Droit au désistement d'appel
Décisions
[…] Christian COUCHET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Alain VERNOINE, greffier ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile ; Vu le désistement d'appel de Z A, appelant contre X Y, intimé ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a formé appel incident et demande reconventionnelle que postérieurement au désistement ;
[…] Par conclusions du 28 mars 2022 sous double signature des conseils des deux parties, il a été demandé au conseiller de la mise en état de statuer sur une demande de désistement d'appel et de désistement d'appel incident.
[…] Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, X Y a interjeté appel du Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE le 22/11/10 aux énonciations duquel il est expressément renvoyé ; Par voie de conclusions déposées le 04/08/11, l'appelante demande à la Cour, « vu l'accord intervenu conformément au protocole annexé », de : — constater qu'elle se désiste de son appel formé le 06/01/11 du Jugement rendu le 22/11/10, — constater l'acceptation de son désistement par l'intimée conformément à l'accord conclu, — dire et juger que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
[…] Le 27 janvier 2021, la SCI Maria de Treburgen, appelante d'un jugement rendu le 13 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Brest, dans un litige l'opposant à M. Y X, a déclaré se désister de son appel. Elle expose avoir vendu la parcelle au titre de laquelle elle sollicitait un droit de passage à une personne déjà propriétaire d'une parcelle contiguë non enclavée et demande à la cour de :
[…] SARL [Y] CONSTRUCTION venant aux droits de la société [Y] [N] […] L'appel principal de la M. A.F envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence [18] n'est pas déclaré caduc en raison du désistement de celle-ci évoqué ci-dessus. Il survit à l'encontre des autres parties intimées, dont la S.A. AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la société D.M. T. Concept.
[…] > sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, la condamnation de l'appelante, qui a abusé de son droit d'ester en Justice, à payer à Y Z et à la S.A. AUCH HYPER DISTRIBUTION la somme de 100.000 Euros de dommages et intérêts,
[…] INTIME Vu l'appel relevé par Société EKO SPA – sté de droit italien de la décision rendue le 25 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui a notamment , Attendu que Société EKO SPA – sté de droit italien a fait signifier le 27 septembre 2006 des conclusions de désistement d'appel, Attendu que préalablement la S.A.R.L. COGEVA, accepte le désistement et entend renoncer à ses demandes s incidents contenues de ses dernières conclusions du 02/06/06, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Société EKO SPA – sté de droit italien de son désistement d'appel,
[…] Puis, la société JJW [K], représentée la SELARL [S] YANG-TING, prise en la personne de Maître [R] [S], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société JJW [K], désignée à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2021, a notifié par RPVA des conclusions de désistement d'appel le 17 mai 2022.
[…] Puis, la société AMARANTE, représentée la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société AMARANTE, désignée à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2021, a notifié par RPVA des conclusions de désistement d'appel le 17 mai 2022.
[…] Puis, la société JJW LUXURY HOTELS, représentée la SELARL [X] YANG-TING, prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société JJW LUXURY HOTELS, désignée à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2021, a notifié par RPVA des conclusions de désistement d'appel le 17 mai 2022.
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Commentaires
Pour le reste, la requérante reproche à la cour d'avoir commis une erreur de droit en s'abstenant de constater, d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […]
Lire la suite…La société Ipso facto a relevé appel de ce jugement devant la chambre nationale de discipline, et la société Ethix et son dirigeant ont formé un appel incident contre ce jugement. Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. […]
Lire la suite…La société a néanmoins fait appel et obtenu de la cour administrative d'appel de Paris l'annulation de cette ordonnance de désistement et le renvoi de l'affaire devant le tribunal, par un arrêt du 11 avril 2018. […] un deuxième regard sur leur mise en œuvre, constitue une garantie pour le requérant et une condition d'acceptabilité de dispositifs qui aboutissent à une conséquence aussi radicale que le désistement d'office en cas de silence gardé sur la demande de production d'un mémoire récapitulatif ou de confirmation de l'intérêt du requérant pour la poursuite de son action contentieuse. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette asymétrie dans votre contrôle de cassation, […]
Lire la suite…Ainsi, dans le silence des textes, les auteurs anciens enseignaient généralement que seul le désistement d'action était admissible devant le juge administratif : telle était par exemple l'opinion de Léon Béquet, qui, dans l'édition de 1891 de son Répertoire du droit administratif, affirme que « tout désistement porte sur le fond, […] sans doute, un effet du caractère inquisitoire de la procédure devant le juge administratif. […] Avertis qu'un tel dispositif était interprété par votre jurisprudence comme portant sur un désistement d'action, les intéressés ont donc saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'un recours tendant à ce que, après annulation de l'ordonnance du premier juge, […]
Lire la suite…La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, la machine juridictionnelle enclenchée ne s'arrête pas peut paraitre insatisfaisante, notamment lorsque cela aboutit à une annulation, […] mais que les requérants étaient recevables et fondés à s'en prévaloir à l'appui de leurs conclusions d'appel dirigées contre le jugement attaqué, de sorte que la CAA annule le jugement du TA pour faire disparaitre l'annulation du PC et donne acte du désistement d'instance. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […] Celui-ci a plusieurs années plus tard formé un appel contre cette ordonnance, appel transmis par le président de la section du contentieux à la cour administrative d'appel de Lyon. […] Mais, comme le soutient M. […] B... dans son pourvoi, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit – et simultanément dénaturé les pièces du dossier sur le point d départ nous semble-t-il – dans l'application des délais de distance applicables à M. […]
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…N° 490732 – M. A B 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra d'apporter des précisions sur les cas possibles d'usage de la procédure de désistement d'office provoqué, dans une configuration heureusement peu fréquente. 1. M. A B, ancien directeur du syndicat professionnel des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, redevable solidaire de la TVA due par ce syndicat pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005, a demandé au TA de Montpellier la décharge …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, […]
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Droit de se désister de l'appel
- Effets du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel
- Conséquence du désistement d'appel
- Désistement des appelants
- Demande de désistement de l'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel incident
- Désistement d'appel sans réserve
- Demande de désistement de l'appel incident
- Désistement d'appel incident
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de prise en compte du désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement partiel de l'appel
- Demande d'acceptation du désistement d'appel
[…] elle… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le fonctionnaire doit-il être averti de la date de la réunion du comité médical et de son objet ? Pertinence: 100% - Publié le 29/05/2017 ...SOUS peine d'illégalité de la décision finale prise par l'administration. […] la Cour administrative d'appel de Paris considère qu'il résulte nécessairemen... […] Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Permis de construire : la notification du recours à l'avocat est-elle régulière ? Pertinence: 100% - Publié le 22/10/2014 ... société Ferme éolienne de Chazemais et tirée de ce que M. […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Désistement d'appel d'office: quand le juge doit-il en donner acte ? […] SOURCE: Conseil d'État, […]
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