Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
Décisions
[…] Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail qui traite du harcèlement moral […] Attendu par contre que sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral doit être considérée, non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, […] Attendu que de l'ensemble de ces éléments, il résulte bien de Madame X… a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'il doit être fait droit à sa demande de dommages et intérêts dont le montant, compte-tenu du préjudice résultant pour la salariée de harcèlement, sera fixé à 7 000 € ;
[…] le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. […] Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave ayant été considéré comme bien fondé, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de réparation du préjudice moral découlant du caractère abusif du licenciement. […] ALORS, 1°), QU'en se bornant à relever, pour débouter la salariée de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au titre de la nullité de son licenciement et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen : […] Serge X… de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral à défaut, pour lui, […] 00 euros censée réparer tant son préjudice matériel que ce même préjudice moral, […] … que la C.P.A.M. des Ardennes soutient à tort qu'il ne peut exister ici d'établissements dès lors que les Caisses Primaires sont des organismes disposant de la personnalité morale ; qu'en effet, […]
[…] — de le confirmer du chef du rejet de la demande de dommages intérêts pour préjudice moral — de débouter monsieur G-H L de l'intégralité de ses demandes […] Statuant à nouveau de ce chef, condamne la sarl Spa Fischer Golf à payer à monsieur G-H L une somme de 500¿ à titre de dommages intérêts pour préjudice moral
[…] — rejeté leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral; […] — de réformer le jugement en ce qu'il a, sans aucune explication, alloué des dommage-intérêts aux époux X qui ont invoqué pour la circonstance un préjudice de jouissance, par réaction au rejet de leur demande de délais; […] Les dispositions de jugement qui ont validé le congé sont définitives puisque les époux X limitent leur appel à celles qui concernent leurs demandes de dommages intérêts pour préjudice de jouissance et préjudice de moral. […] Les condamne à payer à M. B X, seul, des dommages-intérêts de 500 € pour préjudice moral.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral.
[…] Le 16 mai 2012 M. C D a saisi le Conseil des Prud'hommes de demandes relatives au paiement d'heures supplémentaires (31.950 €) et des congés payés afférents (3.195 €) ainsi que d'une demande de dommages intérêts pour préjudice moral, contexte dans lequel est intervenu le jugement dont appel. […] Condamne la société TAILLEVENT à régler ces montants à M. C D avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de sa convocation devant le bureau de conciliation et capitalisation selon les modalités légales ;
[…] lui demandait le paiement des sommes de 50.054,50 euros à titre d'indemnité de rupture et de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral. […] 33 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de l'indemnité contractuelle de rupture, a débouté le demandeur de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, a débouté la Clinique Sainte Marie de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, […] La Clinique Sainte Marie ne justifie pas que la procédure lui ait causé un préjudice autre que l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée d'assurer sa défense. Sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée, […]
[…] *6 310,81 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, […] — débouté le salarié du surplus de ses demandes, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral :
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] Les premiers juges ayant exactement apprécié le préjudice subi eu égard à l'âge et l'ancienneté de la salariée, les dommages-intérêts seront confirmés par la Cour. […] Déboute Madame X de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié. Un salarié, délégué du personnel a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement, sollicitant notamment des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination syndicale. […] Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel de Dijon a retenu qu'outre le fait qu'il n'apportait aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, la satisfaction de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale suffisait à réparer le préjudice allégué.
Lire la suite…Les faits La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Versailles seulement en ce qu'il déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. […] Aux termes de ses conclusions développées devant la Cour sollicite des dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse seulement. La société conclut à l'irrecevabilité de cette demande du salarié au motif qu'elle a été rejetée par la Cour de cassation et relève qu'aucune demande n'est formé par le salarié au titre de son préjudice moral. […] La Cour retient que la Cour de cassation avait rejeté le moyen du pourvoi relatif à une demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse. […]
Lire la suite…La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été écartée, le Tribunal estimant que les autres condamnations couvraient l'étendue du préjudice. Il a en outre ordonné la capitalisation des intérêts et maintenu l'exécution provisoire, aucun motif de suspension n'ayant été retenu.
Lire la suite…Il a demandé : le paiement des salaires jusqu'au terme initial du CDD, l'indemnité de fin de contrat, une indemnité pour préjudice moral, le remboursement de ses frais de justice au titre de l'article 700 CPC. […] hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par la médecine du travail, ouvre droit à des dommages-intérêts. […] 87 € bruts au titre des salaires dus jusqu'au 31 décembre 2021, accordé 843,88 € bruts au titre de l'indemnité de fin de contrat, rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, faute de justificatifs, condamné l'employeur à 500 € au titre de l'article 700 CPC, prononcé l'exécution provisoire dans la limite de neuf mois de salaire.
Lire la suite…; que ceux-ci ont demandé à titre reconventionnel leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'action de M. et Mme X... en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, consentie le 3 mai 2002 à la SCI, […] réunis : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral des époux X..., d'une part, et la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de la SCI et de M. et Mme […] Y..., d'autre part, l'arrêt retient que les pièces du dossier ne permettent pas à la cour de déterminer qui, […]
Lire la suite…Dans l'un de ses moyens, s'appuyant sur l'article L.1226-12 du code du travail, elle reprochait à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. La salariée soutenait en effet que son employeur était tenu de lui faire connaître par écrit, non seulement l'impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s'opposaient à ce reclassement, […] c'est-à-dire avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. […] L.1226-12 al.1), postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors le salarié serait en droit de réclamer des dommages-intérêts en fonction de son préjudice subi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le salarié. […] Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement, sollicitant notamment des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination syndicale. […] Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, […] la satisfaction de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale suffisait à réparer le préjudice allégué. © LegalNews 2025 (...)
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