Demande de droit de visite médiatisé
Décisions
[…] — DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de prestation compensatoire ; […] — DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [T] [O] s'exercera à l'amiable sur […] — DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de droit de visite médiatisé sur l'enfant [Z] [F] ;
[…] Déboute Monsieur [L] [B] de sa demande de droit de visite et d'hébergement, Déboute Madame [Z] [D] de sa demande de droit de visite médiatisé,
[…] Attendu que M. T… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite médiatisé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une demande de droit de visite et d'hébergement, le juge peut décider que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, doit alors fixer la durée de cette mesure ; qu'en écartant le prononcé d'un droit de visite médiatisé pour la raison que le père avait demandé le prononce d'une telle mesure sans limitation de durée, sans rechercher si cette mesure pouvait être prononcée pour une certaine durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'absence de demande d'audition des enfants ; […] DÉBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande de droit de visite médiatisé ; RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [I] [H] à l'égard des enfants ;
[…] SUSPEND le droit de visite et d'hébergement de M. [V] [K] DEBOUTE M. [V] [K] de sa demande de droit de visite médiatisé en espace rencontre, […] REJETTE toute autre demande des parties,
[…] Par jugement du 18 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH déboutait Michel X… de sa demande de reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur ses deux petites filles Julie, née le 25 septembre 1999 et Jessica, née le 03 juillet 2001. […] Que la Cour ne possédant toutefois par les éléments nécessaires pour trancher le litige, un enquête sociale sera ordonnée afin de vérifier les conditions matérielles et morales que Michel X… peut offrir lors de l'exercice éventuel de son droit de visite ; que dans l'attente du dépôt du rapport, il ne sera pas accordé de droit de visite médiatisé en l'état des attestations produites ; […] Déboute en l'état Michel X… de sa demande de droit de visite médiatisé,
[…] - la mise en place d'un droit de visite médiatisé deux samedis par mois les samedis des semaines paires de 14h à 15h et uniquement pendant les périodes scolaires […] Madame Y Z sera déboutée de sa demande de droit de visite médiatisé. […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
[…] Déboute Madame [K] [H] de sa demande de droit de visite « médiatisé » ; Déboute Madame [K] [H] de sa demande de droit d'appel téléphonique ;
[…] DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande de droit de visite médiatisé ; […] DÉBOUTE Monsieur [H] [W] du surplus de sa demande de droit de visite et d'hébergement ;
[…] Déboute le père de sa demande de droit de visite médiatisé pour la mère , Dit que les droits de visite et d'hébergement de la mère à l'égard de l'enfant [M] [C] s'exerceront librement et amiablement entre les parents, […] Rejette toute autre demande ,
pendant 7 jours
Commentaires
Ces faits peuvent justifier une demande devant le JAF : rappel du cadre, médiation, enquête sociale, audition de l'enfant, modification de résidence, droit de visite médiatisé, astreinte ou changement de modalités. […] référé ou procédure accélérée si l'urgence est caractérisée ; plainte ou signalement si des faits pénaux sont dénoncés ; demande d'audition de l'enfant si son discernement et son âge le permettent ; demande de droit de visite médiatisé si le lien ne peut pas reprendre seul ; demande de retrait ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale si les faits le justifient. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, […] l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. […] Cela entraîne une très forte demande pour un seul établissement et, par conséquent, […] ils sont des outils de prévention des ruptures familiales, le recours aux espaces de rencontre étant préconisé lorsque l'exercice d'un droit de visite est difficile ou conflictuel, y compris dans les situations de violences conjugales. […]
Lire la suite…Les tribunaux accordent parfois aux grands-parents un droit de visite dans un espace rencontre. […] Des rencontres dans un lieu médiatisé en présence de professionnels peuvent faciliter la reprise du lien . […] à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. […] Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public. […]
Lire la suite…Ainsi, si les juges français privilégient la mère dans les droits de garde, […] la question paraît bloquée. […] Il lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de répondre à la souffrance exprimée par de nombreux parents auxquels la justice française a très souvent donné raison. […] Le ministère de la justice, […] à l'occasion notamment du règlement de plusieurs affaires difficiles et largement médiatisées. […] D'ici là, […] les couples mixtes franco-allemands séparés à trouver une solution équitable dans les conflits qui les opposent dans les domaines de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard des enfants.
Lire la suite…Le code civil et le code de procédure civile n'imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu'un droit de visite médiatisé est accordé aux grands-parents. Une grand-mère maternelle a fait une demande de droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses petits-enfants. […]
Lire la suite…L'exposé des motifs de la proposition de loi a rappelé la nature juridique du FGTI, la qualifiant de « personne morale de droit privé ». […] l'exécution des décisions de justice fait partie intégrante du « procès » ; c'est pourquoi les juridictions de l'ordre judiciaire semblent avoir une conception extensive du service public de la justice : ainsi, il a été jugé qu'une association mettant en oeuvre un droit de visite médiatisé, décidé par un juge aux affaires familiales, « participe au service public de la justice », […] 7 déc. 2021, n° 21/00221). […] Il est donc demandé au ministère de la justice de prendre position sur ces questions importantes, d'autant qu'il semble, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article D219-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
[…] La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Article D213-13-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2. Cette demande reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3. […] Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Article L219-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 3 : Procédure de préemption
[…] Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
Article 19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] II. - Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite. […]
- Droit de visite médiatisé
- Demande de droit de visite pour le père
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Droit de visite élargi
- Modification des modalités de droit de visite
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite
- Droit de visite du père
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite classique
- Droit de visite et d'hébergement élargi
Le juge la demande lorsqu'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour trancher une question familiale sensible : résidence de l'enfant, droit de visite médiatisé, reprise progressive du lien, allégations de manipulation, violences psychologiques, […] des éléments médicaux ou psychologiques contradictoires ; des plaintes ou signalements ; une demande de résidence exclusive ; une demande de droit de visite médiatisé ; une demande de retrait ou de limitation de l'autorité parentale. […] Or, par courriel du 14 mars 2026, il a proposé trois rencontres médiatisées, […]
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