Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
Décisions
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure […] 22 mars 2012), que le 26 janvier 2007, M. X… s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 43 566,64 euros avec les intérêts, alors, selon le moyen, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] « aux motifs que Mme [F] réclame, outre la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la condamnation solidaire de MM. [Y] et [T] [A] et [Y] [M] à lui payer la somme de 263 500 euros et celle de M. [J] [A] à lui verser la somme de 11 000 euros ; que, […] les époux [W] ont expliqué aux enquêteurs que les sommes dérobées avaient pour origine leur découverte du 19 février 2008 dans la maison qu'ils venaient d'acquérir de [P] [V] ; qu'ainsi l'argent soustrait par MM. [Y] et [T] [A], avec la complicité de M. [Y] [M], […] par écrit de sa main, le jour de la découverte ; que Mme [F] qui forme une demande civile sur la seule somme volée, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 30 mai 1997), que, par acte du 24 mars 1972, M. X… s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) de tous engagements de la société Dragages et agglomérés X… (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à la banque la somme de 428 042,16 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1992 et de l'avoir débouté de son action en responsabilité formée à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen : […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ;
Doit être cassé l'arrêt qui prononçant condamnation au payement d'une somme d'argent prévue par une convention, l'assortit des intérêts de droit à compter de l'assignation, alors que l'assignation avait été délivrée par la partie condamnée et que la demande en payement n'avait été formée à l'encontre de celle-ci que par voie reconventionnelle c'est-à-dire à une date postérieure à cette assignation. […] Que rampion, kempf et demoiselle y… intervinrent a l'instance pour demander la condamnation solidaire de gourcerol, de merli et de la societe passy-talma au paiement des sommes qui leur auraient ete dues, tandis que gourcerol faisait, contre merli et la societe passy-talma, une demande reconventionnelle en paiement du solde des sommes prevues par la convention du 7 novembre 1967 ;
[…] dans la mention exigée par l'article 1326 du Code civil, du montant en chiffres de la somme cautionnée, l'acte constatant un cautionnement, comme tout acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement. […] « lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante mille francs intérêts et accessoires » ; […] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que si le montant de la somme cautionnée n'est pas mentionné en chiffres de la main de M me Y…, […] Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord de France aux dépens ;
L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de la personne mal ou non identifiée, se trouvant ainsi placée dans une situation irréversible. […] Y… épouse Z… de l'ensemble de leurs demandes ; […] — condamné solidairement la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X…
[…] de 75 000 francs au jour de l'obtention par la société du bordereau K bis et de 6 100 000 francs, en 2 fractions égales et au plus tard le 31 décembre 1991 cette dernière somme devant être garantie par une caution bancaire émanant de la banque La Henin, la BPPC ou de toute autre banque; […] les porteurs de parts, à l'exception de l'un deux se sont engagés solidairement en qualité de cautions au profit des consorts Z…, à concurrence de 1 200 000 francs dans l'acte signé par M. B… et son épouse, […] savoir l'acquisition des parts, le paiement du prix, […] Condamne les défendeurs aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M me D…, MM. F…, G…, I…, […]
[…] Cyrille Z…, ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que M me X… et M. […] Attendu qu'en statuant ainsi sur le montant de la créance alors qu'elle devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ces créanciers devraient, à défaut de titre, […]
[…] que, par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie (la société CI) et M. X… ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et M me Y… pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers ; […] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; […]
La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa Global Risks, ès qualités, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la société Axa Global Risks, ès qualités ; […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur X… et AXA GLOBAL RISKS, és qualités, à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de 15.491,41 euros, outre intérêts de droit à compter du 21 mai 1997.
