Droit à une attestation de prolongation d'instruction
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai très bref. […] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à effet immédiat l'attribution de l'attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'exécution de la décision. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir soit un récépissé de sa demande soit une attestation de prolongation de l'instruction, qui vaut autorisation provisoire de séjour.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, d'une part, de mettre à sa disposition, via l'espace ANEF, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, ou, à défaut, de la convoquer pour lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, d'autre part, d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2°) Lorsque la demande a été présentée à l'aide du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l'instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle régulièrement l'attestation de prolongation prévue à l'article R. 431-15-1 du code '
[…] 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; […] - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. […] Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : » Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction […]
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Commentaires
Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prolongation des reports d'incorporation. Le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, pris en application de la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, dispose que les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une prolongation du report d'incorporation qui leur a été accordé, […] le bureau ou le centre du service national leur adresse une correspondance à laquelle est jointe une fiche de renseignement ainsi qu'une attestation de position administrative à renseigner par l'employeur. […]
Lire la suite…Dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits Le Conseil d'État rappelle que lorsqu'un titulaire d'un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l'administration a l'obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l'instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l'expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l'instruction se prolonge. […] Pour ces raisons, […]
Lire la suite…H... dispose d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 16 juin au 15 décembre 2025, nous ne croyons pas cette circonstance soit de nature à renverser la présomption d'urgence. […] En effet, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas répondu à la demande de M. […] H.... 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'ANEF, lorsque le titre de séjour ou le visa arrive à expiration alors qu'une demande est en cours, l'administration peut délivrer une attestation de prolongation d'instruction. […] Sur le papier, le dispositif vise à éviter les ruptures de droits et à sécuriser les situations administratives pendant les délais d'instruction. […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
Lire la suite…Article R431-15-1 CESEDA qui prévoit la prolongation automatique du séjour lorsque l'instruction est nécessaire : « (…) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ». […] Et si l'étranger ne pense pas de lui-même à faire sa demande de renouvellement de cette attestation, […] au lieu de sécuriser le droit des étrangers, […]
Lire la suite…Cependant, les associations membres de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) recensent de nombreux dysfonctionnements dans leur enquête publiée en octobre 2024 « Personnes étrangères : accès aux droits entravé, insertion empêchée ». Madame la sénatrice Mathilde Ollivier souhaite spécifiquement porter l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur les difficultés tenant au renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction (API). […]
Lire la suite…[…] permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] Dans l'hypothèse où le report d'incorporation est accordé, […] le bureau ou le centre du service national leur adressera une correspondance à laquelle sera jointe une fiche de renseignements ainsi qu'une attestation de position administrative à faire remplir par l'employeur. Cette attestation permettra de vérifier la continuité du contrat de travail dans la même entreprise depuis l'obtention du report L. 5 bis A. […] Après instruction de ces dossiers, les préfets les soumettront, dans les deux mois, […]
Lire la suite…[…] inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, de bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […] le bureau ou le centre du service national leur adresse une correspondance à laquelle est jointe une fiche de renseignement ainsi qu'une attestation de position administrative à faire remplir par l'employeur. Cette attestation permet de vérifier la continuité du contrat de travail dans la même entreprise depuis l'obtention du report L. 5 bis A. […] Après instruction de ces dossiers, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. […]
Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé
[…] qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, […]
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; […] c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article 137-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier.
Article L222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, […] 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. […] Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; […]
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
- Délai d'instruction de la demande
- Non-respect des délais d'instruction
- Délai de délivrance de l'attestation
- Demande de délais supplémentaires
- Délai de réponse de l'administration
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de maintien de la demande en cours
- Délai de réponse du préfet
- Demande de prorogation du délai de clôture de la procédure
- Irrecevabilité de la requête en prolongation
- Dépassement du délai de recours
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension des effets de l'ordonnance
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Demande de maintien du recours
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
Suivant les instructions de la préfecture du Val-de-Marne, il dépose sa demande de renouvellement le 10 mars 2026 via le téléservice "Démarche Numérique" [1]. […] Pas de récépissé, pas d'attestation de prolongation d'instruction, pas de convocation. […]
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