Demande de maintien de l'agrément
Décisions
[…] — que le maintien de l'agrément du centre ne peut être justifié par l'importance des besoins auxquels il répondrait ; […] 2. Considérant que si la Société Vivauto PL demande la suspension de la décision du
[…] 53 Il résulte de ce qui précède que, depuis le 31 décembre 2005, la requérante ne possède plus d'agrément valide au regard du droit belge et ne bénéficie donc plus valablement du régime fiscal des centres de coordination. […] Cette revendication se serait notamment traduite par l'introduction auprès des autorités belges d'une demande de confirmation du maintien du statut de centre de coordination jusqu'au 31 décembre 2010, par l'introduction de déclarations fiscales pour les années 2006 et 2007 avec application du régime en cause et, enfin, par une information constante des autorités fiscales belges de sa position. […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998, rendu dans les instances n° 96-610/97-644 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 29 juin 1995 et 14 janvier 1997 rejetant ses demandes d'autorisation de maintien de fonctionnement et d'agrément de l'établissement d'accueil pour personnes âgées ALa Margeride ;
[…] Considérant que le président du conseil général des Vosges a renouvelé l'agrément en qualité d'assistante maternelle de M me X pour une durée de cinq ans par une décision du 4 février 2009 ; que, lors de son déménagement dans la commune de Thaon-les-Vosges, M me X a demandé le maintien de son agrément ; que, par une décision du 29 avril 2013, le président du conseil général a maintenu ledit agrément dans l'attente de la réalisation de travaux d'aménagement du domicile de la requérante ; […]
[…] 1. Considérant qu'en qualité de réseau de contrôle agréé, la société Vivauto PL a reçu le 5 décembre 2008 un agrément en vue de l'exploitation, jusqu'au 5 décembre 2012, d'une installation auxiliaire de contrôle technique de poids lourds dans les locaux d'un garage situé à Amblainville (Oise) ; qu'elle en a demandé au préfet de l'Oise le renouvellement, puis le maintien temporaire sur le fondement des dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 octobre 2012 ; que, par la décision attaquée du 17 janvier 2013, le préfet de l'Oise, a rejeté sa demande ;
[…] que les agréments délivrés antérieurement cessaient de produire leurs effets à cette date et devenaient ainsi caducs ; […] présenter de nouvelles demandes d'agrément sur la base de statuts et de règlements disciplinaires mis en conformité avec les exigences posées par le décret susvisé du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, […] la requérante n'est fondée à soutenir ni qu'elle n'avait pas à présenter une nouvelle demande d'agrément en invoquant le maintien en vigueur de celui obtenu le 17 décembre 1999 ni que le ministre aurait commis un détournement de pouvoir en abrogeant implicitement cet agrément du 17 décembre 1999 ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 11 août 2022, d'une part, prise au nom du ministre de l'intérieur et des Outre-mer par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire de ce ministère, de maintien de la demande de retrait de son agrément en qualité de jockey et, d'autre part, par les commissaires de l'association France Galop et lui retirant cet agrément ;
[…] qu'aux termes du II de cet article : Sur le territoire des stations classées (…) disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles (…) et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne, sur une période comprise entre le 1 er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtel classées (…) le concessionnaire peut demander un agrément (…) pour autoriser le maintien en place au delà de la période d'exploitation (…) des établissements de plage démontables ou transportables (…) ; que ces possibilités d'étendre la période pendant laquelle les installations sont maintenues sur la plage concédée à huit mois ou toute l'année, dans certains cas, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Z a été agréée le 24 octobre 2000 en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de trois enfants mineurs à titre non permanent, dont deux enfants de 0 à 18 ans et un enfant de deux ans à 18 ans ; que le 22 juillet 2010, elle a présenté une demande tendant au maintien de son agrément pour trois places d'accueil ; que, par suite, la décision du 21 octobre 2010 par laquelle le président du conseil général du Var, […]
[…] et alors, selon le pourvoi n°V 95-12.312, d'une part, que l'arrêt est encore entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1315, 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'ayant relevé que la société FTO avait demandé le maintien de son agrément le 17 mai 1991, en raison de différends opposant les signataires des protocoles du 19 novembre 1990 et 21 janvier 1991, et qu'à cette date elle continuait à assurer la gestion des portefeuilles de sa clientèle reçue jusqu'à la fin de l'année 1990, il omet de rechercher si l'exécution desdits protocoles, contestée par les sociétés GPK et Michaux Gestion avait été effectivement réalisée, notamment par le versement du prix;
pendant 7 jours
Commentaires
Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la circulaire DE/DAS no 95-509 du 6 aout 1996, notamment au sujet de l'obligation de demander un agrement qualite pour pouvoir effectuer toute prestation aupres des personnes de plus de soixante-dix ans. […]
