Demande de rejet de la marque contestée
Décisions
[…] 6 La partie opposante demande de rejet de la marque contestée pour les produits relevant de la classe 5. […] 7 Dans la réplique, la requérante demande à de rejeter le pourvoi et de condamner l'opposante aux dépens. […] En outre, elle fait valoir qu'il n'existe pas de risque de confusion car les marques liti- gieuses sont différents, les marques contestées avec d'autres marques coexistent paci- fiquement dans le registre après la terminaison «UMAX commun». dans le secteur des médicaments, il est plus difficile pour les erreurs de se présenter, en ce sens que les produits sont expédiés par du personnel spécialisé.
[…] 2 La demande a été publiée le 17 juillet 2014. […] 7 Par décision du 23 septembre 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement accueilli l'enregistrement et a rejeté telle que modifiée l'ensemble des produits telle que modifiée contestés compris dans la classe 25 au motif qu'il existait un risque de confusion. La marque contestée a été acceptée pour tous les services contestés compris dans la classe 35. […] points 2 à 3, et à la page 7, paragraphe 3, et du texte en gras) que la demanderesse limite sa demande de rejet de la marque contestée aux services suivants:
[…] 9 L'opposante demande à la chambre de recours d'annuler la décision attaquée, de rejeter la marque contestée pour l'ensemble des produits contestés et de condamner la demanderesse à supporter les frais de la procédure. […] Toutefois, cette demande a été immédiatement suivie d'une demande de rejet de la marque contestée pour l'ensemble des produits contestés. […]
[…] 11 Le 27 février 2023, l'opposante a présenté une réponse aux observations de la demanderesse et a réitéré la demande de rejet de la marque contestée dans son intégralité. 12 Le 24 mars 2023, la demanderesse a présenté une duplique en réponse à la réplique de l'opposante et a demandé que l'enregistrement de la marque contestée soit autorisé pour tous les services demandés compris dans les classes 35, 38 et 41. […] 1. Rejette le recours;
[…] 5 Par décision du 17 août 2016 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits contestés. […]
[…] 15 La demande de marque communautaire contestée a également fait l'objet de la procédure d'opposition parallèle no B 896 680. Par décision du 26 février 2008, la division d'opposition a rejeté la demande de marque communautaire contestée, y compris les produits contestés dans la présente opposition, dans son intégralité. La demanderesse n'ayant pas formé de recours contre cette décision, le rejet de la demande de marque communautaire contestée est devenu définitif le 26 avril 2008.
[…] Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque internationale no 2 29 048 et signe antérieur non enregistré en Allemagne «DIN» Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son ensemble Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
[…] 2 462 091 , déposée le 14 novembre 2001 et enregistrée le 12 juin 2003 pour des produits compris dans la classe 9. 5 Par décision du 12 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a accueilli l'opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque contestée. 6 Le 8 janvier 2020, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 janvier 2020. 7 Le 18 mai 2020, l'opposante a informé l'Office que les parties sont parvenues à un règlement amiable et que l'opposition a été retirée.
[…] Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours. Marque ou signe invoqué: l'enregistrement international no 229 048 pour la marque figurative contenant l'élément verbal «DIN» pour des produits relevant des classes 1 à 34 et une marque verbale antérieure non enregistrée «DIN» en Allemagne. Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité. Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité. Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphes 4 et 5 du RMC.
