Demande de rejet de la marque contestée
Décisions
[…] 6 La partie opposante demande de rejet de la marque contestée pour les produits relevant de la classe 5. […] 7 Dans la réplique, la requérante demande à de rejeter le pourvoi et de condamner l'opposante aux dépens. […] En outre, elle fait valoir qu'il n'existe pas de risque de confusion car les marques liti- gieuses sont différents, les marques contestées avec d'autres marques coexistent paci- fiquement dans le registre après la terminaison «UMAX commun». dans le secteur des médicaments, il est plus difficile pour les erreurs de se présenter, en ce sens que les produits sont expédiés par du personnel spécialisé.
[…] 2 La demande a été publiée le 17 juillet 2014. […] 7 Par décision du 23 septembre 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'enregistrement et a rejeté telle que modifiée l'ensemble des produits telle que modifiée contestés compris dans la classe 25 au motif qu'il existait un risque de confusion. La marque contestée a été acceptée pour tous les services contestés compris dans la classe 35. […] points 2 à 3, et à la page 7, paragraphe 3, et du texte en gras) que la demanderesse limite sa demande de rejet de la marque contestée aux services suivants:
[…] 9 L'opposante demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée, de rejeter la marque contestée pour l'ensemble des produits contestés et de condamner la demanderesse à supporter les frais de la procédure. […] Toutefois, cette demande a été immédiatement suivie d'une demande de rejet de la marque contestée pour l'ensemble des produits contestés. […]
[…] 11 Le 27 février 2023, l'opposante a présenté une réponse aux observations de la demanderesse et a réitéré la demande de rejet de la marque contestée dans son intégralité. 12 Le 24 mars 2023, la demanderesse a présenté une duplique en réponse à la réplique de l'opposante et a demandé que l'enregistrement de la marque contestée soit autorisé pour tous les services demandés compris dans les classes 35, 38 et 41. […] 1. Rejette le recours;
[…] 5 Par décision du 17 août 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits contestés. […]
[…] 15 La demande de marque communautaire contestée a également fait l'objet de la procédure d'opposition parallèle no B 896 680. Par décision du 26 février 2008, la division d'opposition a rejeté la demande de marque communautaire contestée, y compris les produits contestés dans la présente opposition, dans son intégralité. La demanderesse n'ayant pas formé de recours contre cette décision, le rejet de la demande de marque communautaire contestée est devenu définitif le 26 avril 2008.
[…] 2 462 091 , déposée le 14 novembre 2001 et enregistrée le 12 juin 2003 pour des produits compris dans la classe 9. 5 Par décision du 12 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a accueilli l'opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque contestée. 6 Le 8 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 janvier 2020. 7 Le 18 mai 2020, l'opposante a informé l'Office que les parties sont parvenues à un règlement amiable et que l'opposition a été retirée.
[…] Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque internationale no 2 29 048 et signe antérieur non enregistré en Allemagne «DIN» Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son ensemble Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
[…] Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours. Marque ou signe invoqué: l'enregistrement international no 229 048 pour la marque figurative contenant l'élément verbal «DIN» pour des produits relevant des classes 1 à 34 et une marque verbale antérieure non enregistrée «DIN» en Allemagne. Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité. Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité. Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphes 4 et 5 du RMC.
[…] 2 En réponse à une objection à la demande fondée sur les motifs absolus de refus et les observations du demandeur, l'examinatrice a rejeté la demande de marque contestée dans sa décision du 8 avril 2020, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), et à l'article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Commentaires
Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. En effet, […] en France, au cours de la période pertinente comprise entre la date de publication de l'enregistrement de la marque litigieuse et la date de la demande en déchéance. […] La marque contestée est donc devenue la désignation usuelle dans le commerce, sur le marché français du produit couvert par le libellé « Structure complète en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports, (tennis) basket, […]
Lire la suite…L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] La Cour note que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article D311-8 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
[…] "Art. L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets. II. - La transformation n'a pas lieu :
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […] pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, […]
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Demander la cession de la marque à son profit. […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
N° 24PA04535 Ministre c/ Gap France Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Si Bastien Lignereux relevait, dans ses conclusions sous une récente décision Sté Ménarini Diagnostics France, 7 mai 2025 i , que « Les litiges en matière de prix de transfert invitent souvent le juge à s'improviser économiste », ce qu'auront ici incontestablement dû faire les premiers juges dans l'affaire qui vient d'être appelée au rôle, votre mission, à hauteur d'appel, se bornera pour l'essentiel à déterminer si le tribunal s'est bien conformé, dans cet exercice, au cadre légal de l'article 57 …
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