Demande de réduction de la dette locative
Décisions
[…] REDUIRE le montant de la dette locative de Monsieur Y Z à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période, non prescrite, du mois de janvier au mois d'octobre 2016. […] DEBOUTER Monsieur Y Z de sa demande de réduction de la dette locative à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période du mois de janvier au mois d'octobre 2016 sous déduction de la somme de 1.594,50 ' représentant la moitié de la taxe d'habitation, soit un solde de 705,50 ' ; […] Déboute Monsieur Y Z de toutes ses demandes ;
[…] A l'audience le conseil de la société In'li a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 5260.05 euros au 31-03-25. […] Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. […] La défenderesse conteste les charges de chauffage mais ne justifie pas de la baisse de température dans le logement. La présentation des factures d'électricité ne suffisant pas à démontrer la réduction de la température . Il ne peut donc être fait droit à sa demande de réduction de la dette locative.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la résiliation du bail est justifiée du fait de la délivrance du commandement de payer demeuré impayé, demande paiement de la dette locative et s'oppose aux délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire eu égard au caractère ancien de la dette. […] Elle demande confirmation du jugement sans modification de ces délais et des montants mensuels malgré la demande de réduction de la dette locative. […]
[…] ' 4.101,33 € à valoir sur l 'arriéré locatif arrêté au 24 mars 2022, […] ACCORDER à Mme [S] un délai de 36 mois pour s'acquitter du solde de la dette, soit 2.944,29 €. […] Débouter Madame [S] de l'intégralité de ses demandes, dont notamment sa demande de réduction de la dette locative, de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
[…] Concernant la demande de réduction de la dette locative formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK soutient que cette dernière ne produit aucun décompte ou justificatif de règlement pour démontrer l'existence des règlements de 15 000 euros et que la régularisation du dépôt de garantie en fonction de l'évolution du loyer constitue une obligation de bail (article 39) à laquelle s'est engagée la SARL MEUBLES BETIN. Sur la demande de délais formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK fait valoir que depuis 2023, la SARL MEUBLES BETIN a cessé de régler ses loyers régulièrement pour cumuler une dette locative de plus d'un an, alors au vu des comptes produits, […]
[…] La cour relève que ceux-ci, forment, à titre subsidiaire, une demande de compensation de leur dette locative à hauteur de 39.180 euros pour « saisie-vente de meubles » du fait du constat de la revente de certains objets dont ils revendiquent la propriété. […] A cet égard, l'ACOSS produit un courrier de M. C Y, daté du 15 décembre 2018, qui, dès le début du chantier, lui adresse pour signature un protocole d'accord transactionnel visant à obtenir de sa part une réduction mensuelle de 30% du loyer, alors que la bailleresse fait justement observer que la dette locative avait déjà dépassé les 30.000 euros. Ce chef de demande de réduction de la dette locative sera ainsi rejeté.
[…] S'agissant de l'exception d'inexécution opposée par la locataire, et ainsi la demande de réduction de la dette locative sollicitée par la défenderesse, elle fait valoir que ni l'existence d'une contestation sur le prix, ni l'inexécution de travaux de réparation par le bailleur ne peuvent dispenser le preneur du paiement du loyer. […] Elle sollicite ainsi une réduction de sa dette locative à hauteur de douze mois de loyers en indemnisation du préjudice subi résultant de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. […] Sur les demandes principales
[…] Réduire la dette locative de Mme [F] [V] et M. [I] [E] et la fixer à la somme de 692,57 euros, Accorder à Mme [F] [V] et M. [I] [E] un délai de paiement de 36 mois pour apurer leur dette locative, Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, Débouter la société A.I.V.S de toutes ses demandes fins et conclusions, Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. […] DEBOUTE Mme [F] [V] et M. [I] [E] de leur demande de réduction de la dette locative,
[…] — rejeté la demande de réduction de la dette locative aux seules sommes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; […] — rejeté la demande de délai de 24 mois et a accordé à la société Astus [Localité 7] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce pour se libérer de sa dette locative et l'autorisons à rembourser ladite dette à l'égard de la société Carmila France par des mensualités de 10 100 euros en sus du loyer courant ; […] La société Carmila conclut à titre liminaire sur l'irrecevabilité des demandes de la société Astus [Localité 7] du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la créance qu'elle a déclaré au passif de l'appelante.
[…] débouter la société Yogi [Localité 5] 2 de sa demande de réduction de la dette locative, […] compte tenu de l'augmentation de la dette, actualisant la condamnation, […] Elle soutient qu'elle est fondée à exciper d'une exception d'inexécution pour voir suspendre le paiement des loyers ou obtenir une réduction de leur montant. […] L'actualisation de la provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation est sans objet puisqu'elle est couverte par'les condamnations au paiement de l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation. Au'demeurant, la société [Localité 5] 1 [Localité 5] 2 n'a pas demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour élever le montant de ses demandes.
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Commentaires
Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement en ce qui concerne le maintien de la mesure d'expulsion locative dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. L'article 19 de la loi prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux familles les plus en difficulté et sans solutions de relogement. […] il lui demande si elle entend prendre acte des problèmes soulevés et envisager le retrait de cet article lors de la dernière étape d'examen du projet de loi. […] d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
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Lois et règlements
[…] - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. […]
Article L442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] à l'exception des logements-foyers conventionnés en application du 5° de l'article L. 831-1, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, […] Pour les locataires ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 821-1, la demande prévue à l'article L. 441-9 permet au bailleur de
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, […]
Article D6145-70 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
[…] ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ; […]
Article 1409 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
Article 6 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, […]
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Demande de réduction du loyer
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant de la dette locative
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de remise des quittances de loyer
- Dettes locatives
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Existence d'une dette locative
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Règlement de la dette locative
De plus, l'office tarnais doit assumer une augmentation de 1,95 p 100 par an de l'annuite des prets locatifs : le remboursement de la dette passe a 32 000 000 francs en 1991 contre 29 000 000 francs en 1990. En consequence, ces charges pesent lourdement sur les locataires et se traduisent par une augmentation renouvelee des loyers. […] dans l'execution des travaux ; 5o afin de moins peser sur les charges locatives (chauffage) la reduction du taux de TVA sur le fioul domestique. […] Ce texte aboutira dans la plupart des cas a une evaluation cadastrale des immeubles HLM plus faible que l'ancienne valeur locative, […]
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