Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
Décisions
[…] L'opposition est fondée sur une marque antérieure non enregistrée « HAVIS AMANDA ». […]
[…] 4 La demande de marque de l'Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n o 46/2005, du 14 novembre 2005. 5 Le 14 février 2006, l'opposante, Husky of Tostock Ltd, a formé opposition à l'enregistrement de la marque demandée pour les produits relevant des classes 18 et 25 visés au point 3 ci-dessus. 6 L'opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes : – la marque de l'Union européenne verbale HUSKY, déposée le 1 er avril 1996 et enregistrée le 30 novembre 1998, sous le numéro 152546, pour des produits relevant notamment des classes 18 et 25 ; – la marque de l'Union européenne figurative, déposée le 5 juin 2003 et enregistrée le 17 février 2005, sous le numéro 3213576, pour des produits relevant notamment des classes 18 et 25, reproduite ci-après :
[…] L'Office n'a reçu ni clarification quant à savoir si l'opposition est fondée sur tout ou partie des produits et services couverts par le droit antérieur, ni la liste des produits et services de la marque antérieure dans la langue de la procédure.
[…] Classe 44 — Services des thermaux, services Optométriques, conseils professionnels sur la santé visuelle et sur la qualité et l'utilisation de produits optiques, de lunettes, lentilles de contact. 2 Le 22 octobre 2015, GRENDENE, S/A (ci-après l' «opposante») a formé une opposition à l'encontre de la demande (ci-après la «marque contestée»). Les motifs invoqués dans l'opposition étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, point b), et à l'article 8, paragraphe 5, du RMUE. 3 L'opposition était fondée sur la marque antérieure a. Marque de l'Union européenne no 2 655 785 déposée le 16 mai 2002 et enregistrée le 24 octobre 2006, en 2022 pour les produits suivants:
[…] - la marque figurative de l'Union européenne , déposée le 9 juin 2021, enregistrée sous le n° 018488419, sur le fondement du risque de confusion. L'opposition a été notifiée électroniquement au titulaire de la demande d'enregistrement. […] L'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.
[…] Le 20/05/2021, l'opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l'Union européenne no 18 354 706 «MANVAL» (marque verbale). L'opposition est fondée sur les marques figuratives antérieures suivantes:
[…] «Pourvoi — Demande de marque de l'Union européenne — Marque figurative comportant les éléments verbaux “bambino” et “lük” — Procédure d'opposition — Marque figurative antérieure de l'Union européenne comportant l'élément verbal “bambino” — Refus partiel d'enregistrement — Déchéance de la marque antérieure fondant l'opposition — Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance — Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l'affaire — Défaut de motivation»
[…] 2 À l' encontre de la demande de biens et de services de la Société par actions simplifiée Pixmania (ci-après l' «opposante») a formé opposition iled f) sur la base de l'article 8, paragraphe 1, point b), du règlement sur la marque communautaire, qui était fondée sur les marques antérieures suivantes:
[…] Le 29/04/2002, le demandeur a déposé la demande n° 2 703 908 d'enregistrement de la marque figurant en page de garde pour des produits des classes 30, 32 et 33. L'opposition vise une partie des produits couverts par la marque contestée, à savoir tous les produits de la classe 33. L'opposition est fondée sur la marque antérieure suivante : - enregistrement de marque allemande n° 302 52 606 de la marque figurant en page de garde, déposée le 12/06/2001 et enregistrée le 03/01/2003 pour des produits de la classe 33. L'opposition est également fondée sur d'autres marques antérieures.
