Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Décisions
[…] préjudice économique pour les années 2008, […] Elle a également sollicité la condamnation du FIVA au paiement de la somme de 5 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] B Y fondant sa demande de dommages et intérêts sur l'inertie alléguée du FIVA dans le traitement de la liquidation de son préjudice économique, cette prétention constitue une demande accessoire à la demande principale en liquidation du préjudice […]
[…] CHEFS DE DEMANDE : […] - Dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail […] - Préjudice moral. […] Sur la rupture et demande de dommages et intérêts pour rupture abusive […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] elle prie la Cour de réformer le jugement en ses dispositions sur le montant de la réparation de son préjudice de jouissance et sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] M C à lui verser de ce chef une somme de 7.200 euros à titre de dommages et intérêts et de les condamner sous la même solidarité à lui verser une somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral, […] de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, […] de débouter Melle Y de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et à leur verser une indemnité de 1.200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Contestant la légitimité de son licenciement, Madame Z a saisi le 28 août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc d'une double demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral. […] Madame Z conclut à la confirmation partielle du jugement, maintenant ses demandes initiales de dommages et intérêts, […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Madame Z réclame le versement de la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral en raison du caractère brutal et vexatoire de son éviction.
[…] — rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt pour agir de X Y, […] — débouté X Y de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Sur la demande d'X Y de dommages et intérêts pour préjudice moral : Le préjudice moral invoqué par X Y n'est pas décrit et son indemnisation a donc été valablement rejetée par le premier juge.
[…] M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux le 9/4/2013 pour réclamer des dommages et intérêts pour préjudice économique et préjudice moral . […] 4 500 de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3 500 en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M me A intimée et appelante incidente déposées le 25/6/2016 et oralement soutenues tendant à voir M me Y déboutée de ses demandes et condamnée à lui verser 3 000 en application de l'article 700 du code […]
[…] — dit que les créances salariales produiraient intérêts au taux légal, à l'égard de la société Impact Partenariat, […] Abdelkader Z… a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande en rectification d'erreur matérielle au motif que, alors qu'il avait saisi la juridiction d'une demande de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € et que le jugement comportait, en page 10 de sa partie motifs, au paragraphe intitulé : « Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral demandé », l'énonciation suivante : « Le Conseil fait droit de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Abdelkader Z… en réparation de son préjudice moral dont le principe n'est pas contesté ;
[…] la condamnation de cette société à lui restituer le prix d'achat de cet équipement, augmenté des intérêts courus entre le 23 avril 2009 au 22 décembre 2010, sa condamnation à lui rembourser les frais engagés dans le cadre du litige et sa condamnation à lui régler une somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. […] — débouté la SARL B C de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] M me D X épouse Z prie la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, […] — Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral. […] pris en sa premiere branche : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir, a la su ite de la conversion en jugement de divo rce du jugement de separation de corps prononcee aux torts exclusifs de h-, deboute l'epouse, nee r-, de sa demande en dommages-interets formee par application de l'article 301, alinea 2, du code civil, alors que, […]
[…] Contestant son licenciement, Madame A… a saisi le 6 septembre 2000 le Conseil de Prud'hommes de LONGWY de demandes aux fins de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral distinct. […] Madame A… qui, d'une part ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi de dommages et intérêts dans le cadre du prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse, englobant nécessairement la perte de ses anciens avantages et la survenance de difficultés liées à son statut de chômeuse, et d'autre part ne prouve pas avoir été licenciée dans des circonstances particulièrement vexatoires, devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Le jugement sera infirmé en ce sens.- Sur les intérêts
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Commentaires
Par jugement du 8 juillet 2024, cette juridiction a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au versement de 22 000 euros de dommages et intérêts. […] sollicitant une indemnisation portée à 56 620,08 euros ainsi que 10 000 euros pour préjudice moral. […] D'une part, il convenait de déterminer si le licenciement d'un directeur de magasin pour passivité face aux violences commises par un subordonné reposait sur une cause réelle et sérieuse. […] Elle rejette la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, le seul caractère injustifié du licenciement étant insuffisant à caractériser un comportement fautif de l'employeur. […]
Lire la suite…En effet l'avocat des deux médecins (il s'agit du même) me demande des dommages et intérêts pour préjudice moral. […] Pas de leur demander des réparations, qu'elle qu'en fût la nature. […] Au départ, nous sommes partis dans l'objectif d'une conciliation. […] Il nous condamne à rembourser 2000 euro de procédure pour notre médecin, cependant, elle lui refuse les dommages et intérêt car elle estime que nous sommes des parent alarmés et inquiets de la santé de notre fils (posture étonnante).... […]
Lire la suite…Comment demander le paiement de sa solde En effet, […] Le ministre dispose alors d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision. […] Autant dire que le parcours est semé d'embûches sans compter qu'il peut être dissuasif et ne fait qu'augmenter le préjudice matériel et moral des gendarmes et militaires qui se voient privés d'une partie de leur solde ou accessoires de solde sans raison valable durant tout ce temps. […] Le Code de justice administrative prévoit heureusement une procédure plus rapide qui permet, […] des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi si […]
Lire la suite…[…] privés d'une partie de leur solde ou accessoires de solde sans raison valable durant tout ce temps. […] Le Code de justice administrative prévoit heureusement une procédure plus rapide qui permet, […] des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi si les faits caractérisent une faute engageant la responsabilité de l'Etat. […] La Cour administrative de Marseille a considéré que Madame D. avait droit au versement des arriérés de solde de même qu'elle a estimé que le comportement du Ministre de la défense était fautif et a fait droit à une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral […]
Lire la suite…[…] de solde sans raison valable durant tout ce temps. […] La solution : le référé provision Le Code de justice administrative prévoit heureusement une procédure plus rapide qui permet, […] des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi si les faits caractérisent une faute engageant la responsabilité de l'Etat. […] La Cour administrative de Marseille a considéré que Madame D. avait droit au versement des arriérés de solde de même qu'elle a estimé que le comportement du Ministre de la défense était fautif et a fait droit à une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral […]
Lire la suite…[…] privés d'une partie de leur solde ou accessoires de solde sans raison valable durant tout ce temps. […] Le Code de justice administrative prévoit heureusement une procédure plus rapide qui permet, […] des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi si les faits caractérisent une faute engageant la responsabilité de l'Etat. […] La Cour administrative de Marseille a considéré que Madame D. avait droit au versement des arriérés de solde de même qu'elle a estimé que le comportement du Ministre de la défense était fautif et a fait droit à une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral […]
Lire la suite…La BNP Paribas a donc été condamnée à verser 15 000 euros aux époux victimes, en remboursement des sommes indûment prélevées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2023. […] Le tribunal a alloué enfin aux époux une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (compensation des honoraires d'avocat), outre les dépens. […] La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a en revanche été rejetée, faute de preuve spécifique. […] mais une responsabilité juridique, contractuelle et morale que les banques doivent pleinement assumer.
Lire la suite…La BNP Paribas a donc été condamnée à verser 15 000 euros aux époux victimes, en remboursement des sommes indûment prélevées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2023. […] Le tribunal a alloué enfin aux époux une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (compensation des honoraires d'avocat), outre les dépens. […] La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a en revanche été rejetée, faute de preuve spécifique. […] mais une responsabilité juridique, contractuelle et morale que les banques doivent pleinement assumer.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L1243-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L421-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre. […] les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51