Demande de réduction de la dette locative
Décisions
[…] REDUIRE le montant de la dette locative de Monsieur Y Z à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période, non prescrite, du mois de janvier au mois d'octobre 2016. […] DEBOUTER Monsieur Y Z de sa demande de réduction de la dette locative à la somme de 2.300 euros correspondant aux loyers pour la période du mois de janvier au mois d'octobre 2016 sous déduction de la somme de 1.594,50 ' représentant la moitié de la taxe d'habitation, soit un solde de 705,50 ' ; […] Déboute Monsieur Y Z de toutes ses demandes ;
[…] A l'audience le conseil de la société In'li a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette a augmenté à la somme de 5260.05 euros au 31-03-25. […] Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. […] La défenderesse conteste les charges de chauffage mais ne justifie pas de la baisse de température dans le logement. La présentation des factures d'électricité ne suffisant pas à démontrer la réduction de la température . Il ne peut donc être fait droit à sa demande de réduction de la dette locative.
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la résiliation du bail est justifiée du fait de la délivrance du commandement de payer demeuré impayé, demande paiement de la dette locative et s'oppose aux délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire eu égard au caractère ancien de la dette. […] Elle demande confirmation du jugement sans modification de ces délais et des montants mensuels malgré la demande de réduction de la dette locative. […]
[…] ' 4.101,33 € à valoir sur l 'arriéré locatif arrêté au 24 mars 2022, […] ACCORDER à Mme [S] un délai de 36 mois pour s'acquitter du solde de la dette, soit 2.944,29 €. […] Débouter Madame [S] de l'intégralité de ses demandes, dont notamment sa demande de réduction de la dette locative, de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
[…] La cour relève que ceux-ci, forment, à titre subsidiaire, une demande de compensation de leur dette locative à hauteur de 39.180 euros pour « saisie-vente de meubles » du fait du constat de la revente de certains objets dont ils revendiquent la propriété. […] A cet égard, l'ACOSS produit un courrier de M. C Y, daté du 15 décembre 2018, qui, dès le début du chantier, lui adresse pour signature un protocole d'accord transactionnel visant à obtenir de sa part une réduction mensuelle de 30% du loyer, alors que la bailleresse fait justement observer que la dette locative avait déjà dépassé les 30.000 euros. Ce chef de demande de réduction de la dette locative sera ainsi rejeté.
[…] Concernant la demande de réduction de la dette locative formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK soutient que cette dernière ne produit aucun décompte ou justificatif de règlement pour démontrer l'existence des règlements de 15 000 euros et que la régularisation du dépôt de garantie en fonction de l'évolution du loyer constitue une obligation de bail (article 39) à laquelle s'est engagée la SARL MEUBLES BETIN. Sur la demande de délais formulée par la SARL MEUBLES BETIN, la société IMOCOMPARK fait valoir que depuis 2023, la SARL MEUBLES BETIN a cessé de régler ses loyers régulièrement pour cumuler une dette locative de plus d'un an, alors au vu des comptes produits, […]
[…] S'agissant de l'exception d'inexécution opposée par la locataire, et ainsi la demande de réduction de la dette locative sollicitée par la défenderesse, elle fait valoir que ni l'existence d'une contestation sur le prix, ni l'inexécution de travaux de réparation par le bailleur ne peuvent dispenser le preneur du paiement du loyer. […] Elle sollicite ainsi une réduction de sa dette locative à hauteur de douze mois de loyers en indemnisation du préjudice subi résultant de l'inexécution par le bailleur de ses obligations. […] Sur les demandes principales
[…] Réduire la dette locative de Mme [F] [V] et M. [I] [E] et la fixer à la somme de 692,57 euros, Accorder à Mme [F] [V] et M. [I] [E] un délai de paiement de 36 mois pour apurer leur dette locative, Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, Débouter la société A.I.V.S de toutes ses demandes fins et conclusions, Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. […] DEBOUTE Mme [F] [V] et M. [I] [E] de leur demande de réduction de la dette locative,
[…] — rejeté la demande de réduction de la dette locative aux seules sommes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; […] — rejeté la demande de délai de 24 mois et a accordé à la société Astus [Localité 7] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce pour se libérer de sa dette locative et l'autorisons à rembourser ladite dette à l'égard de la société Carmila France par des mensualités de 10 100 euros en sus du loyer courant ; […] La société Carmila conclut à titre liminaire sur l'irrecevabilité des demandes de la société Astus [Localité 7] du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande de réduction de la créance qu'elle a déclaré au passif de l'appelante.
