Existence de marques antérieures
Décisions
[…] - que l'argumentation tirée de l'existence de décisions étrangères ayant retenu la validité des marques de MARC D était sans incidence pour apprécier la validité d'une marque déposée en FRANCE ; Considérant qu'ainsi c'est à bon droit qu'il a été jugé que les marques déposées par la société Marc DORCEL contrefaisaient celles des sociétés TIME ; Considérant que le Cabinet DECRET qui a été chargé par la société MARC DORCEL de faire des recherches d'antériorités sur la dénomination TIME HOME a, par lettre du 8 décembre 1989, indiqué à son client « Après analyse des marques antérieures en question, la disponibilité de TIME HOME est, à mon sens, totale dans les classes 9, 16, 38 et 41. […]
[…] CONSIDERANT enfin que ne saurait prospérer l'argument de la société déposante selon lequel l'existence de marques antérieures comportant l'expression ALL-IN-ONE, aurait conditionné le choix de la société opposante de déposer le signe ALL IS ONE ; Qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, sans pouvoir tenir compte des motifs qui ont conduit au choix des signes en cause ou de l'existence d'autres droits antérieurs ;
[…] 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques n'envisage que deux hypothèses distinctes justifiant le refus d'enregistrement d'une marque :a) lorsqu'elle est identique à une marque antérieure et que les produits et services désignés sont identiques à ceux pour lesquels celle-ci est protégée :b) lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, […] et en retenant que l'existence de marques antérieures […]
[…] les produits visés étaient identiques et que, la dénomination « Pascal Bouchard » comprenant l'éléments distinctif de la marque antérieure « Bouchard père et fils », […] de sorte que la dénomination Pascal Bouchard en constituait la « reproduction partielle » et ne pouvait être enregistrée, peu important « l'existence de marques antérieures comportant ce même nom (qui) ne saurait conférer un quelconque droit d'enregistrement au nouveau déposant dont la demande doit être examinée par rapport aux seuls droits accordés à la marque qui lui est opposée » sans rechercher si le grand nombres de marques complexes incluant le nom Bouchard pour désigner des produits identiques n'était pas, en lui-même, […]
[…] Selon la jurisprudence de la Cour de justice, « pour déterminer l'existence d'un risque de confusion, il y a lieu de comparer les marques en procédant à une appréciation globale des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques. […] marque autrichienne antérieure enregistrée ou l'existence de marques antérieures notoirement connues telles que revendiquées dans le formulaire d'opposition. […]
[…] Qu'à cet égard, l'article 6 II-1° de la décision du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle n° 2016-69 du 15 avril 2016 prévoit que « l'opposant fournit : 1°) Afin d'établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits [de l'opposant]… une copie de la marque antérieure, dans son dernier état… » ainsi que « 2°) Une copie de la publication de la demande d'enregistrement […] contre laquelle est formée l'opposition, […] Qu'enfin, est inopérante l'argumentation de la société opposante relative à l'existence de marques antérieures enregistrées et composées du terme GOOGLE ; qu'en effet, […]
[…] CONSIDERANT enfin qu'est inopérant l'argument du déposant relatif à l'existence « …de marques antérieures ALL IN ONE dans la classe 41… » ; qu'en effet, outre que les titulaires de marques sont seuls juges de l'opportunité des actions à engager, le bien d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, indépendamment d'autres droits antérieurs existants.
[…] CONSIDERANT enfin qu'est inopérant l'argument du déposant relatif à l'existence « …de marques antérieures ALL IN ONE dans la classe 41… » ; qu'en effet, outre que les titulaires de marques sont seuls juges de l'opportunité des actions à engager, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, indépendamment d'autres droits antérieurs existants.
[…] Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante invoque l'existence de droits antérieurs. […] CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante relatifs à l'existence de marques antérieures CHATEAU LES COMBES ; qu'en effet le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, indépendamment des droits antérieurs dont pouvait être titulaire la société déposante, dont l'appréciation relève au demeurant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.
