Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
Décisions
[…] — La demande d'injonction de délivrance d'un agrément ne peut qu'être rejetée, la décision de refus d'agrément étant légale ; en outre, l'annulation entraînerait le réexamen de la demande d'agrément mais n'impliquerait pas nécessairement la délivrance de celui-ci ; par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal d'ordonner la modification des rapports d'évaluation critiqués par la requérante ;
[…] 1. M me E…, agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 3 septembre 2014 pour l'accueil de deux enfants, relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2019 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 novembre 2017, confirmée le 26 mars 2018 sur son recours gracieux, par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a procédé au retrait de son agrément ainsi que sa demande d'injonction de procéder à la délivrance d'un agrément et de reconstituer sa carrière.
[…] ressortissante nigériane née en 1961, a sollicité, le 5 septembre 2012, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à fin d'exercer les fonctions d'agent de propreté de locaux pour le compte d'une association ; que le préfet de l'Oise a refusé de faire droit à cette demande le 8 février 2013 compte tenu, d'une part, […] d'autre part, de l'absence d'agrément de l'association pour l'activité de services à la personne ; que M me A… relève appel du jugement du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; […] que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;
[…] Par deux décisions du 13 janvier 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté, d'une part, la demande de M. D B tendant à la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée, et d'autre part, sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice pour la société dont il est le dirigeant, la société SLF Securité. […] Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, celles présentées sur fondement des dispositions des articles L. 761-1 er R. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une nouvelle carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; […] Sur l'injonction :
[…] Considérant que l'annulation, par le présent jugement, pour défaut de motivation, de la décision implicite de rejet de la demande de M. X de délivrance d'un agrément lui permettant d'exercer la profession de croupier n'appelle aucune mesure d'exécution dès lors que, postérieurement à ladite décision, le préfet de police s'est, par la décision du 22 novembre 2011 non contestée par le requérant, prononcé de manière explicite et motivée sur la demande de l'intéressé ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de M. X ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] Par ordonnance du 23 juillet 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : — dit la demande de levée de la retenue douanière irrecevable, au motif que la décision de retenue est administrative et que l'administration des douanes n'a pas été attraite dans l'instance, — fait injonction à X de délivrer à la SARL les documents d'une demande d'agrément EPAL sous astreinte, — a condamné X à payer à la SARL la somme provisionnelle de 1500 € à titre de dommages et intérêts et 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. X a interjeté appel le 6 août 2007.
[…] 1991, l'avocat soussigné, M e Blandine Marais demande la condamnation de la […] Il résulte de ces dispositions du code de la sécurité intérieure, abrogées par un décret du 30 mars 2022 postérieurement à la date de la décision attaquée, que la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle, à laquelle il appartient ainsi l'arrêter la position de l'administration, […] n° CAR-PF1-2022-03-17-A- 00023207, portant refus de délivrance d'une carte professionnelle à M. […] Il en résulte par voie de conséquence que doivent également être rejetées pour ce motif les conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'indemnisation des préjudices nés de l'illégalité de cette décision, ainsi que, […]
[…] Considérant que si le présent jugement n'implique pas nécessairement la délivrance de l'agrément permettant à M. X l'exercice des fonctions d'agent verbalisateur, il y a lieu en revanche de prescrire au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de procéder à un nouvel examen de la demande de la société Transpole pour M. X et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de l'article 209 du code général des impôts en vue de transférer les déficits non encore déduits par l'EURL PP2 avant sa dissolution, soit un montant de 11 564 425 euros à la date du 31 décembre 2004 ; que, par une décision du 20 juin 2007, […] que la société Prisma Presse, aujourd'hui dénommée Prisma Média, relève appel du jugement en date du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
La CAA de Paris a en effet estimé, pour annuler le jugement et le refus du ministre de délivrer l'agrément au titre de l'article 210 B du CGI, que ce dernier avait fondé son refus sur le non- respect de la condition posée par le c du 3 de cet article, […] dans ce cadre, c'était illégalement que le ministre avait subordonné la délivrance de l'agrément à l'obligation de calculer sur la base de la valeur réelle des actifs apportés la rémunération reçue […] C'est pourquoi nous vous invitons à faire droit à l'argumentation du ministre selon laquelle le réexamen prescrit équivaut, dans les circonstances particulières de l'espèce, à une injonction de délivrance des agréments litigieux. […]
