Usage de la marque antérieure
Décisions
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative et verbale jello SCHUHPARK – Marque nationale verbale antérieure Schuhpark – Motif relatif de refus – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 »
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna – Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Charlott France Entre Luxe et Tradition – Marque nationale figurative antérieure Charlot – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 37, 64)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative DEITECH – Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 36-37)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale STRATEGI – Marque nationale verbale antérieure Stratégies – Motif relatif de refus – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 » Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 45)
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Usage sous une forme ne revêtant pas de différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3) (cf. points 36, 50)
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SONIA SONIA RYKIEL – Marque nationale verbale antérieure SONIA – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Usage sérieux (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 38-44)
[…] « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Mangiami – Marque internationale verbale antérieure MANGINI – Recevabilité de nouveaux éléments de preuve – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 » Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Délai imparti par l'Office – Fourniture d'éléments de preuve supplémentaires après l'expiration du délai mais en présence d'éléments nouveaux – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 6) (cf. points 22, 24-27)
[…] «Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pickwick COLOUR GROUP — Marques nationales antérieures PicK OuiC et PICK OUIC Cuadrado, SA VALENCIA — Demande de preuve de l'usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]» […] En effet, dans la présente affaire, il y a eu un débat contradictoire entre les parties en ce qui concerne la question de l'usage de la marque antérieure. […]
[…] « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VOGUE – Marque nationale verbale antérieure VOGUE Portugal – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] » 1. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l'opposition – Preuve de l'usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 27-29)
pendant 7 jours
Commentaires
La société E. a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l'enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d'opposition de l'OHMI a partiellement fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement. La société E. a formé un recours (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…La société E. a présenté une demande d'enregistrement de marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur. La société A. a formé opposition à l'enregistrement de la marque demandée, fondée sur une marque verbale nationale antérieure, enregistrée en France. La division d'opposition de l'OHMI a partiellement fait droit à l'opposition et a rejeté la demande d'enregistrement. La société E. a formé un recours (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Les conditions faisant courir le délai de forclusion par tolérance prévu à l'article L. 716-2-8 du CPI sont notamment l'enregistrement de la marque postérieure, l'usage de la marque postérieure par son titulaire et la connaissance par le titulaire de la marque antérieure à la fois de l'enregistrement et de l'usage de la marque postérieure[1]. […] avis technique, copie d'écran) sont insuffisants pour démontrer la réalité d'une exploitation de la marque contestée tournée vers le public permettant de déduire la connaissance de cet usage par le demandeur. […] Pour examiner le caractère sérieux de l'usage de la marque antérieure invoquée MULTIPRESS, […]
Lire la suite…Le titulaire d'une marque antérieure agissant en nullité peut désormais s se voir opposer par le défendeur le non-usage de sa marque antérieure. […] Le projet de transposition de la directive « Paquet Marques » introduit la possibilité d'invoquer en défense dans les actions en nullité le non-usage de la marque antérieure. […] La marque antérieure sera réputée enregistrée uniquement pour les produits et services ayant fait l'objet d'un usage sérieux, et le demandeur à l'action devra apporter la preuve de cet usage sérieux.Le nouvel article L. 716-2 prévoit deux cas de figure : Si la marque antérieure a été enregistrée depuis plus de cinq ans à compter de la demande en nullité, […]
Lire la suite…L712-4 du CPI ). ⇓ Renforcement de la preuve de l'usage de la marque lors de l'opposition d'une marque antérieure (art. L712-5-1 du CPI) : lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de 5 ans au moment de la date de dépôt de la marque opposée, il faudra prouver l'usage de la marque antérieure (emballages, documents marketing, photographies, factures, […]
Lire la suite…Une obligation d'usage pèse sur tout titulaire d'une marque, en raison de la fonction même de ce signe qui est de permettre aux consommateurs de distinguer, sur le marché, […] est le risque de perdre ses droits sur sa marque. […] Dans le cadre d'une procédure d'opposition communautaire, le déposant attaqué peut ainsi, pour se défendre, demander à l'opposant de démontrer l'usage de la marque antérieure dont il se prévaut, au cours des 5 ans précédant la publication de la demande attaquée. En l'absence d'une telle démonstration, la division d'opposition de l'OHMI pourra considérer l'opposition injustifiée du fait de la déchéance du droit antérieur. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Dans une décision du 11 novembre 20241, la Chambre de Recours de l'EUIPO a jugé que le signe « Obélix » n'était pas perçu comme une marque commerciale distincte du personnage de fiction et a rejeté le recours formé par Les Éditions Albert René. […] invoquant un risque de confusion et une atteinte à la renommée de sa marque verbale antérieure « Obélix ». La demande d'annulation a été rejetée par la division d'annulation de l'EUIPO, celle-ci considérant que les preuves d'usage de la marque antérieure produites par la requérante n'étaient pas suffisantes et que le risque de confusion n'était pas démontré en raison des différences entre les produits visés par chacune des marques. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
[…] 2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ; […]
- Existence d'une marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Imitation du signe antérieur
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Renommée des marques antérieures
- Renommée de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Caractère distinctif acquis par l'usage