Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
Décisions
[…] 1. l' opposition no B 2 947 110 est rejetée dans son intégralité. […] La demande d'enregistrement de la marque contestée date du 19/05/2017.L'opposante était dès lors tenue de démontrer que la marque en cause fondant l'opposition avait fait l' objet d' un usage sérieux en Suède, en Autriche, en France, au Benelux et en Italie du 19/05/2012 au 18/05/2017 inclus.
[…] 9 Le 13 décembre 2016, la division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition, fondée uniquement sur la marque de l'Union européenne verbale antérieure Distler, et a rejeté la demande d'enregistrement de la marque contestée uniquement en ce qu'elle visait les produits relevant des classes 18 et 25.
[…] 7 La demanderesse n'a pas présenté d'observations en réponse à la lettre de l'examinateur du 4 décembre 2015. 8 Par décision rendue le 27 avril 2016 l'examinateur a refusé la demande de marque dans sa totalité sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE pour l'ensemble des produits et services visés. 9 La demanderesse n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision. Le rejet de la demande d'enregistrement de la marque contestée est ainsi devenu définitif. Motifs de la décision 10 En l'espèce, l'enregistrement de la demande de marque attaquée ayant été définitivement rejeté, l'opposition et, par voie de conséquence, le recours formé par l'opposante est devenu sans objet.
[…] — la déclarer fondée et recevable en son recours, — annuler la décision de l'INPI du 9 mars 2018, - rejeter la demande d'enregistrement de la marque contestée 'Burnout', - condamner la société Brasserie La Chouette au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rappelle qu'elle ne peut être saisie que d'une demande d'annulation de la décision prise par l'INPI et n'a pas de pouvoir d'évocation. Dès lors elle ne peut être saisie de la demande visant à refuser l'enregistrement de la marque contestée 'Burnout' qui doit être déclarée irrecevable.
[…] au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l'obligation d'usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.En vertu de cette même disposition, à défaut d'une telle preuve, l'opposition sera rejetée. La demande d'enregistrement de la marque contestée date du 12/07/2016.
[…] Considérant que les demandes de recours, M. Shogo M tendant à connstater la contrefaçon servile de la marque antérieure et à voir rejeter la demande d'enregistrement de la marque contestée sont irrecevables, les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI ne permettant à la cour que d'annuler la décision ou de rejeter le recours.
[…] – Le 22 août 2019, l'opposante a formé son opposition, dans laquelle elle demandait à l'EUIPO de rejeter la demande d'enregistrement de la marque contestée conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE;
[…] LA CHAMBRE déclare et arrête: 1. Accueille le recours et annule la décision attaquée; 2. Rejette l'enregistrement de la demande de marque communautaire contestée no 11 601 515 dans son intégralité; 3. Condamne la demanderesse à supporter les taxes et frais exposés par l'opposante aux fins des procédures de recours et d'opposition, d'un montant total de 2 000 EUR. Signature Signature Signature
[…] 11 L'opposante a demandé d'annuler la décision attaquée en ce qui concerne le rejet de l'opposition pour les services litigieux de la classe 36, il a rejeté la demande d'enregistrement de la marque contestée pour l'ensemble des services demandés et condamner la requérante aux dépens de l'instance. Il s'agit des raisons suivantes:
[…] 5. Le 23 juin 2010, l'opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande d'enregistrement de la marque contestée pour les produits litigieux mentionnés au point 1.