[…] débouter la société Yogi [Localité 5] 2 de sa demande de réduction de la dette locative, […] compte tenu de l'augmentation de la dette, actualisant la condamnation, […] Elle soutient qu'elle est fondée à exciper d'une exception d'inexécution pour voir suspendre le paiement des loyers ou obtenir une réduction de leur montant. […] L'actualisation de la provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation est sans objet puisqu'elle est couverte par'les condamnations au paiement de l'arriéré locatif et à une indemnité d'occupation. Au'demeurant, la société [Localité 5] 1 [Localité 5] 2 n'a pas demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour élever le montant de ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement en ce qui concerne le maintien de la mesure d'expulsion locative dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement. L'article 19 de la loi prévoit la réduction de trois à un an du délai d'expulsion qui peut être accordé par le juge aux familles les plus en difficulté et sans solutions de relogement. […] il lui demande si elle entend prendre acte des problèmes soulevés et envisager le retrait de cet article lors de la dernière étape d'examen du projet de loi. […] d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, […]
Lire la suite…Elle souligne en outre que la trêve hivernale suspend les expulsions sans éteindre la dette locative, […] parfois pour l'occuper en résidence principale à brève échéance ou pour sécuriser leur épargne. […] Les mesures de réduction des délais d'exécution des décisions de justice d'expulsion sont avant tout portées par le cadre légal rénové de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre les occupations illicites. […] du délai de 30 jours laissé à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande d'expulsion via une nouvelle procédure devant le juge des contentieux ou de celui pour accorder le concours de la force publique, qui serait également réduit à un mois.
Lire la suite…Le 13 juillet 2026, une affaire jugée à Villeneuve-Saint-Georges a remis au premier plan une question qui se pose dans de nombreux dossiers d'expulsion : que devient la dette de loyers lorsque le logement est insalubre ou non décent ? Selon les éléments rapportés dans la presse, le tribunal a suspendu l'expulsion d'un couple, réduit de moitié une dette locative annoncée à 16 000 euros et ordonné au propriétaire d'effectuer des travaux dans un délai maximal de six mois. […] Le locataire peut alors obtenir réparation ou réduction devant le juge, mais perdre sur l'exception d'inexécution. […] Après une demande de mise en conformité restée sans accord ou sans réponse pendant deux mois, […]
Lire la suite…[…] champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, […] elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'une juste application soit faite quant au périmètre de la RLS et pour le retrait du parc de logements des collectivités de ce périmètre lorsque ceux-ci sont gérés par un organisme HLM dans le cadre d'un mandant de gérance. […] – la mise en place par la CDC d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ mobilisable dès 2018 et fléchée vers le soutien à la démolition (150 M€) et vers la renégociation de dette […] En outre, […] la Caisse de garantie du logement locatif […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif a-t-elle qualité pour demander une réduction de la taxe professionnelle dont le fait générateur est antérieur à l'opération d'apport ? Telle est la question soulevée par ce pourvoi du ministre. […] La SAS Printemps, bénéficiaire de l'apport, […] en contestant l'évaluation de sa valeur locative. […] motif pris de l'irrégularité du terme de comparaison utilisé. […] La société apporteuse cesse en particulier d'être tenue de l'obligation de payer la dette fiscale qu'elle avait contractée envers le Trésor à raison de l'activité de la branche concernée antérieure à l'apport. […]
Lire la suite…[…] il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la demande des associations de solidarité qui souhaitent que l'autorité préfectorale n'accorde le concours de la force publique qu'après avoir réquisitionné un logement du contingent préfectoral pour y reloger la ou les personnes expulsées. […] Il s'agit donc de prévenir le plus en amont possible les expulsions locatives en permettant le maintien des locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est irrémédiablement compromise du fait d'une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. […] qui permet de garantir […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Avant toute chose, il est important de rappeler qu'une clause résolutoire est une stipulation insérée dans votre contrat de location prévoyant qu'en cas de manquement à vos obligations contractuelles, votre bail pourra être résilié. Dans le contexte d'impayés, à défaut de règlement de votre dette locative dans les délais contractuels, votre bailleur pourra solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et demander la résiliation judiciaire de votre bail. […] Le commandement de payer vous apporte plusieurs indications : Le montant de votre dette locative ; […]
Lire la suite…Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 euros, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui accordant un dégrèvement de 15 471 euros, […] ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration et aux réductions accordées par le juge, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé devant le directeur ». […] La prise en compte de ces dégrèvements dans le montant de la dette fiscale toujours en litige devant le juge de l'impôt va de soi lorsque l'administration reconnait le bien-fondé d'un ou plusieurs moyens soulevés par le contribuable à l'appui de ses demandes. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
I. - En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues au II du présent article.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article 67 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
[…] - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis
Article L20 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° : Contrôle des actes de succession
L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession. […]
Article 14 du Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locativesAbrogé
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. […]
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article D6145-70 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
[…] ― le ratio d'indépendance financière, qui résulte du rapport entre l'encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ; […]
- Demande de diminution du loyer ou des charges
- Demande de réduction du loyer
- Demande de paiement de la dette locative
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de délais de paiement pour le locataire
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette locative
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement du solde locatif
- Montant de la dette locative
- Demande de délais de paiement pour la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Demande de remise des quittances de loyer
- Dettes locatives
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Existence d'une dette locative
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Règlement de la dette locative
De plus, l'office tarnais doit assumer une augmentation de 1,95 p 100 par an de l'annuite des prets locatifs : le remboursement de la dette passe a 32 000 000 francs en 1991 contre 29 000 000 francs en 1990. En consequence, ces charges pesent lourdement sur les locataires et se traduisent par une augmentation renouvelee des loyers. […] dans l'execution des travaux ; 5o afin de moins peser sur les charges locatives (chauffage) la reduction du taux de TVA sur le fioul domestique. […] Ce texte aboutira dans la plupart des cas a une evaluation cadastrale des immeubles HLM plus faible que l'ancienne valeur locative, […]
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