Demande de maintien de la marque antérieure
Décisions
[…] Le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne implique qu'une marque de l'Union européenne antérieure est opposable à toute demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d'une partie du territoire de l'Union européenne (18/09/2008, 514/06- P, Armafoam, EU: C: 2008: 511, § 57).Dès lors, l'existence d'un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l'Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée. […] Les éléments verbaux «keep» (et repris deux fois dans le signe) seront compris par le public pertinent comme «entretien, maintien ou séjour».Puisque ces significations ne
[…] Le caractère unitaire de la marque de l'Union européenne implique qu'une marque de l'Union européenne antérieure est opposable à toute demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d'une partie du territoire de l'Union européenne (18/09/2008, 514/06- P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57).Dès lors, l'existence d'un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l'Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée. […] Les éléments verbaux «keep» (et repris deux fois dans le signe) seront compris par le public pertinent comme «entretien, maintien ou séjour».Puisque ces significations ne
[…] 3 La défenderesse a fondé l'opposition sur les motifs de l'opposition prévus à l'article 8, paragraphe 1, sous b), et à l'article 8, paragraphe 4, du RMC. L'opposition est dirigée contre tous les services de la demande contestée et est fondée sur tous les produits et services pour lesquels les marques antérieures sont enregistrées. […] 20 La défenderesse fournit en outre des explications détaillées sur les documents- relatifs à l'usage, qu'elle considère globalement insuffisantsà différents égards pour prouver un usage propre à assurer le maintien des droits des marques antérieures.
[…] I) des marques dont la date de demande d'enregistrement est antérieure à la date de demande de la marque contestée compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l'appui des marques visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE; […] À la lumière de ces considérations, l'opposante a été invitée à informer l'Office du maintien de l'opposition.L'opposante n'a pas répondu à cette notification et n'a pas retiré son opposition.
[…] 12 C'est à juste titre que la division d'opposition n'a pas demandé la preuve de l'usage. L'affirmation en première instance de la titulaire de la marque postérieure, selon laquelle la marque antérieure n'est utilisée que pour un sel gras soumis à prescription, n'est pas une demande claire de la partie adverse de prouver l'usage de la marque antérieure. […] Les déclarations ne sont pas non plus accessibles à un aveu de fait, étant donné que la question de l'usage propre à assurer le maintien des droits est une question de droit. […]
[…] – Les produits de la marque demandée «plaques de maintien à chaud» ne sont pas similaires aux produits de la marque invoquée à l'appui de l'opposition. Ils se distinguent par tous les facteurs des produits de la marque invoquée à l'appui de l'opposition: leur nature, leur destination et leur utilisation, ainsi que les fabricants, les canaux de distribution et les points de distribution pertinents sont différents de ceux des produits de la marque antérieure. Il ne s'agit pas non plus de produits concurrents ou complémentaires, étant donné que les «plaques de maintien à chaud» peuvent être utilisées tant pour maintenir des plats à chaud que pour maintenir des boissons à chaud et ne dépendent donc pas exclusivement de l'usage des produits de la marque antérieure.
[…] Elle a nié que l'opposante ait réussi à prouver l'usage propre à assurer le maintien des droits. […] 26 Par conséquent, les produits pour lesquels la marque antérieure est réputée enregistrée en vertu de l'article 42, paragraphe 2, dernière phrase, du RMC doivent être comparés comme suit aux produits visés par la demande d'enregistrement qui fait l'objet de l'opposition:
[…] I) des marques dont la date de demande d'enregistrement est antérieure à la date de demande de la marque contestée compte tenu, le cas échéant, des […] À la lumière de ces considérations, l'opposante a été invitée à informer l'Office du maintien de l'opposition. L'opposante n'a pas répondu à cette notification.
[…] I) des marques dont la date de demande d'enregistrement est antérieure à la date de demande de la marque contestée compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l'appui des marques visées à l'article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE; […] À la lumière de ces considérations, l'opposante a été invitée à informer l'Office du maintien de l'opposition.L'opposante n'a pas répondu à cette notification.
