Illégalité de la mesure de rétention
Décisions
[…] Attendu que selon l'article L.552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le Juge des Libertés et de la Détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; […] DECLARONS irrecevable le moyen soulevé tiré de l'illégalité de la mesure de rétention ;
[…] Z X, élisant domicile au Centre de Rétention de XXX à XXX, par M e Garcia ; M. […] sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'illégalité de la mesure de rétention en date du 7 septembre 2011 dont il fait l'objet et d'ordonner sa mise en liberté immédiate ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […]
[…] Z C D Y, actuellement au centre de rétention de Bordeaux, par M e Foucard ; M. […] d'enjoindre au préfet de l'autoriser à séjourner en France jusqu'à la décision de l'OFPRA et de lui attribuer les droits prévus par la directive 2003.6.CE sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de constater par voie de conséquence l'illégalité de la mesure de rétention, […] Y, qui ne pouvait ignorer qu'il se trouvait en situation irrégulière en France malgré l'exercice d'une activité professionnelle à mi-temps, ne justifie pas de l'urgence du prononcé de mesures sur le fondement de l'article L. 521-2 précité ; que par suite, […]
[…] Saisi par le préfet de police de [Localité 1], par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les moyens soulevés par M.[M], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention. […] En l'absence de toute illégalité de la mesure de rétention, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] La décision de suspension n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'officier ou agent de police judiciaire prononce la rétention de ce permis. Cette dernière décision ne constitue pas davantage la base légale de la mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure de rétention dont le requérant a fait l'objet, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre la mesure de suspension qui fait suite à cette première mesure conservatoire, alors au surplus que l'appréciation de la légalité de la mesure de rétention, qui a le caractère d'une opération de police judiciaire, […]
[…] y ajoutant sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance que si la motivation peut être qualifiée de succincte, il n'en demeure pas moins que le premier juge a dûment motivé le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure de rétention dès lors qu'il a fait mention du fait que l'intéressé avait déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. […] Etant précisé qu'aucun moyen d'illégalité de la mesure de rétention n'est susceptible de prospérer, s'agissant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention et plus particulièrement des moyens tirés de l'absence de motivation, […]
[…] le juge de la régularité de la procédure de placement en rétention et du respect des droits fondamentaux de la personne qui en est l'objet ; qu'elles ne sauraient en revanche être considérées comme comprenant toutes les pièces justificatives du bien-fondé de la mesure , […] des décisions de placement en rétention prises par le passé à l'égard de A Y Z invoquées au soutien de son moyen tendant à faire écarter l'illégalité de la mesure de rétention du fait d'un défaut de motivation ou d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de la requête ; […] Qu'il y a lieu dès lors de constater l'illégalité […]
[…] Sur l'illégalité de la mesure de rétention du fait de l'absence de preuve de la notification de la précédente décision de la cour d'appel au retenu L'article R 743-19 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance rendue en appel d'une décision d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de rétention administrative est notifiée par le greffier sur place aux parties présentes et par tout moyen, dans les meilleurs délais, aux autres parties chacune en accusant réception.
