Prolongation de la rétention administrative
Décisions
le juge juge judiciaire, saisi d'une seconde demande de prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas compétence pour apprécier sur celui de l'article L.741-4 le droit à l'admission en France de l'étranger demandeur d'asile que lui refuse l'administration en application de l'article L.742-6. […] Le 4 mai 2006, le préfet de la Haute-Vienne l'a placé en rétention administrative pour 48 heures en vue de l'exécution de cet arrêté, et le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES a prolongé la rétention administrative pour 15 jours au plus à partir du 6 mai 2006 à 17 heures.
[…] le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à une nouvelle prolongation de la rétention administrative d'un étranger, retient, d'une part, que le préfet n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il n'a pas saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention alors que la saisine du consulat était intervenue le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention et, d'autre part, […] le même jour, le préfet de police de Paris lui a notifié, avec ses droits, un arrêté de placement en rétention administrative ; que cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 décembre 2008, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention; que, […]
[…] devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ayant fait l'objet d'une réserve d'interprétation par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration devant exercer toute diligence à cet effet, et que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande d'un étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 7 février 2011) et les pièces de la procédure, que M. X…, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris, le 19 janvier 2011, par le préfet du Puy-de-Dôme ; que, cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 janvier 2011, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention ; que, le 5 février 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;
S'agissant de la régularité de la procédure de rétention administrative, aucun texte n'exige la présence d'un interprète officiellement inscrit sur la liste d'une cour d'appel. En effet, l'article 63-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prescrit seulement que la personne gardée à vue soit informée dans une langue qu'elle comprend Il ne saurait être reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir statué sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger avant l'expiration du délai initial de rétention administrative de 48 heures […] dès lors, que soit prolongée la rétention administrative; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, […]
[…] c'est à bon droit qu'un premier président, statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un ressortissant étranger qui n'avait pas refusé de décliner son identité et avait présenté son passeport aux agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, retient que les policiers n'ayant procédé à aucune enquête relative au séjour irrégulier ou à l'infraction ayant motivé le contrôle d'identité de l'intéressé qu'ils se sont bornés à mettre à la disposition des autorités administratives compétentes pour examiner sa situation d'étranger, ceux-ci n'étaient pas dans l'obligation de le placer en garde à vue.
Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française suffisante pour s'expliquer sans l'assistance d'un interprète dans une procédure de prolongation de la rétention administrative. […] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nîmes, 8 octobre 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prolongeant sa rétention administrative, alors, selon le moyen, qu'il ne parlait pas le français, […]
[…] Dès lors, concernant la régularité de la procédure de rétention administrative, […] sous l'autorité duquel s'effectue la garde à vue, fasse office d'interprète Il ne saurait être reproché au juge des libertés et de la détention d'avoir statué sur la prolongation de la rétention administrative d'un étranger avant l'expiration du délai initial de rétention administrative de 48 heures […] greffier, X… l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée maximum de cinq jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de: Mademoiselle Y…
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé […] il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l'administration ; qu'en ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », […]
[…] en l'absence de l'avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l'Ordre demandé par l'étranger dans sa déclaration d'appel, ordonne la prolongation de la rétention administrative sans caractériser un obstacle insurmontable à une telle assistance, le délai pour statuer sur cet appel n'expirant que le lendemain. […] que M. X…, de nationalité algérienne, a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le 6 avril 2004, par décision du préfet des Yvelines ; que par ordonnance en date du 8 avril 2004, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret relatif aux procédures juridictionnelles dans le cadre des requêtes en vue de la prolongation de la rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, prise pour application de l'article 49 de la loi susvisée. […]
Lire la suite…En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret relatif aux procédures juridictionnelles dans le cadre des requêtes en vue de la prolongation de la rétention administrative, conformément à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, pris pour application de l'article 49 de la loi susvisée. Le décret évoqué par l'honorable parlementaire a été publié au Journal officiel en date du 18 novembre 2004.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention, soit, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal administratif a statué sur le recours de l'intéressé à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il fait l'objet.
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
[…] II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;
Article 4 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-4 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-5 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 18 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente ou en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Article 6 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
[…] Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. […]
Article 9 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 9 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée dans l'un des centres mentionnés à l'article 2, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté préfectoral ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
Article 4 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et la sécurité de ses occupants. […]
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
- Justification de la prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Durée excessive de la rétention
- Placement en rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de non-renouvellement de la rétention administrative
- Prolongation du maintien en zone d'attente
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée Public - Droit public général Pénal - Procédure pénale 14/11/2016 Il incombe au juge des libertés et de la détention (JLD), saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, […] avait été placé en rétention administrative au visa d'une obligation de quitter le territoire français. […] Une ordonnance, rendue par un premier président, est venue prolonger cette mesure, retenant, […]
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