Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
Décisions
[…] . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour non paiement des charges de copropriété. […] Sur les dommages et intérêts pour non-paiement de charges. […] Au soutien de sa demande de dommages et intérêts M. X dit avoir demandé un jeu de clés des parties communes lui permettant d'accéder à ses caves et au sous-sol le 10 juin 2005, […] l'absence d'usage des bacs roulants et le paiement des charges liées à des parties communes dont le syndic lui empêche l'accès ». […] Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 42, rue K L à Levallois-Perret de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges de copropriété,
[…] Toutefois, hormis la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive qui ne tend pas aux mêmes fins que les demandes initiales, […] DECLARE recevables les demandes de dommages et intérêts pour perte de droits à congés payés pour les périodes des 1er juin 2017 au 31 mai 2018 et 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ainsi que pour non-paiement des charges salariales relatives au chèque n° 1143077,DEBOUTE Mme [R] [E] épouse [X] de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 18 juillet 2018 au 31 octobre 2020 et de dommages et intérêts pour non-paiement des charges afférentes aux salaires payés par chèque n° 1143077,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère, chargée du rapport. […] — confirmer le jugement en ce qu'il met M me X hors de cause, constate que les demandes de rappel de salaire au titre de 2008, 2009 sont prescrites et déboute M me Z de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé ; […] — infirmer le jugement en ce qu'il déboute la société Visavis Moskowa express de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; […] 5.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif
[…] Madame [I] [W], demeurant [Adresse 5], non-comparante, ni représentée […] Après avoir été renvoyé au motif que des pourparlers étaient en cours, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 décembre 2025, durant laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), représenté par son conseil, déclare se désister de sa demande de paiement des charges et ne maintenir que ses demandes aux titres des dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et des dépens. […] 1° Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement des charges
[…] ses obligations constitutif d'une faute puisqu'il n'en a pas informé l'employeur et qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes il devait à tout le moins attendre la décision de référé et ne pouvait de lui-même mettre un terme aux relations contractuelles, le non - paiement de salaires constituant un manquement contractuel de la part de l'employeur mais n'entraînant pas de plein droit la rupture du contrat ; […] mais seulement en ce qui concerne le licenciement pour cause réelle et sérieuse et les demandes en paiement de dommages - intérêts , […] Laisse à chaque partie la charge […]
[…] NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN […] […] Attendu que la SARL J.MOTTARD ne justifie pas d'un préjudice certain et autonome, non compensé par les intérêts légaux accordés, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de l'entreprise ALLAIN INGENIÈRIE les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la SARL J.MOTTARD et que le juge des référés fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
[…] condamner Madame X Y à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] Dit n'y avoir lieu à saisine du Juge de l'exécution d'une demande tendant à annuler le titre exécutoire délivré le 8 février 2010 suite à la signification du certificat de non-paiement des quatre chèques du […] Rejette la demande de dommages et intérêts de Monsieur Z A, […] Met les dépens de la présente instance à la charge de Madame X Y,
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 100 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, […] qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre du non-paiement des cotisations de retraite complémentaire motif pris que ''le procès-verbal de la réunion de CE du 29 août 2017 ne permet pas de considérer que la régularisation promise telle qu'elle résulte de ce document ne s'est pas opérée et qu'à ce jour, […] la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. »
[…] GRANDVISION FRANCE demande à la cour de confirmer la décision déférée sauf à voir accueillie sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 1.500 euros , et y ajoutant de : […] GRANDVISION FRANCE la somme de 62.023 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires, dit que la S.A.R.L. ZOE pourra se libérer de sa dette en six mois par sixième à compter du 5 janvier 2015 et qu'en cas de non-paiement d'un seul terme la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
[…] Le 1 er mars 2006, M. F Z a fait assigner les époux A et B Y ainsi que la Banque Chaix, d'un côté, aux fins de nullité d'un certificat de non-paiement afférent à un chèque de 12 960 € resté impayé faute de provision, tiré sur le compte ouvert à son nom, d'un autre côté, en paiement de dommages-intérêts. […] — a alloué à M. F Z la somme de 2 000€, mise à la charge de la Banque Chaix au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La demande formée en première instance par M. F Z
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Commentaires
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…En mai 2020, le Tribunal de police déclara la requérante coupable de non-respect des conditions fixées pour une manifestation en vertu des articles 5 et 10 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et la condamna à une amende de 200 CHF, convertible en deux jours de prison en cas de non-paiement, […] il ne ressort pas des décisions en question qu'elles aient cherché à mettre en balance les différents intérêts en jeu, […] redressé par la suite, de délivrer à la requérante le certificat de bonne vie et mœurs qui lui était nécessaire pour pouvoir exercer le métier d'enseignante. […] Article 41 : aucune demande formulée pour dommage. (Voir Kudrevičius et autres c. […]
Lire la suite…Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […] de dommages et interets ou de depenses qui ne seraient pas justifiees par la participation de ce coproprietaire aux charges, […]
Lire la suite…[…] a rejeté la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages - intérêts pour travail dissimulé ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer […]
Lire la suite…[…] rejeté la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages - intérêts pour travail dissimulé ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer […]
Lire la suite…[…] […] Le non - paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Elle donne notamment de nouveaux moyens juridiques au syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des charges impayées se rapportant au budget prévisionnel. […] le règlement de copropriété peut prévoir une sanction comme le paiement de dommages et intérêts […]
Lire la suite…Les sanctions civiles directes pour l'employeur Indépendamment des poursuites pénales, le non-paiement du salaire ou la délivrance d'un bulletin de paie non conforme expose l'employeur à des sanctions civiles directes devant le Conseil de Prud'hommes. Celles-ci visent à réparer le préjudice subi par le salarié. Dommages-intérêts pour défaut ou retard de paiement des salaires En cas de retard dans le paiement de son salaire, le salarié a automatiquement droit à des intérêts de retard (intérêts moratoires) sur les sommes dues, […] il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. Cette demande de paiement complémentaire est légitime. […] la charge de la preuve pèse sur l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
[…] d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, […] le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] dans le cadre d'un litige concernant le non-paiement de salaires […] à des employés de la société chargée du nettoyage des locaux de l'arsenal, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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