Droit à une attestation de prolongation d'instruction
Décisions
[…] - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa dignité, à son droit à la formation et au travail et à la stabilité de sa vie privée alors qu'elle a droit à une attestation de prolongation d'instruction.
[…] Il indique que, de nationalité tunisienne, il est entré en France avec un visa d'étudiant qui est arrivé à échéance le 31 juillet 2024, qu'il en a demandé le renouvellement le 22 mai 2024, qu'une demande de complément d'instruction lui a été faite le 14 juin 2024 à laquelle il a réponse, que son visa est expiré, que la condition d'urgence est satisfaite car il est en situation irrégulière alors qu'il a droit à une attestation de prolongation d'instruction et que l'absence de ce document porte atteinte à son droit à l'éducation, à l'égalité, à la santé, de disposer d'un logement et d'aller et de venir
[…] Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a droit à une attestation de prolongation d'instruction et il risque de perdre son emploi, et que cette absence de délivrance porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et de venir et à son droit au travail. […] Il a donc déposé sa demande sur cette plateforme le 3 janvier 2024 et s'est vu remettre une attestation de dépôt. […]
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle a été radiée de « France Travail » et ne bénéficie plus des aides sociales, et elle ne peut pas travailler alors qu'elle a eu des propositions à la suite de l'obtention de son diplôme, alors qu'elle a droit à une attestation de prolongation d'instruction et que l'absence de ce document porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au travail.
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir soit un récépissé de sa demande soit une attestation de prolongation de l'instruction, qui vaut autorisation provisoire de séjour.
[…] — cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et à son droit de ne pas subir une carence caractérisée de l'administration, alors qu'en vertu de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'elle a respecté les délais pour faire renouveler son titre de séjour, elle a droit à une attestation de prolongation d'instruction.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5 Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. […] Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. […]
[…] 2°) Lorsque la demande a été présentée à l'aide du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l'instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle régulièrement l'attestation de prolongation prévue à l'article R. 431-15-1 du code '
[…] titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. […] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : » Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction […]
[…] — le refus de lui délivrer après le 2 août 2024, au moins, une attestation de prolongation d'instruction la place en situation irrégulière et méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. La préfecture du Val-de-Marne produit en cours de procédure, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 18 mai 2025. Le mémoire et ce document ont été communiqués à la requérante qui n'a pas répondu. Dans la mesure où cette attestation répond à la demande de la requérante et qu'elle n'a pas maintenu ses conclusions au titre des frais irrépétibles, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de sa requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits Le Conseil d'État rappelle que lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration a l'obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l'instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l'expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l'instruction se prolonge. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…H... dispose d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 16 juin au 15 décembre 2025, nous ne croyons pas cette circonstance soit de nature à renverser la présomption d'urgence. […] En effet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à la demande de M. […] H.... 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
Lire la suite…Cependant, les associations membres de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) recensent de nombreux dysfonctionnements dans leur enquête publiée en octobre 2024 « Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée ». Madame la sénatrice Mathilde Ollivier souhaite spécifiquement porter l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur les difficultés tenant au renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction (API). […]
Lire la suite…[…] permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] Dans l'hypothèse où le report d'incorporation est accordé, […] le bureau ou le centre du service national leur adressera une correspondance à laquelle sera jointe une fiche de renseignements ainsi qu'une attestation de position administrative à faire remplir par l'employeur. Cette attestation permettra de vérifier la continuité du contrat de travail dans la même entreprise depuis l'obtention du report L. 5 bis A. […] Après instruction de ces dossiers, les préfets les soumettront, dans les deux mois, […]
Lire la suite…[…] inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] le bureau ou le centre du service national leur adresse une correspondance à laquelle est jointe une fiche de renseignement ainsi qu'une attestation de position administrative à faire remplir par l'employeur. Cette attestation permet de vérifier la continuité du contrat de travail dans la même entreprise depuis l'obtention du report L. 5 bis A. […] Après instruction de ces dossiers, […]
Lire la suite…[…] paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. […] traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. […] tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. […] Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, […]
Lire la suite…R. 413-12 du CESEDA), ou d'attestation de prolongation de l'instruction lorsque la demande a été présentée en ligne sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) (art. […] qui estiment que « l'existence d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, dont [l'étranger] est fondé à se prévaloir en l'absence de réponse du préfet au-delà du délai de 4 mois prévu à l'article R. 432-2 du CESEDA, lui interdit de se prévaloir du droit à être muni d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour en application de l'article R. 431-15 ». 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, […] de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, […]
Article 215-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. […]
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
[…] qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, […]
Article 118 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
[…] La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat. Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, […]
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; […] c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Délai d'instruction de la demande
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Demande de délais supplémentaires
- Délai de réponse de l'administration
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de maintien de la demande en cours
- Délai de réponse du préfet
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Dépassement du délai de recours
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Demande de maintien du recours
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prolongation des reports d'incorporation. Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, pris en application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, dispose que les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une prolongation du report d'incorporation qui leur a été accordé, […] le bureau ou le centre du service national leur adresse une correspondance à laquelle est jointe une fiche de renseignement ainsi qu'une attestation de position administrative à renseigner par l'employeur. […]
Lire la suite…