Demande de frais non fondée
Décisions
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté en l'espèce que M. Z est mandataire judiciaire près la Cour d'Appel de Paris soit auxiliaire de justice ; qu'il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande instance de VERSAILLES ; Attendu qu'il convient de réserver l'ensemble des demandes au fond, les frais non soumis à taxe ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et sous réserve d'appel dans les conditions de l'article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile :
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce le lieu de la situation de l'immeuble est la commune de Neuilly sur Seine, laquelle dépend du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; qu'il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Grande instance de Nanterre ; Attendu qu'il convient de réserver l'ensemble des demandes au fond, les frais non soumis à taxe ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et sous réserve d'appel dans les conditions de l'article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile :
[…] Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque la demanderesse n'a pas présenté les faits, arguments ou preuves requis à l'appui de la demande, celle-ci est rejetée comme étant non fondée. […] FRAIS
[…] - DIRE les frais bancaires non fondés à hauteur de 9.295,24 euros ; […] Sur la demande en paiement
[…] M. Z n'apportant aucun élément médical pouvant contredire cette expertise, c'est donc à bon droit que le Premier Juge a retenu le taux d'I.P.P. de 50% ( plus favorable à M. Z que celui proposé par l'expert) proposé par l'A.A.E.X.A.. Le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé et les frais d'expertise mis à la charge de L'A.A.E.X.A.. M. Z sera débouté de sa demande non fondée de frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES,
[…] Attendu que M. X ne présente pas le contrat ni aucun autre document établissant les obligations des parties quant à la restitution ou l'enlèvement du matériel en cas de résiliation du contrat ; Attendu que le matériel a été enlevé et que M. X ne verse pas de pièces permettant d'établir comment le contrat a été résilié, à quelle date et par qui; Le Tribunal dira la demande de frais de gardiennage non fondée et en déboutera M. X. Sur l'article 700 du N C P C Attendu que M. X est débouté de ses demandes, le Tribunal le déboutera de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC.
[…] (9) Néanmoins, une demande en déchéance présentée exclusivement sur ce motif, est clairement non fondée si, à la date de présentation de la demande, la marque communautaire n'a pas été enregistrée depuis cinq années. L'article 50, paragraphe 1, sous a) doit être interprété en conjonction avec l'article 15, paragraphe 1 du RMC, première phrase, qui fait référence à une période de grâce de 5 années après enregistrement pour un usage sérieux de la marque. […] FRAIS
[…] par les mêmes moyens et, en outre, ceux que les conclusions tendant à ce que le Tribunal confirme l'arrêté et annule le refus du préfet d'autoriser la construction sont irrecevables, et la demande relative aux frais d'instance non fondée ;
[…] — Dit et jugé que la faute de Maître [T] de ne pas respecter le délai de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 a entraîné une perte de chance pour ces clients d'être au moins partiellement indemnisés du chef de demande s'y rapportant ; — Fixé à 50 % la perte de chance ; — Débouté pour le surplus, et en particulier sur la demande de remboursement des frais inutiles, demande non fondée ; — Condamné en conséquence Maître [T] à payer : « Monsieur [Z] [Y] [V] [WG] et Madame [LV] [K] [G] la somme de 16 141,01 euros;
[…] Si les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permettent le recouvrement des frais, elles ne dispensent pas d'en rapporter la preuve. Le syndicat demandeur sollicite le remboursement de divers rappels et mise en demeure qu'il ne justifie pas avoir effectivement délivrés aux débiteurs. En conséquence, sa demande en paiement de ces frais, non fondée, sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts : La défaillance de Monsieur et Madame X a causé au syndicat qui a dû faire l'avance des charges un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 700 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Néanmoins, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire.
Lire la suite…Cela lui paraissant particulièrement injuste, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ce sujet. […] La prise en compte des charges autres que strictement financières, et notamment, des frais annexes, a été délibérément écartée lors des débats parlementaires. […] Sont donc exclus de l'assiette de l'avantage fiscal, les frais d'emprunt, les honoraires de notaire ainsi que les cotisations d'assurances contractées en vue d'e garantir le remboursement, que celles-ci soient majorées ou non d'une surprime. […]
Lire la suite…[…] un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…L'entreprise n'était pas fondée à prétendre que l'écriture susvisée résultait d'une erreur comptable et que la somme litigieuse aurait dû être inscrite à un compte de frais à payer et déduite à ce titre de son bénéfice imposable, […] p. 198). […] À l'inverse, le Conseil d'État a jugé que l'imputation sur la prime de fusion de l'excédent des frais de fusion sur le montant prévu à l'acte d'apport constituait une erreur comptable dont la société absorbante pouvait demander la rectification en incluant les frais précités dans ses charges d'exploitation (CE, arrêt du 7 juillet 1972, […] d'inscrire ou non une dette au passif du bilan de son entreprise constitue également une décision de gestion (CE, […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] Une instruction du 1er septembre 1974, quant à elle, prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] La haute juridiction administrative a ainsi annulé la décision du ministre de la défense rejetant une demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de mobiliers qui s'était fondée sur cette instruction. […]
Lire la suite…Dans ce cas, la commune de domicile doit participer aux frais de fonctionnement de l'école. Il lui demande, d'une part, […] Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité d'accueil fonde un motif légitime de refus d'inscription (CE 2 mars 1992 Commune de Saint-Michel-sur-Ternoise). […] Par ailleurs, s'agissant des frais afférant aux activités périscolaires assurées par la commune d'accueil, […] notamment pour les services publics locaux à caractère administratif et non obligatoires (CE 5 octobre 1984 commissaire de la République de l'Ariège). […]
Lire la suite…Il ressort de cet article que les enfants de trois ans doivent pouvoir être accueillis si les parents en font la demande. Le juge administratif reconnaît cependant que la saturation de la capacité d'accueil fonde un motif légitime de refus d'inscription (CE 2 mars 1992 Commune de Saint-Michel-sur-Ternoise). […] Par ailleurs, s'agissant des frais afférant aux activités périscolaires assurées par la commune d'accueil, le troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, […] et non aux dépenses liées à l'accueil périscolaire assuré par la commune d'accueil. […]
Lire la suite…Il conviendrait d'adopter une attitude courageuse fondee sur une certaine ethique qui doit l'emporter sur des considerations financieres et budgetaires. Il lui demande donc, en liaison avec Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la vie quotidienne, d'envisager l'etude de modifications dans la repartition des remedes sujets a remboursement, afin de preserver la dignite des femmes de notre pays et la vie des generations futures. […] Le non-remboursement de certaines d'entre elles serait prejudiciable. […]
Lire la suite…[…] le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
[…] L'absence de tout ou partie des pièces prouvant l'admissibilité de la demande de paiement ou la non-conformité de ces pièces entraîne l'inéligibilité partielle ou totale du programme d'indemnisation à la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article L214-24-34 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
Sous réserve de l'article L. 214-24-41, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article A132-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents. 6° Est insérée la mention suivante : " La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur (ou de l'adhérent), de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur (ou l'adhérent) est invité à demander conseil auprès de son assureur. "
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article R6332-64 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
- Paragraphe 1 : Constitution
des demandes présentées. […] 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ; 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
- Demande de frais non justifiée
- Demande de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de frais
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de frais et dépens
- Demande de paiement des frais exposés
- Demande de frais liés au litige
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais
- Demande de mise à charge de frais
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de frais de procès
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
[…] sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, […] à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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