Demande de retrait d'agrément
Décisions
[…] Elle décide cependant, le 24 avril 2024, de demander au président du département de la Corrèze de retirer son agrément afin de cesser son activité pour des raisons de santé. […] Le 2 juillet 2024 elle forme donc un recours en annulation contre cette décision mais se désistera de l'instance en raison du retrait de cette dernière par le département le 4 juillet 2024. […]
[…] Elle décide cependant, le 15 avril 2024, de demander au président du département de la Corrèze de retirer son agrément afin de cesser son activité. […] Le 2 juillet 2024 elle forme donc un recours en annulation contre cette décision mais se désistera de l'instance en raison du retrait de cette dernière par le département le 4 juillet 2024. […]
[…] — la décision méconnaît les articles 28 et 30 du code des courses au galop ; — cette décision n'est fondée sur aucun élément matériel ; — le critère de moralité sur lequel se fonde le ministère pour demander le retrait d'agrément ne repose sur aucun fondement légal et crée une rupture d'égalité entre les professionnels ; — les analyses d'urines effectuées le 12 mars 2015 ont démontré l'absence de consommation de stupéfiants. Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2015, l'association France Galop conclut au rejet de la requête et demande tribunal de mettre la somme de 3.000 euros à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] — la décision méconnaît les articles 28 et 30 du code des courses au galop ; — cette décision n'est fondée sur aucun élément matériel ; — le critère de moralité sur lequel se fonde le ministère pour demander le retrait d'agrément ne repose sur aucun fondement légal et crée une rupture d'égalité entre les professionnels ; — les analyses d'urines effectuées le 12 mars 2015 ont démontré l'absence de consommation de stupéfiants. Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2015 l'association France Galop conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre la somme de 3.000 euros à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] X reprend les mêmes moyens que ceux qu'il a articulés à l'encontre de la décision de retrait d'agrément du préfet ; que si le requérant soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a bien été informé le 22 juin 2011 de la demande de retrait d'agrément déposée par la commune d'Amnéville et invité à faire valoir ses observations ; qu'à sa demande, un délai supplémentaire lui a été expressément été accordé pour ce faire ; que, toutefois, […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 11 août 2022, d'une part, prise au nom du ministre de l'intérieur et des Outre-mer par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire de ce ministère, de maintien de la demande de retrait de son agrément en qualité de jockey et, d'autre part, par les commissaires de l'association France Galop et lui retirant cet agrément ;
[…] La commission estime en l'espèce que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, en supposant d'ailleurs qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables aux seules personnes intéressées, c'est-à-dire aux agents faisant l'objet d'une procédure de retrait d'agrément, à l'exclusion des tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
[…] Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n'a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (1) avait conclu, immédiatement avant l'ouverture de la procédure de retrait d'agrément, qu'un retrait d'agrément n'était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d'agrément présentée par la FKTK. La partie requérante ajoute que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D'autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l'absence de gestion efficace d'un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.
[…] Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n'a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (2) avait conclu, immédiatement avant l'ouverture de la procédure de retrait d'agrément, qu'un retrait d'agrément n'était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d'agrément présentée par la FKTK. Les parties requérantes ajoutent que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D'autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l'absence de gestion efficace d'un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet, pour prononcer le retrait d'agrément en litige, a considéré que les faits reprochés mettaient en cause l'honorabilité et la moralité attendues d'un agent de la police municipale et a visé, pour exposer la teneur de ces faits, la demande présentée par le maire de Meulan en ces termes : « Vu la demande de retrait de l'agrément de Monsieur Z présentée par le maire de Meulan le 11 mai 2007 pour manquement à ses devoirs d'obligation de réserve, de respect de la discrétion et du secret professionnel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le premier cas, les textes prévoient que les associés adressent collectivement la demande d'inscription, accompagnée des pièces justificatives, à l'organisme d'inscription et de discipline (ordre pour les avocats) qui instruit la demande et procède à l'inscription sur la liste. […] Dans tous les cas, la société est constituée sous la condition suspensive de son agrément ou de son inscription sur la liste. […] Le retrait d'agrément ou la radiation de la liste emporte dissolution de la société de participation, qui est en conséquence obligée de céder les parts ou actions qu'elle détient dans la, (ou les), société(s) d'exercice libéral. […]
Lire la suite…Si le Département ne respecte pas cette obligation de communication du dossier, alors que l'assistant ou son avocat en a fait la demande, le retrait d'agrément risque fort d'être annulé [3] Encore une fois, cette sévérité du juge administratif semble normale : le Département a tout à fait le droit de retirer un agrément, mais il doit mettre l'assistant familial de se défendre, sinon le risque d'arbitraire est manifeste. […] Notons pour terminer que le Département est obligé de licencier l'assistant familial privé d'agrément. […]
Lire la suite…Si le Département ne respecte pas cette obligation de communication du dossier, alors que l'assistant ou son avocat en a fait la demande, le retrait d'agrément risque fort d'être annulé [3] Encore une fois, cette sévérité du juge administratif semble normale : le Département a tout à fait le droit de retirer un agrément, mais il doit mettre l'assistant familial de se défendre, sinon le risque d'arbitraire est manifeste. […] Notons pour terminer que le Département est obligé de licencier l'assistant familial privé d'agrément. […]
Lire la suite…Article L613-31-4 L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque centrale européenne ou sa radiation de la liste des entreprises d'investissement ou des sociétés de financement.
Lire la suite…Toutes justifications nécessaires seront fournies à la caisse par les bénéficiaires intéressés suivant les demandes qu'elle leur adressera. Durée de l'avenant Article 3 Dans la limite de durée de la convention collective à laquelle il est annexé, le présent avenant est conclu pour une durée de cinq ans et se renouvellera par tacite reconduction et par périodes quinquennales, sauf demande de retrait d'agrément par une des parties signataires deux ans avant l'expiration d'une période quinquennale, et sauf application des dispositions de l'article 10 ci-après. […] Constitution des dossiers Article 21 Les agents retraités avant le 31 décembre 1950 ou leurs ayants droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 74 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande, les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité, ainsi que la procédure relative aux agréments transfrontaliers.
Article R1333-26 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
- Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public
[…] Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément.
Article R325-24 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R521-60 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
- Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
- Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments
[…] – les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé, ainsi que les conditions du retrait de cet agrément ; – le contenu de la demande de certificat ainsi que les modalités de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait.
Article L773-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
[…] En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article D264-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
[…] 3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ; 4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.
Article L212-27 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre II : Professions et activités
- Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
- Section 6 : Formules d'accès au cinéma
[…] Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Article D4622-51 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Agréments
permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires. Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait.
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Retrait autorité
- Retrait de l'arrêté contesté
- Demande de maintien de l'agrément
- Respect des conditions d'agrément
- Demande d'abrogation de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Rejet de la demande par le tribunal administratif
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation des arrêtés
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Désistement de la demande d'annulation
- Annulation des décisions de retrait de points
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
Dans cette situation, il lui demande quelle juridiction est compétente pour connaître d'un recours contre l'exercice du pouvoir disciplinaire du C.E.N.C.E.P. et quel est, après épuisement des recours corporatifs, le délai à respecter pour saisir cette juridiction. Réponse. -Le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.), […] blâme, demande de suspension, de révocation ou de licenciement, demande de retrait d'agrément, demande de poursuites judiciaires).
Lire la suite…