Demande de désistement partiel de l'appel
Décisions
[…] X Y a alors notifié par le RPVA le 17/05/2018 des conclusions aux fins de désistement d'appel partiel uniquement à l'encontre de la S.A.R.L. Z A prise en son établissement sis […] tout en demandant de constater que l'appel se poursuivait uniquement à l'encontre de la S.A.R.L. Z A
[…] Statuer ce que de droit sur les dépens. Par courrier du 5 juillet 2023, la SARL Horizon BTP a refusé ce désistement partiel. Le 13 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité l'avis des parties sur la caducité partielle de l'appel et sur la demande de désistement partiel. Par courrier du 17 juillet 2023, la société SCCV Parc des Arènes a confirmé s'être désistée de son appel à l'égard de la SARL Horizon BTP, de la SA Acte Iard et de la SAS Cabinet d'Ingenierie de la Construction Didier Delmas. Par assignations des 11 et 12 septembre 2023, la SARL Midi Diag a assigné en appel provoqué la société Cabinet Ingenierie de la Construction, la compagnie Acte Iard et la SARL Horizon BTP.
[…] Vu les conclusions en réponse d'incident notifiées par RPVA le 24 juin 2022 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], Mme [B] [Z] épouse [E] et Mme [S] [Y] tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent sur la demande de désistement partiel d'appel à l'égard de M. [X] [E] et de mettre à la charge de l'appelante les dépens du présent incident ;
[…] SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement partiel d'appel de M. [H] [C] à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés, est parfait en l'état, puisque cette dernière n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement partiel d'appel emporte acquiescement du jugement à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés. Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
[…] Par conclusions remises au greffe le 22 mars 2018, la société Lloyd's demande à la cour de constater son désistement partiel de l'appel enregistré sous le numéro RG18/00242 régularisé le 19 janvier 2018, ce uniquement à l'égard de Monsieur B X.
[…] Vu les conclusions aux fins de désistement partiel de M. [F] [E] à l'égard de la société Groupe Solly Azar notifiées par la voie électronique le 15 juin 2023, […] Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Attendu que par conclusions d'incident, la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT demande que soit constaté son désistement partiel de l'appel à l'égard de M. [W] [H] et de Mme [I] [H] épouse [V], l'instance se poursuivant à l'encontre de la société COSTA CROCIERE SPA ;
[…] Attendu que par conclusions d'incident, les SAS TMR INTERNATIONAUX CONSULTANT demande que sera constaté son désistement partiel de l'appel à l'égard de M. [U] [T], Mme [G] [T] et M. [S] [T], l'instance se poursuivant à l'encontre de la société COSTA CROCIERE SPA ;
[…] Attendu que par conclusions d'incident, la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT demande que soit constaté son désistement partiel de l'appel à l'égard de M. [T] [D] et de Mme [P] [J] épouse [D], l'instance se poursuivant à l'encontre de la société COSTA CROCIERE SPA ;
[…] Attendu que par conclusions d'incident, la SAS TMR INTERNATIONAL CONSULTANT demande que soit constaté son désistement partiel de l'appel à l'égard de M. [E] [T], l'instance se poursuivant à l'encontre de la société COSTA CROCIERE SPA ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il peut valablement statuer sur des chefs de demande dont le réclamant ne s'est désisté qu'oralement. 2. Le désistement doit être donné par une personne qualifiée En particulier, un tiers ne peut valablement se désister que s'il est expressément habilité à le faire, soit par le mandat en vertu duquel il a introduit ou soutenu l'instance, […] Leb. chron. p. 132 et 11 avril 1956, n° 37413, RO, p. 74) ou à reprendre en appel ses conclusions de première instance (CE, arrêts des 5 août 1912, n° 39628, RO, […]
Lire la suite…-C... a fait appel devant la cour administrative d'appel de Nantes. […] Mme A...-C... se pourvoit en cassation en vous demandant l'annulation de la totalité de ce dispositif. Mettons immédiatement de côté le moyen tiré d'une irrégularité de l'arrêt, […] d'office, qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée de son appel, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du CJA. […] s'il y a lieu de faire droit, totalement ou partiellement, à la demande de remboursement de frais du défendeur. […] Nous vous invitons donc à traiter l'hypothèse du désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel comme celle du désistement exprès, […]
Lire la suite…Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, […] alors même que cette décision serait ultérieurement réformée à l'initiative de l'administration par la juridiction d'appel ou, le cas échéant, […] décision du 11 octobre 2016, n° 16VE00422). […] Application des intérêts moratoires en cas de désistement volontaire ou consécutif à une transaction Les intérêts moratoires sont dus lorsque le contribuable, qui a obtenu le sursis de paiement, […]
Lire la suite…Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. Ayant entre temps obtenu du préfet du Rhône le réexamen de sa demande, le requérant s'était désisté de ses demandes, à l'exception de la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Désistement Le désistement est l'acte par lequel le requérant renonce explicitement à ses prétentions dans le cadre du recours en cassation qu'il a formé. […] A. […] Lorsque le désistement d'un contribuable est subordonné à la décision de l'administration de lui accorder les dégrèvements demandés, […] à demander au Conseil d'Etat, non seulement de rejeter le pourvoi du demandeur, mais encore d'accorder à son auteur le bénéfice de conclusions qu'il avait déposées devant la cour administrative d'appel et qui ont été rejetées par cette juridiction. En pratique, il n'y a donc recours incident qu'à propos d'un arrêt mixte, c'est-à-dire qui donne partiellement satisfaction à chacune des deux parties. […]
Lire la suite…C'est ainsi que dans une affaire où le requérant s'était désisté à la condition que la commune dont le maire l'avait révoqué lui verse un mois d'appointements, vous avez donné acte du désistement après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal lui avait alloué la somme demandée (23 mai 1919, Perrodil, n° 57435, au Rec. p. 478). […] Nous sommes pour notre part très réservée quant à la possibilité – et à l'opportunité – d'aller encore plus loin en admettant un désistement conditionné non pas au sens du dispositif mais aux motifs mêmes qui le fondent, comme vous le demande M. […]
Lire la suite…Le TA n'ayant que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction, Mme T... a saisi le 11 avril 2022 la CAA de Paris d'un appel contre son jugement en tant qu'il faisait grief, […] la CAA était-elle fondée à opposer à Mme T... toute la rigueur de l'article R. 612-5 du CJA et à considérer qu'elle s'était désistée de sa requête d'appel dans l'instance l'opposant à l'université Paris 13 ? Il nous semble que non. Certes, votre jurisprudence relative à l'application de l'article R. 612-5 n'est pas dénuée de sévérité. […] doit lui être adressée et qu'en l'absence de réponse de sa part le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, […]
Lire la suite…Mais le 7 décembre 2020, ils ont indiqué se désister de leurs conclusions et de leurs instances. […] X.... […] Or en application de l'article R. 120 du code électoral 4 , le délai pour statuer est de 3 mois dès lors que le renouvellement est général (et non partiel). […] Comme l'indique l'appelant, les mandats de membres du comité syndical d'un syndicat mixte ne procèdent pas du suffrage universel direct. […] Vous serez ensuite saisis du traitement réservé aux demandes de désistement devant les premiers juges. […]
Lire la suite…Il lui demande quel est le statut de cette instance et quelle en est la composition, notamment si elle comprend des magistrats. […] le requérant reçoit une décision ministérielle d'agrément total, partiel ou de rejet, qui se substitue entièrement à celle contestée initialement. Il s'en suit que seule cette nouvelle décision est susceptible d'être déférée au juge de la légalité. […] Ils sont placés sous l'autorité d'un rapporteur général, magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] 460 ont été agréées partiellement et 2 375 ont été rejetées. 1 526 recours n'ont pas fait l'objet d'un examen en commission, principalement du fait d'un désistement du requérant, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
- Demande de désistement de l'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Demande de désistement de l'appel incident
- Demande de désistement d'appel incident
- Droit au désistement d'appel
- Demande de constatation du désistement d'appel
- Demande de désistement de la procédure
- Demande de désistement d'action
- Demande de désistement de l'instance et de l'action
- Désistement de l'appel
- Demande de désistement de l'instance et de l'action engagées
- Demande de désistement du recours
- Demande de désistement de la demande
- Désistement des appelants
- Acceptation du désistement d'appel
- Demande de désistement de pourvoi
- Effets du désistement d'appel
- Demande de désistement d'instance et d'action
Régime de l'appel d'une ordonnance de référé-liberté donnant acte d'un désistement partiel d'instance Le juge des référés, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s'est désisté tout en maintenant sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat ? Ces deux points de procédure ont été évoqués par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2019. […] Le requérant avait également formé une demande d'indemnité au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros. […]
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