[…] 2 En réponse à une objection à la demande fondée sur les motifs absolus de refus et les observations du demandeur, l'examinatrice a rejeté la demande de marque contestée dans sa décision du 8 avril 2020, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), et à l'article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Commentaires
N° 24PA04535 Ministre c/ Gap France Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. Si Bastien Lignereux relevait, dans ses conclusions sous une récente décision Sté Ménarini Diagnostics France, 7 mai 2025 i , que « Les litiges en matière de prix de transfert invitent souvent le juge à s'improviser économiste », ce qu'auront ici incontestablement dû faire les premiers juges dans l'affaire qui vient d'être appelée au rôle, votre mission, à hauteur d'appel, se bornera pour l'essentiel à déterminer si le tribunal s'est bien conformé, dans cet exercice, au cadre légal de l'article 57 …
Lire la suite…L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. […] l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] Le tribunal rejeta la demande de la société tchèque mais la cour d'appel infirma cette décision et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. […] L'enregistrement de la marque Budweiser en faveur de la société requérante fut donc annulé. 2. […] La Cour note que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques, […]
Lire la suite…[…] % pour la société Coutimex. […] Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par une de ses concurrentes malheureuse, […] guère d'hésitation à vous proposer de juger que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est en l'espèce pas remplie. 4 Vous pourrez par suite mettre à la charge de la société Morgan Vernex une somme de 1 500 euros sur les 3 000 demandés par la société Wing Chong au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […] Par ces motifs nous concluons à : - l'admission de l'intervention de la société Wing Chong ; […] - au rejet de la demande […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé, cette fois-ci, la décision de l'INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « BERGERIES DE L'ORTOLO » n° 14/4122236 protégée pour des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) vins de Corse [Localité] » en classe 33. Dans cette affaire, le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, contrairement à l'arrêt « TIZZANO », […]
Lire la suite…Ces dernières ont beaucoup de difficultés à se faire entendre, et voient bien souvent leurs demandes d'exonération rejetées. […] Les auteurs de contraventions au code de la route disposent de voies de recours aux différents stades de la procédure forfaitaire. […] A défaut de paiement ou de contestation présentée dans ces délais, […] l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a lancé des travaux début 2013 pour gérer ces « doublettes » parfaites (même marque) et imparfaites (marque inscrite dans le système d'immatriculation des véhicules différente de celle relevée par l'agent verbalisateur) issues du Contrôle automatisé et du procès-verbal électronique.
Lire la suite…Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. […] Dans un souci de simplicité et de rapidité, il a été ainsi convenu que l'absence de réponse dans le délai de quatre mois valait rejet de la demande. Or le silence de l'administration sur les motivations de rejet peut susciter un sentiment d'injustice parmi les demandeurs déboutés et une multiplication des recours administratifs voire contentieux pour contester une décision non comprise. […] Aussi, afin d'éviter une multiplication des contentieux, […]
Lire la suite…[…] qui s'est émue de l'emploi de cet anglicisme, a demandé au CSA d'intervenir auprès de la direction de France Télévisions. Elle a contesté devant le tribunal le refus implicite opposé à sa demande. […] L'intérêt à agir de l'association n'est pas contestable, […] Vous jugez certes, de longue date, que peut être contesté le rejet d'une demande tendant au prononcé d'une mise en demeure à l'égard d'une chaîne (v. […] Il en est de même bien sûr du refus d'une demande de sanction. […] En l'espèce, l'association requérante avait uniquement demandé au CSA « d'intervenir auprès de la direction de France Télévisions afin de lui interdire l'utilisation de cette marque illégale partout sur ses antennes ». […]
Lire la suite…La société Orange a présenté en février 2020 une demande tendant à être autorisée à exploiter des équipements radio de marque Huawei sur l'ensemble des sites qu'elle entend utiliser pour le déploiement de son offre 5G à la Réunion. […] cela vous conduira à annuler l'ordonnance et déterminera aussi l'issue du litige après cassation, de sorte que vous pourrez, statuant comme juge des référés, rejeter la demande de suspension présentée par la société Orange. 3. […] PCMNC : - A l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - Au rejet de la demande de suspension présentée par la société Orange ; - Au rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du CJA ; […]
Lire la suite…La qualification de publicité clandestine en cas de port de marques à l'écran Vous n'avez jamais, à notre connaissance, eu à vous prononcer sur le caractère publicitaire du port à l'écran d'une marque par un intervenant. […] 6 ME, ainsi que le caractère récent de la mise en demeure adressée à la chaîne, en février 2022, pour des faits analogues et non contestée au contentieux. Etait en cause, là encore, sur le port de marques sur les vêtements des intervenants de la même émission 17 . […] Rejet, dans les circonstances de l'espèce, des demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L716-2-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
- Demande d'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'opposition à la demande de marque communautaire
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'opposition à la demande de marque de l'Union européenne
Est rejetée, la demande en déchéance de la marque verbale CITY STADE dès lors qu'il n'est pas suffisamment démontré qu'elle est devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée. En effet, […] en France, au cours de la période pertinente comprise entre la date de publication de l'enregistrement de la marque litigieuse et la date de la demande en déchéance. […] La marque contestée est donc devenue la désignation usuelle dans le commerce, sur le marché français du produit couvert par le libellé « Structure complète en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports, (tennis) basket, […]
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