSPORTS DOUAUD de sa demande d'organisation d'une expertise médicale judiciaire ;
[…] — mettre, si, par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la société IDEA TRANSPORT, les frais d'expertise à la charge de cette dernière, quelle que soit l'issue du litige, […] Sur la demande d'organisation d'une expertise médicale judiciaire sur pièces […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de sa demande de révision, le bailleur avait produit deux rapports d'expertise fixant à une certaine somme la valeur locative : un rapport d'expertise amiable, établi unilatéralement par le bailleur ; […] à titre subsidiaire, l'organisation avant dire droit d'une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux loués. Sur la demande d'expertise judiciaire, […] le rapport d'expertise judiciaire produit par le bailleur lui était inopposable car il avait été établi dans le cadre d'un litige auquel il n'avait pas été partie. […] Tant en première instance qu'en d'appel, le preneur est débouté de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande de révision, le bailleur avait produit deux rapports d'expertise fixant à une certaine somme la valeur locative : un rapport d'expertise amiable, établi unilatéralement par le bailleur ; […] à titre subsidiaire, l'organisation avant dire droit d'une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux loués. Sur la demande d'expertise judiciaire, […] le rapport d'expertise judiciaire produit par le bailleur lui était inopposable car il avait été établi dans le cadre d'un litige auquel il n'avait pas été partie. […] Tant en première instance qu'en d'appel, le preneur est débouté de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…Le 17 août 2007, la communauté de communes a donc demandé l'organisation d'une expertise au juge des référés du tribunal administratif de Nancy. Initialement limitée à certains constructeurs, les opérations d'expertise ont ensuite été successivement étendues à d'autres constructeurs ayant pris part à l'exécution des travaux. […] Par une première requête du 17 mars 2016, la communauté de communes a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs. […] de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. » Or, dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…En effet l'avantage de la saisine de cette commission est, sous réserve de la recevabilité de la demande, l'organisation d'une expertise contradictoire et gratuite. […] Ces derniers convoquent alors l'ensemble des parties mises en cause ainsi que les requérants à une réunion d'expertise, laquelle est réalisée sur pièces c'est-à-dire sur la base du dossier médical du patient. […] Dans son avis du 21 avril 2022, la CCI estime : « qu'il ressort du rapport d'expertise que le décès de la patiente est en lien avec l'infection à SARS Cov-2 que celle-ci a contractée. […]
Lire la suite…En effet l'avantage de la saisine de cette commission est, sous réserve de la recevabilité de la demande, l'organisation d'une expertise contradictoire et gratuite. […] Ces derniers convoquent alors l'ensemble des parties mises en cause ainsi que les requérants à une réunion d'expertise, laquelle est réalisée sur pièces c'est-à-dire sur la base du dossier médical du patient. […] Dans son avis du 21 avril 2022, la CCI estime : « qu'il ressort du rapport d'expertise que le décès de la patiente est en lien avec l'infection à SARS Cov-2 que celle-ci a contractée. […]
Lire la suite…L'ordre du jour, autrement appelé "odj cse", peut inclure toutes questions nécessitant la consultation du CSE demandée par l'employeur ou par la majorité des membres du comité. […] Par exemple, dans le cas où un élu a demandé l'organisation d'une expertise sur les risques psychosociaux et qu'un point à l'ordre du jour concernait la mise en place d'une enquête pour harcèlement (Cass. soc., 17 avril 2019, […] De plus, est également reconnue la possibilité d'ajouter à l'ordre du jour un point dans la catégorie « Questions diverses » à condition que celui-ci ne nécessite pas de délibération. […] B) Questions relatives aux activités sociales et culturelles Organisation d'une soirée de Noël. […]
Lire la suite…[…] de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la disparition des comités départementaux d'expertise (CDE).Les expertises seront désormais réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) seule, […] Il n'y aura plus de dimension contradictoire pourtant essentielle a une prise en compte plus juste des dommages subis mais aussi propice à de la pédagogie.Il lui demande de maintenir les CDE. […] Le Gouvernement est attaché à ce que la gestion des risques climatiques en agriculture s'appuie sur une expertise au plus près du terrain et prenne pleinement en compte la réalité des situations locales. Les comités départementaux d'expertise (CDE) continuent ainsi de jouer un rôle important dans l'organisation des dispositifs d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, tandis que dans les tribunaux de grande instance, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Reponse. - Par application du decret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au regime financier des secretariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire et de l'arrete conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances en date du 4 juillet 1983, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R7343-100 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, […] La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L7343-56 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.
Article 1 de l'Arrêté du 4 octobre 2022 portant sur le dossier prévu à l'article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation d'expertise
- Arrêté du 4 octobre 2022
Après avoir reçu la demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 du code du travail, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette saisine les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de cette demande, […]
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L5424-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R532-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande de nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
Le maître d'ouvrage avait en l'espèce contesté avec constance et instance la qualité des travaux et avait de surcroit demandé l'organisation d'une expertise judiciaire pour établir l'existence de malfaçons. Une réception tacite ne peut être actée même en cas de paiement des travaux si des contestations sont émises par le maître d'ouvrage. (2) Appréciation dans le temps de la réception tacite : Le paiement des travaux n'est pas suffisant mais est indispensable. A quel moment l'apprécier ?
Lire la suite…