Lire la suite…Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire DE/DAS numero 96-509 du 6 aout 1996 qui stipule que les prestations, en direction des personnes de plus de soixante-dix ans, devraient entrer dans le cadre de l'agrement qualite quelle que soit la nature des prestations. Il parait excessif de considerer que ces personnes relevent d'une intervention a caractere social soumis a l'agrement du CROSS. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, afin que les dispositions prevues soient plus conformes aux realites, […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux que les interventions aupres des personnes de plus de soixante-dix ans soient couvertes par l'agrement simple, sauf en cas de prestation de service complementaire a une intervention medicale ou sociale. […] Telle est la portee de l'agrement qualite, prononce par le prefet, apres avis du directeur departemental des affaires sanitaires et sociales et du comite regional de l'organisation sanitaire et sociale. […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande si un agrement « Simple » ne pourrait suffire aux associations pour assurer des prestations menageres banales a des personnes agees ne souffrant d'aucun handicap particulier. […] L'honorable parlementaire estime que l'application de la circulaire DE/DAS du 6 aout 1996, qui soumet a l'agrement qualite les organismes delivrant des prestations en direction des personnes de plus de soixante-dix ans, […] l'agrement qualite a dans le meme temps pour objectif essentiel de maintenir et de promouvoir un niveau satisfaisant des services dispenses : le maintien et l'amelioration de ce niveau apparait comme la condition meme d'un developpement important de ces services, […]
Lire la suite…Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la Fédération de Muaythaï et Disciplines Associées (FMDA), qui sollicite l'obtention d'une délégation de Service Public (DSP) et le maintien de son agrément. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui preciser l'etat d'avancement de son engagement, tant pour la nouvelle circulaire ministerielle que pour une modification legislative ou reglementaire, eventuellement dans le cadre de la discussion a venir sur la loi de cohesion sociale.
Lire la suite…Les associations intermédiaires, qui ont pour mission l'insertion des personnes en difficultés, doivent demander l'agrément spécifique pour ces emplois familiaux en sus de leur agrément propre. […] Ce maintien éviterait les difficultés techniques et financières liées à la scission des associations tout en permettant de rendre compte avec précision aux services fiscaux des emplois familiaux. […] Avec le nouveau régime institué par la loi et les textes pris pour son application, les associations intermédiaires sont désormais soumises à l'agrément spécifique au champ des emplois familiaux, […]
Lire la suite…[…] déclaration préalable à l'embauche, visite médicale du travail, paiement et déclaration de toutes les heures ; au très bon ajustement de l'offre et de la demande d'emploi ; à l'allégement des charges de la collectivité par le maintien à domicile des personnes aidées. […] La loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 et les circulaires d'application n° DE/DSS n° 9625 et DE/DAS n° 96/590 du 6 août 1996 modifient profondément les conditions de fonctionnement des associations intermédiaires sur les points suivants : impossibilité de fait d'obtenir « l'agrément qualité » indispensable à une poursuite normale et complète des activités ; […]
Lire la suite…Ce decret modifie les conditions d'obtention des agrements delivres a l'employeur, obligeant egalement les artisans a renouveler leurs demandes d'agrement, meme lorsqu'ils emploient deja regulierement des apprentis. […] Le projet de loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation prevoit la suppression de l'agrement, remplace par un controle a posteriori de l'habilitation de l'entreprise a former des apprentis. […] Une revision du decret du 9 mars 1993 precite doit donc etre envisagee afin d'eviter que la suppression de l'agrement ne soit videe de sens par le maintien de nouvelles complications administratives, au niveau du contrat d'apprentissage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
En cas de suspension de l'agrément, […] Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article D163-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article D4622-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Agréments
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
Article D163-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation
I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.
Article L511-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
Article D3512-9-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 3 : Ingrédients et émissions
- Sous-section 1 : Conditions d'agrément
I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
Article D163-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
[…] 9° Les solutions envisageables permettant le maintien du bon état écologique du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation à l'issue de la période de validité de l'agrément ; […]
- Demande de retrait d'agrément
- Respect des conditions d'agrément
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de maintien de la requête
- Demande de maintien du recours
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Droit à une attestation de prolongation d'instruction
- Demande de maintien de la demande en cours
- Clause d'agrément
- Justification de la prolongation de la rétention
- Respect des critères d'accréditation
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande d'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
- Demande de régularisation de la situation administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'agrément des associations de protection de l'environnement. […] Que penser alors du maintien de l'agrément à certains Lions-club, […] leurs devoirs et leurs prérogatives et d'énoncer les différentes garanties d'instruction et de procédure dont les associations bénéficient dorénavant, relativement aux demandes d'agrément mais aussi vis-à-vis du contrôle de la satisfaction des critères d'attribution et de son maintien. […]
Lire la suite…