Acceptation du désistement d'appel
Décisions
Procedure, action en contrefacon, incident, appelante en liquidation de biens, assignation en intervention forcee a l'encontre du syndic de l'appelante, desistement d'appel du syndic, acceptation du desistement d'appel par l'intimee (non), jonction des procedures instance principale et intervention forcee.
[…] Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions communes remises par voie électronique au greffe le 25 juin 2021, les parties demandent à la cour de : — constater le désistement d'appel, d'instance et d'action de la Sarl Immobilère de la Marseillaise et son acceptation du désistement d'appel incident, d'instance et d'action de M me Y Z ; — constater le désistement d'appel incident, d'instance et d'action de M me Y Z et son acceptation du désistement d'appel, d'instance et d'action de la Sarl Immobilère de la Marseillaise ; — constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
[…] Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 12 mars 2025, Vu les conclusions de désistement d'appel et d'acceptation du désistement d'appel incident adressées le 7 novembre 2025 par le conseil de Madame [I] [L], Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel et du désistement d'appel incident adressées par le conseil de la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE le 12 novembre 2025, Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [L] de son désistement et à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS,
[…] Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de constitution et désistement d'appel transmis par le conseil de l'appelante en date du 21 février 2017 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel adressées par le conseil des intimées le 27 février 2017 ; Attendu qu'il convient de donner acte à la SCI KEN et M e Y de leur désistement d'appel; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la SA CM-CIC LEASE et la SA NATIXIS LEASE IMMO de leur acceptation du désistement d'appel ;
[…] Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile'et plus particulièrement l'article 401 aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Le commissaire du Gouvernement a adressé au greffe le 23 octobre 2024 notifiées le 25 octobre 2024 (AR appelant non daté et AR intimées le 28 octobre 2024) aux termes desquelles, il accepte le désistement de l'ETPB SEINE GRANDS LACS et renonce à la réformation du jugement.
[…] D'AUTRE PART […] Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile Vu le désistement d'appel de Monsieur Y Z en date du 07 octobre 2019 reçu au greffe le 08 octobre 2019 Vu l'acceptation du désistement d'appel de Madame A B C X, par conclusions reçues par réseau privé virtuel des avocats au greffe le 14 octobre 2019 ; Vu l'acceptation du désistement d'appel de la CPAM DE LA GIRONDE, par observations reçues par réseau privé virtuel des avocats au greffe le 22 octobre 2019 ;
[…] D'AUTRE PART, Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Madame Y Z en date du 19 juillet 2019, reçu par réseau privé virtuel des avocats au greffe le même jour ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX, par observations reçues au greffe le 02 septembre 2019 ; Vu l'acceptation du désistement d'appel par la SELARL MALMEZAT-PRAT – B-X en sa qualité de liquidateur de la SARLINOVEA , par conclusions reçues au greffe le 30 septembre 2019 ;
[…] Par conclusions notifiées le 5 août 2025, la SCP YVES FORCADE LA ROQUETTE & GAELLE CONTENTIN a accepté le désistement d'appel. […]
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Sommaire rédigé par l'IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Lyon, n°21/01633Date : 16 janvier 2024 L'appelant, S.A.S. CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION (CID), a déclaré se désister de l'appel interjeté. […] CENTRALE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION, a déclaré se désister de l'appel qu'il avait interjeté, et les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. […] En acceptant le désistement d'appel, la cour démontre sa volonté de promouvoir des solutions rapides et efficaces, évitant ainsi des procédures longues et coûteuses. […] du 21 décembre 2023, […]
Lire la suite…DECISION : Vu le jugement n° RG 23/0098 rendu le22 mai 2023 par tribunal judiciaire d'Amiens, Vu la déclaration d'appel de Mme [S] [K] en date du 9 juin 2023, L'affaire a été clôturée le 13 mars 2024 et fixée à l'audience du 27 juin 2024, puis refixée au 5 septembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [K] notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, […] Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. […]
Lire la suite…Aux termes de leurs écritures remises au greffe par voie électronique le 30 octobre 2024 (conclusions d'acceptation de désistement et de désistement réciproque), la SCI Vilamaje, M. [B] [P], Mme [G] [R] et M. […] [X] [R] demandent à la cour : Vu les articles 384 et 400 du Code de procédure civile, Vu la transaction intervenue mettant fin au litige, Vu le désistement d'appel, Donner acte à la SCI Vilamaje et aux consorts [R] de leur acceptation du désistement d'appel de la société L'Artisan Métallier, Leur donner acte de leur propre désistement de leur demandes présentées sur le fondement de l'article 700 et des dépens, Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, […]
Lire la suite…Par conclusions d'incident aux fins d'acceptation de désistement d'appel en date du 17 mars 2022, Monsieur [L] a accepté ce désistement, renoncé, en contrepartie, à toutes demandes envers la société Transports Locations Courcelle et la société Transports [L] et a demandé que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge. […]
Lire la suite…Désistement Cf. également BOI-CTX-ADM-10-30-II-C-1 les cas où le requérant est réputé s'être désisté. […] Aux termes de cet article, le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et déposés au greffe. […]
Lire la suite…La société Ipso facto a relevé appel de ce jugement devant la chambre nationale de discipline, et la société Ethix et son dirigeant ont formé un appel incident contre ce jugement. Mais la société mise en cause s'est alors désistée de son appel. Quelle conséquence ce désistement devait-il avoir sur l'appel incident des tiers ? La chambre nationale a estimé que ce désistement entrainait l'extinction de l'instance, […] Commune de Châtenay-Malabry, n°241641 aux tables) - si l'appelant incident accepte le désistement de l'appelant principal, ceci est assimilé à un désistement des conclusions de l'appel incident (Section, 30 mars 1981, Compagnie des fours d'incinération procédé Mueller, […]
Lire la suite…La configuration est la suivante : l'association à l'origine du recours pour excès de pouvoir contre le PLU et à laquelle la CAA a donné satisfaction, s'est désisté de sa requête. […] Mais les choses se compliquent lorsque comme en l'espèce, ce désistement intervient postérieurement à une clôture d'instruction. […] La configuration de notre affaire où non seulement le requérant d'appel avait indiqué sa volonté de se désister mais aussi où la commune défenderesse avait accepté ce désistement et où malgré cet accord des parties, la machine juridictionnelle enclenchée ne s'arrête pas peut paraitre insatisfaisante, notamment lorsque cela aboutit à une annulation, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article 380-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
[…] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 397 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 396 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- Droit au désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel
- Demande de désistement de l'appel
- Désistement de l'appel
- Désistement d'appel
- Demande de désistement de l'instance d'appel
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Conséquence du désistement d'appel
- Effets du désistement d'appel
- Demande de désistement d'appel et d'action
- Acceptation du désistement par la partie intimée
- Désistement des appelants
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Demande d'acceptation du désistement
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Demande de désistement d'appel incident
- Droit de se désister de l'appel
- Demande de désistement de l'appel incident
- Acceptation du désistement
- Demande de constatation du désistement d'appel
Désistement d'appel. Application des articles 399 et 403 du code de procédure civile. Soumission de l'auteur du désistement de payer les frais de l'instance éteinte. Application possible de l'article 700 du code de procédure civile (oui). Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. […] Par conséquent si, par l'acceptation du désistement d'appel par les intimés, l'instance est éteinte, la cour demeure saisie de leurs demandes relatives à la compensation à hauteur d'appel de leurs frais irrépétibles de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que ces demandes sont réitérées au cours des débats par les avocats des intimés.
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