Protection de la marque antérieure
Décisions
[…] 4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l'État membre ou dans la Communauté – Notion – Critères d'appréciation (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Condition – Lien entre les marques – Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 65-66)
[…] 7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 64, 66-68)
[…] Conformément à la règle 19, paragraphe 2, du RMC, dans le délai susmentionné, la partie opposante doit également produire la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que les preuves justifiant son droit de former opposition. […] Il s'ensuit que le document déposé par l'opposant ne peut être pris en compte comme preuve de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] 23 La chambre de recours observe que, en substance, en l'espèce, la division d'opposition a rejeté l'opposition au motif que l'opposante, en ne fournissant pas la traduction en anglais des produits compris dans la classe 18 pour lesquels la marque antérieure bénéficie actuellement d'une protection dans l'Union européenne dans le délai expirant le 15 janvier 2014 fixé par l'Office, n'a pas fourni l'étendue exacte de la protection de la marque antérieure. […]
[…] 4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil n o 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
[…] CTMIR, dans le délai susmentionné, la partie opposante doit également produire la preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que les pièces justificatives de son droit à former opposition. […] Il s'ensuit que les documents déposés par l'opposant ne peuvent être pris en considération comme preuve de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] La division d'opposition a considéré que tous les produits et services contestés étaient similaires aux produits couverts par la marque antérieure et que les signes étaient fortement similaires. […] Selon elle, les éléments de preuve relatifs à l'étendue de la protection de sa marque déposée par la demanderesse [ sic] étaient irrecevables dans la mesure où ils n'avaient pas été produits avant le premier titre. […] Aucune preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure n'a été produite;
[…] services contestés étaient similaires aux produits couverts par la marque antérieure et que les signes étaient fortement similaires. […] 12 L'opposante a demandé à la chambre de rejeter le recours. Selon elle, les éléments de preuve relatifs à l'étendue de la protection de sa marque déposée par la demanderesse [ sic] étaient irrecevables dans la mesure où ils n'avaient pas été produits avant le premier titre. […] 5 mai 2018 pour présenter des faits, preuves ou arguments supplémentaires à l'appui de l'opposition. Aucune preuve de l'existence, de la validité et de l'étendue de la protection de la marque antérieure n'a été produite;
[…] La preuve de la validité du droit antérieur devrait indiquer l'étendue de la protection de la marque antérieure, le titulaire, la date et le numéro de la demande, la date et le numéro d'enregistrement ou les inscriptions qui pourraient affecter l'étendue de la protection de la marque enregistrée. Ceci est nécessaire afin que l'Office et le demandeur soient tous deux informés sans ambiguïté du droit antérieur de l'opposant.
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Commentaires
Le titulaire d'une marque française de vodka a formé opposition contre une demande de marque de l'Union européenne: L'opposition a été rejetée notamment car les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir l'usage sérieux de la marque française tridimensionnelle antérieure. […] elle précise que « la représentation de la marque, qui doit être claire et précise, définit l'objet de la protection conférée par l'enregistrement. […] mais uniquement d'une expression concrète d'un concept ou d'une idée, telle qu'incorporée dans le signe et définie par la représentation dudit signe. » En l'espèce, la Cour approuve l'objet de la protection de la marque antérieure par la chambre de recours, […]
Lire la suite…L'article 8 §1 du règlement n°40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, […] prévoit qu'une marque peut être refusée à l'enregistrement, lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et de l'identité ou de la similitude des produits ou des services revendiqués par les deux marques, […] n°C-552/09) selon laquelle le degré de similitude des marques requis pour la protection de la marque antérieure dans le cadre de l'article 8 §1 (produits identiques ou similaires) et dans celui de l'article 8 §5 (produits différents) est différent. […] En effet, alors que la protection conférée par le premier de ces textes suppose un degré de similitude tel qu'il existe, […]
Lire la suite…Marques verbales et contrefaçon : le cas du bracelet LOVE de CARTIER Le vocable romantique peut constituer un signe distinctif au sens du droit des marques, en fonction des produits et services identifiés et pour autant que l'utilisation de ces mots de l'Amour ne soit pas utilisée à des fins uniquement décoratives. […] sur le fondement de l'article L713-2 du Code de propriété intellectuelle. […] Existence des droits antérieurs et reproduction à l'identique Une décision favorable parmi d'autres pour ce géant de la joaillerie de luxe, […] il n'était pas utile de statuer sur l'atteinte à la marque de renommée. […] Transfert d'image et protection de la marque antérieure En pareil cas, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Existence d'une marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Demande de protection de la marque
- Imitation de la marque antérieure
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Renommée des marques antérieures
Le titulaire d'une marque française de vodka a formé opposition contre une demande de marque de l'Union européenne: L'opposition a été rejetée notamment car les éléments de preuve fournis étaient insuffisants pour établir l'usage sérieux de la marque française tridimensionnelle antérieure. […] il précise que « la représentation de la marque, qui doit être claire et précise, définit l'objet de la protection conférée par l'enregistrement. […] telle qu'incorporée dans le signe et définie par la représentation dudit signe. » En l'espèce, le Tribunal approuve l'objet de la protection de la marque antérieure par la chambre de recours, […]
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