[…] La décision de suspension n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle l'officier ou agent de police judiciaire prononce la rétention de ce permis. Cette dernière décision ne constitue pas davantage la base légale de la mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la mesure de rétention dont le requérant a fait l'objet, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre la mesure de suspension qui fait suite à cette première mesure conservatoire, alors au surplus que l'appréciation de la légalité de la mesure de rétention, qui a le caractère d'une opération de police judiciaire, […]
[…] en 2013 son employeur a désiré le réembaucher et des demandes ont été introduites auprès de la préfecture ; dans l'attente de réponse il a commencé à retravailler ; lors d'un contrôle le 7 octobre, il a été placé en rétention et a fait l'objet de la mesure qu'il conteste ; […] — les décisions sont entachées d'illégalités externes et internes, notamment une insuffisante motivation et un non respect du contradictoire pour les premières, et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, […] — l'illégalité de la mesure de rétention est patente dès lors qu'elle n'est pas motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisque la nécessité du placement en rétention n'est pas démontrée ;
pendant 7 jours
Commentaires
l'exécution d'une mesure d'éloignement 10 . […] Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». […]
Lire la suite…[…] biens Rétention d'objets de valeur illégalement saisis par la miliţia en 1966: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Tribunal indépendant Absence de tribunal pouvant en ordonner la restitution: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour […] B.Bien-fondé du grief Cour suprême de justice ayant conclu que parce qu'elle revenait à contester une mesure d'instruction pénale, […] Conclusion : violation (unanimité). […] III.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Ni l'illégalité de la rétention […]
Lire la suite…[…] cette exigence ne s'applique pas à ce type de mesures. […] Dans l'affaire à l'origine de cet important arrêt, […] paragraphe 6 de la directive « retour » (décisions de prolongation de rétention) et de l'article 41, […] dans le cadre de litiges relatif à des décisions de prolongation de mesures de rétention à des fins d'éloignement. […] La Cour va même plus loin en considérant que l'automaticité de l'illégalité en cas de méconnaissance du droit d'être entendu pourrait priver d'effet utile la directive « retour » de 2008 : « Ne pas reconnaître un tel pouvoir d'appréciation au juge national et imposer que toute violation du droit d'être entendu entraîne automatiquement l'annulation de la décision de prolongation de la rétention et la levée de celle-ci, […]
Lire la suite…Grèce - 8687/08 Arrêt 5.4.2011 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Expulsion Obligations positives Conditions de détention dans un centre de rétention inadaptées à un mineur afghan demandeur d'asile : violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention d'un mineur étranger non accompagné dans un centre de rétention pour adultes : violation Article 13 Recours effectif Brochure d'information quant aux recours concernant les conditions de vie dans les centres de rétention incomplète et dans une langue incompréhensible du détenu mineur : violation En fait – Le requérant, […] de l'absence totale de mesures d'encadrement et d'accompagnement adaptées à son statut de mineur non accompagné et des conditions de détention dans le centre de rétention, […]
Lire la suite…placement en rétention. […] placement en rétention. […] En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Lire la suite…Le dernier groupe de moyens vise le passage de la circulaire relatif aux étrangers qui sont déjà placés en rétention pour un autre motif lorsque l'administration découvre leur qualité de « dubliné ». Elle traite d'abord des étrangers en rétention qui présentent une demande d'asile en France et prescrit de les maintenir en rétention le temps de la procédure de transfert. L'illégalité de ce maintien systématique en rétention découle de l'ordonnance Mme O…, n° 410812. […] Elle juge que l'étranger placé en rétention qui demande l'asile soit être remis en liberté, sauf si sa demande d'asile a pour unique objet de faire échec à la mesure d'éloignement justifiant la rétention. […]
Lire la suite…Ce qui exige de ne pas dissocier le jugement de la légalité de la rétention et des mesures en vue desquelles le placement en rétention a été décidé. […] Nous relevons toutefois qu'une fois que le juge des 72 h a rendu sa décision sur la légalité de la mesure d'éloignement ou de rétention, l'appel qui peut être formé dans le délai d'un mois en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative n'est pas suspensif, contrairement à la mesure qui pourrait être ordonnée par le juge du référé-liberté. […] On peut aisément imaginer des situations où trouverait à s'appliquer cette exception, […]
Lire la suite…L'affaire concerne les griefs de Mme Chtchebet relatifs à l'illégalité et aux conditions de sa détention dans une cellule de rétention à l'aéroport Domodedovo de Moscou, dans l'attente de son extradition vers le Bélarus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article 2419 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu …
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. […]
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
- Illégalité de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
[…] 2° sur la nécessité de prononcer l'annulation d'une mesure de transfert anticipé lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'un moyen tiré de la violation de l'article 26 du règlement ou de l'article L. 742-3 du code français relatifs au droit de recours ; 3° sur la nécessité de soulever d'office l'illégalité au regard des dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit interne d'une mesure de transfert anticipé. […] Dès lors, elle a, en substance, […] sur les dispositions du droit de l'Union pour procéder au placement en rétention, […] 2° l'illégalité d'une décision anticipée de transfert entraîne-t-elle l'illégalité de la mesure de rétention, […]
Lire la suite…