Existence d'une marque antérieure
Décisions
[…] FAITS ET PROCEDURE Gérard F dit M est titulaire de la marque PASSE PASSE, déposée le 22 août 1979, pour désigner, en classe 16, […] Par jugement du 5 mai 2000, retenant que la marqué déposée en 1979 n'avait pas été renouvelée et que le contrat du 15 avril 1997 n'avait été signé par la société PASSE PASSE que sous la croyance erronée, entretenue par Gérard M, de l'existence d'un droit de marque antérieur, le tribunal a annulé la marque déposée le 30 novembre 1995 n° 95.599.484 pour dépôt frauduleux, dit nul le contrat conclu le 15 avril 1997, condamné Gérard M à payer à la société la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure – Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union et de l'Euratom (Brexit) » […] déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d'appréciation […] la « requérante ») a introduit devant l'EUIPO une demande en nullité fondée sur l'existence d'un risque de confusion avec la marque de l'Union européenne verbale antérieure […]
[…] à la rédaction duquel elle a participé pour contester l'existence d'un quelconque préjudice, […] la société NOVAMARK a engagé sa responsabilité à l'égard du CREDIT AGRICOLE, étant au surplus observé que la recherche d'antériorité qui lui a été confiée constituait le prélude au dépôt de la marque qu'elle a été chargée d'effectuer au nom et pour le compte du CREDIT AGRICOLE ; Considérant que le CREDIT AGRICOLE prétend avoir subi, […] pour 400.000 francs au discrédit qui en est résulté aux yeux de la clientèle ; Mais considérant que si le préjudice est réel dans la mesure où la CREDIT AGRICOLE s'est trouvé contraint de changer chacun des imprimés portant la marque antérieurement choisie, […]
procedure, decheance de la marque (peter jackson) 1196565 de l'appelante par jugement anterieur devenu definitif, irrecevabilite de l'action de l'appelante tendant a demontrer l'exploitation de sa marque pendant 5 ans avant l'assignation en decheance […] depot effectue apres jugement ayant prononce la decheance de la marque 1196565 de l'appelante, absence de preuves fournies par l'appelante de l'exploitation de sa marque avant le depot de la marque de l'intimee, difficultes d'exploitation de sa marque par l'intimee soulevees par l'existence d'une marque anterieure (jackson), marque (jackson) dechue par jugement de 1 re instance frappe d'appel, […]
[…] paragraphe 1, point a) du RMC, les titulaires de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2 du règlement peuvent former une opposition à l'enregistrement de la demande de marque communautaire. […] paragraphe 2 du RE, si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure qui n'est pas une marque communautaire, l'acte d'opposition doit de préférence être accompagné de preuves de l'enregistrement ou du dépôt de cette marque antérieure, […] Ces informations donnent une indication quant au droit antérieur sur lequel ce dernier entend baser son opposition, mais ne constituent nullement la preuve de l'existence et de la portée réelle de ce droit antérieur.
[…] du RMUE, la demanderesse en nullité doit établir qu'elle est titulaire d'une «marque» antérieure au sens de l'article 8, […] Champ d'application de l'article 8, paragraphe 3: sur l'existence d'une marque antérieure […] du RMUE s'applique aux «marques» antérieures qui ont été appliquées sans le consentement. […] validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, […] il incombe à la demanderesse en nullité de produire des preuves de l'existence de la marque antérieure, […] implique nécessairement l'identification de la législation applicable protégeant les marques non enregistrées dans le territoire en question et les conditions d'acquisition d'une marque (voir, […]
[…] du RMUE, la demanderesse en nullité doit établir qu'elle est titulaire d'une «marque» antérieure au sens de l'article 8, […] Champ d'application de l'article 8, paragraphe 3: sur l'existence d'une marque antérieure […] paragraphe 3, du RMUE s'applique aux «marques» antérieures qui ont été appliquées sans le consentement. Les marques non enregistrées et les marques notoirement connues au sens de l'article 6 sont couvertes par cette disposition dans la mesure où la législation du pays d'origine reconnaît une telle marque. […] du RMUE, la demande en nullité produit des éléments de preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, […]
[…] Le 09/03/2005 l'Office a informé les parties qu'en l'absence de traduction du document déposé afin d'attester l'existence du seul droit antérieur revendiqué, une décision de rejet de l'opposition sera rendue. […] En vertu de l'article 42, paragraphe 1, point a) du RMC, les titulaires de marques antérieures visées à l'article 8, paragraphe 2 du règlement peuvent former une opposition à l'enregistrement de la demande de marque communautaire. […] Conformément à la règle 16, paragraphe 2 du RE, si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure qui n'est pas une marque communautaire, l'acte d'opposition doit de préférence être accompagné de preuves de l'enregistrement ou du dépôt de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement.
[…] du RMUE, la demanderesse en nullité doit établir qu'elle est titulaire d'une «marque» antérieure au sens de l'article 8, […] Champ d'application de l'article 8, paragraphe 3:sur l'existence d'une marque antérieure […] paragraphe 3, du RMUE s'applique aux «marques» antérieures qui ont été appliquées sans le consentement.Les marques non enregistrées et les marques notoirement connues au sens de l'article 6 sont couvertes par cette disposition dans la mesure où la législation du pays d'origine reconnaît une telle marque. […] du RMUE, la demande en nullité produit des éléments de preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, […]
[…] si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure au sens de l'article 8, paragraphe 2, point a) ou b), du RMUE, ou lorsque l'opposition est fondée sur l'article 8, paragraphe 3, du RMUE, l'indication du numéro de dossier ou du numéro d'enregistrement de la marque antérieure, la mention que la marque antérieure est enregistrée ou que l'enregistrement est demandé, ainsi que le nom de l'État membre, y compris, le cas échéant, le Benelux, dans lequel ou pour lequel la marque […] antérieure est protégée ou, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une marque de l'Union européenne;
pendant 7 jours
Commentaires
Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. […] Droit & Technologies Quand peut-on s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire à une marque existante? […] Le cas est fréquent : une société dépose une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s'opposer au dépôt postérieur. Le cas est d'autant plus fréquent que les marques communautaires ayant un rayonnement géographique large, le risque statistique portant sur l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire, est plus important. […]
Lire la suite…L'affaire est intéressante quand on en vient à la question de savoir : Quid d'un domainer qui enregistre un nom de domaine reprenant une marque d'un tiers non enregistrée dans le pays où le domainer se situe ? La Requérante avançait en effet dans ses conclusions qu'il était titulaire de marques française, […] le paragraphe 4(a) des principes UDRP prévoit la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l'attribution d'un nom de domaine litigieux. […] La preuve de l'enregistrement et de l'usage de mauvaise foi du titulaire attire l'attention ici dès lors que le défendeur affirmait avoir procédé à une vérification de l'existence d'une marque antérieure sur le signe « PHOTOMATON » en utilisant les bases de données de l'Office Américain des marques. […]
Lire la suite…[…] Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH. Ce mécanisme est accessible depuis le 26 mars 2013 aux titulaires de marques , […] le propriétaire d'une marque de cosmétiques sera prioritaire pour enregistrer « sa marque.beauté » au moment du lancement de l'extension « .beauté ». […] Un outil de surveillance (Trademark Claims Services) Un service de surveillance (le Trademark Claims services) permet d'informer le déposant d'un nom de domaine et le titulaire d'un droit antérieur de l'existence […]
Lire la suite…[…] (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d'une base de données appelée Ce mécanisme est accessible depuis le 26 mars 2013 aux titulaires de marques , […] le propriétaire d'une marque de cosmétiques sera prioritaire pour enregistrer « sa marque.beauté » au moment du lancement de l'extension « .beauté ». […] Un outil de surveillance (Trademark Claims Services) Un service de surveillance (le Trademark Claims services) permet d'informer le déposant d'un nom de domaine et le titulaire d'un droit antérieur de l'existence […]
Lire la suite…Promulguée le 14 juin 2023, la loi portant révision de la loi sur les marques devrait entrer en vigueur d'ici juin 2024. […] Actuellement, les lettres de consentement ne permettent guère aux déposants d'éviter le rejet d'une demande motivé par l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire. […] Il résulte de la loi modificative que l'obtention du consentement du titulaire de la marque antérieure pourra permettre d'échapper au rejet. […] Même s'il est difficile de prédire la pratique de l'Office et ses exigences vis-à-vis des déposants, on peut supposer qu'il sera plus enclin à refuser la coexistence si la marque seconde est identique ou très similaire à la marque antérieure, […]