[…] La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe CAP PERSPECTIVES PME DE SERVICES déposée le 14 janvier 2002 et enregistrée sous le n°02 3 141 504. […] CONSIDERANT enfin que l'existence de marques antérieures composées du terme CAP et déposées en classe 36 ne saurait à elle seule priver l'opposant du droit d'agir sur la base de sa marque CAP PERSPECTIVE PME.
pendant 7 jours
Commentaires
« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu'à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l'absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d'un dépôt de marque en Chine. En effet, selon la pratique de l'office chinois des marques, l'existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d'une marque postérieure. Un des moyens permettant de surmonter cet obstacle étant d'engager une opposition, action en invalidation ou en annulation à l'encontre des marques antérieures. […] Cependant, […]
Lire la suite…CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l'existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. […] En effet, les signes susceptibles de constituer des antériorités empêchant le libre usage d'une marque ne résident pas simplement dans les marques antérieures, il peut aussi s'agir d'autres types de signes distinctifs (et même de droits d'auteur). […] Une marque déposée en violation de l'un de ces droits antérieurs est donc susceptible d'être annulée ainsi que le prévoit l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l'existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. […] En effet, les signes susceptibles de constituer des antériorités empêchant le libre usage d'une marque ne résident pas simplement dans les marques antérieures, il peut aussi s'agir d'autres types de signes distinctifs (et même de droits d'auteur). […] Une marque déposée en violation de l'un de ces droits antérieurs est donc susceptible d'être annulée ainsi que le prévoit l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…-E.V. e hijos SRL reprochait notamment au Tribunal une telle interprétation en estimant que cela donnerait le champ libre à toutes les personnes célèbres d'enregistrer leur nom en tant que marque indépendamment de l'existence de marques antérieures fortement similaires. […] tenir compte de la notoriété du titulaire de la marque contestée serait dénué de pertinence et seule la renommée de la marque antérieure devrait être prise en compte dans l'appréciation du risque de confusion. […] selon une jurisprudence constante, l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Certes, […]
Lire la suite…La chaîne de grande distribution française Cora, titulaire des marques verbale n°1 274 805 et semi-figurative n°3 237 448 déclinant le terme Cora et désignant en outre des accessoires automobiles, […] b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » Cet […] Il est donc important avant tout dépôt de marque de s'assurer de la disponibilité de cette dernière en effectuant des recherches d'antériorités susceptibles de révéler l'existence de marques antérieures potentiellement gênantes et ce, quel que soit le secteur d'activités de la société titulaire de ces marques.
Lire la suite…Les conditions d'exploitation des marques par leurs titulaires ne constituent pas un critère d'appréciation du risque de confusion entre deux signes Le 27 mars 2019, […] le juge doit se contenter de comparer les produits et/ou services désignés par les signes et ne doit pas tenir compte des conditions d'exploitation des marques lors de l'appréciation du risque de confusion. Il est donc important avant tout dépôt de marque de s'assurer de la disponibilité de cette dernière en effectuant des recherches d'antériorités susceptibles de révéler l'existence de marques antérieures potentiellement gênantes et ce, quel que soit le secteur d'activités de la société titulaire de ces marques.
Lire la suite…Une Ordonnance de la CJUE du 8 septembre 2016 est venue bouleverser le cadre juridique français en matière d'inscription au registre des marques. […] Cette opposition a été rejetée par la division d'opposition de l'EUIPO pour défaut de preuve de l'existence des marques antérieures invoquées à l'appui de l'opposition.
Lire la suite…Une ordonnance de la CJUE du 8 septembre 2016 est venue bouleverser le cadre juridique français en matière d'inscription au registre des marques. […] Cette opposition a été rejetée par la division d'opposition de l'EUIPO pour défaut de preuve de l'existence des marques antérieures invoquées à l'appui de l'opposition. […] Ce qui signifie que le changement de nom doit avoir été inscrit auprès du registre des marques ou au moins avoir fait l'objet d'une demande d'inscription jugée recevable par l'office des marques concernées pour que le titulaire de la marque puisse se prévaloir de ses droits. […]
Lire la suite…Pour s'assurer de l'exploitation paisible de sa marque, le dirigeant doit ainsi : s'assurer que son nom ne constitue pas un terme usuel pour désigner l'activité dont il assure le commerce; vérifier qu'il n'existe pas de marques, de dénominations sociales ou de noms de domaine antérieurs, qui seraient identiques ou proches de son nom et désigneraient des activités proches ou connexes à celle de sa structure. Le fait de protéger son nom patronymique, par une marque, ne dispense donc pas son titulaire de réaliser des recherches d'antériorités préalablement au dépôt. […] Les recherches d'antériorités préalables pourraient du reste révéler l'existence de marques antérieures, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Existence d'une marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Protection de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Renommée de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
Le Kenya a connu récemment une réforme dans le domaine du droit des marques. […] L'Institut a aujourd'hui l'obligation d'examiner l'existence de marques antérieures quand il évalue la dénomination sociale d'une entreprises. […] Ainsi, il est possible de demander le consentement du titulaire de la marque antérieure pour pouvoir enregistrer sa dénomination sociale malgré l'antériorité d'une marque déjà enregistrée. […]
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