Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
Décisions
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative ZUMEX – Marque nationale verbale antérieure JUMEX – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 reception-ID: PO-20250818-2047; environment: PROD; […]
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 17 décembre 2015.#Bice International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale bice – Marque nationale figurative antérieure 1926 BiCE RISTORANTE – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 .#Affaire T-624/14. […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Affaire T-355/09 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 janvier 2013.#Reber Holding GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum – Marque nationale verbale antérieure Walzertraum – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, […]
[…] Alpex Pharma SA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 Affaire T-355/15 Alpex Pharma SA contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2016 Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale ASTEX – Marque de l'Union européenne verbale antérieure ALPEX – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, […]
[…] Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 juin 2014 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE – Marque nationale figurative antérieure Dracula – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 juin 2014.#European Drinks SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, premier alinéa et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009.#Affaire T-530/10. Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Marques nationales figuratives antérieures W. […]
[…] KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Demande de marque communautaire figurative ‘la nana' – Marque nationale verbale antérieure NANA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009.#Affaire T-196/13. […]
[…] Affaire T-341/13 Groupe Léa Nature contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Affaire T-341/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 septembre 2014.#Groupe Léa Nature contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative SO'BiO ētic – Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, […]
[…] Affaire T-215/12 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2014.#MPM-Quality v.o.s. et Eutech a.s. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Marques internationale et nationales antérieures PRIM – Mauvaise foi – Article 165, paragraphe 4, […] paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Absence d'usage sérieux de la marque antérieure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-215/12. […]
[…] « Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale L112 — Marque française verbale antérieure L.114 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d'usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Déclaration de nullité partielle »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] contrefaçon par imitation de sa marque antérieure BABYLONE. […] L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui considère qu'en se déterminant par de tels motifs (prise en compte des chiffres d'affaires générés par les ventes de produits de marque BABYLONE et « Babylone Tower » entre 1994 et 2009, […] le titulaire de la marque enregistrée jouit d'un titre de propriété industrielle lui conférant des droits opposables aux tiers. L'absence d'usage sérieux présumée d'une marque antérieure […]
Lire la suite…[…] contrefaçon par imitation de sa marque antérieure BABYLONE. […] L'arrêt est cassé par la Cour de Cassation qui considère qu'en se déterminant par de tels motifs (prise en compte des chiffres d'affaires générés par les ventes de produits de marque BABYLONE et « Babylone Tower » entre 1994 et 2009, […] le titulaire de la marque enregistrée jouit d'un titre de propriété industrielle lui conférant des droits opposables aux tiers. L'absence d'usage sérieux présumée d'une marque antérieure […]
Lire la suite…Les actes d'usage postérieurs à la demande de déchéance, ainsi que les actes préparatoires à cet usage, fussent-ils antérieurs à la demande de déchéance, ne constituent pas un usage sérieux de la marque au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et ne permettent donc pas à son titulaire d'être déchu de ses droits. […] Sans surprise, […] il n'est donc pas surprenant que la Cour de Cassation confirme la position adoptée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui constate l'absence d'usage sérieux de la marque antérieure à la demande en déchéance formulée par la société Hermès Parfums. […]
Lire la suite…de la procédure de recours qu'elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l'introduction d'une demande en déchéance de la marque antérieure. […] Un tel non-usage du pouvoir d'appréciation constituerait la forme la plus marquée de détournement de pouvoir ou d'erreur d'appréciation et reviendrait à anéantir le pouvoir d'appréciation de la chambre de recours, […] en raison de la difficulté pour lui d'établir l'absence d'usage sérieux de la part du titulaire de la marque antérieure. […] Cet argument ne saurait non plus être retenu, […] du règlement n° 207/2009, la requérante ne pouvait pas contester l'absence d'usage sérieux de la marque antérieure au moment de sa demande d'enregistrement, […]
Lire la suite…de suspension de la procédure de recours qu'elle a présentée le 31 juillet 2014 en raison de l'introduction d'une demande en déchéance de la marque antérieure. […] Un tel non-usage du pouvoir d'appréciation constituerait la forme la plus marquée de détournement de pouvoir ou d'erreur d'appréciation et reviendrait à anéantir le pouvoir d'appréciation de la chambre de recours, […] en raison de la difficulté pour lui d'établir l'absence d'usage sérieux de la part du titulaire de la marque antérieure. […] Cet argument ne saurait non plus être retenu, dès lors que, […] la requérante ne pouvait pas contester l'absence d'usage sérieux de la marque antérieure au moment de sa demande d'enregistrement, […]
Lire la suite…Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d'usage d'une marque communautaire auprès de l'OHMI. La division d'annulation de l'Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d'un usage sérieux (cf. […] Le titulaire déchu a alors attaqué ladite décision. […] Le requérant (et demandeur en déchéance) forme un recours contre la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance de l'Union Européenne en se fondant sur l'absence de consentement formel s'agissant de l'usage de la marque en cause. […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] a considéré que neuf lettres de mise en demeure de rappel pour impayés sont insuffisantes pour prouver l'usage sérieux de la marque dans la mesure où ces lettres ne font référence à aucun montant à l'exception de l'une d'entre elles sur laquelle figure un montant qui s'avère être résiduel. […] Le première Chambre de recours rappelle qu' « il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux » et que « la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne saurait être appréciée dans l'absolu, […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] a considéré que neuf lettres de mise en demeure de rappel pour impayés sont insuffisantes pour prouver l'usage sérieux de la marque dans la mesure où ces lettres ne font référence à aucun montant à l'exception de l'une d'entre elles sur laquelle figure un montant qui s'avère être résiduel. […] Le première Chambre de recours rappelle qu' « il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux » et que « la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne saurait être appréciée dans l'absolu, […]
Lire la suite…Recours contre une décision d'opposition à enregistrement - Production de pièces prouvant l'absence de déchéance de la marque antérieure - Effet non dévolutif du recours - Rejet de pièces Opposition à enregistrement - Usage sérieux de la marque antérieure (non) - Pertinence des pièces - Fonction d'indication d'origine - Exploitation dans la vie des affaires L'opposition à l'enregistrement de la marque Action Française, formée sur la base de la marque L'ACTION FRANÇAISE, a été rejetée pour défaut d'usage sérieux de la marque antérieure. […] L'opposant n'est pas fondé, pour établir un usage sérieux de sa marque, à invoquer la diffusion de journaux portant le signe « Action Française ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Droits antérieurs sur la marque
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Usage de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Usage sérieux de la marque
- Reproduction de la marque antérieure
- Non-usage sérieux de la marque
- Existence de marques antérieures
- Existence d'une marque antérieure
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Enregistrement de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux