Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
Décisions
[…] . 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour non paiement des charges de copropriété. […] M. X sera donc débouté de cette demande. […] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 42, rue K L à Levallois-Perret de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges de copropriété,
[…] INFIRME le jugement en ce qu'il dit irrecevables les demandes nouvelles de dommages et intérêts à hauteur de 631,07 euros nets de dommages et intérêts pour perte des droits aux congés payés devant être pris au cours de la période allant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, 767,66 euros nets de dommages et intérêts pour perte des droits aux congés payés devant être pris au cours de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et de 1 773 euros nets de dommages et intérêts pour non-paiement des charges afférentes aux salaires payés par chèque n° 1143077,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère, chargée du rapport. […] — confirmer le jugement en ce qu'il met M me X hors de cause, constate que les demandes de rappel de salaire au titre de 2008, 2009 sont prescrites et déboute M me Z de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement d'heures supplémentaires et travail dissimulé ;
[…] Madame [I] [W], demeurant [Adresse 5], non-comparante, ni représentée […] Après avoir été renvoyé au motif que des pourparlers étaient en cours, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 décembre 2025, durant laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), représenté par son conseil, déclare se désister de sa demande de paiement des charges et ne maintenir que ses demandes aux titres des dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile et des dépens. […] 1° Sur la demande de dommages et intérêts pour non paiement des charges
[…] M. X… reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes de dommages - intérêts , […] énonce que l'absence de M. X… à son poste le 1er février peut trouver une explication dans la saisine du conseil de prud'hommes pour défaut de paiement des salaires mais constitue cependant de la part du salarié un manquement à ses obligations constitutif d'une faute puisqu'il n'en a pas informé l'employeur et qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes il devait à tout le moins attendre la décision de référé et ne pouvait de lui-même mettre un terme aux relations contractuelles, le non - paiement […]
[…] NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN […] […] Attendu que la SARL J.MOTTARD ne justifie pas d'un préjudice certain et autonome, non compensé par les intérêts légaux accordés, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts Attendu que l'équité commande de laisser à la charge de l'entreprise ALLAIN INGENIÈRIE les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la SARL J.MOTTARD et que le juge des référés fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
[…] condamner Madame X Y à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] Dit n'y avoir lieu à saisine du Juge de l'exécution d'une demande tendant à annuler le titre exécutoire délivré le 8 février 2010 suite à la signification du certificat de non-paiement des quatre chèques du […] Met les dépens de la présente instance à la charge de Madame X Y,
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations retraites AGIRC-ARRCO, alors « qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; […] un retard de cotisation subsiste, ce que conteste la société X-Fab France'', quand il incombait à l'employeur qui se prétendait libéré de son obligation de verser les cotisations de retraite complémentaire de prouver qu'il l'avait fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. »
[…] — débouté la SASU GRANDVISION FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] GRANDVISION FRANCE la somme de 62.023 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires, dit que la S.A.R.L. ZOE pourra se libérer de sa dette en six mois par sixième à compter du 5 janvier 2015 et qu'en cas de non-paiement d'un seul terme la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
[…] Le 1 er mars 2006, M. F Z a fait assigner les époux A et B Y ainsi que la Banque Chaix, d'un côté, aux fins de nullité d'un certificat de non-paiement afférent à un chèque de 12 960 € resté impayé faute de provision, tiré sur le compte ouvert à son nom, d'un autre côté, en paiement de dommages-intérêts. […] — a alloué à M. F Z la somme de 2 000€, mise à la charge de la Banque Chaix au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La demande formée en première instance par M. F Z
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Commentaires
La victime peut également se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages-intérêts et le remboursement des sommes impayées. IV). — Les moyens civils et administratifs de recouvrement (Abandon de famille : non-paiement de pension alimentaire) A). — Le rôle des caisses d'allocations familiales (CAF – ARIPA) La loi du 4 août 2014 a instauré un système renforcé de recouvrement public, via l'ARIPA, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris I). — Définition du non-paiement de pension alimentaire (Modèle de plainte pour non-paiement de pension alimentaire) Le non-paiement de pension alimentaire constitue une infraction pénale réprimée par le Code pénal. […] d'un ex- conjoint, ou d'un ascendant. […] Cette approche globale garantit que les intérêts de la victime sont reconnus, protégés et soutenus à chaque étape de la procédure. […] la victime peut demander : 1). […] Le versement de dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel subi, 3). […]
Lire la suite…En mai 2020, le Tribunal de police déclara la requérante coupable de non-respect des conditions fixées pour une manifestation en vertu des articles 5 et 10 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et la condamna à une amende de 200 CHF, convertible en deux jours de prison en cas de non-paiement, […] il ne ressort pas des décisions en question qu'elles aient cherché à mettre en balance les différents intérêts en jeu, […] redressé par la suite, de délivrer à la requérante le certificat de bonne vie et mœurs qui lui était nécessaire pour pouvoir exercer le métier d'enseignante. […] Article 41 : aucune demande formulée pour dommage. (Voir Kudrevičius et autres c. […]
Lire la suite…Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, […] de dommages et interets ou de depenses qui ne seraient pas justifiees par la participation de ce coproprietaire aux charges, […]
Lire la suite…[…] a rejeté la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages - intérêts pour travail dissimulé ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer […]
Lire la suite…[…] rejeté la demande de dommages - intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages - intérêts pour travail dissimulé ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour non -respect de la durée maximale quotidienne de travail ; […] - 3.000 euros à titre de dommages - intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité […] La société Re:sources est dès lors condamnée à lui payer […]
Lire la suite…[…] […] Le non - paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Elle donne notamment de nouveaux moyens juridiques au syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement des charges impayées se rapportant au budget prévisionnel. […] le règlement de copropriété peut prévoir une sanction comme le paiement de dommages et intérêts […]
Lire la suite…Les sanctions civiles directes pour l'employeur Indépendamment des poursuites pénales, le non-paiement du salaire ou la délivrance d'un bulletin de paie non conforme expose l'employeur à des sanctions civiles directes devant le Conseil de Prud'hommes. Celles-ci visent à réparer le préjudice subi par le salarié. Dommages-intérêts pour défaut ou retard de paiement des salaires En cas de retard dans le paiement de son salaire, le salarié a automatiquement droit à des intérêts de retard (intérêts moratoires) sur les sommes dues, […] il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires. Cette demande de paiement complémentaire est légitime. […] la charge de la preuve pèse sur l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ;
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L131-52 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
Espagne - 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction pénale disproportionnée imposée à un représentant syndical pour outrage verbal au drapeau national espagnol lors d'une manifestation organisée dans une base militaire en protestation contre le non-paiement de salaires : violation En fait – Le requérant, […] dans le cadre d'un litige concernant le non-paiement de salaires […] à des employés de la société chargée du nettoyage des locaux de l'arsenal, […] la Cour n'est pas convaincue que les autorités internes aient ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu lorsqu'elles ont condamné le requérant et lui ont infligé une sanction aussi excessive. […] Article 41 : 1 260 EUR pour dommage matériel ; […]
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