Lire la suite…1 – L'INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées. […] tout déposant est libre de déposer toute marque, même évidemment déjà existante, il appartiendra au titulaire de la marque antérieure de saisir l'INPI d'une procédure d'opposition ou d'annulation pour faire disparaître ladite marque concurrente. […] Si le titulaire d'un droit antérieur ne s'oppose pas à l'enregistrement d'une marque identique ou similaire à ses marques antérieures, alors l'INPI acceptera la marque à l'enregistrement ; […] conformité à l'ordre public) et peut refuser l'enregistrement de la marque pour ces motifs, mais l'existence d'une marque antérieure n'est pas vérifiée d'office par l'INPI. […]
Lire la suite…Les notions de base en droit des marques sont intuitives et tout le monde les comprend plus ou moins. […] Droit & Technologies Quand peut-on s'opposer au dépôt d'une marque identique ou similaire à une marque existante? […] Le cas est fréquent : une société dépose une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'OHMI, et voit une autre société invoquer une marque antérieure pour s'opposer au dépôt postérieur. […] le risque statistique portant sur l'existence d'une marque antérieure identique ou similaire, est plus important. […] pour que les relations soient aussitôt qualifiées comme telles et produisent les effets juridiques attachés à l'existence d'une licence. […]
Lire la suite…Une réforme se prépare concernant le droit des marques dans toute l'Union Européenne, […] des indications géographiques et mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties ; Cantonnement de l'examen des offices des marques nationales aux motifs absolus (c'est-à-dire pas de rejet d'office de la marque sur la base de l'existence d'une marque antérieure identique ou proche. […] antérieure invoquée dans le cadre des oppositions (l'opposition ne pourra donc être basée que sur les produits et services pour lesquels un usage actuel est prouvé) ; Réduction du délai d'opposition des désignations UE des marques internationales de 9 mois à 4 mois ; […]
Lire la suite…Dès lors, la marque communautaire demandée, reproduisant l'expression OMEGA 3, créait un risque de confusion avec la marque antérieure PULEVA-OMEGA 3. […] paragraphe 1, in fine du Règlement sur la Marque Communautaire que « dans une procédure concernant les motifs relatifs de refus d'enregistrement d'une marque (existence d'une marque antérieure), l'examen de l'OHMI est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties« , […] c'est à juste titre que la Chambre de recours a conclu à l'existence d'un risque de confusion avec la marque antérieure (PULEVA et OMEGA 3 ayant un pouvoir attractif équivalent, et l'élément OMEGA 3 conservant son pouvoir distinctif). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
- Existence de marques antérieures
- Enregistrement de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Renommée de la marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
Le TPICE a rendu un arrêt intéressant le 25 octobre dernier en décidant que le dépôt communautaire ODA devait être refusé en raison de l'existence d'une marque antérieure espagnole RODA et alors même qu'une décision judiciaire antérieure espagnole avait décidé que les signes pouvaient coexister en Espagne. Cette décision aboutit à un apparent paradoxe : la marque communautaire ODA est rejetée en raison d'un droit antérieur espagnol RODA et bien que les signes coexistent en Espagne. […] Si le déposant de la marque communautaire ODA la convertit dans les pays autres que l'Espagne il devrait alors obtenir des droits qu'il pourra alors opposer au titulaire de la marque espagnole RODA, […]
Lire la suite…