Lire la suite…Weil Rapporteur public : Mme Roussel Litige : La SARL Eden a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Var du 10 avril 2013 refusant de procéder au renouvellement de l'agrément d'établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur dont elle était titulaire et d'enjoindre au préfet, à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou, […] Par un arrêt n° 15MA03745 du 9 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Eden contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal. […] Par un pourvoi, […]
Lire la suite…Alors que la diffusion de ce type d'appareils n'apparait obeir a aucune restriction, il advient souvent que les acheteurs de telecopieurs se voient tardivement reprocher par les services des telecommunications l'absence d'agrement de l'appareil en cause. […] il pourra etre procede a la confiscation de la machine non agreee. […] Il lui demande en consequence s'il existe a l'heure actuelle un cahier des charges techniques defini de maniere officielle et opposable aux fournisseurs et acheteurs de telecopieurs en France, et d'autre part, si en tout etat de cause, […] quatre modes de preuve sont prevus, dont l'agrement des materiels delivre
Lire la suite…Si vous nous suivez pour confirmer la cour, alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. […] N... […] D'autre part, elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public, rapport du préfet JP Duport, […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] On peut donc imaginer un enchaînement assez fréquent : la demande de regroupement familial est donnée dans le délai maximal de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier, […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les mesures mises en place afin de lutter contre ces fraudes. […] l'ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés, en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi, une mise en demeure rappelant, […] De fait, dès la délivrance par son collège des premiers agréments aux opérateurs de jeux et paris en ligne, […] Ainsi, plus de 150 mises en demeure ont ainsi été envoyées par l'ARJEL. […] Le 6 août 2010, le TGI a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs d'accès à Internet de mettre en oeuvre tout moyen pour bloquer l'accès aux sites continuant à proposer une offre illégale aux consommateurs français. […]
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Lire la suite…Demande d'injonction et office du juge de l'excès de pouvoir Conseil d'Etat, 21 décembre 2018, n° 409678 Une société exploitant une école de conduite de navires de plaisance avait demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet refusant de renouveler son agrément et d'enjoindre à ce dernier (i) à titre principal, de délivrer l'agrément sollicité ou (ii) à titre subsidiaire, de procéder à nouvel examen de sa demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R125-22 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 3 : Bureaux d'étude agréés
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article D4081-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
- Chapitre unique
- Section 1 : Agrément des sociétés de téléconsultation
[…] si une procédure de délivrance d'un tel certificat est prévue par l'arrêté mentionné au I de l'article L. 1470-6. […] à leur demande, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale tout document leur permettant de s'assurer de l'exactitude du contenu de la demande d'agrément et du respect des engagements mentionnés à l'article L. 4081-2 et au 1°, 2° et
Article 74 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
Article R313-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre III : Fabrication et commerce
- Section 1 : Accès à la profession d'armurier
- Sous-section 2 : Agrément d'armurier
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans. […] La demande d'agrément est présentée par la personne qui souhaite exercer l'activité d'armurier. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R7124-19-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît que l'employeur ou l'un de ses dirigeants, associés ou gérants ont fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
Article R3332-21-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 3 : Composition et gestion du plan
I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L. 3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social ou, par exception, […] elle présente sa demande d'agrément au préfet mentionné au premier alinéa du département ou de la région où se trouve son principal établissement en France
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'injonction au préfet de Maine-et-Loire
- Demande de retrait d'agrément
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande de maintien de l'agrément
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Respect des conditions d'agrément
- Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'injonction de communication de documents administratifs
- Demande d'injonction de délivrance d'un récépissé
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
Par un arrêt du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé pour excès de pouvoir ces refus en raison d'un vice de procédure, mais a rejeté à la fois les conclusions indemnitaires de la SELARL – estimant les refus justifiés au fond – et les conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le ministre lui délivre les agréments sollicités comme sans objet. […] 1 et 2 mention C ». […] Même si la cour ne l'a pas précisé, il faut donc partir du principe qu'elle n'a rejeté les conclusions à fin d'injonction qu'en tant qu'était concernée la demande d'agrément au titre des certificats « mention C ». […]
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