Clause d'agrément

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet

Sociétés, associé personne morale, cession des parts, clause d'agrément ou d'acquisition forcée, fraude. Même lorsque l'article L.228-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer, la prise de participation, même majoritaire, dans le capital d'une société actionnaire d'une autre société, ne constitue pas en elle-même une fraude ayant pour objet ou pour effet d'éluder une clause d'agrément à moins que les parties n'apportent des éléments qui caractérisent spécialement cette fraude.

[…] des lors qu'ils ont observe qu'ayant trouve acquereur pour un fonds de commerce vendu avec droit au bail, cet agent d'affaires connaissait la clause du bail n'autorisant la cession qu'avec le consentement expres et par ecrit du bailleur, qu'il n'a pas ete seulement le redacteur des conventions mais le conseil qui a negocie l'affaire, que dans ces conditions il avait contracte une obligation de renseignements a l'egard de son client, qu'il devait le mettre en garde et se refuser energiquement a realiser la vente avant d'avoir obtenu l'accord expres du proprietaire, alors qu'au contraire il a incite ses clients a passer l'acte malgre le refus d'agrement du bailleur.

En l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement.

La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une clause d'agrément qu'une cour d'appel a retenu qu'en décidant que " la transmission de toute action ou certificat d'investissement à un tiers non actionnaire est soumise au droit d'agrément du conseil d'administration ", les associés ont entendu soumettre à l'agrément toute forme de transfert des titres et non pas seulement la cession entre vifs.

Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et peut dès lors être soumis à une clause d'agrément prévue par les statuts.

[…] 3. Les sociétés, dont M. [F] [P] était le président directeur général, ont refusé d'inscrire ces cessions sur les registres des mouvements de titres et ont continué de considérer Mme [X] comme actionnaire, estimant que ces cessions étaient nulles pour violation de la clause d'agrément statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration ».

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), qu'en juillet 1999, M. X… et les sociétés Sage gestion et Hubble investissement qu'il dirigeait (les cessionnaires), ont acheté un certain nombre d'actions de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société) ; qu'en 2001, la société et certains de ses actionnaires, M. Y…, la société All Suites Hôtels et la société Hardy Trust, ont fait assigner les cessionnaires en annulation des cessions pour non respect de la clause d'agrément ; que la cour d'appel, pour rejeter ces demandes, a considéré que la clause d'agrément était inopposable aux cessionnaires, faute de publicité ;

° en l'etat d'une cession de bail, a defaut d'accomplissement des formalites prevues par l'article 1690 du code civil ou par la clause d'agrement figurant au bail, le locataire peut etre admis a etablir la preuve de l'acceptation tacite et non equivoque du bailleur a la cession et de sa renonciation a la clause d'agrement. ° ne se contredit nullement la cour d'appel qui, en l'etat d'une cession de bail, estime d'une part que certains des faits articules par le locataire seraient insuffisants a etablir l'acceptation de la cession et autorise, d'autre part, la preuve de ces memes faits en meme temps que celle d'autres faits egalement articules par le locataire, alors que la preuve de l'ensemble des circonstances ainsi invoquees pouvait etre jugee utile pour former sa conviction.