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Commentaires
Portugal - 73049/01 Arrêt 11.10.2005 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Demande d'enregistrement d'une marque commerciale finalement rejetée par les juridictions nationales sur la base d'un traité ultérieur au dépôt de la demande: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 15 février 2006] En fait : La société requérante produit et vend dans de nombreux pays la marque de bière Budweiser. […] Cette dernière se pourvut en vain devant la Cour suprême. […] En droit : Article 1 du Protocole n°1 – Si la propriété intellectuelle bénéficie sans conteste de la protection de l'article 1 du Protocole n° 1, […]
Lire la suite…Stéphane Hidalgo Friaz : La procédure d'opposition offre la possibilité aux titulaires de droits antérieurs d'obtenir rapidement le rejet d'une demande d'enregistrement qui pourrait leur porter préjudice. La procédure d'opposition peut être formée sur le fondement de l'existence d'un risque de confusion avec un droit antérieur, par exemple une marque enregistrée ou notoire, […] le cas échéant en demandant la suspension de celle-ci. […] La demande est recevable sous réserve que la marque antérieure ait été enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée. À défaut de quoi, la demande est rejetée par l'Office. […]
Lire la suite…La Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis, qui a fait procéder auprès de l'INPI à l'enregistrement de la marque « Campus de métiers de l'entreprise », vous saisit d'ailleurs aux côtés de l'Assemblée permanente pour vous demander l'annulation de ce décret. 1. […]
Lire la suite…L'opposition permet en principe d'empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, si le titulaire de droits antérieurs démontre que la demande d'enregistrement porte effectivement atteinte à ses droits. Les titulaires de droits antérieurs, disposent de la faculté de former opposition à l'enregistrement de la marque dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. […] Contester l'usage de la marque sur laquelle est fondée l'opposition Dans ses premières observations, […] l'opposition pourra être rejetée. 2. Contester le risque de confusion entre la marque et le droit antérieur La décision rendue par l'INPI sera motivée sur l'existence, ou non, […]
Lire la suite…La représentation de la marque La liste des produits ou services pour lesquels la marque est déposée, classifiés selon la classification de Nice. Cette demande se fait directement sur le site internet de l'INPI. […] Pour qu'une marque puisse être enregistrée, […] elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication permet aux tiers de prendre connaissance de la demande et d'éventuellement y faire opposition dans un délai de deux mois. Enregistrement et délivrance du certificat Si aucune opposition n'est formulée ou si les oppositions sont rejetées, […] un délai est imparti au déposant pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. […]
Lire la suite…Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. En effet, […] en France, au cours de la période pertinente comprise entre la date de publication de l'enregistrement de la marque litigieuse et la date de la demande en déchéance. […] La marque contestée est donc devenue la désignation usuelle dans le commerce, sur le marché français du produit couvert par le libellé « Structure complète en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports, (tennis) basket, […]
Lire la suite…D'une part, les marques viticoles, dont l'usage relèvent de la logique privative du droit de la propriété industrielle : celui qui a fait enregistrer la marque est le seul à pouvoir en autoriser l'usage. […] L'antériorité est une règle cardinale du droit des marques. […] L'existence d'une appellation d'origine antérieure est un motif de nullité d'une marque. […] Nous vous invitons donc à juger que l'article 5 du décret du 4 mai 2012 s'applique y compris aux marques enregistrées, sous réserve des marques qui l'auraient été soit avant le dépôt de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, […]
Lire la suite…Pour se prémunir d'une éventuelle tardiveté, la Coopérative Isigny-Sainte-Mère a, quant à elle, demandé, par courrier du 30 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021, l'abrogation de cet avis et doit être regardée comme contestant, par la requête enregistrée sous le n° 452140, le refus implicite qui lui a été opposé. 2. […] C- 269/99, point 55). […] Les dénominations enregistrées bénéficient d'une protection étendue. […] Il paraît dès lors devoir être regardé comme ayant le statut de simple observateur, si bien que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du CJA ne pourront qu'être rejetées (voyez par exemple : CE, 1er juin 2018, Marque, n° 403554, aux T.). […]
Lire la suite…Pour se prémunir d'une éventuelle tardiveté, la Coopérative Isigny-Sainte-Mère a, quant à elle, demandé, par courrier du 30 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021, l'abrogation de cet avis et doit être regardée comme contestant, par la requête enregistrée sous le n° 452140, le refus implicite qui lui a été opposé. 2. […] C- 269/99, point 55). […] Les dénominations enregistrées bénéficient d'une protection étendue. […] Il paraît dès lors devoir être regardé comme ayant le statut de simple observateur, si bien que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du CJA ne pourront qu'être rejetées (voyez par exemple : CE, 1er juin 2018, Marque, n° 403554, aux T.). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […] pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, […]
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : […] 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de protection de la marque
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude pour certains services
L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] se trouvait protégée par l'Accord de 1986. L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] La Cour note que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques, […]
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