Demande d'opposition à la demande de marque
Décisions
[…] 3. Considérant que le décret contesté dresse en annexe la liste des demandes sur lesquelles le silence de l'administration vaut rejet, ainsi que le délai au terme duquel la décision de rejet est acquise ; que les conclusions des requérantes doivent être interprétées comme tendant à la suspension de ce décret en tant qu'il concerne les demandes d'enregistrement de marques, les oppositions aux demandes d'enregistrement de marque, les déclarations de renouvellement de marques, les demandes de délivrance de brevets, les demandes d'enregistrement de dessins et modèles ainsi que les déclarations de prorogation de ces enregistrements, les demandes d'homologation d'indications géographiques industrielles ou artisanales et les demandes de certificats complémentaires de protection ;
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 244 285 pour la marque verbale «NATURAL WHITE». Elle a été déposée le 30/04/1996 pour une série de produits de la classe 3. Cette demande a été rejetée le 02/09/1999 par la division d'examen en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire («RMC») (JO OHMI 1/95, p. 53) et de la règle 11, paragraphe 3, du règlement de la Commission
[…] États-Unis d'Amérique Demanderesse/défenderesse représentée par UEXKÜLL & STOLBERG, Beselerstr. 4, D-22607 Hambourg, Allemagne Recours concernant la procédure d'opposition no B 201642 (demande de marque communautaire no 916874) a rendu LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 1 961 820 pour la marque verbale « ZELECTA ». Elle a été déposée le 21/11/2000 pour des produits des classes : 1) Produits chimiques destinés à la science 5) Produits pharmaceutiques (à l'exclusion des produits sanitaires et des articles jetables et de protection, en particulier à usage médical et chirurgical) ; préparations vétérinaires ; substances diététiques à usage médical.
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque portugaise antérieure n° 370 089 déposée le 14/02/2003 pour la marque verbale « Biz » pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 38 et 42.
[…] L'opposant dirige son opposition contre tous les produits visés par la demande.L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire antérieure n° 3 229 077 verbale « HALO ». Elle a été déposée le 25/06/2003 pour des produits de la classe 3.
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 924 563 de la marque verbale « CAROMA ». Elle a été déposée le 08/09/1998 pour une gamme de produits et services dans les classes 11, 20 et 21.
[…] États-Unis d'Amérique Demanderesse/Intimée représentée par JONES DAY, 21 Tudor Street, Londres EC4Y 0DJ, Royaume-Uni RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 665 168 (demande de marque communautaire n° 3 066 404) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de S. Mandel (présidente et rapporteur), T. de las Heras (membre) et C. Rusconi (membre)
[…] représentée par Advokatfirman Vinge KB, Smålandsgatan 20, S-111 87 Stockholm, Suède RECOURS concernant la procédure d'opposition n° B 342 545 (demande de marque communautaire n° 1 520 220) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de K. Sundström (présidente et rapporteur), P. Dyrberg (membre) et T. de las Heras (membre)
[…] L'opposition est fondée sur la demande de marque communautaire n° 735 753 de la marque verbale « SCORP ». Elle a été déposée le 29/01/1998 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] À la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] A la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. […] la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. […] Il lui demande donc si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées et quelles mesures il compte prendre pour mieux associer les communautés de communes dans la défense de ces marques. […] le droit d'opposition est resté limité aux collectivités territoriales et n'est pas ouvert aux EPCI en l'état actuel du droit. […]
Lire la suite…Un des objets de l'article 23 du projet de loi relatif à la consommation est d'ouvrir aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cet enregistrement pourrait porter atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée. […] plus adapté que la procédure d'opposition, dont le formalisme, avec les phases contradictoires, ralentit considérablement le traitement des demandes. […]
Lire la suite…Il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre à ces demandes légitimes. La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque est aujourd'hui ouverte aux propriétaires de marques enregistrées ou déposées antérieurement, et à leur licencié exclusif (article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle). […] Ce projet de loi prévoit d'ouvrir ce droit d'opposition uniquement au titre de droits antérieurs que l'institut national de la propriété industrielle (INPI) est en mesure de contrôler lui-même (marques antérieures, […]
Lire la suite…Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la thématique de la protection des marques de territoire. […] Cependant, dans les faits, la législation actuelle apparaît comme insuffisante dans la protection des marques de territoire. […] Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend compléter la législation actuelle afin que les marques de territoire soient mieux protégées. […] dont la dénomination sera mieux protégée dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 qui instaure un nouveau droit antérieur, assorti d'un droit d'opposition.
Lire la suite…Pour répondre à une opposition de marque faites appel au cabinet d'avocats spécialiste en droit des marques et en droit de la propriété intellectuelle GOMIS & LACKER au 01 47 63 63 35. […] L'avocat spécialiste en propriété intellectuelle n'a pas besoin d'un pouvoir pour déposer un acte d'opposition contre une demande d'enregistrement de marque. […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de protéger les marques de celles-ci. En effet, […] leur image, ou leur renommée ainsi qu'en cas d'atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. […] Un droit d'alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l'institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. […] Enfin, […] assorti d'un droit d'opposition.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R712-26 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ; […] 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
Article D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1.
Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque
- Arrêté du 4 décembre 2020
I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8. […] a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir mettre en place un dispositif qui protégerait davantage les marques de territoire en permettant notamment la reconnaissance des EPCI en qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. Mme Annick Billon. […] Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de mieux protéger les marques de territoire.L'Institut national de la propriété industrielle, l'INPI, a récemment rejeté l'opposition introduite par la communauté de communes de l'Île-de-Noirmoutier à l'encontre d'une marque, au motif que l'établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, […]
Lire la suite…