Reproduction de la marque antérieure
Décisions
[…] Elle invoque en outre, la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. […] La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction de la marque antérieure.
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'el es peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des produits en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, le signe verbal contesté LA ROYALE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LA ROYALE.
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des services en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, la dénomination contestée COCOON ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposant sur la marque verbale COCOON.
[…] La société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ;
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des services en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, le signe verbal contesté GRAND ANGLE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposant sur la marque verbale GRAND ANGLE.
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; […] CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l'identité des produits en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, la dénomination contestée TOLIMAN ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale TOLIMAN.
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur d'attention moyenne ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en cause et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, la dénomination contestée NUTRIRUMEN ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale NUTRIRUMEN.
[…] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque à l'identique, sans modification ni ajout ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des services en présence et de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, le signe verbal contesté LES Z'AILLEURS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l'opposante sur la marque verbale LES Z'AILLEURS.
[…] L'opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. […] CONSIDERANT que la reproduction s'entend de la reprise de la marque antérieure à l'identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.
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Commentaires
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2005, a rappelé le champ d'application de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Industrielle (CPI), relatif à la contrefaçon par reproduction, stricto sensu. Marque antérieure Marque Postérieure DIAMANT BLEU La société Champagne Trouillard a déposé, en 1992, la marque complexe semi-figurative « Cuvée DIAMANT CHAMPAGNE TROUILLARD » en classe 33 pour des « boissons alcooliques à savoir Champagne ». […] Elle a été assignée en contrefaçon par la société Vranken pour le Haut Commerce, titulaire de la marque nominale « DIAMANT BLEU » déposée le 18 janvier 1966 en classe 33 pour des « vins, […]
Lire la suite…La protection conférée par la marque est donc normalement limitée à l'objet sur lequel elle porte, comme le font ressortir les articles L. 713-3 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle qui : - interdisent, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction, l'usage, […] les intérêts spécifiques des collectivités territoriales sont pris en compte puisque l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…Dans le même sens, il a été jugé que l'appréciation de la similitude visuelle entre les marques en présence doit s'effectuer entre les signes tels qu'ils ont été déposés indépendamment de l'exploitation qui en est faite. (CA Paris 24 septembre 2003, PIBD 2004, III, p.106 ; CA Paris 28 juin 2006 JurisData 2006-308684). […]
Lire la suite…[…] 27 mai 1842, S. 1842. 1. 385. 3 Le législateur est intervenu pour mettre un terme à cette jurisprudence par la loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art. […] La solution est exactement inverse à celle résultant de la législation antérieure. […] Or la preuve d'une clause réservant le droit de reproduction n'étant apportée que pour certains des tableaux, M. […] ils ont formé une QPC portant sur l'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793. […] Parmi les « domaines nouveaux » du droit de propriété, le Conseil a reconnu : – la propriété des marques, définie comme « le droit pour le propriétaire d'une marque de fabrique, […]
Lire la suite…Loi du 11 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art. - Article unique L'aliénation d'une œuvre d'art n'entraine pas, […] interprétait le décret des 19-24 juillet 1793 créant au profit des auteurs un droit de propriété incorporelle distinct de la propriété matérielle de l'œuvre, de sorte qu'elle devait s'appliquer aux aliénations antérieures à sa promulgation, alors, […] à ne la tenir que pour immédiatement applicable, aurait réintégré le droit de reproduction dans le patrimoine […] Considérant que le droit de propriété d'une marque régulièrement déposée n'est pas affecté dans son existence par les dispositions de l'article 3 de la loi ; […]
Lire la suite…Considérant que pour les auteurs de la saisine l'article 10 porte atteinte au droit de propriété sur une marque de fabrique, […] 8. […] Considérant que l'article L. 134-6 dispose : « L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique. […] « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l'autorisation gratuite » ; […]
Lire la suite…[…] illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement ou de la diffusion de la pensée et de la culture. Pour être considéré comme un livre, […] reproduire une œuvre de l'esprit ; ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué ; […] avec ou sans indication de prix, dans le but d'en augmenter les ventes ou de promouvoir l'image d'un annonceur ; ni contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur. […] Remarque : Les opérations réalisées antérieurement aux travaux de composition proprement dits sont en revanche exclues du taux réduit.
Lire la suite…Sommes-nous en présence de contrefaçon lorsque la marque contestée est constituée de la juxtaposition, d'une part, de la dénomination de l'entreprise du déposant et, d'autre part, […] et nonobstant la circonstance que l'impression d'ensemble puisse être dominée par un ou plusieurs composants d'une marque complexe, il n'est nullement exclu que, dans un cas particulier, une marque antérieure, utilisée par un tiers dans un signe composé comprenant la dénomination de l'entreprise de ce tiers, conserve une position distinctive autonome dans le signe composé, sans pour autant en constituer l'élément dominant. […] Tel serait le cas, […]
Lire la suite…L'enregistrement d'une marque contraire à ces dispositions peut être déclaré nul par décision de justice, sur action du ministère public ou du titulaire du droit antérieur, qui n'est toutefois plus recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans (article L. 714-3) 7 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Imitation de la marque antérieure
- Droits antérieurs sur la marque
- Protection de la marque antérieure
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure
- Existence d'une marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Existence de marques antérieures
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de contrefaçon de marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Violation des droits de marque
- Imitation du signe antérieur
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Contrefaçon de marque
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