Demande de mainlevée de la rétention administrative
Décisions
[…] Vu l'appel du conseil de l'étranger interjeté par télécopie du 16 novembre 2017 à 19 heures 27 contre l'ordonnance de statuant sur une demande de mainlevée de la rétention administrative ; […] Déclarons recevable l'appel de M. A X à l'encontre de la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative ;
[…] statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers […] Enfin, le 14 mars 2022, l'intéressé a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'OFPRA le 18 mars […] Sur la demande de mainlevée de la rétention administrative :
[…] Le 19 juin 2021, M. X a présenté une demande de mainlevée de sa rétention administrative, que le juge des libertés et de la détention a rejeté le même jour. […] Le […], le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. X, qui a interjeté appel de cette décision.
[…] statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers […] Sur la demande de mainlevée de la rétention administrative : […] Dès lors, la demande de mainlevée de la rétention formée par l'intéressé sera rejetée.
[…] ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE […] Attendu qu'au soutien de sa demande de mainlevée de la rétention administrative, [U] [N] [H] invoque une absence de perspective d'éloignement concrète avant la fin de la durée maximale de rétention qui sera atteinte le 3 février 2026, au vu notamment de sa non reconnaissance par les autorités guinéennes à l'issue de son audition consulaire du 15 janvier 2026 ;
[…] Suivant requête du 02 avril 2025 [H] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative. […] Attendu en conséquence que l'ordonnance entreprise est infirmée et il est fait droit à la demande de mainlevée de la rétention administrative de [H] [F], sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par son conseil dans sa requête d'appel ;
[…] mainlevée de la rétention administrative et disant n'y avoir lieu à lever le maintien en rétention administrative de ce dernier, […] Considérant que l'intéressé fonde sa demande sur les dispositions de l'article R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet à l'étranger en rétention de saisir le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge lorsqu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit est intervenue depuis le placement en rétention […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2017 à 11 heures 30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant irrecevable la demande mainlevée de la rétention administrative formée par l'intéressé et le déboutant de sa demande de mainlevée de la rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2017 à 11 heures 33 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant irrecevable la demande mainlevée de la rétention administrative formée par l'intéressé et le déboutant de sa demande de mainlevée de la rétention administrative ;
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur la demande de mainlevée de la rétention administrative dont il a été saisi par M. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] se sont retrouvés en centre de rétention avec une mesure administrative d'éloignement prise dans le cadre des règles relatives au contrôle de l'immigration au prétexte qu'ils n'étaient pas mineurs. […] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une décision judiciaire d'assistance éducative ne puisse plus être contrariée par une décision administrative de façon à ce que le juge des enfants ou le ministère public se prononce régulièrement sur la demande de mainlevée ou de modification de la mesure de protection de l'enfant confié à un service social (art. 375-6 du code civil) pour que les règles de l'immigration ne soient pas des lois d'exception que l'on peut faire valoir de façon arbitraire comme si l'on était en état de guerre.
Lire la suite…La contestation du placement en rétention ne remplace pas le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou contre la décision fixant le pays de destination. Deux contentieux Tribunal judiciaire et tribunal administratif : qui contrôle quoi ? La rétention administrative donne souvent lieu à deux contentieux distincts. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la privation de liberté : placement en rétention, prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention. […] Lorsque l'administration demande la prolongation de la rétention, […]
Lire la suite…[Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] – Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution : 5. […]
Lire la suite…Dans certaines conditions, le Préfet peut placer un ressortissant étranger en centre de rétention en vue de son éloignement, pour une durée de 48 heures (article L551-1 du Ceseda). […] En cas d'accord, la rétention est prolongée pour un délai maximum de 28 jours. […] administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […] Ainsi, […] mais également que la délivrance du laisser-passer consulaire doit intervenir à bref délai. A défaut, le juge ne pourra faire droit à la demande de troisième prolongation de la rétention et ordonnera en conséquence la mainlevée de la rétention. […] Enfin, sous réserve des mêmes conditions, […]
Lire la suite…C'est d'abord une garantie légale prise en compte dans le contrôle de proportionnalité de la rétention de sûreté : « Il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, […] le juge ne peut être lié par l'avis […] d'une commission administrative. […] autorité administrative » 10 . […] Le Conseil avait alors interdit que l'avis de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'impose au juge administratif. 7 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. […]
Lire la suite…[Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] – Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution : 5. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […]
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger
Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article L551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
- Demande de levée de la rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention administrative
- Demande de mise fin à la rétention
- Demande de libération du centre de rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Placement en rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention