Demande de maintien de la requête
Décisions
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
[…] Par un courrier du 17 novembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C… sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu. […] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
[…] Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… C… demande au tribunal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son maintien en rétention administrative. Par un courrier du 27 janvier 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. C… sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu.
[…] Elle lui a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui a été retournée au greffe du tribunal avec la mention : « Pli avisé et non-réclamé – présenté/avisé le 29 avril 2022 ». Dans ces conditions, la demande de maintien de la requête doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée le 29 avril 2022, date de présentation du pli à cette adresse et ayant fait courir le délai d'un mois qui lui était imparti. […] B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. […]
[…] Par un courrier du 2 mars 2026, réputé avoir été notifié le 4 mars 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée au conseil de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
[…] Par un courrier du 8 octobre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n'a pas répondu. […] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
[…] I-Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 sous le N°23TL01213, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement N°2301663 du 5 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse et de rejeter l'intégralité des demandes présentées en première instance par M. A. […] Une demande de maintien de la requête a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 28 mai 2024. […] 2.En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, « le Président de la chambre () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions () à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à 1 mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »
[…] le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M me A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations. […] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le
[…] le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M. […] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
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Commentaires
En droit Article 34 (locus standi) : La compagne du requérant pendant environ huit ans, et ce jusqu'au décès de celui-ci, souhaite maintenir la requête devant la Cour. […] Le couple constitue une « famille » aux fins de l'article 8 de la Convention et a droit à la protection offerte par cette clause, bien que la relation se situe hors mariage. […] La compagne demande le maintien de la requête, dont l'objet, à savoir les limitations au droit de se marier pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, soulève une question importante d'ordre général qui dépasse la personne et les intérêts du requérant initial, dans la mesure où elle peut toucher d'autres personnes. […]
Lire la suite…Référé suspension et demande de maintien de la requête en annulation Un requérant sollicitant du juge l'annulation d'une décision administrative, peut, en cas d'urgence, demander, en référé au juge, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. En cas de rejet de cette... Propriétaire ou gardien d'un espace naturel : fin de responsabilité ?
Lire la suite…L'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que lorsqu'une requête en référé suspension (L.521-1 du Code de Justice Administrative) est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête au fond, dans le délai d'un mois, et que, à défaut, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande au fond. […] L'article R. 612-5-1 du Code de Justice Administrative, prévoit lui, que lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que conserve la requête pour son auteur, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le juge peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. A défaut de réponse dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, le requérant est réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions. […] Dès 2018, […] il incombait au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier : que l'intéressé avait reçu la demande de maintien de sa requête, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre, […]
Lire la suite…Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux : cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l'indication selon laquelle qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. […] d'un recours contre la décision rejetant la demande de suspension. ». […] Cf. également CE, 13 février 2019, SJA, 406606 à propos du décret JADE et de l'article R. 612- 5-1 (demande de maintien de la requête) CE, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France, 188715, […]
Lire la suite…Ce nouveau cas de désistement d'office offre au président d'une formation de jugement un outil pour traiter les requêtes « dormantes », […] Il ouvre au juge la faculté d'inviter le requérant à « confirmer expressément le maintien de ses conclusions » dans un délai minimum d'un mois, […] sous peine d'être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le conseil de la société a pris connaissance de cette demande de confirmation sur l'application Télérecours le 6 décembre. […] En statuant ainsi, […] dès lors qu'il était intitulé « demande de maintien de la requête » mais n'était accompagné que d'un formulaire de désistement. […]
Lire la suite…[…] le juge des référés, dans une ordonnance du 11 janvier 2019, a rejeté la demande de suspension d'un arrêté municipal accordant un permis de construire, dès lors qu'il n'existait pas, en l'état de l'instruction, […] Conformément au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du CJA, le Tribunal a alors formulé dans le courrier de notification de cette ordonnance une demande de confirmation du maintien de la requête au fond. […] Mais ce traitement de la requête, qui n'en est en réalité pas véritablement un, […] Se pose, en effet, la question d'un usage abusif par le juge de la possibilité de formuler une demande de maintien de la requête au fond après le rejet de la requête en référé-suspension. […]
Lire la suite…La dispense qui prévalait jusqu'alors, prévue à l'article R. 421-1 du CJA, est supprimée pour les requêtes présentées à compter du 1er janvier 2017. […] expresse ou tacite, sur demande préalable, avant l'introduction de la requête (art. […] n° 281374), devient donc caduque. […] R. 431-3 1° du CJA) s'agissant des requêtes présentées à compter du 1er janvier 2017, En appel pour les contentieux d'excès de pouvoir de la fonction publique (art. […] S'il s'est abstenu de répondre dans le délai imparti à la demande de maintien de la requête qui lui a été adressée lorsque l'état du dossier permet de considérer que la requête semble avoir perdu tout intérêt pour lui (article R. 612-5-1 du CJA). […]
Lire la suite…Mais ce traitement de la requête, […] Se pose, en effet, la question d'un usage abusif par le juge de la possibilité de formuler une demande de maintien de la requête au fond après le rejet de la requête en référé-suspension. […] la régularité de la demande de maintien de la requête au fond adressée par le Tribunal administratif ne fait aucun doute, la justification du maintien du désistement, […] notamment lorsque l'ordonnance de tri retenant le désistement d'office de la requête de fond est suivie de l'introduction d'une nouvelle demande de suspension de l'acte attaqué : le dépôt d'une telle demande est de nature à confirmer le maintien de la requête à fin d'annulation (CAA Lyon, 3 déc. 2019, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] -maintien en vigueur ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. […] Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. […]
Article 820 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : La tentative préalable de conciliation
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Article 60 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section II : La demande en matière gracieuse
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant.
Article 860 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section I : L'introduction de l'instance
- Sous-section II : La requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
- Demande de maintien du recours
- Demande de maintien des conclusions de la requête
- Demande de maintien de la demande en cours
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de rejet de la demande de suspension
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de maintien de l'affaire
- Demande de maintien de la procédure d'appel
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
Un requérant sollicitant du juge l'annulation d'une décision administrative, peut, en cas d'urgence, demander, en référé au juge, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. En cas de rejet de cette demande de suspension au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, le requérant doit confirmer auprès de la juridiction, et ce dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête en annulation. […] Le requérant n'a pas confirmé au Tribunal Administratif sa demande d'annulation au fond. […]
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