Demande de dommages moraux
Décisions
[…] Par un jugement du 6 octobre 2004, le tribunal de première instance acquitta le requérant du chef de diffamation, mais le condamna à verser à la victime une réparation de 500 ROL pour préjudice moral et 7 500 000 ROL au titre des dépens, […] Le tribunal refusa de prendre en compte la demande de dommages moraux formulée par l'avocat de T.B. lors de la clôture des débats, […] avant la lecture de l'acte de saisine du tribunal. Il condamna donc le requérant à payer à la victime la somme que celle-ci avait demandée dans sa demande introductive d'instance, soit 500 ROL. […] « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
[…] 21. La Cour note qu'en l'espèce, la requête porte exclusivement sur la non-exécution des jugements et seul l'article 6 § 1 est concerné. Toutefois, la Cour a déjà considéré, dans des cas similaires, que l'accord conclu avec la Municipalité par les requérants n'a pas seulement mis fin à ses plaintes relatives au dommage matériel, mais constitue également un renoncement à toute demande de dommages moraux. […] 30. Les requérants MM. Kansu, Cingöz, Gülbahar et Ağca réclament chacun 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 50 000 EUR au titre du préjudice moral qu'ils auraient subis. Ils évoquent notamment les pertes de revenus et le désarroi psychologique subis depuis leur licenciement. Ils n'annexent pas de documents à leur demande.
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral
[…] 17. Le tribunal refusa de prendre en compte la demande de dommages moraux formulée par l'avocat de Traian Băsescu lors des débats, estimant qu'en vertu de l'article 15 § 2 du code de procédure pénale, l'intéressé devait formuler sa constitution de partie civile, y compris le montant des dédommagements réclamés, avant la lecture de l'acte de saisine du tribunal. Il condamna donc le requérant à verser à la victime la somme indiquée dans sa demande introductive d'instance, soit 500 ROL. […] 37. Invoquant l'affaire Pakdemirli c. Turquie (no 35839/97, 22 février 2005), il souligne enfin que la somme qu'il a dû verser à Traian Băsescu à titre de dommage moral représentait, à l'époque des faits, soixante-quatorze fois le salaire mensuel moyen en Roumanie.
Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail qui traite du harcèlement moral
[…] Il écarta toutefois la motivation du tribunal de première instance se fondant sur l'état de nécessité dans lequel avait agi I. et qui avait conduit au rejet de la demande de dommages moraux formée par le requérant. […] Le Gouvernement estime que la demande faite au titre du dommage matériel devrait être rejetée au motif d'une absence de lien de causalité entre la somme demandée et la violation alléguée. […] S'agissant de la somme sollicitée au titre du préjudice moral, le Gouvernement estime qu'un constat de violation constituerait une satisfaction équitable et qu'en tout état de cause, le montant sollicité est exagéré par rapport à la jurisprudence de la Cour.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu'il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement
[…] Toutefois, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral présentée par B Y devant le TASS, donc antérieurement à l'offre du FIVA du 4 septembre 2012, est distincte du préjudice réparé par ladite offre portant uniquement sur le préjudice économique subi par B Y consécutivement au décès de son époux imputable à une pathologie de l'amiante.
[…] demande reconventionnelle, responsabilite delictuelle, prejudice moral, dommages-interets =1 franc, article 700 nouveau code de procedure civil =10000 francs, condamnation de la defenderesse aux depens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du logement, des transports et de la mer sur l'article 47 de la loi du 31 decembre 1989 sur le code des assurances qui modifie le champ d'application et le regime de l'assurance dommages obligatoire. […] Sur le champ d'application de l'obligation d'assurance dommages-ouvrage cet article precise : « ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales exercant une activite dont l'importance depasse les seuils mentionnes au dernier alinea de l'article 351-4, […] il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes precisions concernant les modalites d'application et d'interpretation de cet article 47 de la loi du 31 decembre 1989. […] Par contre les hopitaux, […]
Lire la suite…[…] cependant que certaines entreprises de construction omettent de faire souscrire cette assurance dommages ouvrage à leurs clients dans le but de faire baisser leurs prix. […] C'est pourquoi il lui demande si la simple mention actuelle précisant que « l'assurance dommage est obligatoire » n'aurait pas avantage à prévoir un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis de construire en cas de non-souscription de l'assurance dommage ? L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. […] Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, […] imposent à toute personne physique ou morale […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir liu préciser dans quelles conditions doit s'exercer cette réparation. De même, existe-t-il un plafond à cette réparation et quelles dispositions peuvent être envisagées pour l'indemnisation des préjudices moraux subis par les fonctionnaires ? […] Elle repose sur la nature du dommage allégué, dont la seule existence suffit à fonder le droit à indemnité. […]
Lire la suite…Elle repose sur la nature du dommage allégué, dont la seule existence suffit à fonder le droit à indemnité. Il peut s'agir de dommages matériels aussi bien que moraux, de dommages aux personnes comme aux biens (CE, 16 octobre 1981, […] si l'auteur de l'attaque est connu et s'avère solvable, la fixation des diverses indemnisations est effectuée par le juge sur action directe de la victime contre l'auteur de l'attaque, étant entendu que le fonctionnaire peut obtenir le remboursement de ses frais de justice et […] Si toutefois l'auteur du préjudice n'a pu être identifié ou s'avère insolvable ou si l'intéressé fait une demande de dédommagement ancitipée auprès de l'administration, […]
Lire la suite…[…] contrairement à ce que prévoit la loi Spinetta du 4 janvier 1978, omettent de faire souscrire une assurance dommages ouvrage à leurs clients. Ce contournement de la loi prive les acquéreurs de garanties majeures et l'on estime que 50 % des maisons construites en France le sont sans cette assurance. […] Il lui demande s'il est possible d'inclure dans la réforme du permis de construire, […] L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. […] Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […]
Lire la suite…La FFC demande donc qu'il soit remédié à cette situation, notamment avec le concours des notaires, des organismes prêteurs, voire des services de l'État, […] L'assurance dommages ouvrage est obligatoire. […] Les articles L. 242-1 à L. 243-8 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH), imposent à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, […]
Lire la suite…Certains constructeurs contournent la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 en omettant de faire souscrire une assurance dommages ouvrage à leurs clients. […] La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande donc l'élaboration d'un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis en cas de non-souscription de l'assurance dommages ouvrage. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense adopter afin d'empêcher les dérives souvent constatées lors de la construction de maisons individuelles. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […] imposent à toute personne physique ou morale qui, […]
Lire la suite…Certains constructeurs contournent la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 en omettant de faire souscrire une assurance dommage ouvrage à leurs clients. […] La Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande donc l'élaboration d'un dispositif coercitif pour bloquer l'attribution du permis en cas de non-souscription de l'assurance dommage ouvrage. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense adopter afin d'empêcher les dérives souvent constatées lors de la construction de maisons individuelles. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. […] imposent à toute personne physique ou morale qui, […]
Lire la suite…Aujourd'hui, 50 % des maisons individuelles construites en France ne bénéficient pas de l'assurance dommage ouvrage alors que celle-ci est obligatoire. Aujourd'hui, […] mais elles n'exercent aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier que celle-ci a bien été souscrite. […] Dans le cadre de la réforme engagée sur le permis de construire, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assortir la délivrance du permis de construire à une obligation de présentation aux organismes compétents, […] reproduits aux articles L. 111-30 à L. 111-39 du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent à toute personne physique ou morale qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1.
Article R312-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L122-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, […]
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
Article L129-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages
Un contrat d'assurance collective de dommages est un contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion de toute personne intéressée par le bénéfice des garanties pour la couverture des risques autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-1.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article L162-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
- Demande de préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice moral
- Preuve du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Justification du préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Préjudice moral non justifié
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral et psychologique
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement. […] Elle repose sur la nature du dommage allegue, dont la seule existence suffit a fonder le droit a l'indemnite. […]
Lire la suite…