Demande de réduction de la dette locative
Décisions
[…] REDUIRE le montant de la dette locative de Monsieur Y Z à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période, non prescrite, du mois de janvier au mois d'octobre 2016. […] DEBOUTER Monsieur Y Z de sa demande de réduction de la dette locative à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période du mois de janvier au mois d'octobre 2016 sous déduction de la somme de 1.594,50 ' représentant la moitié de la taxe d'habitation, soit un solde de 705,50 ' ; […] Déboute Monsieur Y Z de toutes ses demandes ;
[…] A l'audience le conseil de la société In'li a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 5260.05 euros au 31-03-25. […] Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. […] La défenderesse conteste les charges de chauffage mais ne justifie pas de la baisse de température dans le logement. La présentation des factures d'électricité ne suffisant pas à démontrer la réduction de la température . Il ne peut donc être fait droit à sa demande de réduction de la dette locative.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la résiliation du bail est justifiée du fait de la délivrance du commandement de payer demeuré impayé, demande paiement de la dette locative et s'oppose aux délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire eu égard au caractère ancien de la dette. […] Elle demande confirmation du jugement sans modification de ces délais et des montants mensuels malgré la demande de réduction de la dette locative. […]
[…] ' 4.101,33 € à valoir sur l 'arriéré locatif arrêté au 24 mars 2022, […] ACCORDER à Mme [S] un délai de 36 mois pour s'acquitter du solde de la dette, soit 2.944,29 €. […] Débouter Madame [S] de l'intégralité de ses demandes, dont notamment sa demande de réduction de la dette locative, de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
[…] La cour relève que ceux-ci, forment, à titre subsidiaire, une demande de compensation de leur dette locative à hauteur de 39.180 euros pour « saisie-vente de meubles » du fait du constat de la revente de certains objets dont ils revendiquent la propriété. […] A cet égard, l'ACOSS produit un courrier de M. C Y, daté du 15 décembre 2018, qui, dès le début du chantier, lui adresse pour signature un protocole d'accord transactionnel visant à obtenir de sa part une réduction mensuelle de 30% du loyer, alors que la bailleresse fait justement observer que la dette locative avait déjà dépassé les 30.000 euros. Ce chef de demande de réduction de la dette locative sera ainsi rejeté.
[…] Concernant la demande de réduction de la dette locative formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK soutient que cette dernière ne produit aucun décompte ou justificatif de règlement pour démontrer l'existence des règlements de 15 000 euros et que la régularisation du dépôt de garantie en fonction de l'évolution du loyer constitue une obligation de bail (article 39) à laquelle s'est engagée la SARL MEUBLES BETIN. Sur la demande de délais formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK fait valoir que depuis 2023, la SARL MEUBLES BETIN a cessé de régler ses loyers régulièrement pour cumuler une dette locative de plus d'un an, alors au vu des comptes produits, […]
[…] S'agissant de l'exception d'inexécution opposée par la locataire, et ainsi la demande de réduction de la dette locative sollicitée par la défenderesse, elle fait valoir que ni l'existence d'une contestation sur le prix, ni l'inexécution de travaux de réparation par le bailleur ne peuvent dispenser le preneur du paiement du loyer. […] Elle sollicite ainsi une réduction de sa dette locative à hauteur de douze mois de loyers en indemnisation du préjudice subi résultant de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. […] Sur les demandes principales
[…] — rejeté la demande de réduction de la dette locative aux seules sommes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; […] — rejeté la demande de délai de 24 mois et a accordé à la société Astus [Localité 7] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce pour se libérer de sa dette locative et l'autorisons à rembourser ladite dette à l'égard de la société Carmila France par des mensualités de 10 100 euros en sus du loyer courant ; […] La société Carmila conclut à titre liminaire sur l'irrecevabilité des demandes de la société Astus [Localité 7] du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la créance qu'elle a déclaré au passif de l'appelante.
[…] débouter la société Yogi [Localité 5] 2 de sa demande de réduction de la dette locative, […] compte tenu de l'augmentation de la dette, actualisant la condamnation, […] Elle soutient qu'elle est fondée à exciper d'une exception d'inexécution pour voir suspendre le paiement des loyers ou obtenir une réduction de leur montant. […] L'actualisation de la provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation est sans objet puisqu'elle est couverte par'les condamnations au paiement de l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation. Au'demeurant, la société [Localité 5] 1 [Localité 5] 2 n'a pas demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour élever le montant de ses demandes.
[…] Réduire le montant de la dette locative à hauteur de 50 % tenant les graves préjudices subis par Madame E à raison de l'état du logement. […] Attendu qu'en conclusion, la Cour estime devoir débouter Madame E de sa demande de réduction de la dette locative, et faire droit à la demande de Monsieur C à paiement de dommages et intérêts consécutifs aux dégradations opérées par la locataire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement en ce qui concerne le maintien de la mesure d'expulsion locative dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. L'article 19 de la loi prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux familles les plus en difficulté et sans solutions de relogement. […] il lui demande si elle entend prendre acte des problèmes soulevés et envisager le retrait de cet article lors de la dernière étape d'examen du projet de loi. […] d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…[…] champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, […] elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une juste application soit faite quant au périmètre de la RLS et pour le retrait du parc de logements des collectivités de ce périmètre lorsque ceux-ci sont gérés par un organisme HLM dans le cadre d'un mandant de gérance. […] – la mise en place par la CDC d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ mobilisable dès 2018 et fléchée vers le soutien à la démolition (150 M€) et vers la renégociation de dette […] En outre, […] la Caisse de garantie du logement locatif […]
Lire la suite…[…] il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la demande des associations de solidarité qui souhaitent que l'autorité préfectorale n'accorde le concours de la force publique qu'après avoir réquisitionné un logement du contingent préfectoral pour y reloger la ou les personnes expulsées. […] Il s'agit donc de prévenir le plus en amont possible les expulsions locatives en permettant le maintien des locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est irrémédiablement compromise du fait d'une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. […] qui permet de garantir […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif a-t-elle qualité pour demander une réduction de la taxe professionnelle dont le fait générateur est antérieur à l'opération d'apport ? Telle est la question soulevée par ce pourvoi du ministre. […] La SAS Printemps, bénéficiaire de l'apport, […] en contestant l'évaluation de sa valeur locative. […] motif pris de l'irrégularité du terme de comparaison utilisé. […] La société apporteuse cesse en particulier d'être tenue de l'obligation de payer la dette fiscale qu'elle avait contractée envers le Trésor à raison de l'activité de la branche concernée antérieure à l'apport. […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…[…] de payer le délai pendant lequel le locataire peut s'acquitter de sa dette pour faire échec à l'acquisition de la clause résolutoire. Cette réduction à 6 semaines s'applique également au délai de dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat avant l'audience, lequel est prescrit à peine d'irrecevabilité de la demande (article 24-III de la loi du 6 juillet 1989). […] Une autre nouveauté importante concerne les délais de grâce qui ne peuvent désormais être accordés qu'à condition que le locataire ait repris le paiement du loyer au jour de l'audience : « Le juge peut, […] à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative […]
Lire la suite…[…] fois un meilleur maintien dans le logement des locataires ayant repris le paiement de leur loyer et un meilleur remboursement aux bailleurs de la dette locative légalement exigible. […] Des groupes de travail techniques ont par ailleurs été lancés pour concrétiser les principales mesures du plan d'actions interministériel : renforcer les capacités d'accompagnement social et juridique des ménages menacés d'expulsions, […] L'objectif de réduction du nombre d'expulsions poursuivi n'est donc pas uniquement celui de l'État mais bien celui d'un travail collectif avec l'ensemble des partenaires impliqués sur ce sujet. […] C'est l'objectif premier du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives […]
Lire la suite…[…] les offices HLM, les collectivités territoriales et les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont exprimé leur vive préoccupation suite à la baisse des aides personnelles au logement (APL) de 60 euros, dès le 1er janvier 2018, et à la compensation mise en place par une baisse de loyers dans le parc HLM par l'intermédiaire de la réduction de loyers de solidarité (RLS). […] Pour Epinal Habitat, Office Public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal, […] l'organisme craignant une faiblesse de compensation. […] En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM, de leurs partenaires économiques et de leurs locataires. […]
Lire la suite…Pour établir la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des installations du port, l'administration fiscale a initialement déterminé leur valeur locative par voie d'appréciation directe, en retenant un montant forfaitaire par poste d'amarrage, correspondant à la valeur locative moyenne des postes observée dans les ports de la même zone géographique, ainsi qu'elle le faisait généralement pour l'imposition des ports de plaisance. […] Vous avez relevé que la chambre de commerce justifiait, par l'avis d'imposition qui lui avait été adressé, de cette dette, sans vous prononcer quant au bien-fondé de l'imposition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
I.-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 67 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article L112-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. […]
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Demande de réduction du loyer
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant de la dette locative
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de remise des quittances de loyer
- Dettes locatives
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Existence d'une dette locative
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Règlement de la dette locative
De plus, l'office tarnais doit assumer une augmentation de 1,95 p 100 par an de l'annuite des prets locatifs : le remboursement de la dette passe a 32 000 000 francs en 1991 contre 29 000 000 francs en 1990. En consequence, ces charges pesent lourdement sur les locataires et se traduisent par une augmentation renouvelee des loyers. […] dans l'execution des travaux ; 5o afin de moins peser sur les charges locatives (chauffage) la reduction du taux de TVA sur le fioul domestique. […] Ce texte aboutira dans la plupart des cas a une evaluation cadastrale des immeubles HLM plus faible que l'ancienne valeur locative, […]
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