Demande d'enregistrement de la marque contestée
Décisions
[…] de sorte que, […] service de transmission des sons et/ou des images et ceux visés à la demande d'enregistrement services de communications téléphoniques à savoir acheminement de la voix via des appels téléphoniques permettant à un utilisateur de joindre un correspondant par téléphone, […] alors que ceux visés à la demande d'enregistrement de la marque contestée portent uniquement sur des techniques de transmission de sons, […] normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui n'est pas fondé à leur attribuer une origine commune ou à voir dans la marque contestée une déclinaison de la marque […]
[…] 28 Dans le cadre de la première branche du moyen unique, le requérant fait valoir que l'intervenant n'était pas encore connu en Europe lorsque la marque contestée a été enregistrée. À cet égard, le requérant conteste l'argumentation de la chambre de recours qui figure au point 37 de la décision attaquée, selon laquelle il était déjà susceptible de savoir, en 2012, […] De plus, le requérant soutient, en substance, que la circonstance qu'il ait également demandé l'enregistrement du nom d'un autre footballeur en tant que marque, à savoir Iker Casillas, ne saurait avoir d'influence sur l'analyse de sa mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée.
[…] 8 Le 23 décembre 2011, Fiesta a présenté à l'EUIPO une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, en vertu du règlement n o 207/2009. La marque dont l'enregistrement a été demandé (ci-après la « marque contestée ») est le signe figuratif reproduit ci-dessous : […] 26 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble, sans examiner les arguments de Residencial Palladium sur la prétendue mauvaise foi au moment du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009.
[…] 11 Les produits et les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé relèvent des classes 6, 17, 19, 22, 37, 39 et 42, au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. Ladite marque a été enregistrée en tant que marque communautaire le 31 août 2005, sous le numéro 3324902 (ci-après la « marque contestée »). […] 26 En effet, selon Gugler France, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée, elle n'était pas le distributeur des produits de Gugler GmbH revêtus de cette marque, […]
[…] 44 Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. En effet, lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée, la requérante avait l'intention non-contestée d'utiliser cette marque pour l'ensemble des produits visés par la demande d'enregistrement.
[…] le Tribunal a jugé que la seule date pertinente aux fins de l'analyse de l'existence d'un motif absolu de refus dans une procédure de nullité est celle du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée. De plus, le Tribunal a estimé que la possibilité de prendre en considération des éléments postérieurs à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, […] écarté de l'analyse de la conformité de la marque contestée à l'article 7 du règlement no 207/2009 les éléments de preuve comportant une date postérieure à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée et qui contenaient des éléments qui ne concernaient pas la situation à cette date.
[…] Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la seule date pertinente aux fins de l'analyse de l'existence d'un motif absolu de refus dans une procédure de nullité est celle du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée. […] le Tribunal a estimé que la possibilité de prendre en considération des éléments postérieurs à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, […] écarté de l'analyse de la conformité de la marque contestée à l'article 7 du règlement n° 207/2009 les éléments de preuve comportant une date postérieure à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée et qui contenaient des éléments qui ne concernaient pas la situation à cette date.
[…] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, il peut également être tenu compte de l'origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt [voir, en ce sens, arrêts du 14 février 2012, BIGAB, […] Il est ainsi permis de considérer que la requérante, en déposant la demande d'enregistrement de la marque contestée, a eu l'intention de continuer à bénéficier du degré de notoriété dont jouissait le signe Tiger Energy Drink, […]
[…] 3 Les produits et services couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient des classes 19, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44 et 45 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. […] 75 En tout état de cause, il convient de relever, à l'instar de la requérante elle-même, que lesdites lettres sont postérieures à la date de la demande d'enregistrement de la marque contestée.
[…] Le requérant est, quant à lui, un entrepreneur slovaque, actif dans le domaine de la publicité et du marketing. Il n'a aucun lien de parenté avec M. Jan Nehera et la famille de ce dernier. En 2006, il a demandé et obtenu en République tchèque l'enregistrement d'une marque nationale identique à l'ancienne marque tchécoslovaque et à la marque contestée ; cette marque tchèque a expiré en 2016. Le 6 mai 2013, il a demandé l'enregistrement de la marque contestée, en tant que marque de l'Union européenne ; cette marque a été enregistrée le 31 octobre 2014 (voir points 2, 3 et 6 ci-dessus). En 2014, il a commencé à présenter des collections de vêtements pour femmes dans des défilés de mode et à les commercialiser en utilisant la marque contestée.
