Droit à une attestation de prolongation d'instruction
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai très bref. […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à effet immédiat l'attribution de l'attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'exécution de la décision. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; […] - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir soit un récépissé de sa demande soit une attestation de prolongation de l'instruction, qui vaut autorisation provisoire de séjour.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, d'une part, de mettre à sa disposition, via l'espace ANEF, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, ou, à défaut, de la convoquer pour lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) Lorsque la demande a été présentée à l'aide du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l'instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle régulièrement l'attestation de prolongation prévue à l'article R. 431-15-1 du code '
[…] titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. […] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : » Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction […]
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Commentaires
Suivant les instructions de la préfecture du Val-de-Marne, il dépose sa demande de renouvellement le 10 mars 2026 via le téléservice "Démarche Numérique" [1]. […] Pas de récépissé, pas d'attestation de prolongation d'instruction, pas de convocation. […]
Lire la suite…Son article 10 concerne les titres de séjour d'une durée de 10 ans, assimilables aux cartes de résident de 10 ans que connaît le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec quelques nuances. […] qui autorise le demandeur à se maintenir sur le territoire français durant l'instruction de sa demande, ou si le demandeur a droit à une attestation […] de prolongation d'instruction à compter de la date d'expiration de son visa de court séjour pour les demandes passant par l'ANEF 25 . […] La logique RR... confond pour ainsi dire la recevabilité de la demande et son bien-fondé, afin d'éviter des annulations sans emport sur le droit au séjour des intéressés, […]
Lire la suite…Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prolongation des reports d'incorporation. Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, pris en application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, dispose que les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une prolongation du report d'incorporation qui leur a été accordé, […] le bureau ou le centre du service national leur adresse une correspondance à laquelle est jointe une fiche de renseignement ainsi qu'une attestation de position administrative à renseigner par l'employeur. […]
Lire la suite…Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits Le Conseil d'État rappelle que lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration a l'obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l'instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l'expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l'instruction se prolonge. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…H... dispose d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 16 juin au 15 décembre 2025, nous ne croyons pas cette circonstance soit de nature à renverser la présomption d'urgence. […] En effet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à la demande de M. […] H.... 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans l'attente de la décision de la préfecture, vous avez reçu une attestation de prolongation d'instruction (API). […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'ANEF, lorsque le titre de séjour ou le visa arrive à expiration alors qu'une demande est en cours, l'administration peut délivrer une attestation de prolongation d'instruction. […] Sur le papier, le dispositif vise à éviter les ruptures de droits et à sécuriser les situations administratives pendant les délais d'instruction. […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
[…] Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. […]
Article 215-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. […]
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; […] c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, […] de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 137-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Article 706-88 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 3 : De la garde à vue
Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Délai d'instruction de la demande
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Demande de délais supplémentaires
- Délai de réponse de l'administration
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de maintien de la demande en cours
- Délai de réponse du préfet
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Dépassement du délai de recours
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Demande de maintien du recours
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
Prévue par l'article L. 432-13 du CESEDA, la Commission intervient lorsque le Préfet envisage un refus de séjour pour des profils spécifiques Le déroulement de l'audience devant cette instance répond à des règles strictes qui peuvent déterminer l'issue de votre demande : 1️⃣ Instruction prolongée : La saisine de la Commission donne droit à une attestation de prolongation d'instruction de votre demande. 2️⃣ Droit à l'assistance : L'étranger peut solliciter un interprète et doit être convoqué au moins 15 jours avant la séance 3️⃣ Débat contradictoire : Après le rapport de la préfecture, la parole
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