Placement en rétention administrative
Décisions
Il résulte de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, […] du placement en rétention administrative d'un étranger, […] a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières pour infraction à la législation sur les étrangers et pénétration et circulation illicites sur une voie ferrée et ses dépendances interdites à la circulation du public ; que, […] et le plaçant en rétention administrative ; […] que le préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative ; […] qu'ainsi, alors que M. X… avait été placé en rétention administrative le 7 octobre 2015 à 11 h 40, […]
[…] en exécution d'une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ;Attendu que, pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative, le premier président retient que l'interpellation et le placement en rétention administrative de M. X… ont été opérés sur ordre de la préfecture, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, […] puis de la personne de Monsieur Brahim X…, afin de le placer immédiatement en rétention administrative, conformément à la mission qui leur avait été assignée par le préfet ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°1201068 du 11 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a : 1) annulé son arrêté en date du 6 juin 2012 en tant qu'il oblige M. C… à quitter le territoire français sans délai et qu'il fixe le pays de destination ; 2) annulé son arrêté du même jour plaçant M. C… en rétention administrative ; 3) lui a enjoint de délivrer à M. C… une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ou sa demande de naturalisation ; […] par la voie de l'exception, l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision ordonnant son placement en rétention administrative ;
L'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étend au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, […] le 19 janvier 2018, M. I…, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par décision du préfet ; que le juge des libertés et de la détention, saisi, […] Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de G… I… dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; […] chef de dispositif qui dépendait du premier ; qu'en n'examinant pas la légalité du placement en rétention administrative, […]
[…] § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est irrégulier le placement en rétention administrative d'un étranger lorsqu'il a été procédé, dans les locaux de la préfecture, […] de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, […] M. [O] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que constitue une interpellation déloyale le fait d'inviter l'étranger à se présenter à un rendez-vous pour examiner sa situation sans l'informer du risque d'un placement en rétention ; […]
[…] de placer l'intéressé en rétention administrative en tant que cet arrêté prévoit que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement », […] qu'après avoir été placé en rétention administrative par un nouvel arrêté du 7 octobre 2011, […] que les stipulations de l'article 5 paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire à reconnaître un caractère suspensif au recours exercé par M. B… contre la décision le plaçant en rétention administrative […]
[…] L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention administrative l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code après l'intervention de la décision de transfert et dans le seul cas où il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1. […] le placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile pour lequel a été engagée une procédure aux fins de remise, […] le placement en rétention […]
La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la détention doit s'assurer du respect, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'intéressé demande qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, faisant valoir qu'il a été placé en rétention administrative le 24 avril 2017 par le préfet de l'Essonne sur la base d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […] le dossier étant actuellement en cours d'instruction ; que dès le début de son placement en rétention administrative, […]
[…] le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative. […] par son article 2, il ordonne la rétention administrative de M me Y… en vue de sa reconduite à la frontière, a décidé, […] 2° Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs décidant le placement initial d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Saisi de l'appel formé par un préfet contre une décision ayant refusé de prolonger une mesure de rétention administrative d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel ne peut ordonner cette mesure, […] qu'il a été mis en garde à vue pour séjour irrégulier et que, à la fin de cette mesure, il a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa rétention ; […] ALORS QUE la décision de placement en rétention administrative n'appartient qu'à l'autorité administrative, […] qu'ainsi, en ordonnant le placement en rétention de M. X… pour une durée de quinze jours, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un cauchemar sans fin Le placement en rétention administrative est une mesure administrative qui permet à l'État de priver un étranger de sa liberté pendant une durée maximale de 90 jours. […] Le placement en rétention administrative est une procédure complexe et souvent injuste. […] Les étrangers placés en rétention sont privés de leur liberté de mouvement, […] Il arrive que des étrangers soient placés en rétention alors qu'ils sont en situation régulière ou qu'ils ont des droits à l'asile. […] La nécessité de se faire aider C'est pourquoi il est important que les étrangers qui sont placés en rétention administrative se fassent aider par un avocat. […] Il assiste régulièrement les étrangers placés en rétention administrative. […] Si vous êtes placé en rétention administrative, […]
Lire la suite…Dès lors qu'elle est privative de liberté, le placement en rétention administrative ne devrait intervenir qu'en dernier recours, […] et en attendant que l'administration accomplisse les diligences nécessaires à l'éloignement effectif de l'étranger. […] Seront successivement envisagés le placement en rétention (I) et ses suites (II) I- Le Placement en rétention administrative. […] S'il en fait la demande, […] pour contester les motifs retenus par le Préfet pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 3-La condition matérielle de la personne placée en rétention administrative est déterminée par l'article. […]
Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, le procureur de la République doit en être avisé immédiatement (CESEDA, art. […]
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Lire la suite…Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d'information du parquet Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque n'ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits. […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, le procureur de la République doit en être avisé immédiatement (CESEDA, art. […]
Lire la suite…Public - Droit public général 23/03/2021 Si le procureur de la République n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, […] Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que lorsque l'autorité administrative prend la décision de placer un étranger en rétention administrative, le procureur de la République doit en être avisé immédiatement (CESEDA, art. […] Une ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative. […]
Lire la suite…Le placement en rétention administrative est l'étape préalable à l'expulsion du territoire. […] Dans ce cas, l'étranger sera transporté dans un centre de rétention administrative (Vincennes, Choisy-le-Roi, le Mesnil-Amelot, […] Une audience a lieu, en présence de l'étranger et de son avocat. […] En fonction des éléments du dossier et des arguments invoqués, le juge peut annuler l'obligation de quitter le territoire français. l'étranger est alors immédiatement mis en liberté s'il est maintenu en centre de rétention, car son placement en rétention n'a plus de base légale. […]
Lire la suite…Le placement en rétention administrative est l'étape préalable à l'expulsion du territoire. […] Dans ce cas, l'étranger sera transporté dans un centre de rétention administrative (Vincennes, Choisy-le-Roi, le Mesnil-Amelot, […] Une audience a lieu, en présence de l'étranger et de son avocat. […] En fonction des éléments du dossier et des arguments invoqués, le juge peut annuler l'obligation de quitter le territoire français. l'étranger est alors immédiatement mis en liberté s'il est maintenu en centre de rétention, car son placement en rétention n'a plus de base légale. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article 10 de l'Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
- Arrêté du 17 décembre 2021
A titre dérogatoire dans les centres de petite capacité (inférieure à 50 places), une seule salle pourra être réservée aux consultations et aux soins. Le centre de rétention administrative met à disposition des personnes intervenant dans l'unité médicale, des vestiaires, une douche et des sanitaires.
Article R551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article 3 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 1er, sans considération du lieu de leur résidence ou du département dont le préfet les a placés en rétention.
Article 12 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le préfet qui a pris l'arrêté de placement en rétention exerce les compétences relatives à cette procédure jusqu'au terme de celle-ci, quel que soit le lieu où est situé l'établissement de rétention administrative dans lequel l'étranger est maintenu.
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Caractère disproportionné du placement en rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Si l'étranger ne respecte pas le délai fixé pour quitter le territoire français ou qu'aucun délai n'a été accordé, le Préfet peut décider de son placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures, qui peut être prolongée par une période de 28 jours, […] La décision de placement en rétention sera généralement notifiée en mains propres par un agent de police à l'issue de la retenue administrative ou de la garde à vue de l'étranger. […] L'étranger dispose d'un délai de 48h pour contester la décision de placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention et prouver qu'il dispose de garanties suffisantes pour être assigné à résidence (preuve d'un hébergement stable, […]
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