Demande de droit de visite médiatisé
Décisions
[…] — DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de prestation compensatoire ; […] — DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [T] [O] s'exercera à l'amiable sur […] — DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de droit de visite médiatisé sur l'enfant [Z] [F] ;
[…] Déboute Monsieur [L] [B] de sa demande de droit de visite et d'hébergement, Déboute Madame [Z] [D] de sa demande de droit de visite médiatisé,
[…] Attendu que M. T… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, doit alors fixer la durée de cette mesure ; qu'en écartant le prononcé d'un droit de visite médiatisé pour la raison que le père avait demandé le prononce d'une telle mesure sans limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'absence de demande d'audition des enfants ; […] DÉBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande de droit de visite médiatisé ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [H] à l'égard des enfants ;
[…] SUSPEND le droit de visite et d'hébergement de M. [V] [K] DEBOUTE M. [V] [K] de sa demande de droit de visite médiatisé en espace rencontre, […] REJETTE toute autre demande des parties,
[…] Par jugement du 18 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH déboutait Michel X… de sa demande de reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur ses deux petites filles Julie, née le 25 septembre 1999 et Jessica, née le 03 juillet 2001. […] Que la Cour ne possédant toutefois par les éléments nécessaires pour trancher le litige, un enquête sociale sera ordonnée afin de vérifier les conditions matérielles et morales que Michel X… peut offrir lors de l'exercice éventuel de son droit de visite ; que dans l'attente du dépôt du rapport, il ne sera pas accordé de droit de visite médiatisé en l'état des attestations produites ; […] Déboute en l'état Michel X… de sa demande de droit de visite médiatisé,
[…] - la mise en place d'un droit de visite médiatisé deux samedis par mois les samedis des semaines paires de 14h à 15h et uniquement pendant les périodes scolaires […] Madame Y Z sera déboutée de sa demande de droit de visite médiatisé. […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
[…] Déboute Madame [K] [H] de sa demande de droit de visite « médiatisé » ; Déboute Madame [K] [H] de sa demande de droit d'appel téléphonique ;
[…] DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande de droit de visite médiatisé ; […] DÉBOUTE Monsieur [H] [W] du surplus de sa demande de droit de visite et d'hébergement ;
[…] Déboute le père de sa demande de droit de visite médiatisé pour la mère , Dit que les droits de visite et d'hébergement de la mère à l'égard de l'enfant [M] [C] s'exerceront librement et amiablement entre les parents, […] Rejette toute autre demande ,
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge la demande lorsqu'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour trancher une question familiale sensible : résidence de l'enfant, droit de visite médiatisé, reprise progressive du lien, allégations de manipulation, violences psychologiques, […] des éléments médicaux ou psychologiques contradictoires ; des plaintes ou signalements ; une demande de résidence exclusive ; une demande de droit de visite médiatisé ; une demande de retrait ou de limitation de l'autorité parentale. […] Or, par courriel du 14 mars 2026, il a proposé trois rencontres médiatisées, […]
Lire la suite…Ces faits peuvent justifier une demande devant le JAF : rappel du cadre, médiation, enquête sociale, audition de l'enfant, modification de résidence, droit de visite médiatisé, astreinte ou changement de modalités. […] référé ou procédure accélérée si l'urgence est caractérisée ; plainte ou signalement si des faits pénaux sont dénoncés ; demande d'audition de l'enfant si son discernement et son âge le permettent ; demande de droit de visite médiatisé si le lien ne peut pas reprendre seul ; demande de retrait ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale si les faits le justifient. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, […] l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. […] Cela entraîne une très forte demande pour un seul établissement et, par conséquent, […] ils sont des outils de prévention des ruptures familiales, le recours aux espaces de rencontre étant préconisé lorsque l'exercice d'un droit de visite est difficile ou conflictuel, y compris dans les situations de violences conjugales. […]
Lire la suite…Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. […] Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien . […] à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. […] Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. […]
Lire la suite…Ainsi, si les juges français privilégient la mère dans les droits de garde, […] la question paraît bloquée. […] Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de répondre à la souffrance exprimée par de nombreux parents auxquels la justice française a très souvent donné raison. […] Le ministère de la justice, […] à l'occasion notamment du règlement de plusieurs affaires difficiles et largement médiatisées. […] D'ici là, […] les couples mixtes franco-allemands séparés à trouver une solution équitable dans les conflits qui les opposent dans les domaines de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard des enfants.
Lire la suite…Le code civil et le code de procédure civile n'imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu'un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents. Une grand-mère maternelle a fait une demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 1180-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, […] il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 338-5 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Article 22 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
[…] Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux administratifs durant
Article L8271-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée sur des éléments de fait laissant présumer l'existence des infractions dont la preuve est recherchée. Ces dispositions ne dérogent pas aux règles de droit commun relatives à la constatation des infractions par les officiers et agents de police judiciaire.
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article 706-47 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur …
Article R553-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.
- Droit de visite médiatisé
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite élargi
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite du père
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite classique
- Droit de visite et d'hébergement élargi
Lorsqu'un enfant revient d'un droit de visite avec des bleus, des griffures, une trace de coup ou une blessure mal expliquée, le parent qui l'accueille peut être très inquiet. […] Mais cette décision doit être accompagnée juridiquement : plainte, certificat médical, saisine du juge, demande de modification du droit de visite ou demande de droit de visite médiatisé. […]
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