Clause d'agrément
Décisions
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
[…] Attendu qu'en droit, la prétendue clause d'agrément dont se prévaut la société CFF (art. 5. 0. 3) n'est qu'une clause d'acquisition forcée déclenchée en cas de changement de mains préjudiciable d'une société actionnaire d'EJR ;
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque statuant sur la demande de renouvellement formee par la societe « aux deux soeurs » et par les consorts x…, d'avoir, avant dire droit, autorise la preuve par temoins de faits qui, selon la cour, auraient ete de nature a etablir que le bailleur aurait accepte tacitement la cession du bail et renonce en consequence a se prevaloir de la clause de ce bail exigeant son agrement en cas de cession ;
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque statuant sur la demande de renouvellement formee par la societe « aux deux soeurs » et par les consorts x…, d'avoir, avant dire droit, autorise la preuve par temoins de faits qui, selon la cour, auraient ete de nature a etablir que le bailleur aurait accepte tacitement la cession du bail et renonce en consequence a se prevaloir de la clause de ce bail exigeant son agrement en cas de cession ;
[…] des lors qu'ils ont observe qu'ayant trouve acquereur pour un fonds de commerce vendu avec droit au bail, cet agent d'affaires connaissait la clause du bail n'autorisant la cession qu'avec le consentement expres et par ecrit du bailleur, qu'il n'a pas ete seulement le redacteur des conventions mais le conseil qui a negocie l'affaire, que dans ces conditions il avait contracte une obligation de renseignements a l'egard de son client, qu'il devait le mettre en garde et se refuser energiquement a realiser la vente avant d'avoir obtenu l'accord expres du proprietaire, alors qu'au contraire il a incite ses clients a passer l'acte malgre le refus d'agrement du bailleur.
Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et peut dès lors être soumis à une clause d'agrément prévue par les statuts.
La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. […] qu'en jugeant, par une simple interprétation de la clause fondée sur une extension du terme générique de transmission à un tiers, que la clause litigieuse devait s'appliquer à une opération de fusion qu'elle ne mentionnait pas, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 228-23 du Code de commerce ;
[…] Par son premier moyen, pris en sa première branche, Mme [X] fait grief à l'arrêt de dire que les statuts des sociétés contiennent des clauses d'agrément préalable des conseils d'administration en cas de cession entre actionnaires, sauf dans les cas limitativement énumérés par les statuts, de constater que les cessions des actions des sociétés consenties par Mme [X] à M. [H] [P] le 12 juillet 2018 et par M. [H] [P] à M. [O] [P] le 13 juillet 2018 sont entachées de fraude, […] soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts », de sorte que, […]
[…] Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la société Hôtelière constituée le 12 octobre 1990 sous la forme d'une société anonyme avec conseil de surveillance et directoire, avait été transformée le 30 décembre 1992 en société anonyme avec conseil d'administration et que la clause des statuts soumettant les cessions d'actions à l'agrément du conseil de surveillance avait été modifiée au profit du conseil d'administration, la cour d'appel a pu décider que la clause d'agrément aurait dû, pour continuer ses effets, […]
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque statuant sur la demande de renouvellement formee par la societe « aux deux soeurs » et par les consorts x…, d'avoir, avant dire droit, autorise la preuve par temoins de faits qui, selon la cour, auraient ete de nature a etablir que le bailleur aurait accepte tacitement la cession du bail et renonce en consequence a se prevaloir de la clause de ce bail exigeant son agrement en cas de cession ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sachez que l'intégration d'une clause d'agrément dans vos statuts de société ou dans un pacte d'associés peut être une solution adaptée. […] Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ? Clause d'agrément : définition Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d'associés). […] Une clause d'agrément peut exiger l'accord des associés, en cas de : vente de parts sociales ou d'actions à une personne extérieure à la société ; vente de parts sociales ou d'actions à toute personne, y compris à un associé. […]
Lire la suite…Cet article explore les différentes formes de clauses d'agrément et leur application selon le type de société. […] Les différents types de clauses d'agrément Il existe plusieurs types de clauses d'agrément, chacune avec ses modalités particulières : Clause d'agrément préalable Ce type de clause exige une approbation avant toute cession d'actions ou de parts sociales. […] Les parties doivent notifier leur intention de céder à l'instance chargée de l'agrément, qui dispose alors d'un certain délai pour donner son accord ou refuser. […]
Lire la suite…Clause d'agrément Les contrats de franchise sont conclus intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne du franchisé, dont les qualités doivent permettre une bonne exploitation de la marque et du savoir-faire du franchiseur. […] La jurisprudence reconnaît la validité de ces clauses, et considère qu'elles sont « caractéristiques de l'intuitu personae du contrat de franchise » (CA Angers, 19 décembre 2006, Jurisdata n°2006-330903). […] Sauf stipulation contraire dans la clause d'agrément, […]
