Droits antérieurs sur la marque
Décisions
[…] déposée le 24 mai 1996 par Hervé A, pour désigner dans la classe 36 des produits financiers, assurances toutes branches, ensuite d'un acte de cession inscrit au registre national des marques, le 21 novembre 2000 ; […] Que le jugement entrepris doit également être confirmé en ce qu'il a estimé que le dépôt de cette marque porte atteinte aux droits de la société EUROFIL sur sa dénomination sociale ; […] nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est antérieure à l'enregistrement, la société EUROFIL est en droit de s'y opposer alors que la poursuite de l'usage de ce signe porte atteinte non seulement à ses droits antérieurs sur la marque mais sur sa dénomination sociale ; […]
La marque contestée RICHARD MILLE, déposée pour désigner de nombreux produits et services en classes 7, 12, 38 et 42, porte atteinte, concernant certains produits et services, aux droits antérieurs sur la marque de renommée éponyme invoquée. […] Il appartient à un titulaire de marque, qui estime qu'il a été porté atteinte à ses droits, d'agir pour la défense de ceux-ci. […] Si cette marque est à juste titre contestée pour les produits et services pour lesquels elle a été annulée, elle est en revanche valable pour les autres produits et services qu'elle désigne et pour lesquels il n'est pas justifié d'une atteinte aux droits antérieurs.
annulation des marques par cour d'appel, motif de cour d'appel, societe interview justifiant de droits anterieurs sur la marque (interview andy warhol's), le terme interview constitue l'element essentiel de chacune des marques, motif de cour de cassation : " attendu que, pour annuler les marques dont le depot effectue par m. Ardisson a ete enregistre sous les numeros 1706769 et 1711060, l'arret retient que la societe interview justifie sur la marque (interview andy warhol's) de droits anterieurs a ceux de m. […]
anteriorite des droits du premier demandeur oui, acquisition par le premier demandeur de la marque (l'entrecote), droits anterieurs sur la marque par rapport au debut d'exploitation d'un fonds de commerce ayant pour enseigne la denomination "la maison de l'entrecote" par la 1 re defenderesse
[…] Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal […] rejeter la demande d'opposition formée par la société Tapmark au titre de ses prétendus droits antérieurs sur la marque de l'Union européenne NEW LIFE n° 18 656 961.
[…] Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition contre la demande d'enregistrement ci-dessus référencée, en vous prévalant de droits antérieurs sur la marque communautaire n° 2 160 646. […] « l'opposant produit … b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l'opposant …".
[…] Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition contre la demande d'enregistrement de marque ci-dessus référencée, en vous prévalant de droits antérieurs sur la marque numéro 1 466 442. […] En effet, vous avez formé opposition en votre nom propre sur la base de la marque antérieure numéro 1 466 442.
[…] Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition contre la demande d'enregistrement de marque ci-dessus référencée, en vous prévalant de droits antérieurs sur la marque LITRISCOUNT déposée le 27 septembre 2005 et enregistrée sous le numéro 05 3 383 776.
[…] DEPARTEMENT DES MARQUES, 14/03/05 DESSINS ET MODELES Service des oppositions […] 92016 NANTERRE cedex […] je fais suite à l'opposition que vous avez formée contre la demande d'enregistrement ci- dessus référencée, en vous prévalant de droits antérieurs sur la marque communautaire ICI PARIS XL n° 2 564 540.
