Enregistrement de la marque antérieure
Décisions
[…] Les produits visés dans l'enregistrement de la marque seconde, sont pour certains, similaires aux produits visés dans l'enregistrement de la marque antérieure en ce que les premiers qui constituent des pièces ou des accessoires de véhicules appartiennent à la catégorie générale que sont les composantes de véhicules ou sont des éléments inhérents aux voitures et leur sont donc complémentaires. […] La société poursuivie ne peut invoquer une tolérance sur l'usage qu'elle a fait de sa marque Targa, déposée en 1968, cette dernière étant antérieure à la marque communautaire du demandeur.
opposition, decision du directeur de l'inpi ayant declare recevable l'opposition et rejete la demande d'enregistrement de la marque (country cottons), recours aupres la cour d'appel, validite marque (country), caractere distinctif oui, […] designation usuelle des produits non, impossibilite d'invoquer des droits appartenant a des tiers, appreciation de l'opposition eu egard aux seuls droits conferes par l'enregistrement de la marque anterieure invoquee et a l'atteinte susceptible d'etre portee a ces droits opposition, demande d'enregistrement (country cottons), […] composition du produit, tout indivisible non, (country cottons) reproduction de la marque anterieure (country) oui, rejet du recours
[…] - Certificat d'enregistrement de la marque antérieure Benelux n° 399 415 déposée le 26/03/1984 ; […] - Certificat d'enregistrement de la marque italienne antérieure nº 694 983 déposée le 18/04/1994;- Certificat d'enregistrement de la marque danoise antérieure nº 1992 6798VR déposée le 02/04/1984;
[…] 1 / que la protection sur la marque que confère l'enregistrement est strictement limitée aux produits et services qu'il désigne ; que pour prononcer la nullité intégrale de l'enregistrement des marques « Laguiole écriture » et « Laguiole sélection » déposées par M me X…, la cour d'appel énonce que les produits faisant l'objet de l'enregistrement contesté sont identiques à certains de ceux de la marque antérieure invoquée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que seuls certains des produits étaient communément désignés par l'enregistrement de la marque antérieure et par l'enregistrement de la marque annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] copie du titre de l'enregistrement et joint une copie d'un rapport de télécopie daté du 07/11/2014 à 17h09 montrant qu'un document de trois pages avait été envoyé avec succès à l'Office le 07/11/2014 à 17h13 (résultat: OK) ainsi qu'un document de trois pages, composé d'une lettre de couverture et d'une copie du certificat d'enregistrement de la marque antérieure . Le rapport de télécopie montre également l'image de la lettre de couverture de ce document de trois pages dans laquelle l'opposante explique qu'elle a envoyé sa télécopie antérieure envoyée le même jour, […] L'opposante a indiqué qu'elle transmettait à présent une copie du «registre de titres des marques […]
[…] paragraphes 2 et 3, du règlement sur la marque communautaire (règlement (CE) n° 40/94 du Conseil), si le demandeur le requiert, le titulaire d'une marque nationale antérieure doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire, la marque nationale antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de son opposition, ou justifier de justes motifs de non-usage, […] Comme mentionné ci-dessus, alors que l'enregistrement de la marque antérieure HEALEY se compose de 6 lettres, la
[…] Le 02/03/2001, l'Office a transmis ces preuves à la requérante. Il a également informé les deux parties qu'il prendrait une décision sur l'opposition, l'opposante n'ayant pas soumis de preuve d'enregistrement de sa marque antérieure. […] Lorsque l'acte d'opposition a été déposé, il n'était pas accompagné de la preuve de l'enregistrement de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] (i) Le certificat d'enregistrement fourni attestait valablement l'existence de la marque antérieure. (ii) La règle 17, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du RMC (le «RE ») qui exige la production d'une traduction dans le délai imparti par l'Office est une règle de forme. (iii) Aussi, en l'absence d'invitation explicite à remédier à ce manquement, tel que le prévoit la règle 18, paragraphe 2 du RE, son non-respect ne devait pas entraîner le rejet de l'opposition. (iv) Un nouvel exemplaire de la traduction en français du certificat d'enregistrement de la marque antérieure était joint au mémoire exposant les motifs du recours.
[…] Le 02/03/2001, l'Office a transmis ces preuves à la requérante. Il a également informé les deux parties qu'il rendrait une décision sur l'opposition étant donné que l'opposante n'avait pas présenté de preuve d'enregistrement de sa marque antérieure. […] Lorsque l'acte d'opposition a été déposé, il n'était pas accompagné de la preuve de l'enregistrement de la marque antérieure sur laquelle l'opposition est fondée.
