Nécessité du placement en rétention
Décisions
[…] Pour rejeter la requête de M. M…, l'ordonnance retient qu'en application de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient seulement au juge des libertés et de la détention d'apprécier la nécessité du placement en rétention. Elle ajoute que M. M… a été placé en rétention administrative en exécution d'une ordonnance du 20 juin 2018, rectifiée le 21 juin, rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille et que la nécessité de ce placement en rétention, qui a une base légale, est caractérisée. […] qu'en se bornant à opérer un contrôle sur « la nécessité » du placement en rétention litigieux, non prévu par les textes, […]
[…] Vu l'arrêté de M. X DE LA SOMME portant placement en rétention administrative de M. G A B, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative de M. G A B
[…] Vu l'arrêté de M. Z DU NORD plaçant en rétention administrative M. A X dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] La nécessité du placement en rétention administrative est démontrée.
[…] Le préfet du Pas de Calais a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention administrative dans le cadre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français notifié le 12 juin 2019. […] La nécessité du placement en rétention administrative est établie.
[…] Vu l'arrêté de B C plaçant en rétention administrative M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative […] Il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la nécessité de l'éloignement et le bienfondé du choix du pays de retour , l'Italie . Ces matières relèvent du juge administratif.
[…] Vu l'arrêté de M. X DE L'AISNE portant placement en rétention administrative de M. Y Z, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative
[…] Vu l'arrêté de M. X DU NORD plaçant en rétention administrative M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] La nécessité du placement en rétention administrative de M. Y Z , est démontrée.
[…] Vu l'arrêté de M. Z DU NORD plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative de M. X Y
[…] Vu l'arrêté de M. LE PREFET DU NORD plaçant en rétention administrative M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative
[…] Vu l'arrêté de M. LE PREFET DE L'OISE plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; […] Sur la nécessité du placement en rétention administrative
pendant 7 jours
Commentaires
Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, juge des libertés et de la détention, […] en parallèle, le juge administratif, seul juge de la légalité de la décision de placement en rétention, recouvrera l'effectivité de son office : le contrôle qui lui incombe est aussi un contrôle de la nécessité de la mesure ; le Conseil d'État a rappelé que l'existence d'une mesure d'éloignement ne justifie pas à elle seule de la nécessité du placement en rétention administrative. […]
Lire la suite…Lorsque vous appréciez la nécessité du placement en rétention (sur le degré et la consistance de votre contrôle : CE, 12 novembre 1997, Préfet du Rhône c/ Epoux D…, n° 184149, […] vous vous prononcez à la date à laquelle la décision a été prise. Pour sa part, lorsqu'il autorise la prolongation de la mesure, le juge judiciaire apprécie sa nécessité à la date à laquelle il statue. […] Dès lors, en l'absence de mesure de reconduite exécutoire à la date du placement en rétention, celui-ci aurait été dépourvu de fondement. […] Mais quoi qu'il en soit même de l'éventuel caractère suspensif de la demande d'AJ, […]
Lire la suite…Or, comme cela est souligné à juste titre tant par le requérant que par la Cour, le juge administratif ne se prononce que sur la légalité de l'arrêté de placement en rétention mais ne s'estime pas compétent pour contrôler les conditions de l'interpellation ayant abouti au placement en rétention. […] comme en l'espèce, d'un recours contre l'arrêté de placement en rétention, n'a le pouvoir que de vérifier la compétence de l'auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. Le juge dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour statuer 7 et peut décider de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] en rétention. […] décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] en rétention.
Lire la suite…Au titre de la légalité interne, il effectue essentiellement un contrôle de la nécessité du placement en rétention, qui s'apprécie au regard de raisons objectives : l'impossibilité de trouver immédiatement un moyen de transport vers le pays de renvoi et l'absence de garanties de représentation suffisantes de l'intéressé. Il peut également rechercher si le placement en rétention constitue une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à mener une vie personnelle et familiale normale. […]
Lire la suite…Jusqu'à la réforme introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France en effet, le juge administratif statuait sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative. […] Au-delà de ce terme, seul le juge des libertés et de la détention pouvait se prononcer sur la nécessité d'un maintien en rétention. […] Un autre l'est tout autant : celui de la nécessité du placement en rétention administrative. […]
Lire la suite…Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son édiction. […] Au-delà de ce terme, seul le juge des libertés et de la détention pouvait se prononcer sur la nécessité d'un maintien en rétention. […] Un autre l'est tout autant : celui de la nécessité du placement en rétention administrative. […]
Lire la suite…Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures à son édiction. […] Jusqu'à la réforme introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France en effet, le juge administratif statuait sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative. […] Au-delà de ce terme, seul le juge des libertés et de la détention pouvait se prononcer sur la nécessité d'un maintien en rétention. […] Un autre l'est tout autant : celui de la nécessité du placement en rétention administrative. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
Article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
- Section 2 : Rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Décision de placement en rétention
La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Article R753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Procédure administrative
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. […]
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
Article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 : Droits des étrangers retenus
I.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, […]
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de nécessité du placement en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Placement en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Motivation de l'arrêté de placement en rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Légalité de la rétention administrative
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
France - 56324/13 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Étendue trop limitée du contrôle du juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention : violation En fait – En mars 2011, le requérant, un ressortissant tunisien, fit l'objet notamment d'un arrêté de reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination. […] Cependant le juge administratif saisi d'un recours contre un arrêté de placement en rétention, n'a le pouvoir que de vérifier la compétence de l'auteur de cette décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention.
Lire la suite…