[…] En conséquence, l'opposition est recevable. B. SUR LE FOND 1. Opposition fondée sur une marque antérieure notoirement connue Conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous a), du CTMR, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque demandée n'est pas enregistrée si elle est identique à la marque antérieure et si les produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'une part, de faire opposition à l'enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, […] leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom. […] En effet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne donnant pas une liste limitative des droits antérieurs auxquels une marque ne peut légalement porter atteinte, […] son image ou sa renommée ainsi que les indications géographiques comportant son nom. […] Il peut également se fonder sur les dispositions de l'article L. 711-3 dudit code qui interdisent d'adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, […]
Lire la suite…[…] d'une part, de faire opposition à l'enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, […] leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom. […] En effet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne donnant pas une liste limitative des droits antérieurs auxquels une marque ne peut légalement porter atteinte, […] son image ou sa renommée ainsi que les indications géographiques comportant son nom. […] Il peut également se fonder sur les dispositions de l'article L. 711-3 dudit code qui interdisent d'adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, […]
Lire la suite…[…] sur les inquiétudes exprimées par les vignerons de la Champagne concernant les dispositions du projet de loi relatif à la consommation instituant une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles, et ouvrant aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cela peut nuire à leur nom, leur […] La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque est aujourd'hui ouverte aux propriétaires de marques enregistrées ou déposées antérieurement, […] L'INPI traite ces observations et si elles lui apparaissent fondées, […]
Lire la suite…Ce service, gratuit au nom de la mission de service public de l'INPI, leur permet de recevoir des alertes lorsqu'un dépôt de marque contient leur dénomination et de former opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque. […] Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui dispose que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : ( ) h) Au nom, […] Commune d'Arromanches contre association d'Arromanches). […] Une commune a également la possibilité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, […]
Lire la suite…En 2005, l'entreprise polonaise Viaguara S.A. a demandé à l'OHMI d'enregistrer en tant que marque communautaire le signe verbal « VIAGUARA » pour des boissons. La société américaine Pfizer Inc., titulaire de la marque communautaire antérieure « VIAGRA », enregistrée pour un médicament destiné au traitement des dysfonctions érectiles, s'est opposée à cette demande, en se fondant notamment sur l'article 8 §5 du règlement. […] Tout d'abord, le Tribunal considère que c'est à bon droit que l'OHMI a constaté la renommée de la marque antérieure « VIAGRA » et la forte similitude existant entre les marques en conflit, […]
Lire la suite…L'opposition permet en principe d'empêcher l'enregistrement d'une marque nouvelle, si le titulaire de droits antérieurs démontre que la demande d'enregistrement porte effectivement atteinte à ses droits. Les titulaires de droits antérieurs, […] qu'il s'agisse d'une marque française, d'une marque de l'Union européenne, d'une marque internationale visant la France ou l'Union européenne ou encore d'une marque non déposée mais notoire ; § Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale ; § Le titulaire d'un nom de domaine ; § Toute personne agissant sur le fondement de l'ensemble ou du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ; […]
Lire la suite…Vous avez déposé votre marque ? Elle représente un actif très important pour une entreprise, […] la première d'entre elles étant la procédure d'opposition à un dépôt de marque. Cependant la volonté de protection pousse fréquemment les entreprises titulaires de droits sur une marque à introduire une procédure d'opposition devant l'INPI sans que celle-ci ne soit entièrement fondée. […] Pour faire opposition le titulaire de la marque déposée antérieurement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) de la nouvelle marque (qui intervient 2 à 3 semaines après le dépôt de marque). […]
Lire la suite…Une société française reprochait à l'EUIPO d'avoir partiellement fait droit à une demande d'opposition à l'enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l'opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l'opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d'origine.
Lire la suite…La société “ X “ a donc légitimement considéré qu'il existait un risque de confusion important entre les deux marques et que la marque “ X LYON ” constituait une imitation de sa marque “ X ”. En effet, […] créaient incontestablement un risque de confusion important, tant vis à vis de son droit de marque antérieur que de sa dénomination sociale, […] Dans ce contexte, la société “ X ” a formé opposition le 5 janvier 2015 auprès de l'INPI à l'enregistrement de la marque “ X LYON ”, sur le fondement de l'article L712-4 du Code de Propriété Intellectuelle. […] Cette appréciation globale doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article R712-19 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.
Article R716-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ; 5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ;
Article R712-15 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
Article R641-23 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers
Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé. L'avis de l'Institut national de la propriété industrielle est, le cas échéant, communiqué à l'opposant.
Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.
Article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Droits antérieurs sur la marque
- Enregistrement de la marque antérieure
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Existence d'une marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Usage de la marque antérieure
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Reproduction de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
Un des objets de l'article 23 du projet de loi relatif à la consommation est d'ouvrir aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cet enregistrement pourrait porter atteinte à leur nom, […] Le projet de loi ouvre aussi un droit d'opposition au profit des organismes qu'il institue pour la défense et la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. […] La procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque est aujourd'hui ouverte aux propriétaires de marques enregistrées ou déposées antérieurement, […] L'INPI traite ces observations et si elles lui apparaissent fondées, […]
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