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Commentaires
Attention : Si vous n'exploitez pas votre marque de manière effective et sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, vous risquez de perdre vos droits exclusifs. Surveillez et défendez votre marque Une fois votre marque enregistrée, […] Faire opposition à l'enregistrement d'une marque La procédure d'opposition vous permet de vous opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure qui porterait atteinte à vos droits antérieurs. […] Cette démarche doit être engagée auprès de l'INPI dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement de la marque contestée. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de l'enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») Arrêt Moreira, […] le Tribunal a contrôlé la légalité de la décision de l'EUIPO ayant conclu à la mauvaise foi du requérant lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque NEYMAR. […] le Tribunal relève que la marque contestée est uniquement composée de l'élément verbal NEYMAR, […] que le requérant n'avance aucun argument convaincant aux fins de contredire l'appréciation de l'EUIPO selon laquelle aucune autre raison que la volonté d'exploiter de manière parasitaire la renommée du footballeur n'était susceptible d'expliquer sa demande d'enregistrement de la marque contestée. (CD)
Lire la suite…La marque porte atteinte à des droits d'auteur, des droits sur un dessin ou modèle, […] L'INPI examine la recevabilité de l'opposition, puis la notifie au titulaire de la demande de marque contestée. […] Il s'agit d'une véritable procédure contradictoire dans le sens ou les parties doivent se transmettre leurs observations. […] Si aucun accord n'est trouvé, l'INPI statue sur l'opposition et peut rejeter la demande d'enregistrement de la marque, en totalité ou en partie. Les conséquences de l'opposition En cas d'opposition fondée Si l'INPI estime que l'opposition est fondée, la demande d'enregistrement de la marque contestée sera rejetée, en totalité ou en partie. […]
Lire la suite…Recours contre une décision d'opposition à enregistrement - Production de pièces prouvant l'absence de déchéance de la marque antérieure - Effet non dévolutif du recours - Rejet de pièces Opposition à enregistrement - Usage sérieux de la marque antérieure (non) - Pertinence des pièces - Fonction d'indication d'origine - Exploitation dans la vie des affaires L'opposition à l'enregistrement de la marque Action Française, […] correspondant à une autre marque déposée par un tiers pour désigner des journaux. […] Dès lors, la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure dans la période de cinq ans précédant la demande d'enregistrement de la marque contestée n'est pas rapportée.
Lire la suite…Yves Klein a protégé son célèbre bleu sous enveloppe Soleau, et le droit des marques permet également de protéger une couleur, […] En d'autres termes, la marque de couleur est une représentation d'une nuance de couleurs ou de combinaison de couleurs. […] [1] Article L-711-1 du Code de la propriété intellectuelle Cas Pratique : la marque Veuve Clicquot En l'espèce, la demande d'enregistrement de la marque contestée incluait un échantillon de couleur orange et la description suivante : « la protection [était] revendiquée pour la couleur orange dont la définition scientifique sui[vait]t : coordonnées trichromatiques/caractéristiques colorimétriques : x 0,520, y 0, […]
Lire la suite…En l'espèce, si la société demanderesse établit la mise en ligne du site exploité sous le nom de domaine kapix.fr antérieurement à la demande d'enregistrement de la marque contestée, […] 15 mai 2023, NL 22-0183 ; NL20220183) M20240219.pdf595.36 Ko Déchéance partielle de la marque (oui) - Usage sérieux - Usage à titre de marque - Exploitation limitée La déchéance de la marque verbale L'ATELIER DU FROMAGE est prononcée pour les produits et services visés à l'enregistrement, […] 22/05211 ; M20240214) Demande d'enregistrement d'une marque verbale - Caractère distinctif (oui) - Caractère descriptif (non) La décision de l'INPI ayant rejeté la demande d'enregistrement du signe verbal ENTOURAGE, […]
Lire la suite…Les signes de ces marques chiliennes: 18 juillet 2013 ; la division d'annulation de l'OHMI rejette la demande en nullité dans son ensemble. 18 septembre 2013 : recours des demandeurs en nullité. 13 mars 2014 : la première chambre de recours de l'OHMI annule la décision de la division d'annulation dans son ensemble et déclare nul l'enregistrement de la marque contestée. […] force est de constater qu'il ressort à suffisance de droit des différents éléments de preuve présentés par les demanderesses en nullité que le requérant avait connaissance de l'existence des marques chiliennes figuratives antérieures DoggiS lors du dépôt de sa demande d'enregistrement de la marque contestée. 54 À cet égard, […]
Lire la suite…Il décide notamment que : « la seule circonstance que les consommateurs associent la marque contestée à un personnage de fiction, à savoir Batman, […] d'exclure que cette marque puisse également indiquer l'origine des produits en cause » (§32) ; « les preuves présentées par les requérants ne suffisent pas à démontrer que le public pertinent n'associait pas le personnage de Batman à l'intervenante à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée ou qu'à cette date, celle-ci était associée à une autre origine commerciale » (§42) ; « l'argument […] Afin d'apprécier le caractère distinctif d'une marque, il faut en effet se placer au jour de la demande d'enregistrement, […]
Lire la suite…En 2010, Hasbro a déposé une nouvelle demande de marque dont elle a obtenu l'enregistrement en 2011 et désignant des produits et services en partie identiques en classes 9, 16, 28 et 41 à la première marque de 2010. […] lui permettait de contourner l'obligation légale de prouver l'usage réel de ses marques, ce qu'Hasbro avait par ailleurs admis entre les lignes en indiquant à l'EUIPO que l'un des avantages justifiant le dépôt de la marque contestée reposait sur le fait de ne pas avoir à apporter la preuve de l'usage sérieux de cette marque dans le cadre d'une procédure d'opposition. […] Partant, […] lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L714-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ;
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de protection de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
Une société espagnole sollicitait l'annulation d'un arrêt par lequel le Tribunal de l'UE avait rejeté son recours contre une décision de l'EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l'utilisation antérieure effective de son nom commercial, […] considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de « personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles » et que la société opposante « avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l'ensemble du territoire espagnol avant la demande d'enregistrement de la marque contestée« . […]
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