pendant 7 jours
Commentaires
En revanche, le tribunal a rejeté la demande de l'ASP tendant à leur condamnation solidaire à lui verser une somme correspondant au montant de l'aide, en réparation du préjudice matériel que l'agence estimait avoir subi. […] Elle a obtenu de la cour d'appel de Bordeaux la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de près de 456 000 euros au titre du préjudice matériel, correspondant à la fraction du montant de la subvention obtenue par escroquerie. […] Selon ce moyen, […] à la fois, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'action administrative pour avoir paiement de sommes d'argent qu'elle estime lui être dues, […]
Lire la suite…Par jugement du 3 octobre 2006, le tribunal de grande instance (TGI) de La Roche-sur-Yon a reconnu cette responsabilité et condamné solidairement la société Sofirec et son assureur, la société AGF Vie, à verser à la SCI une somme d'un peu plus de 180 000 euros. Conformément à la demande de la SCI, le tribunal a assorti cette condamnation de l'exécution provisoire. […] La société AGF Vie, […] par arrêt du 5 mars 2008, a réduit la somme que les sociétés Sofirec et AGF Vie avaient été condamnées solidairement à payer à la SCI, […] la Cour de cassation juge très clairement que, lorsque le jugement qui a condamné le tiers saisi au paiement d'une somme d'argent envers le débiteur saisi a été réformé, […]
Lire la suite…[…] en 1990, à un groupement solidaire dont était mandataire la société Durand Structures, aux droits de laquelle vient la société Fayat, […] Par un jugement rendu le 13 mars 2003, le tribunal administratif de Lyon a condamné la ville à verser à la société une somme globale de 1 487 056,04 euros. […] Elle a fait courir le point de départ des intérêts à deux dates différentes, […] Il a relevé que la capitalisation avait été demandée respectivement les 18 mai 1994 et 16 octobre 1995, […] le juge était saisi, d'une part, de conclusions tendant à la condamnation de la ville de Lyon au paiement d'une somme d'argent assortie des intérêts moratoires, d'autre part de conclusions tendant à ce que
Lire la suite…d'argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros, n'apparaît pas comme étant proportionnée. […] d'argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros, encourue en cas de violation de l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 du règlement n o 1889/2005, n'apparaît pas comme étant proportionnée, compte tenu de la nature de l'infraction concernée. […] , prévoit, en sus de l'infliction d'une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d'une amende représentant un cinquième de la somme d'argent liquide non déclarée, la confiscation au profit de l'État de cette somme non déclarée. 4. […] [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers] 3.
Lire la suite…N° 476240, M. B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Décision du 21 mai 2025 A paraître aux T. CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a mis à la charge de la SARL La Puce à l'Oreille, par un avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2007, des rappels de TVA au titre de la période du 1 er juin 2005 au 31 juillet 2006, assortis de majorations et pénalités. Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille a placé la société en liquidation judiciaire, procédure …
Lire la suite…[…] condamnée pour diffamation: recevable En fait : La société requérante est propriétaire du quotidien Neue Kronenzeitung. […] et elles essaient maintenant de tirer autant d'argent que possible de ce malheureux incident. » Mlle O. et Mlle S. intentèrent une action en diffamation contre Mme R. […] Il déclara la société requérante solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais en application de l'article 35 de la loi sur les médias. […] La justice accueillit partiellement la demande de la société requérante et ordonna à Mme R. de lui verser 50 % des frais. La Cour suprême déclara dans un arrêt définitif que la société requérante avait payé la dette d'un tiers et qu'en principe elle avait droit à se voir rembourser la totalité de la somme versée. […]
Lire la suite…[…] sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR), […] qu'elle soit spontanée ou sur demande du comptable. […] un redevable qui refuse expressément de fournir des garanties bénéficie néanmoins du sursis de paiement s'il l'a demandé et si la réclamation est recevable. […] L'acte interruptif dirigé contre un associé produit effet à l'égard de la société et des autres associés (obligation solidaire ). […] Les condamnations solidaires […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Au-delà des spécificités des règles applicables en Nouvelle-Calédonie et par certains aspects grâce à elles, l'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser ce qui distingue la garantie à première demande de la caution solidaire. […] Vous n'aurez aucun mal à écarter le moyen tiré de ce que la cour aurait omis de répondre au moyen selon lequel les sommes demandées au titre de la garantie excédaient 5 % des avances consenties au titulaire du marché. […] pour qualifier la garantie accordée par la BCI au titulaire du marché, rechercher si elle porte sur une obligation liée au marché ou sur le paiement d'une somme d'argent qu'elle fixe, […]
Lire la suite…D..., le 20 septembre 2017, une mise en demeure de payer les sommes restant dues. […] Par un jugement du 2 juillet 2021, ce dernier a rejeté sa demande tendant à la décharge de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'obligation de payer la somme résultant de cette mise en demeure. […] d'une part, que la décision juridictionnelle déclarant qu'une personne est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l'encontre de cette dernière et interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt tant à l'égard du débiteur principal de l'impôt qu'à l'égard de la personne déclarée solidairement tenue au paiement de cet impôt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article L911-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, […]
Article 47 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
Article 788 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite. […] En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts
Article 1343-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Article L351-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
[…] 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 29-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article 1238 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de condamnation à payer des intérêts au taux légal
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] - à la rupture de la vie commune ; - au comportement fiscal. 1. […] Cependant, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, selon les modalités prévues à l'article L. 277 du LPF, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et les pénalités y afférentes. […]
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