[…] 1. Droit antérieur […] Conjointement à l'acte d'opposition, l'opposant a produit une copie de la publication de l'enregistrement de la marque antérieure dans le Bulletin des marques allemand. Les dates figurant dans cette publication sont la date de dépôt et la date d'enregistrement, les 20/09/1975 et 22/12/1976 respectivement.Le même jour où l'Office a notifié l'opposition au demandeur, il a informé l'opposant qu'il disposait d'un délai de quatre mois pour produire tous faits, preuves ou arguments supplémentaires qu'il estimerait nécessaires pour étayer son opposition. Ce délai de quatre mois est le délai visé aux règles 16, paragraphe 3, et 20, paragraphe 2, du règlement d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
La surveillance des marques : un enjeu fort pour une défense efficace Conscient qu'il est difficile de trouver un nom de marque disponible, différenciant et représentant vos valeurs et en aval, nous savons aussi qu'il est long et coûteux d'entamer des poursuites judiciaires en contrefaçon de marque face à un acteur économique indélicat. La procédure administrative d'opposition auprès des services de l'INPI s'avère, en comparaison, une solution simple et peu coûteuse. […] En effet, sur le fondement de l'enregistrement de votre marque antérieure, nous pouvons déposer une demande d'opposition en démontrant le risque de confusion entre les deux signes. […]
Lire la suite…La surveillance des marques : un enjeu fort pour une défense efficace Conscient qu'il est difficile de trouver un nom de marque disponible, différenciant et représentant vos valeurs et en aval, nous savons aussi qu'il est long et coûteux d'entamer des poursuites judiciaires en contrefaçon de marque face à un acteur économique indélicat. La procédure administrative d'opposition auprès des services de l'INPI s'avère, en comparaison, une solution simple et peu coûteuse. […] En effet, sur le fondement de l'enregistrement de votre marque antérieure, nous pouvons déposer une demande d'opposition en démontrant le risque de confusion entre les deux signes. […]
Lire la suite…Notification Lisbonne n° 41 Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international Adhésion de la République dominicaine Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République dominicaine, le 17 octobre 2019, […] "… le principe selon lequel la priorité dans l'enregistrement national d'une marque antérieure confère des droits opposables à la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine internationale ultérieure qui utilise le même signe sera applicable. […] De même, […]
Lire la suite…[…] sucreries en classe 30, et les diverses boissons ou préparations pour faire des boissons en classe 32, visés à l'enregistrement des marques litigieuses Feed, Feed. […] également, être utilisés pour fabriquer les produits commercialisés via les services visés à l'enregistrement de la marque antérieure ou être présentés selon l'une ou l'autre typologie. […] Les produits pharmaceutiques, préparations chimiques à usage pharmaceutique, […] leurs caractéristiques graphiques (calligraphie dans une police grasse et épurée) ou l'ajout d'un point ne leur confèrent pas de différence modifiant l'appréciation quant à leur forte similitude conceptuelle, visuelle et phonétique avec la marque antérieure. […]
Lire la suite…Le sujet fait débat en jurisprudence depuis quelques mois: les parfums/cosmétiques et les vêtements sont-ils des produits similaires au sens du droit des marques? […] Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la similarité de ces produits: "la similitude des produits visés par l'enregistrement de la marque antérieure et par la demande contestée doit s'apprécier en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. […] Cette diversification de leur offre par les opérateurs de la mode, […]
Lire la suite…La création d'une entreprise nécessite de s'intéresser à trois signes que sont la marque, le nom de domaine, et la dénomination sociale. Seulement, il arrive que le nom choisi par le porteur du projet entre en conflit avec des droits antérieurs d'un tiers, et qu'entre ces trois signes naisse un conflit. […] même s'il demeure inexploité, permet de caractériser le risque de confusion. […] – L'analyse des produits ou services offerts sur le site auquel renvoie le nom de domaine – S'ils sont identiques ou similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque antérieure, la contrefaçon peut être établie. – Analyse du public visé par le nom de domaine litigieux – Si le public est le même, […]
Lire la suite…En effet, les termes « TENDANCES » et « CULOTTES » présentent une physionomie et des sonorités très différentes de nature à différencier les marques tant sur le plan visuel que phonétique. Intellectuellement, la décision souligne que « la marque antérieure évoque un contenant où l'on range des culottes, évocation absente du signe contesté » (sic) ; […] elle refuse de retenir une similitude entre les « vêtements » désignés par l'enregistrement de la marque antérieure et les « bijouteries, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronographiques, bijoux fantaisie » de la demande d'enregistrement contestée. […]
Lire la suite…[…] catalogues, revues spécialisées, …), d'un usage sérieux de la marque éponyme depuis 2009. La Cour rappelle que « les signes sont appréciés compte tenu des droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure et de l'atteinte susceptible d'être portée aux dits droits ». […] Le 11 avril 2014, la société RAVOIRE & FILS, négociant en vins, a formé une opposition à l'enregistrement de cette marque, au visa de la marque n° 07 3 524 621, déposée 17 septembre 2007 pour désigner des vins en classe 33. […] Le terme « RAVOIRE » est parfaitement distinctif pour désigner des vins et constitue l'élément dominant de cette marque antérieure et est un élément dominant de cette marque, […]
Lire la suite…[…] les services désignés dans le dépôt effectué à l'I.N.P.I., par la Société AGENA 3000 le 30 décembre 1993, sous la marque "Distrib" ne sont pas désignés par cette abréviation d'une manière nécessaire, générique ou usuelle dans le langage courant ou professionnel. En conséquence, […] - l'exploitation de la marque Distrib par reproduction sur le site Distrib.fr pour désigner sur internet des produits et services similaires et/ou complémentaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque antérieure. […] L'article L. 713-2 du C.P.I. prohibe la reproduction d'une marque et l'usage d'une marque reproduite pour des services identiques â ceux désignés dans l'enregistrement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
- Existence d'une marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Droits antérieurs sur la marque
- Protection de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Précédents d'enregistrement de marques similaires
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Renommée de la marque antérieure
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
Une demande d'enregistrement du signe LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE a été déposée à l'INPI. Le Musée du Louvre a formé opposition à cet enregistrement, invoquant la marque antérieure LOUVRE. […] Le 21 octobre 2020, l'INPI a estimé que cette opposition était justifiée et rejeté la demande d'enregistrement aux motifs suivants : 1/ Comparaison des produits et services : les produits et services de la demande d'enregistrement, déposés pour les classes 16 (imprimerie), 25 (vêtements) et 41 (formation), […]
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