Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
Décisions
[…] L'opposante a formé une opposition contre l'ensemble des produits et services désignés dans la demande de marque de l'Union européenne no 14 446 157, à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 3 et 44. L'opposition est fondée sur la demande de marque de l'Union européenne 14 446 157n°°L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et l'article 8, paragraphe 5, du RMUE. […] Conformément à l'article 41, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande, l'opposition à l'enregistrement de la marque peut être accordée au motif que la marque est refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8 par les titulaires de marques antérieures.
[…] L'opposante a formé une opposition contre certains produits désignés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 895 684 (marque verbale « Roastmaster»), à savoir tous les produits compris dans les classes 11 et 21. l'opposition est fondée sur l' enregistrement de la marque de l'Union européenne no 17 880 877 (marque verbale « Roastmaster»).L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point a) du RMUE. […]
[…] FAITS ET PROCEDURE Mesdames Valérie D et Françoise R sont titulaires de la marque semi-figurative française « BANDICOOT LAPIN » n 96.624.856 déposée le 10 mai 1996 en classes 18, […] par ailleurs elle a déposé le 17 octobre 1996 une demande d'enregistrement pour la marque « CRASH BANDICOOT » n 96.646.512. en classes 9 et 28 pour les « Jeux vidéo et logiciel multimédia interactif de jeux » ; […] M mes Valérie D et Françoise R ont déposé auprès de l'INPI une demande d'opposition à l'enregistrement de la marque CRASH BANDICOOT ; Monsieur l de l'INPI a rendu le 21 mai un projet de décision reconnaissant que l'opposition est fondée et a rejeté en conséquence dans son ensemble la demande d'enregistrement n 96.646.512., […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), le 23 mars 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté l'opposition formée le 2 octobre 2019 par la société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, titulaire de la marque française complexe LVMH pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers », contre la demande d'enregistrement n° 4 566 419 du signe complexe « LVH hôtels & résidences » pour désigner les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires », déposée le 10 juillet 2019 par M. [U].
[…] Conformément à l'article 46 du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande, l'opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée au motif que la marque pourrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8 du RMUE. […] En vertu de l'article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition de la titulaire- d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
[…] Se prévalant d'une utilisation frauduleuse de sa marque et du rejet de sa demande d'opposition à l'enregistrement de la marque Carribean dream par M. [Z] [C], […] L 716-4-5 et L 716-2-3 du code de la propriété intellectuelle, aux termes desquels le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de 5 ans sur laquelle est fondée une action en nullité de marque ou contrefaçon doit apporter, sur requête du titulaire de la marque postérieure contestée, la preuve de l'usage sérieux de sa marque (tel que défini par l'ordonnance du 06 septembre 2021) pendant les 5 années qui précèdent son action mais également pendant les 5 années qui précèdent la demande de dépôt du titre contesté.
Procedure, decision directeur inpi ayant partiellement rejete sur opposition la demande d'enregistrement de la marque (desert point limite zero), recours aupres la cour d'appel, desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour, notification de l'arret aux parties
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 991 861 […] Conformément à l'article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande, l'opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée au motif que la marque est refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision
Pr ocedure, action introduite a l'encontre d'une decision du directeur inpi ayant rejete l'opposition a la demande d'enregistrement de la marque (im'arche), desistement de la requerante, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour
pendant 7 jours
Commentaires
Une société française reprochait à l'EUIPO d'avoir partiellement fait droit à une demande d'opposition à l'enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l'opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l'opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d'origine. […] Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé cette décision, précisant que c'était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d'origine”. Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'UE
Lire la suite…Un joueur de football sollicitait l'annulation d'une décision de l'EUIPO qui avait fait droit à une demande d'opposition à l'enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu'il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. […] Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l'UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient “globalement similaires”, compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce “degré de similitude (…) [n'était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (…) d'entreprises liées économiquement”. Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'UE
Lire la suite…Le titulaire de la demande d'enregistrement portant sur le signe semi-figuratif « Les Macarons de Juliette » a présenté un recours en annulation à l'encontre d'une décision de l'INPI ayant fait droit à la demande d'opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement de la marque antérieure de l'Union européenne LES JULIETTES. […]
Lire la suite…En droit français, une marque jouissant d'une notoriété à l'échelle nationale bénéficie d'une protection particulière. En effet, […] pour lesquelles la contrefaçon est reconnue seulement pour des signes identiques ou similaires visant des produits identiques ou similaires, le titulaire d'une marque renommée peut interdire sa reproduction ou son imitation pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, conformément à l'article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] En l'espèce, […] ayant rejeté la demande d'opposition à l'enregistrement de la marque « CANAL INTERNET », la Cour d'appel de Versailles rappelle tout d'abord que, […]
Lire la suite…Ce dépôt devra contenir l'identification du déposant, la représentation de la marque avec éventuellement une brève description et l'énumération de la liste des produits et services auxquels le déposant entend appliquer sa marque. […] Le déposant devra donc procéder à une recherche d'antériorité afin de vérifier que la marque qu'il entend déposé n'entre pas en conflit avec une marque déjà existante. […] Dans le cadre du dépôt, un tiers qui a déjà déposé une marque identique ou similaire pourra faire une demande d'opposition à l'enregistrement. […]
Lire la suite…L'utilisation à titre de marque du signe « Obelix » n'entraîne pas nécessairement un risque de confusion Le 7 septembre 2020, […] etc.). Le 10 janvier 2023, la société française Les Éditions Albert René a formé une demande en annulation de la marque invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». […] Par une décision du 13 mars 2024, […] la société Puma SE s'est vue déboutée de sa demande d'opposition à l'enregistrement de la marque « LaZZarO by Li Puma », déposée auprès de l'EUIPO le 13 octobre 2020 par Monsieur Luca Gottardo Li Puma. […] La société Puma SE a donc formé un recours contre la décision de la division d'opposition. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] À la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, les collectivités territoriales pourront former opposition à la marque avant son enregistrement, soit au titre d'une atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée, […] et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). […] A la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…Un des objets de l'article 23 du projet de loi relatif à la consommation est d'ouvrir aux collectivités territoriales un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsqu'elles estiment que cet enregistrement pourrait porter atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée. […] plus adapté que la procédure d'opposition, dont le formalisme, avec les phases contradictoires, ralentit considérablement le traitement des demandes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R712-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de protection de la marque
Cass. com du 22 mars 2023, n°21-23.367 Selon la Cour de cassation, doit être annulé l'arrêt de Cour d'appel qui, pour caractériser l'existence d'un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, […] sans caractériser en quoi, même s'ils n'étaient pas dominants, ils étaient négligeables et ne pouvaient constituer un facteur pertinent d'appréciation de l'impression d'ensemble produite […] Saisie d'un litige entre deux sociétés où l'une avait formé une demande d'opposition à l'enregistrement de la marque de la seconde, la Haute juridiction rappelle que compte tenu de la législation applicable aux griefs, […]
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