[…] paragraphe 2, et 41, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l'Union et des règles 15, paragraphe 2, sous b), et 17 du règlement portant modalités d'application du règlement sur la marque de l'Union, dans une procédure d'opposition, la partie requérante en tant que défenderesse à l'opposition peut-elle invoquer des droits antérieurs qui pourraient constituer des droits antérieurs sur la marque antérieure utilisée en tant que droit antérieur dans l'opposition?; (ii) l'État français dispose-t-il d'un quelconque droit de propriété intellectuel antérieur sur le mot «France», […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions faisant courir le délai de forclusion par tolérance prévu à l'article L. 716-2-8 du CPI sont notamment l'enregistrement de la marque postérieure, l'usage de la marque postérieure par son titulaire et la connaissance par le titulaire de la marque antérieure à la fois de l'enregistrement et de l'usage de la marque postérieure[1]. […]
Lire la suite…La marque semi-figurative ISSAN Rum contestée, déposée pour désigner du rhum, porte atteinte aux droits antérieurs sur la marque verbale CHATEAU D'ISSAN désignant les vins. […] En outre, ils sont commercialisés dans les mêmes points de vente. […] Compte tenu de leurs nature, fonction, destination et mode de distribution communs, le « rhum » de la marque contestée doit donc être considéré comme similaire aux « vins » de la marque antérieure. […]
Lire la suite…[1] L'arrêt ci-dessus publié est le premier concernant une décision en nullité de l'INPI pour atteinte à une marque de renommée. […] Hormis l'arrêt RICHARD MILLE, la cour d'appel s'est prononcée à deux autres reprises au fond sur des recours en réformation. […] Un arrêt a « infirmé partiellement » la décision de l'INPI de rejet de la demande en nullité de la marque AUTHENTIK IMMO pour atteinte à une dénomination sociale et un nom de domaine antérieurs. […]
Lire la suite…La société défenderesse, qui est poursuivie en contrefaçon de la marque JOUR DE FRANCE et en nullité de sa marque JOURS DE FRANCE, est recevable à agir par voie d'exception en nullité de la marque JOUR DE FRANCE pour atteinte à ses droits antérieurs sur une autre de ses marques JOURS DE FRANCE. […]
Lire la suite…L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la propriété intellectuelle pour y introduire les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (articles L. 721-2 à L. 721-10 nouveaux de ce code) et a étendu à ces indications géographiques l'interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (article L. 711-4 dudit code). […] À la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, contrairement au droit d'opposition qui est resté limité aux collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la propriété intellectuelle pour y introduire les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (articles L. 721-2 à L. 721-10 nouveaux de ce code) et a étendu à ces indications géographiques l'interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (article L. 711-4 dudit code). […] A la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, contrairement au droit d'opposition qui est resté limité aux collectivités territoriales. […]
Lire la suite…La protection d'une marque est cruciale pour toute entreprise souhaitant préserver son identité, sa réputation et ses investissements. Cependant, il arrive qu'une nouvelle demande d'enregistrement entre en conflit avec vos droits préexistants. […] Violation de droits antérieurs : Si la marque empiète sur des droits déjà protégés. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. […] La commune de Mâcon dépose une marque verbale dénommée CIFAMM, Centre International de Formation aux Arts Magiques. […] La société, considérant qu'elle disposait de droits antérieurs sur cette marque, intente une action en revendication de propriété de la marque litigieuse. […]
Lire la suite…Action en revendication de marque La Cour d'appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. […] La commune de Mâcon dépose une marque verbale dénommée CIFAMM, Centre International de Formation aux Arts Magiques. […] La société, considérant qu'elle disposait de droits antérieurs sur cette marque, intente une action en revendication de propriété de la marque litigieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4, sauf stipulation contraire du contrat ; […]
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
- Existence de marques antérieures
- Existence d'une marque antérieure
- Enregistrement de la marque antérieure
- Protection de la marque antérieure
- Usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de la marque antérieure
- Reproduction de la marque antérieure
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Fondement de l'opposition sur une marque antérieure
- Précédents d'enregistrements similaires
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de renommée de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
Une société avait formé opposition à l'enregistrement d'un signe figuratif comme marque de l'Union européenne en raison d'un risque de confusion avec sa marque de l'Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l'EUIPO qui avait retenu l'existence d'un risque de confusion entre les deux marques. […] Il a précisé que le demandeur à l'enregistrement ne pouvait invoquer en défense l'existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où « les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d'opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure« . Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
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