[…] Elle prétend en outre que les produits et services de la demande sont très différents de ceux que la marque antérieure de l'opposante protège. […] Le Tribunal de première instance a retenu qu'il y a «usage sérieux» d'une marque lorsque celle-ci est utilisée, conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] inclut dans ses éléments de décomposition un certain nombre de paramètres liés à l'application de la convention collective nationale du 11 mai 1983 des organismes d'aide et de maintien à domicile, et plus particulièrement la législation antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en matière de durée du travail. M. […] Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser s'il est prévu de créer un taux horaire spécifique dans le cadre d'associations d'aides ménagères mettant en oeuvre, […] afin de les soutenir dans une telle démarche. […] Le secteur d'activité est en effet marqué par l'existence de plusieurs conventions collectives, […]
Lire la suite…L'enregistrement d'une marque contraire à ces dispositions peut être déclaré nul par décision de justice, sur action du ministère public ou du titulaire du droit antérieur, qui n'est toutefois plus recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans (article L. 714-3) 7 . […]
Lire la suite…Dans un contexte économique et social marqué par un chômage devenu structurel et face au décrochage des jeunes (150 000 jeunes chaque année selon le CESER d'Ile-de-France), […] consacrant ainsi les SIAE comme outils à part entière de la politique de l'emploi. […] Le CPF de transition est ouvert aux salariés d'associations intermédiaires et est l'un des outils qui pourra permettre à ces salariés éloignés de l'emploi d'avoir accès à des formations longues de reconversion tout en bénéficiant du maintien de leur rémunération. […] il pourra demander la prise en charge financière de son projet de transition à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont il […]
Lire la suite…En outre, cette réforme va à l'encontre de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire et du maintien d'un tissu humain par l'économie locale. […] la presse agricole et rurale a déposé des recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation dudit décret. […] Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer les dispositions contestées de ces accords. […] La grille tarifaire postale en vigueur jusqu'au 1er mars 1997 pour le transport et la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres. […] 7 % par an pendant cinq ans, soit une progression totale globale de 50 % par rapport à la situation antérieure.
Lire la suite…Elle s'est vu refuser en 2012 le renouvellement de l'inscription de ses dispositifs médicaux sur la liste sous forme de nom de marque, en raison d'un service médical rendu insuffisant. […] Elle vous demande à présent d'annuler le refus implicite qui lui a été opposé. […] Si son article 3 prévoit formellement que les pansements avec substance active, initialement inscrits par désignation générique, sont « remplacés » par des inscriptions par marque, […] il s'agit d'un acte réglementaire, et nul n'a en principe de droit acquis au maintien d'un règlement. […] Nous sommes donc d'avis que, hors le cas, éventuellement, […]
Lire la suite…M Alain Madelin expose a M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, que l'aide au maintien a domicile des personnes agees ou handicapees marque le pas. […] L'aide a domicile, et, plus particulierement en milieu rural, devrait donc obtenir les moyens necessaires a son developpement. […] C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, d'une part, pour legaliser la prestation, d'autre part, pour definir un statut des aides menageres et pour faire beneficier aux associations un allegement des cotisations patronales. […]
Lire la suite…Durée du maintien En principe le maintien ne peut durer que durant 4 jours à partir du moment ou la décision est prise de manière écrite et justifiée et suivant sa notification. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger cette période de 8 jours à la demande de la police, par ordonnance notifiée à la personne qui fait l'objet du maintien, ainsi qu'au préfet et au procureur de la République. […] L'entrée sur le territoire de la République peut ai... […] PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l'action en contrefaçon d'une marque et à l'atteinte à la renommée Veille Juridique En l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Mme l'avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l'Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et Mundipharma/OHMI-Altana Pharma (Respicur) ) quant à l'étendue matérielle de l'usage sérieux d'une marque à la base d'une procédure d'opposition. S'ils considèrent qu'une marque porte atteinte à leurs droits antérieurs, […] l'opposition sera examinée uniquement sur la base de cette partie des produits ou services. […] Mme l'avocate générale relève que l'interprétation de la notion de « partie des produits ou des services » issue de la jurisprudence du Tribunal de l'Union Européenne permet de garantir un juste équilibre entre le maintien des droits exclusifs attachés à la marque antérieure et la limitation de ces derniers, […]
Lire la suite…Pourquoi déposer une marque aux États-Unis ? Les différentes bases pour déposer une marque aux États-Unis Le processus d'enregistrement d'une marque aux États-Unis Coût du dépôt d'une marque aux États-Unis Choisir le bon type de marque Renouvellement et maintien de la marque Que faire en cas d'opposition ou de litige ? FAQ – Dépôt et protection des marques aux États-Unis Les États-Unis constituent un marché clé pour de nombreuses entreprises. […] L'un des principaux avantages de cette base est qu'elle évite au déposant d'avoir à prouver immédiatement l'exploitation de la marque aux États-Unis. […] Dépôt sur la base d'une demande étrangère (§44(d)) Lorsqu'une demande de marque a été déposée dans un autre pays au cours des six derniers mois, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
- Protection de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence d'une marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Demande de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
[…] que, alternative à l'hospitalisation, l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées marque le pas. […] C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire, d'une part, pour légaliser la prestation ; d'autre part, […] a préservé en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activité d'aide ménagère. […] Au-delà de 1988, les moyens financiers alloués à l'aide ménagère par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ainsi que le volume horaire d'interventions ont été améliorés par rapport à leur niveau antérieur, malgré les conditions défovrables que connaît le régime général. […]
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