Lire la suite…Clause d'agrément Les contrats de franchise sont conclus intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne du franchisé, dont les qualités doivent permettre une bonne exploitation de la marque et du savoir-faire du franchiseur. […] La jurisprudence reconnaît la validité de ces clauses, et considère qu'elles sont « caractéristiques de l'intuitu personae du contrat de franchise » (CA Angers, 19 décembre 2006, Jurisdata n°2006-330903). […] Sauf stipulation contraire dans la clause d'agrément, […]
Lire la suite…Pour éviter de tels désagréments, les actionnaires peuvent mettre en place une clause d'agrément en SAS, au sein des statuts ou d'un pacte d'actionnaires. […] La clause doit notamment déterminer l'organe compétent pour répondre aux différentes demandes d'agrément, prévoir les règles d'informations de la société en cas de cessions d'actions, et les conséquences en cas de refus d'agrément de la part de l'assemblée des associés de la SAS. […]
Lire la suite…[…] clause d'agrément » qui couvre l'intuitu personae qui habite ce contrat. […] La validité de principe d'une telle clause est reconnue par le droit de la concurrence. […] Toutefois on peut légitiment s'interroger sur le devenir d'une clause unilatérale à l'aune de la réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du n°2016-131 du 10 février 2016 et en particulier de l'article 1171 qui pourrait servir à terme à réputer non écrite une telle clause dans un contrat d'adhésion ! D'où l'intérêt d'anticiper et de prévoir la réciprocité de la clause d'agrément . […] Cet élément se doit d'être couvert par une clause d'agrément […]
Lire la suite…Les clauses d'agrément sont présentes dans de nombreux contrats et nécessitent souvent l'intervention d'un avocat pour garantir leur légalité et leur efficacité. […] Notre cabinet d'avocats Hashtag Avocats à Paris propose un service dédié à ces clauses et accompagne ses clients tout au long du processus. […]
Lire la suite…Une telle clause vise à permettre aux associés de garder la maîtrise de la composition de l'actionnariat de la société et d'éviter l'entrée au capital de concurrents ou d'acteurs qui en devenant associés poursuivent en réalité un autre but que celui de financer la société et son activité. La clause d'agrément peut donc jouer un rôle crucial dans la protection des équilibres humains et financiers gouvernant la société ainsi que de ses perspectives de développement[2]. […] clause d'agrément s'inscrit dans une temporalité assez longue pouvant aller de 2 à 3 mois voire plus. […] dans les sociétés anonymes[3] et les sociétés par actions simplifiées[4], […]
Lire la suite…C'est notamment le cas des émetteurs qui se (re)financent sur le marché de l'Euro PP auprès d'investisseurs professionnels "buy and hold" qui acquièrent les obligations sur la base d'une documentation ad hoc négociée avec l'émetteur – même si l'intuitus personae est fort, en l'absence de clause spécifique, les obligations demeurent librement transférables (sous réserve du respect des restrictions de vente applicables) sans droit de regard des émetteurs. […] C'est dans ce contexte qu'une clause d'agrément peut être insérée dans les modalités des obligations pour ménager aux émetteurs un droit de regard sur leurs créanciers obligataires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Article L227-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Article L227-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L511-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Définitions et activités
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21.
Article L228-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
[…] Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Article L145-41 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L223-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
Article 27 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
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- Code de l'industrie cinématographique
- Titre II : De la profession cinématographique
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation
- Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques
national de la cinématographie à l'appui de sa demande d'agrément : les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, […] le cas échéant, le lie pour cette formule à d'autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni clause d'appartenance exclusive. […]
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
[…] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
- Respect des conditions d'agrément
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Mésentente entre associés
- Société à responsabilité limitée
- Demande de maintien de l'agrément
- Coup d'accordéon
- Évaluation des parts sociales
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Société anonyme
- Demande de remboursement des parts sociales
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Application de la clause d'exclusion de garantie
- Résistance abusive de la société
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Clause léonine
- Affectio societatis
- Demande de retrait d'agrément
- Droit des sociétés
- Application de l'accord d'entreprise
- Clause d'exclusion de garantie
Sachez que l'intégration d'une clause d'agrément dans vos statuts de société ou dans un pacte d'associés peut être une solution adaptée. Qu'est-ce qu'une clause d'agrément? Quelle est la définition d'une clause d'agrément? Dans quelles situations peut-on la mettre en place? Quelle est la procédure d'agrément? Legalstart vous répond. Clause d'agrément : définition Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d'associés). […] Une clause d'agrément peut exiger l'accord des associés: En cas de vente de parts sociales ou d'actions à une personne extérieure à la société; […]
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