Protection de la marque antérieure
Décisions
[…] 4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l'État membre ou dans la Communauté – Notion – Critères d'appréciation (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Condition – Lien entre les marques – Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 65-66)
[…] 7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 64, 66-68)
[…] Conformément à la règle 19, paragraphe 2, du RMC, dans le délai susmentionné, la partie opposante doit également produire la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que les preuves justifiant son droit de former opposition. […] Il s'ensuit que le document déposé par l'opposant ne peut être pris en compte comme preuve de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] 23 La chambre de recours observe que, en substance, en l'espèce, la division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que l'opposante, en ne fournissant pas la traduction en anglais des produits compris dans la classe 18 pour lesquels la marque antérieure bénéficie actuellement d'une protection dans l'Union européenne dans le délai expirant le 15 janvier 2014 fixé par l'Office, n'a pas fourni l'étendue exacte de la protection de la marque antérieure. […]
[…] 4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
[…] CTMIR, dans le délai susmentionné, la partie opposante doit également produire la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que les pièces justificatives de son droit à former opposition. […] Il s'ensuit que les documents déposés par l'opposant ne peuvent être pris en considération comme preuve de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] La division d'opposition a considéré que tous les produits et services contestés étaient similaires aux produits couverts par la marque antérieure et que les signes étaient fortement similaires. […] Selon elle, les éléments de preuve relatifs à l'étendue de la protection de sa marque déposée par la demanderesse [ sic] étaient irrecevables dans la mesure où ils n'avaient pas été produits avant le premier titre. […] Aucune preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure n'a été produite;
[…] services contestés étaient similaires aux produits couverts par la marque antérieure et que les signes étaient fortement similaires. […] 12 L'opposante a demandé à la chambre de rejeter le recours. Selon elle, les éléments de preuve relatifs à l'étendue de la protection de sa marque déposée par la demanderesse [ sic] étaient irrecevables dans la mesure où ils n'avaient pas été produits avant le premier titre. […] 5 mai 2018 pour présenter des faits, preuves ou arguments supplémentaires à l'appui de l'opposition. Aucune preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure n'a été produite;
[…] La preuve de la validité du droit antérieur devrait indiquer l'étendue de la protection de la marque antérieure, le titulaire, la date et le numéro de la demande, la date et le numéro d'enregistrement ou les inscriptions qui pourraient affecter l'étendue de la protection de la marque enregistrée. Ceci est nécessaire afin que l'Office et le demandeur soient tous deux informés sans ambiguïté du droit antérieur de l'opposant.
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Commentaires
Le titulaire d'une marque française de vodka a formé opposition contre une demande de marque de l'Union européenne: L'opposition a été rejetée notamment car les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir l'usage sérieux de la marque française tridimensionnelle antérieure. […] elle précise que « la représentation de la marque, qui doit être claire et précise, définit l'objet de la protection conférée par l'enregistrement. […] mais uniquement d'une expression concrète d'un concept ou d'une idée, telle qu'incorporée dans le signe et définie par la représentation dudit signe. » En l'espèce, la Cour approuve l'objet de la protection de la marque antérieure par la chambre de recours, […]
Lire la suite…L'article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, […] prévoit qu'une marque peut être refusée à l'enregistrement, lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, […] n°C-552/09) selon laquelle le degré de similitude des marques requis pour la protection de la marque antérieure dans le cadre de l'article 8 §1 (produits identiques ou similaires) et dans celui de l'article 8 §5 (produits différents) est différent. […] En effet, alors que la protection conférée par le premier de ces textes suppose un degré de similitude tel qu'il existe, […]
Lire la suite…Marques verbales et contrefaçon : le cas du bracelet LOVE de CARTIER Le vocable romantique peut constituer un signe distinctif au sens du droit des marques, en fonction des produits et services identifiés et pour autant que l'utilisation de ces mots de l'Amour ne soit pas utilisée à des fins uniquement décoratives. […] sur le fondement de l'article L713-2 du Code de propriété intellectuelle. […] Existence des droits antérieurs et reproduction à l'identique Une décision favorable parmi d'autres pour ce géant de la joaillerie de luxe, […] il n'était pas utile de statuer sur l'atteinte à la marque de renommée. […] Transfert d'image et protection de la marque antérieure En pareil cas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; […]
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
- Existence d'une marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Demande de protection de la marque
- Imitation de la marque antérieure
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Renommée des marques antérieures
Le titulaire d'une marque française de vodka a formé opposition contre une demande de marque de l'Union européenne: L'opposition a été rejetée notamment car les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir l'usage sérieux de la marque française tridimensionnelle antérieure. […] il précise que « la représentation de la marque, qui doit être claire et précise, définit l'objet de la protection conférée par l'enregistrement. […] telle qu'incorporée dans le signe et définie par la représentation dudit signe. » En l'espèce, le Tribunal approuve l'objet de la protection de la marque antérieure par la chambre de recours, […]
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